C. cîv. doit-elle être étendue au divorce

Eu premiêre'délibération, le sénat avait adopté le texte suivant: m Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête à fin de divorce. » L'exposé des motifs disait, pour justifier cette innovation, qu'il fallait laisser à la famille un moyen de sauvegarder l'honneur de rinterdit,qutt des raisons puissantes exigeaient l'extension de la solution déjà admise pour la séparation de corps aux instances en divorce. Les mêmes arguments se trouvaient reproduits dans le rapport de la commission.

Or, par une singularité qu'un oubli seul peut expliquer, dans la suite, le texte d'abord voté disparut de l'article234, sans qu'aucune raison ait été donnée pour expliquer ce revirement, et fut inséré dans l'article 307, C. civ., modifié et relatif a la séparation de corps.

11 nous parait difficile, dit M. de Folleville. Rev. Smets 1889, p. 172, d'admettre que c'est intentionnellement que le texte primitivement voté a été supprimé, et que l'interdit judiciaire trouve dans la séparation de corps une protection suffisante, en présence des travaux préparatoires et des circonstances qui ont marqué la disparition du texte tout d'abord voté. A notre avis, il faut dire que la question reste entière en ce qui concerne le divorce, et il nous paraîtrait bien difficile de ne pas accorder à l'interdit judiciaire tout au moins le droit de demander le divorce dans un intervalle lucide. » Sic, Poulie, p. 136, et aussi une note de M. Poulie sous un arrêt de Bordeaux du 18 juillet 1888. Rev. Smets, 1889, p. 117.

Qaid de l'interdit judiciaire dans ses intervalles lucides? La loi ne prévoit pas cette hypothèse. Nous pensons

avec M. Laurent, Principes de droit civil,t. IV, n6 216 et Willequet, du Divorce, p. 117, n° 3, que dans ses intervalles lucides, l'interdit judiciaire peut, avec l'assistance de son tuteur, introduire une action en divorce, laquelle pourra être suivie, s'il y a lieu, par le tuteur seul. M. C&rpentier, p. 48, ne conçoit pas qu'on reconnaisse le droit d'action à Tinterait lui-même dans ses intervalles lucides; car il serait surprenant qu'il fût plus favorisé que Tinterait légal qui, jouissant de toutes ses facultés, a besoin cependant d'être représenté dans toutes les phases de la procédure par son tuteur.

En vain, ajoute-t-il, on objecterait que l'interdit légal manque d'une liberté de fait qui appartient, au contraire, à Tin terdit judiciaire. On ne peut répondre, en effet, que le ministère d'un avoué eût suppléé d'une façon suffisante h ce défaut de liberté. Au surplus, sur ce point encore, l'action en divorce ne saurait être mieux traitée que l'action en séparation.

La loi n'a pas prévu le cas d'un aliéné placé ou non dans une maison de santé, mais qui ne serait pas interdit. Dans cette espèce, l'action en divorce n'appartiendrait ni à l'administrateur provisoire, ni au mandataire spécial, ni au curateur dont les fonctions sont déterminées par les articles 32, 33 et 38 de la loi du 30 juin 1838. Les droits de ceux-ci sont exclusifs de cette action. Elle reste à l'interdit seul que n'atteint aucune déchéance légale, mais son conjoint pourrait toujours l'arrêter par une question préjudicielle en provoquant l'interdiction. Sic, Vraye et Gode, p. 131 ; Contra, Frémont, n° 177. La loi est muette également pour le cas où l'un des époux est pourvu d'un conseil judiciaire, mais aucun doute ne peut exister, dans ce cas l'action lui appartient personnellement, et aux

termes de l'article 513 du Gode civil, il ne peut l'exercer qu'avec l'assistance de son conseil judiciaire Sic, Coulon, Man.-form. p. 103 ; Vraye et Gode, p. 135; Botton et Lebon, Code annoté du divorce, p. 57 ; Zacharise, Àubry et Rau, t. I, p. 570; Lesenne, Séparation de corps , ri° 119; Demolombe, Minorité, t. II, n° 724, Boileux, sur l'art. 513 ; Laurent, Principes du droit civil, t. V, nCl 361 ; Contra, Carpentier, Divorce, n° 69, p. 127.

