GÉNÉRALITÉS

doit bénéficier du principe qui rend la chose jugée inattaquable après un certain temps. Ainsi ni les époux, ni leurs enfants, ni les tiers intéressés ne pourraient, quand la décision judiciaire est passée en force de chose jugée, en se basant sur des irrégularités de procédure devant les tribunaux ou sur toute autre cause, attaquer un divorce prononcé. Une consultation fort intéressante sur ce point est rapportée, D., 38, I, 393. Mais il n'en serait pas de même, pensons-nous, si les motifs invoqués étaient uniquement relatifs à la solennité ou aux conditions prescrites pour la prononciation du divorce ou la célébration du nouveau mariage, car l'acte de l'état civil ne peut bénéficier du principe qui protège les décisions judiciaires. Si donc les conditions essentielles à la validité de l'acte de l'état civil prononçant le divorce n'ont pas été observées, il ne saurait y avoir légalement divorce et la nullité entachant cet acte rejaillirait nécessairement sur les actes postérieurs et qui n'en seraient que la conséquence. Par exemple, un mariage, contracté après un divorce illégalement prononcé, ne devra produire aucun effet civil et les enfants qui en naîtront seront adultérins sauf, bien entendu, l'application des règles spéciales aux mariages putatifs, s'il y a lieu. Coulon, op. citât, p. 33.

Il est à peine besoin de faire remarquer que le divorce étant d'ordre public, les conventions particulières ne sauraient déroger valablement aux dispositions des articles 227 et suiv. G. civ. En conséquence serait radicalement nulle la clause d'un contrat de mariage par laquelle des époux s'interdiraient de recourir à ce mode de dissolution de l'union qu'ils se proposent de contracter.

Le divorce n'a plus lieu en France que pour causes

déterminées, le divorce par consentement mutuel a été supprimé et de plus, les deux époux ont été mis sur un pied d'égalité absolue : ces deux traits caractérisent la loi nouvelle au point de vue des causes du divorce. On entend par, causes déterminées, des faits qui constituent une infraction grave aux obligations qui naissent du mariage. Ce sont : l'adultère, les excès, sévices et injures graves, la condamnation à une peine afflictive et infamante, enfin la conversion de la séparation de corps en divorce, car la séparation de corps ne peut être prononcée que pour les causes déterminées qui autorisent le divorce.

Il va sans dire qu'il ne peut y avoir de divorce hors des cas prévus par la loi, et il est tout aussi évident que ces cas sont de stricte interprétation. L'indissolubilité du mariage est la règle ; ce n'est qu'à regret et forcé par la faiblesse humaine, que le législateur admet des exceptions. La cour de Golmar avait fait en 1807 une singulière application de ce principe qui est d'ailleurs en opposition absolue avec toute la jurisprudence depuis cette époque, mais qu'il est intéressant de signaler pour bien préciser le principe. Un époux demandait le divorce pour cause d'injure grave ; le jugement l'admit en faisant résulter l'injure grave, de l'adultère. La Cour réforma cette décision, en décidant qu'il n'y avait pas lieu à prononcer le divorce, parce que l'injure grave était une cause distincte de celle qui se fondait sur l'adultère, d'où elle concluait que l'adultère ne pouvait pas être considéré comme une injure grave. Colmar, 8 décembre 1807. Dalloz. V° Séparation de corps, n° 438. 11 est certain que la Cour de Golmar se trompa en la circonstance ; dès qu'une cause légale de divorce est établie, il en résulte un droit pour l'époux innocent, et ce serait compromettre ce droit, que