DE LA COMPÉTENCE RATIONE PERSONNE

cile en France, et qu'il n'y eût plus au moment où l'action Ta être introduite, qu'une résidence ?

En pareil cas, c'est au tribunal du dernier domicile qu'il faudra porter la demande, sauf à la porter devant le tribunal du domicile qu'avaient les époux au jour de leur mariage, si depuis cette époque on ne peut trouver aucune trace d'un changement de domicile opéré conformément à la loiv mais seulement une succession de résidences plus ou moins fugitives, plus ou moins durables. Sic, Garpentier, p. 55.

Le défendeur pourra donc, pourvu qu'il le fasse en temps opportun, opposer utilement l'incompétence, soit parce qu'on l'aura assigné devant le tribunal de sa résidence et qu'il aurait dû l'être devant celui de son domicile, soit parce qu'il soutiendra qu'il a changé de domicile et qu'on aurait dû le citer devant le tribunal, non de son ancien, mais de son nouveau domicile. Seulement, comme il s'agit de l'application de l'incompétence ratione personœ,lQ défendeur pourra renoncer à se prévaloir de cette règle écrite en sa faveur, et les tribunaux n'auront pas le droit de l'opposer d'office.

Il n'y a guère qu'un cas où le tribunal compétent pourra être le tribunal du lieu de la résidence du demandeur, c'est le cas où la femme ayant été abandonnée par son mari et voulant former contre lui une action en divorce, celui-ci aura rempli à la mairie de son dernier domicile les formalités prescrites par l'article 104 du Gode civil, ou témoigné au moins manifestement de son intention de transporter ailleurs son principal établissement et disparu ensuite sans laisser la moindre indication sur le lieu de sa nouvelle habitation ; dans cette hypothèse, il faudra autoriser la femme à porter son action devant le tribunal de