‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 27 sur 39 · C. proc. civ., art · texte numérisé non relu

C. proc. civ., art

Tarif, art. 29, §21.

L'an , le ;

A la requête du sieur (ou de la dame ) {nom, p?v-

noms, profession et domicile), pour lequel (ou laquelle) est constitué et occupera M« , avoué à la Cour d'appel séant î\ , domicilié à , rue. , . .,

J'ai (nom, prénoms, immatricule et domicile de

l'huissier).

Soussigné, signifié et déclaré à la dame {ou au sieur. . .) (nom, prénoms, profession et domicile), en son domicile, parlant à ,

Que le requérant (ou la requérante) interjette appel, par le présent, d'un jugement contradictoire {ou par défaut) rendu entre les parties, qui prononce le divorce entre les époux. . . .

(Ou : qui rejette la demande formée en divorce par ....

contre rappelant, — ou rappelante) ; molifs pris de ce que

(énoncialion des griefs) ; et tous autres motifs qui

seront ultérieurement déduits.

En conséquence, et à même requête J'ai donné assignation

à la dame {ou au sieur ) à comparaître, à huitaine

franche, délai de la loi, à heures du matin, devant

la Cour d*appel séant à , au palais de justice, pour

voir déclarer ledit appel recevable et bien fondé ; voir dire {dans le cas cTappel par le demandeur que le jugement cidessus rappelé est nul en la forme et qu'il a mal jugé au fond ; en conséquence, voir décharger le requérant {ou la requérante) des condamnations prononcées contre lui {ou elle), et, au principal, ad juger audit requérant {ou à ladite requérante) les conclusions qu'il {ou elle) a prises devant le premier juge, et s'entendre condamner aux dépens tant de première ins^ tance que d'appel.

{Lorsque le défendeur est appelant), que le jugement cidessus rappelé est nul en la forme et qu'il a mal jugé au fond ; en conséquence, voir déclarer Tintimé non recevable, en tout cas, mal fondé en son action, et s'entendre condamner aux dépens tant de première instance que d'appel.

El je lui ai, en parlant comme ci-dessus, laissé, etc.

(Signature de r huissier.)

39. — Requête, présentée an président, ponr obtenir l'ordonnance à fin d'assigner, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans .

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