DE LA COMPÉTENCE RATIONS MATERIA

la juridiction répressive, la juridiction civile doit surseoir à l'examen de l'affaire jusqu'à ce que la juridiction répressive ait statué. Toutefois, dit M. Goirand, p. 79, l'instance en divorce n'est suspendue que par une poursuite pouvant amener une condamnation à une peine afflictive ou infamante. Tel est aussi l'avis de M. Garpentier qui s'exprime en ces termes sur cette question, p. 52 etsuiv. : Il ne faut pas perdre de vue que l'article 3, du Gode d'instruction criminelle applicable ici, ne renferme pas autre chose que le principe d'une question préjudicielle au jugement et non par conséquent celui d'une question préjudicielle à l'action.

L'article 235 ne parlait que de poursuite criminelle tandis que l'article 3 est beaucoup plus général, dételle sorte qu'on pourrait se demander si ce n'est pas seulement aujourd'hui en cas d'action de nature à aboutir à une peine criminelle, mais même en cas de poursuite de nature à n'entraîner qu'une peine correctionnelle, qu'il devrait être sursis à statuer. Nous avons admis, autrefois pour notre part, qu'un pareil effet ne devait pas être attaché à ces dernières poursuites; tandis que l'opinion contraire était soutenue par d'excellents auteurs (Baudry-Lacantinerie, n° 43). Mais ce n'est pas le texte qui nous avait décidé à admettre cette opinion : c'est l'esprit même de la loi qui était d'éviter une contrariété de décisions qui ne pouvait se poser qu'en cas de condamnation à une peine afflictive et infamante. Nous ne pouvons donc que persévérer dans notre doctrine.

Nous ne dénions toutefois, l'effet suspensif tiré de l'article 3 du Gode d'instruction criminelle, qu'aux poursuites correctionnelles basées sur des excès, sévices ou injures graves ; nous serions, au contraire, très porté à reconnat-