TRANSFORMATIONDU DIVORCE EN SÉPARATION

a permis la transformation de l'instance de divorce en instance de séparation de corps. Voulant la fin, c'est-à-dire le maintien du lien conjugal, et ne voyant dans le divorce qu'un mal nécessaire, il a voulu, en même temps, les moyens : de là le deuxième paragraphe de l'article 239, G. civ. Qui oserait l'en blâmer? À notre avis, le législateur a eu raison de faire fléchir, dans notre hypothèse, les principes qui ne permettent pas de changer, durant l'instance, l'objet de la demande primitive. Ici, par exception à ce principe, le demandeur pourra opérer cette transformation en tout état de cause, tant qu'il ne sera pas intervenu un jugement définitif, que la procédure suivie le soit par défaut ou contradictoirement. Sic : Carpentier, Traité du Divorce , loi du 18 avril 1889, p. 112, n. 80; Depeiges, La procédure du Divorce, n. 95, en appel comme en première instance. Sic: Carpentier, op. etloc. cit. ; Cassation, arrêt du 22 février 1888 précité. — Contra, Depeiges, op. et loc. cit. Curet, op. citât, p. 190.

La transformation pourra s'opérer, le texte même l'indique, par ces mots « en tout état de cause », même en cause d'appel. L'opinion contraire a cependant été soutenue par ce motif que l'article 239 parait étranger à la procédure devant la Cour « et qu'il est naturel de penser que la demande doit subir sous une forme identique les deux degrés de juridiction. » Sic, Depeiges, op. citât. M. Curet, p. 190, ajoute à l'appui de cette doctrine, qu'elle était bien dans l'intention du législateur telle que nous la révèlent les travaux préparatoires. Lors, dit-il, de la discussion au Sénat de l'article G de la loi du 18 avril 1886 qui permet même en Cour d'appel, de convertir les instances en séparation de corps en instances de divorce, M. de Gavardie, oubliant que cet article ne s'appliquait