TRÀNSFORMÀTIONDU DIVORCE EN SÉPARATION

cette solution se justifie encore par la nature même des deux demandes.

Le divorce a un caractère bien plus grave que la séparation de corps. La demande de divorce implique nécessairement demande de séparation, de telle sorte que sa transformation en. demande de séparation de corps, n'est, en réalité, qu'une réduction de la demande. Au 'contraire, la demande en séparation n'implique pas et ne contient pas une demande de divorce. La transformer en une telle demande, serait non seulement modifier la demande originaire et modifier les conclusions, mais encore introduire une demande nouvelle. Or une demande nouvelle est assujettie au préliminaire de conciliation et à toutes les formes prescrites par la loi en matière de divorce.

Sans doute, une conciliation a déjà été tentée sur la demande de séparation de corps et cette tentative a échoué. Mais il faut remarquer qu'elle eut peut-être abouti, si les époux avaient entrevu comme résultat de l'instance la possibilité d'un divorce au lieu d'une séparation. Sic, Vraye et Gode, op. citât, p. 431. Carpentier, p. 112. Coulon, Man.-form. art. 239. Curet, p. 164. Poulie, Rec. Smets, 1888, p. 53. Cass. civ. 12 février 1888. Trib. Seine, 26 mar3 1887. Coulon, op. citât, t. III, art. 239. Depeiges, n° 95. Contra, Toulouse, 5 et 7 juillet 1886, Trib. Seine, 20 janvier 1887. Voir Coulon, op. citât, t. III, art. 239.

Reste une hypothèse à envisager, le demandeur pourrait-il après avoir commencé par introduire une demande de séparation se désister ensuite de ses conclusions et requérir en définitive le divorce.

D'après M. Carpentier, op. citât, p. 112 et 113, cela ne serait pas possible. L'époux qui a de3 griefs contre son conjoint a le choix entre deux partis : le divorce ou la se-

152 TRANSFORMATION DU DIVORCE EN SÉPAKATION paratton de corps. Ce sont là deux voies parallèles, deux remèdes différents. Il a le choix, mais le choix qu'il fera devra être considéré comme irrévocable. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait un texte formel; or dans notre hypothèse, on n'en peut invoquer aucun en ce sens . Mais le demandeur ne pourra-t-il pas se désister de Bon action en sôparation-de corps, puis intenter une action en divorce? M. Garpentier ne l'admet pas davantage, et voici comment il raisonne : « il es', vrai que l'effet général du désistement est de remettre le demandeur dans le même état que s'il n'avait formulé aucune conclusion. Mais ce principe n'a rien d'absolu, il doit être entendu secundum subjectam matertam, et si on comprend à merveille qu'un désistement d'instance puisse intervenir en notre matière, lorsqu'il a lieu purement et simplement, on peut dire que la loi ellemême paraît avoir prohibé un désistement qui ne pourrait être envisagé que comme un moyen de parvenir indirectement à un but qu'elle défend d'atteindre directement, puisque la transformation d'instance dont s'agit n'est,à proprement parler, que l'acte indécomposable d'un plaideur qui se désiste pour recommencer son action sur de nouvelles bases; que les éléments de cet acte sont les mêmes, qu'on les prenne isolément ou dans leur ensemble, et qu'il serait tout à fait centraire à nos habitudes juridiques de placer dans une forme de procédure un moyen d'échapper a la rigueur du droit. » Sic. Arutz, Cours de droit civil, t. I,p. 231. Casa. 16 décembre 18 H. Merlin, Rép. Divorce, section IV, § 17, tome VIII, p. 245. Liège, 21 février 1830. Poster. 6. 1850. 2. 187.

M. Poulie. Rec. div, Smets. 1888, p. 54, soutient en ces termes le système contraire:

« Ce système est inadmissible, à notre avis. Les conclu-