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sa résidence, car il m roulant son domicile Sic, Carpentier, p. 5"

Il faut aller encore femme a saisir le trib en a changé elle-mèn serait très rigoureux, meurât au lieu que si nable, d'autre part, > l'astreignit a y porter mais aucune garanti qu'une occasion de entendu que cette s< lorsque le mari aura départ de son intenti< pal établissement.

Du principe que le :

tre de la demande de nal de l'arrondissemei du mari au jour où deui conséquences.

1* Le Tribunal est la date de l'établisse:

ressort et alors mêm< cédé que de quelques

2* Le Tribunal resl cément postérieur de c p. 98; Carpentier, p. !

nerie, p. 28; Vrayeet

Si le mari défendei la demande, pour éch damnation pénale, la

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s'adresser au Jribunal du dernier domicile commun, car le mari , en pareil cas, est censé n'avoir pris qu'une résidence à l'étranger. Il en serait autrement si l'installation du mari hors de France avait toute autre cause. Vraye et Gode, p. 175.

C'est devant le tribunal du domicile du mari que doit être portée la demande formée par celui-ci contre sa femme en service chez des tiers. L'article 109 du Gode civil, dispose, il est vrai, que les domestiques ont un domicile légal chez leurs maîtres, mais cela n'est vrai que pour l'homme et la fille majeure ; l'article 109 laisse intacte la règle de l'article 108 qui donne à la femme comme domicile légal celui de son mari. C'est chez son mari que la femme a son domicile légal, c'est là qu'elle est tenue d'habiter ; elle n'a chez ses mattres qu'une résidence dans laquelle le mari l'autorise à demeurer. Vraye et Gode, p. 177.

Le Tribunal compétent pour connaître de la demande en divorce, lorsque l'un des époux est interdit légalement ou judiciairement est encore le tribunal du domicile du mari. Si c'est lui qui est interdit, le domicile sera celui de son tuteur, art. 108 du Code civil.

L'instance engagée, il est évident que le changement de domicile du mari ne change pas la compétence et que le Tribunal reste saisi. Mais à quel moment l'instance estelle engagée? Est- elle liée par la requête présentée au juge conciliateur, ou ne l'est-elle, au contraire, que par la demande proprement dite, c'est-à-dire par l'assignation devant le Tribunal ?

La question qui, sous l'empire de la loi du 27 juillet 1884, n'avait pour ainsi dire d'autre intérêt que de trancher la difficulté qui nous occupe, présente actuellement

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d'après lequel les actions civiles ordinaires doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur, à la date de l'exploit introductif d'instance, quel que soit son domicile lors de la citation en conciliation. Celte dérogation se justifie par le caractère de la requête présentée au président. Gette requête est en effet le premier acte de procédure. Bien qu'elle puisse aboutir au même résultat que la citation en conciliation en matière ordinaire, elle a néanmoins, en général, une tout autre portée, celle de faire fixer à la femme une résidence provisoire ; elle lie donc l'instance, et pour employer le langage même de la Cour de cassation « elle constitue le pourvoi soumis à la juridiction du Tribunal; » elle équivaut presque à une séparation provisoire, dès que la femme a été autorisée à avoir une résidence distincte.

Il convient, au surplus, de ne pas confondre la tentative de conciliation en matière ordinaire qui a lieu devant un tribunal autre que celui qui est appelé à connaître du fond avec la procédure préliminaire antérieure à la citation en séparation de corps ou en divorce, car dans cette dernière procédure on s'adresse réellement au Tribunal dans la personne de son président qui en fait partie intégrante, non seulement en vue d'un essai de conciliation, mais encore dans le but d'obtenir de lui les différentes mesures provisoires sur lesquelles l'article 238 l'autorise à statuer.

L'instance est donc liée désormais, et cela est si vrai, que l'article 238 autorise le Tribunal saisi par la citation à modifier les mesures provisoires prescrites par le président.

On ne comprendrait pas dès lors qu'un autre tribunal fût