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Néanmoins les tribunaux pourront ordonner le huis clos. C'est une faculté que le législateur a entendu leur laisser.

Il lui a semblé que la publicité des audiences, qui est la garantie d'une bonne administration de la justice ne pouvait être interdite que dans certains cas, dont les magistrats seraient appréciateurs.

Jusqu'à la loi de 1884, la reproduction des débats devant les tribunaux des instances en séparation de corps était permise en principe, le nouvel article 239 confirme la défense faite par la loi de 1884. Les adversaires de cette publicité par la voie de la presse faisaient valoir qu'on jetait ainsi sur les parties en cause une déconsidération souvent imméritée et que Ton révélait au public des détails intimes qui éveillaient une curiosité malsaine et surtout que cette publicité était souvent le plus grand obstacle à la réconciliation.

La loi de 1884 et la loi nouvelle ont donné à tort, selon nous, satisfaction à ces réclamations ; la reproduction des débats était une garantie à la fois pour le juge et pour le justiciable. La véritable publicité, en effet, résulte bien plus de la reproduction par la voie de la presse, que de la présence de quelques personnes dans le prétoire. Nous pensons qu'il vaut mieux révéler les vérités au public que de laisser répandre des calomnies et planer un doute sur les véritables causes du divorce. Cette disposition était tout au moins inutile puisque le juge, en vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, avait toujours le droit d'interdire la reproduction des débats quand il le jugeait utile.

On peut se demander quel est le caractère de l'infraction prévue par cet article, à quel tribunal elle devra être déférée et si la peine peut être réduite par application de

l'article 463 du Gode pénal. En ce qui concerne la nature de l'infraction nous pensons qu'on doit la considérer non -

comme un délit mais comme une simple contravention ; la conséquence est que la bonne foi ne serait pas une excuse suffisante. En ce qui concerne la compétence, nous pensons qu'elle appartient au tribunal dans le ressort duquel le journal est publié ; nous ne voyons aucun intérêt à déférer la contravention au tribunal qui est saisi de l'instance en séparation ou en divorce. En ce qui concerne les circonstances atténuantes, nous pensons que l'article 463 du Gode pénal est applicable. Il est vrai que la jurisprudence de la Cour de cassation semble contraire à notre opinion puisqu'elle décide que cet article ne peut être invoqué que lorsque la peine est édictée par le Gode pénal ou par une loi spéciale qui déclare cet article applicable aux peines qu'elle prononce. Mais à notre avis le législateur n'a pas voulu édicter une pénalité nouvelle ; le visa de l'art. 39 de la loi de 1881 indique bien qu'il a entendu assimiler en tout point l'infraction qu'il prévoit à celle prévue par cet article 39. Pour nous c'est comme si le législateur avait dit « sous peine de l'amende prononcée par l'art. 39 de la loi 30 juillet 1881 » ; or, l'art. 64 de la loi de 1881 déclare formellement que l'art. 463 du Gode pénal est applicable dans tous les cas prévus par la dite loi.

Il est bien évident que l'art. 239 n'interdit pas la publication du jugement, lequel pourra toujours être publié. Pour ce qu'il faut entendre par ces mots « reproduction des débats » et pour toutes les difficultés que peut présenter sur ce point l'article 239, il y a lieu de se reporter aux articles 39 et suivants de la loi de 1881 sur la Presse dont la disposition dont nous nous occupons n'est que la reproduction ; c'est d'ailleurs ce qui a été indiqué sur ce

point par le Rapporteur à la Chambre, voir t. II, Débats parlementaires, art. 239.

Tout ce que nous venons de dire sur la procédure devant le Tribunal et la publicité s'applique en vertu de l'article 307 depuis la loi de 1886 à la séparation de corps comme au divorce.

Il y a lieu de se montrer très circonspect dans le choix du tribunal compétent, voir supra, de la compétence ratione loci et ratione personne, et l'application des articles 59, § 1, ou 69, § 8, C. Pr. civ. C'est la tendance d ailleurs de la jurisprudence. Ainsi il a été décidé qu'il faut tenir pour nulle l'assignation en divorce délivrée au parquet à une personne dont le domicile n'est pas connu au moment de la demande, quand cette personne ayant eu, à un moment donné un domicile connu du demandeur, il est constant que l'huissier ne s'y est pas transporté et qu'il n'a pas fait les réquisitions d'usage que commandent la prudence et la bonne foi. Trib. Versailles. 27 août 1884. Coulon, Le div. et lasép. t. III, art. 234, mais il a été jugé d autre part qu'un procès- verbal de carence, dans un lieu abandonné depuis dix ans, ne suffit pas pour impliquer que ce lieu est celui du domicile et attribuer compétence au tribunal dans le ressort duquel il se trouve. Trib. Seine, 21 novembre 1884. Coulon, op. citât, t. III, art. 234, et qu'il y a lieu de recourir au* formalités de l'article 69, § 8, Code proc. civ. quand le demandeur ne connaît d'autre habitation à son adversaire qu'un séjour dans un hôtel garni à une époque relativement éloignée. Même décision. V. encore sur ce point. Cass. 10 février 1875. Carpentier, op. citât, p. 111. Sur la question de savoir si le juge peut prononcer la nullité de l'exploit dressé conformément à l'article 69, § 8, alors qu'il aurait dû être fait selon l'article 59»