TRANSFORMATION DU DIVORCE KN SÉPARATION

demande ne devra-t-elle pas être considérée comme n'ayant jamais été faite, et dès lors, ne sera- 1- il pas juste de dire que le tribunal ne sera plus saisi que d'une seule demandera demande en divorce, sur laquelle il pourra valablement statuer ? Puis, le demandeur n'a peut-être conclu tout d'abord à la séparation de corps que parce que les motifs qu'il invoquait ne lui paraissaient pas de nature à écarter, à tout jamais, tout espoir de réconciliation. Or, il peut arriver qu'après l'introduction de l'instance en séparation de corps, il découvre des faits qui jusque-là étaient restés inconnus, faits beaucoup plus graves, comblant la mesure du scandale et creusant entre les conjoints à jamais désunis un abîme infranchissable. Pourquoi ne pas permettre à ce conjoint de se désister de l'instance en séparation de corps tout d'abord introduite pour arriver de suite au divorce ? Est-il donc nécessaire, dans ces conditions, de lui imposer le stage de trois ans de l'article 310, G. civ. ? En outre, estce que, même à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, il n'est pas loisible, et cela sans attendre l'expiration du délai de trois ansde l'article 310, C. civ., de demander le divorce par voie principale, pourvu qu'il puisse invoquer, à l'appui de sa nouvelle demande, des faits également nouveaux? »

Cette manière de voir qui est absolument la nôtre est celle qui jusqu'ici a triomphé devant les tribunaux. Trib. Seine, 16 novembre 1886. Trib. Seine, 20 janvier 1887. Trib. Seine, 26 mars 1887. Paris, 20 janvier 1886. V.ces jugements et arrêt. Goulon, op. citât, t. III, art. 239 et 249. Poulie, op. citât, p. 202. Curet, op. citât, p. 256. Depeiges, o/>. citât. n° 48. Laurent, t. III, p. 369 et 370. Massé et Vergé sur Zachariœ, t. I, p. 283 et suiv.

La transformation d'une demande de divorce en de-