ARRÊTS ET JUGEMENTS

M. Moraël, p. 220, repousse en ces termes cette opinion:

« Nous répondrons à cette singulière doctrine que le changement qui a été porté à la connaissance des tiers s'est accentué par le divorce. Ce n'est plus la capacité, c'est l'état qui est modifié ; il est donc naturel que les tiers en soient prévenus. Mais la mort de l'un des époux, nous dit-on, n'est pas portée à la connaissance des tiers ; pourquoi en serait-il autrement du divorce, qui ne fait, lui aussi, que dissoudre le mariage? Un a fortiori ne résultet-il pas de ce rapprochement^ car la mort est en elle-même un événement emportant une publicité moins grande que le divorce ?

Celte opinion ne nous parait pas heureuse ; la mort n'étant jamais rendue publique, il faudrait conclure de cette assimilation que le divorce ne doit jamais l'être non plus. Or, l'article 250 en a décidé autrement. D'un autre côté, il importe plus aux tiers de connaître la dissolution du mariage par le divorce que la dissolution par la mort de l'un des époux. Dans ce dernier cas, rien ne subsiste du mariage, et, par suite, les tiers en apprenant la mort, connaissent les conséquences de la dissolution du mariage. Au contraire, il est nécessaire, qu'en cas de divorce, les tiers soient mis à même de se reporter au jugement qui le prononce : une pension alimentaire a pu être accordée au demandeur, les enfants ont été confiés sans doute à la garde de l'un des époux, les mesures prescrites par le jugement de séparation de corps ont été modifiées par le jugement de conversion. Ce sont là des décisions qui intéressent les tiers, et notamment les créanciers, les fournisseurs de subsistances, les instituteurs, etc.

N'y eût-il d'ailleurs aucun motif raisonnable d'étendre l'article 250 à la conversion, que .la généralité des ter-

mes de cet article nous commanderait de l'y appliquer. »

Dans le cas de conversion et lorsque la femme aura son domicile dans le ressort d'un tribunal autre que celui dans la circonscription duquel le mari est domicilié, la publication devra 6tre faite des deux côtés, d'une part dans les tribunaux et chambres d'avoués et de notaires du domicile du mari, et, d'autre part, dans les tribunaux et chambres d'avoués et de notaires du domicile de la femme.

Cette solution ne résulte pas de l'article 872 du Code de procédure qui n'ayant trait qu'à la séparation de biens ne pouvait prévoir l'hypothèse d'un domicile distinct de la femme. Mais elle rentre bien dans l'esprit de la loi. Le but de la publication du jugement, c'est d'aviser les tiers de la modification qui en résulte dans l'état des époux. Qnand ceux-ci ont un domicile commun, on conçoit que la publication ne doive pas être faite ailleurs qu'au tribunal de ce domicile. D'un autre côté, si chacun d'eux a un domicile légal distinct, il y a intérêt pour les tiers à ce que la publication ait lieu à chacun des deux domiciles. Vraye et Gode, n° 354.

Tout ce que nous venons de dire en matière de divorce s'applique bien entendu à la séparation de corps, conformément aux articles 872-880 du Gode de procédure civile.

S'il est assez facile de suppléer au silence de la loi en ce qui concerne la détermination des mesures de publicité requises, il n'en est pas de môme lorsqu'on veut déterminer la sanction qui doit être attachée à l'inaccomplissement ou à l'inobservation de ces formalités. Sera-ce la nullité du divorce erga omnesy ou seulement à l'égard des tiers lésés parle fait des époux divorcés? Sera-ce le droit pour ces tiers de demander la nullité de l'acte qui leur porte