TRANSFORMATION DU DIVORCE EN SÉPARATION

sions qu'il propose ne sont pas en rapport avec ses prémisses. Que le demandeur en séparation de corps ne puisse pas, par de simples conclusions, changer sa demande primitive et conclure au prononcé du divorce, cela nous parait hors de doute. II est de principe, en effet, que le demandeur ne peut, durant l'instance, changer l'objet de sa demande. De plus, aux termes de l'article 6 de la loi du 18 avril 1886, les demandes en séparation de corps qui étaient pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884 ont pu, seules, être converties, par simples conclusions, en instances de divorce. Mais ce n'est pas dans ces termes que se pose la question qui nous occupe : il ne s'agit pas de transformer la demande primitive par simples conclusions, mais de savoir si, en se conformant & l'article 403, C. pr. civ., le demandeur ne peut pas, après avoir introduit une demande en séparation de corps,'se désister de l'instance en séparation et introduire une action nouvelle tendant au divorce. Nous prétendons que cette transformation est possible. Notre opinion est juridique. Le désistement d'instance régulièrement accepté n'a-t-il pas, en effet, pour conséquence certaine et absolue de remettre, entre les parties, les choses en l'état où elles étaient avant la demande ? Les principes posés dans les articles 402 et 403, G. pr. civ., ne sont-ils pas généraux et applicables à toutes les matières du code, même à celles du divorce et de la séparation de corps ? Y a-t-il un texte qui interdise au demandeur en divorce ou en séparation de corps de se désister de sa demande ? S'il en est ainsi, et cela n'est pas contestable, si le désistement d'instance est possible, en matière de divorce ou de séparation de corps, par l'effet du désistement régulier de la demande en séparation de corps, cette