‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 31 sur 39 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

Le tribunal ;

OuT ;

Attendu que la défenderesse {ou le défendeur), quoique régulièrement assignée, .ne comparait pas, ni personne pour elle {ou pour lui) ;

Attendu que la séparation de corps prononcée entre les parties, par jugement du tribunal de première instance

de , en date du , ayant duré trois ans (ou

plus de trois ans), et le silence de la défenderesse (ou du défendeur) faisant présumer qu'elle {ou il) n*a aucun moyen à opposer à la demande formée contre elle {ou lui), il y a lieu de faire droit à ladite demande ;

Par ces motifs, vu l'art. 310, C. civ. ;

Donne défaut contre la défenderesse {ou le défendeur), et, pour le profit, par voie de conversion du jugement de séparation de corps sus-énoncé en jugement de divorce, prononce le divorce entre le sieur. . . .et la dame. . . ., condamne cette dernière (ou ce dernier) aux dépens.

43. — Conclusions en forme de requête grossoyée tendant à obtenir la conversion d'une instance en séparation de corps en instance de divorce.

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