Il est certain que le commerçant failli peut intenter 1 action en divorce ou en séparation de corps, puisqu'il n'est pas dessaisi des droits exclusivement attachés à sa personne, art. 443, Gode com , et que d'autre part, conformément à ce que nous avons dit plus haut, le syndic de la faillite ne peut exercer l'action dont il s'agit comme représentant légal des créanciers. En ce qui concerne les questions relatives au divorce entre étrangers en France, nous renvoyons à notre tome Y, où nous traiterons la situation des étrangers en France complètement.

Section II. — De la Compétence.

§ 1 . Compétence ratione loci et ratione personœ.

On sait que, de droit commun, toute action personnelle est portée devant le tribunal du domicile du défendeur. Or, ici le défendeur est nécessairement l'un des époux qui tous les deux ont le même domicile, le domicile conjugal. Donc, tant que dure la cohabitation légale des deux con-

DE LA COMPÉTENCE BATIONS PEHSONM 95

joints, c'est au domicile conjugal qu'un époux doit être assigné par son conjoint.

L'ancien article 234 du Gode civil consacrait expressément cette solution : la loi du 20 avril 1886 a supprimé cette disposition , que l'on pouvait à bon droit considérer comme formulant sans grande utilité une application pure et simple de la règle, actor sequitur forum rei. Sic, Goirand, p. 69.

En principe, toutes les fois que le mari aura un domicile connu au jour de la demande et que la femme partagera légalement ce domicile, Faction devra être portée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel il se trouve. Demolombe, t. IV, n° 447 ; Aubry et Rau, t. V, p. 190, n° 343; Laurent, t. III, n° 328; Baudry-Lacantinerie, nos 38-39; Lesenne, n° 281 ; Poulie, p. 140 ; CouJon, Man. -form. p. 97 ; Frémont, n° 234 ; Goirand, p. 69 ; Vraye et Gode, sur l'art. 234, n° 5; Depeiges, n° 56; Carpentier, p. 84. Cependant si le débat est engagé au fond devant un tribunal autre que celui du domicile des parties, sans que la question de compétence ait été soulevée, elle ne pourra plus l'être. L'ordre public n'est pas intéressé, en effet, & ce qu'un tribunal, plutôt qu'un autre, connaisse des deman* des en divorce.

Vainement dirait-on que les juges du domicile réel connaîtront mieux les parties puisque leur conviction ne doit se former que sur les preuves qui leur sont apportées. Sic, Vraye et Gode, p. 170; Frémont, n° 208.

Le texte de l'ancien article 234 indiquait que les demandes en divorce ne pouvaient être portées que devant les tribunaux.

Cette règle doit conserver son empire. Les demandes en divorce intéressent, en effet, Tordre public et ne peu-

ATJSES DU DIVORCE des arbitrages dont la constitution is incompatible avec la nature du liarbitrage est le moyen juridique pri- ■ toutes les contestations et que les une institution sociale nécessitée par itéraient le plus souvent les plaideurs arbitres. Mais les juges sont des artes les contestations qui intéressent 'ribunaux étant une institution soseul peut être employé dans les cau- 1 est engagé. Sic, Vraye et Gode,

e procédure civile, appliqué depuis la rentrer le divorce dans le droit cornue ne l'était l'article 234 du Gode ci- :t ue parlait que du domicile propreattribue, au contraire, la compétence dence lorsqu'il n'y a pas de domicile dure d'abord que faute par les époux domicile en France, l'un quelconque lablement porter son action devant le ice de son conjoint. La loi française, micile que les Français peuvent avoir jue l'article 214 fasse un devoir a la ; son mari, en quelque Heu que se i, qu'elle soit par conséquent au lieu n lieu de sa résidence, on peut dire sidération d'un domicile commun au ui entraîne la règle de compétence on des articles 108, Code civil, et 59 vile. Sic, Carpentier, p. 54.

rait eu à un moment donné un domi-