TRANSFORMATION DO DIVORCE EN SÉPAPATION

Ghauveau sur Carré, 616, ter; Boncenne, Théorie de la procédure , t. III, p. 302. Carré, Lois de la Procédure, 748; Favard. V° Exception, §§ 3 et 4.

Quand le tribunal est saisi, il peut rendre quatre décisions différentes.

Si l'assignation n'a pas été délivrée à personne et que le défendeur fasse défaut, le tribunal peut avant faire droit ordonner la publication de l'assignation. V. infra, § 5.

Le tribunal peut encore prescrire une enquête au sujet des faits allégués. V. infra, § 4.

Il peut aussi, usant de la faculté que lui confère l'article 246 du Code civil et pour le cas où le divorce est demandé pour une cause autre qu'une peine afflictive et infamante, prescrire un sursis. V. infra, § 5, a.

Il peut enfin prononcer le divorce de piano.

Dans les trois premiers cas, après la publication de Tassignation, ou après l'enquête, ou encore à l'expiration du délai de sursis, le tribunal aura à statuer au fond.

§ 3. De la transformation de la demande de divorce en séparation. Des demandes principales en divorce et en se* paration de corps parallèles. Des demandes reconventionnelles.

A. Transformation de la demande en divorce en demande en séparation de corps.

Le demandeur peut, en tout état de cause, dit l'article 239, § 2, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. Cette disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi a été introduite lors de la première délibération devant le Sénat et votée sans discussion. Y.