DE LA COMPÉTENCE RAT10NE PERSON

Il résulte de tout ce que nous venons de dire que dan* aucun cas, le défendeur ayant fait défaut, le juge ne pourrait d'office opposer un déclinatoire d'incompétence contre la demande formée devant lui.

Mais s'il paraît exact d'admettre en principe, que c'est dans la requête introductive d'instance qu'il convient de placer le point de départ véritable de l'action en divorce, on conçoit qu'on se montre plus circonspect, lorsqu'il s'agit d'appliquer cette règle plutôt à la compétence du Tribunal qu'à la rétroactivité des effets du jugement. En faisant remonter aussi loin que possible les conséquences delà décision judiciaire, on est bien sûr, en effet, de ne pas aller à rencontre d'une mesure qui ne parait avoir été inspirée au législateur que par des motifs d'ordre général. On risquerait au contraire de fausser une prescription qui n'a été évidemment formulée que dans l'intérêt exclusif du défendeur, si on permettait au demandeur par une attaque précipitée, de soustraire son adversaire à ses juges naturels.

Aussi, est-ce avec raison que la doctrine et la jurisprudence, tout en proclamant que la requête constitue le premier acte de l'action en divorce, ne déclarent le défendeur déchu du droit de soulever l'incompétence qu'autant qu'il est établi, ou tout au moins présumable, qu'il a connu l'action dirigée contre lui. Sic, Carpentier, p. 60. Si Ton conçoit, en effet, que le moment fixé par l'article 238, puisse être considéré comme la limite extrême du droit de soulever l'exception d'incompétence, lorsque le défendeur comparaît effectivement sans faire aucune protestation, ni réserve, on ne comprendrait pas qu'il en fût de même si le défendeur s'abstenait de comparaître, et surtout si ce défaut de comparution ne pouvait lui être imputable, par exemple, parce qu'il n'aurait pas été

touché par la citation. On invoquerait en vain les précautions nouvelles que prend la loi de 1886, pour assurer la remise exacte de cette citation. Elles n'établissent qu'une simple présomption qui peut se trouver démentie. Sic, Carpentier, p. 62 ; Goirand, p. 46 ; Frémont, n° 208, p. 121 ; Coulon, Man-form. p. 98 ; Comparer aussi: Depeiges, n° 57 ; Curet, p. 111 et suiv.

§ 2. Compétence ratione mater iœ.

Les deux articles qui réglaient les rapports des tribunaux civils et des tribunaux de répression sous l'empire de la loi du 27 juillet 1884, étaient les articles 234 et 235 ainsi conçus : Article 234. « La demande en divorce ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile ». Article 235 : « Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après la décision delà juridiction répressive : alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer de cette décision aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur. » Ces deux articles ont été abrogés parla loi de 1886, et rien dans les travaux préparatoires ne vient donner une explication au sujet de ce changement.

Malgré cette absence de renseignements, la règle de compétence de notre droit qui déclare que le criminel tient le civil en état, doit toujours être respectée en matière de divorce. Donc, en vertu du principe « le criminel tient le civil en état », si une question, posée devant le tribunal civil, exige la vérification d'un fait déjà déféré à