ARRÊTS ET JUGEMENTS 4S

ditoire de quels tribunaux cet affichage doit -être effectué. Il faudra, croyons-nous, appliquer par analogie l'art. 872 G. pr. civ., qui édicté des mesures semblables relativement au jugement de séparation de biens. En conséquence, l'extrait devra contenir la date du jugement (et de l'arrêt, s'il y a lieu), la désignation du Tribunal qui l'a rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux. L'affichage durera un an; il devra être fait dans, l'auditoire des tribunaux civils et de commerce du domicile conjugal et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune ; l'extrait sera également inséré aux tableaux exposés dans les chambres des avoués et des notaires, s'il y en a.

En ce qui touche l'insertion dans les journaux, remarquons que, des termes de l'art. 250 G. civ., il ressort que, quoique le jugement qui prononce le divorce ait été, sur appel, suivi d'un arrêt de la Gour, c'est dans l'un des journaux du ressort de la Gour, que l'insertion devra être faite. — On en justifiera, s'il y a lieu, suivant le mode prescrit par l'art. 698 G. pr. civ. La loi a pris en considération, dans cette hypothèse, ce fait que le divorce est ordinairement prononcé dans l'arrondissement où les deux époux ont leur domicile, et c'est là surtout qu'il était convenable de prévenir les tiers. Dans le même cas, pour savoir si les insertions doivent être faites par l'avoué à la Gour, ou par l'avoué de première instance, il faut se reporter à l'article 472 Code de Procédure civile, qui règle l'exécution des arrêts. V. Dutruc, Supplément aux lois de la Procédure, n° 244 bis.

L'article 66 du Gode de commerce n'étant pas abrogé, il a lieu, lorsque l'un des époux est commerçant, de combiner les dispositions de l'article 250 du Gode civil et de

l'article 872 du Gode de Procédure civile. Il faut notamment ajouter aux formalités de l'article 250 la lecture du jugement de divorce à l'audience du tribunal de commerce du lieu.

La loi ne fixe pas un délai de rigueur pendant lequel doive nécessairement avoir lieu la publicité exigée par l'article 250. Mais elle parait supposer que c'est là le premier acte d'exécution. Les insertions seront donc faites aussitôt que le jugement sera devenu définitif. Le choix du journal où devront être faites les insertions appartient au demandeur. Carpentier, p. 168. Vraye et Gode, p. 323 et suiv. Moraôl, p. 220. Curet, p. 180. Depeiges, p. 83. Goirand, 238. Rép. Gaz. Pal. V° Divorce, n0> 229 et suiv.

La loi sur le divorce étant applicable dans plusieurs de nos colonies où la division administrative par département n'existe pas, il faut dans ces colonies entendre l'expression de département par son équivalent, c'est-à-dire par les divisions administratives correspondantes dont peut se composer la colonie ou par la colonie entière elle-même, si elle ne comporte pas de division.

La publicité prévue par l'article 250 s'applique-t-elle à la conversion? évidemment oui, et dans la pratique on s'y est jusqu'à présent toujours conformé. Cependant, M. Baratte, Recueil de Procédure 1887, art. 1388, p. 481, a soutenu récemment, sous une forme un peu hésitante, que cette publicité était inutile en celte matière : la conversion, dit il, est nécessairement précédée de la séparation de corps qui entraîne la séparation de biens. La publicité qui a été donnée à ce premier jugement a averti suffisamment les tiers du changement de condition des époux ; un nouvel avis est inutile, et ne pourrait être que frustratoire.