TRANSFORMATION DU DIVORCE EN SÉPARATION

qu'aux instances pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884, s'éleva avec force contre une disposition qu'il considérait comme une dérogation au droit commun. Le rapporteur de la commission, après avoir relevé Terreur dans laquelle tombait M. de Gavardie, ajouta : « nous avons déjà expliqué que notre texte vous donnait satisfaction, qu'il n'autorisait aucune dérogation aux principes généraux du droit qui ne permettent pas de transformer en appel une demande de séparation de corps en instance de divorce e( réciproquement. » V. Cou- Ion, le Div.et la sép. t. II, art. 6.

Malgré ces arguments nous persistons à croire que cette opinion est détruite par les termes généraux de notre disposition. On peut ajouter que les articles 248 du Gode civil et 6 de la loi de 1886, reconnaissent en principe le pouvoir de soulever sous deux formes différentes la même demande devantles juges de première instance ou d'appel. Sic, Carpentier, op. citât. 112. Quant à l'argument tiré des débats parlementaires, il nous paraît un peu futile, d'abord ce que Ton sait de ces débats a trait à la discussion de l'article 6 de la loi, à un moment où tout le monde, interrupteur et interrompu avait oublié l'article 239 et ses termes généraux ; ensuite quelle que soit l'autorité qui peut s'attacher aux paroles d'un Rapporteur, elles n'ont pas la force de loi, elles peuvent être l'expression d'une opinion personnelle, le résultat d'une erreur, et ne peuvent en tous cas pas détruire le texte même de la loi.

Quant à la transformation d'une demande de séparation de corps en demande de divorce, elle n'est pas possible. En effet, la loi ne l'a pas prévue et l'on peut même dire, par un argument a contrario tiré du paragraphe 2 de l'article 239 du Gode civil, qu'elle ne l'a pas permise. Au surplus,

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