‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 32 sur 39 · L.e sieur {ou la dame ) ayant pour avoué M · texte numérisé non relu

L.e sieur {ou la dame ) ayant pour avoué M

A rhonneur de vous exposer que, suivant exploit du. . ., il {ou elle) a formé une demande en séparation de corps

contre la dame , son épouse {ou contre le sieur. . . ,

son mari), pour [causes de la séparation deman-

dée);

Que rinstance en séparation de corps était pendante au moment de la promulgation de la loi du 26 juillet 1884, et qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 20 avril, l'exposant a le droit de demander la conversion de l'instance en instance en divorce ;

Par ces motifs, l'exposant requiert quMl vous plaise ordonner que ladite instance en séparation de corps sera convertie en instance en divorce, et que les parties procéderont d'après les formes spéciales au divorce à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps ; dépens réservés ; ^

Et ce sera justice.

{Signature de l'avoué,)

44.— Requête présentée par la iemme au président du tribunal pour faire apposer les scellés sur les objets mobiliers dépendant de la communauté.

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