DES CAUSES D .

îffetaux poursuites correctionnelles d'adultère; car -e est aussi une cause péremptoire de divorce, et ]e 3 du Gode d'instruction criminelle, ne s'explisre que par l'autorité de la chose jugée du crimile civil. Mais toutes ces solutions peuvent être très jrsées.

licution du principe « le criminel tient le civil en eut se présenter dans deux cas.

fet, ou l'époux défendeur poursuivi pénalement est né par le tribunal répressif, ou il est acquitté, nfluence le jugement peut-il avoir sur la solution is en divorce ?

le premier cas, si la condamnation est afflictive et ite, elle est une cause de divorce et alors le tribunal lira qu'à le prononcer, sans apprécier la culpabilité ux.

le deuxième cas au contraire, il pourra arriver que , qui n'ont pas paru mériter une peine, semblent mal civil assez graves pour motiver le divorce. iiction civile aura donc, après que la juridiction lie se sera dessaisie, pleine liberté d'appréciation, me le disait l'art. 235 : « l'action en divorce irise, sans qu'il soit permis d'inférer de la décila juridiction répressive, aucune fin de aon-ro- >u exception préjudicielle contre l'époux deman- Il y a toutefois une hypothèse qui ne semblait ir été réglée par la loi : c'est celle où l'époux déa été condamné à une peine non afflictive, mais ite.

bunal civil, en ce cas, nous paraft compétent pour ;r, non pas la réalité des faits constatés au criminel, i réalité est désormais indiscutable, mais le compte

DE LA COMPÉTENCE RATJONE MATERIJ5 107

qu'il convient d'en tenir, relativement au bien fondé de la demande en divorce. La rédaction de l'article 235, tel qu'il était conçu daus le code de 1804, ne permettait pas d'examiner cette dernière espèce. En effet, cet article s'occupait d'une poursuite intentée- devant la Cour d'assises, c'est-à-dire d'une poursuite qui peut donner lieu à une condamnation à une peine afflictive et infamante ; or ces condamnations étaient à elles seules des causes suffisantes de divorce; aujourd'hui nous pouvons, sans craindre d'aller contre l'esprit de la loi de 1884, assimiler notre hypothèse à celle que nous venons d'examiner, c'est-à- dire à l'hypothèse où la juridiction répressive a rendu une décision d'acquittement : le tribunal ici encore appréciera.

La règle ci-dessus formulée n'est applicable qu'aux faits allégués par l'époux demandeur contre l'époux défendeur. Par suite elle ne saurait recevoir d'application dans le cas, par exemple, où c'est l'un des témoins produits à l'instance qui est de la part de l'époux défendeur l'objet d'une action criminelle pour faux témoignage. Sic, Goirand, p. 79 et suiv.

Sous l'empire de la loi nouvelle comme sous l'empire de la loi du 27 juillet 1884, nous croyons qu'il n'y a aucune distinction à faire au point de vue qui nous occupe entre les différentes juridictions saisies de l'action criminelle, que ces juridictions soient des tribunaux de droit commun ou des tribunaux d'excep tion . Sic, Garpentier ,p . 53 .

Section ni. — De la Procédure proprement dite.

Le Gode civil et, après lui, la loi du 27 juillet 1884 avait établi pour le divorce une procédure spéciale, art. 234 et

suiv., longue et compliquée. L'idée dominante du législateur avait été de créer des obstacles, de faire marcher lentement la procédure, d'exiger toujours la présence du demandeur dans le but de décourager les parties. Or au lendemain même du vote de la loi du 27 juillet 1884, on n'a pas tardé à se rendre compte que cette procédure, compliquée à l'excès dans un but très louable, était cependant remplie d'inconvénients tels, qu'elle aboutissait, dans certains cas, à la négation même du droit de divorcer. Les plaideurs devaient, en effet, sous l'empire de la loi de 1884, se présenter deux fois devant le Président, et ce n'était qu'après cette double comparution que le demandeur pouvait obtenir du tribunal une première décision l'autorisant à citer. Puis, à partir de la citation, le tribunal n'avait pas moins de trois jugements à rendre : jugement admettant la demande en divorce (après le rejet des fins de non recevoir), jugement ordonnant une enquête, jugement définitif. L'enquête devait avoir lieu à l'audience, et ce n'était pas là une des moindres causes de difficultés nombreuses dans la pratique. Il en résultait des dépenses excessives pour les plaideurs, et, dans certains tribunaux, le personnel n'arrivait plus à suffire à l'expédition des affaires. Exposé des motifs du projet de loi de 1886. Poulie, p. 130.

Une réforme était nécessaire ; elle a été réalisée par la loi du 18 avril 1886. Dégager la procédure d'embarras inutiles et diminuer ainsi les charges des plaideurs, simplifier des formes, qui sans profit réel pour la justice, dérobent aux magistrats un temps précieux , et cela tout en maintenant les garanties essentielles dont le Gode civil avait entouré le divorce, tel a été l'objet de la loi de 1886.

Une question principale absolument controversée domi-