GÉNÉRALITÉS

de se prévaloir de la moindre irrégularité pour l'entra ver et l'anéantir. Sic. Laurent, Principes de droit civil, t. III. p. 218, — Zachariœ, trad. Massé et Vergé, t. I. § 137, note 3, p. 248.

Il n'en est pas moins constant, ainsi que nous le disons plus haut, que les causes de divorce et de séparation de corps sont essentiellement limitatives. Cette règle ne fléchirait môme pas au profit d'étrangers dont la loi nationale admettrait d'autres causes de divorce ou de séparation de corps que celles de notre Gode. Tout ce qui régit cette matière est d'ordre public ; les tribunaux ne sauraient donc s'en écarter sous aucun prétexte.

Les causes déterminées du divorce ont certains caractères communs. Ainsi :

1° Elles ne s'excluent pas les unes des autres.

2° Elles ne peuvent être invoquées que par le conjoint dans la personne de qui elles ne se sont pas réalisées, nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans.

3° Elles doivent être sérieuses, en ce sens que si le Tribunal venait à découvrir avant le prononcé du jugement qu'elles sont l'effet d'un concert frauduleux entre les époux, il devrait suspendre le prononcé du divorce, qui ne peut avoir lieu pour consentement mutuel. Dalloz, V° Sép. de corps, n° 18. — Carpentier, Traité du divorce, p. 68.

Mais si elles obéissent à certains principes communs, sous d'autres rappports elles se distinguent très nettement les unes des autres :

1° L'adultère, les excès et les sévices ne se conçoivent que postérieurement au mariage contracté, la révélation d'une condamnation à une peine afflictive et infamante encourue par l'un des époux antérieurement au lien matri-

CS CAUSES DU DIVORCE onnue de son conjoint h ce moment-là, ne cause suffisante de séparation de corps rallier, t. III, p. 41 ; Massé et Vergé, 1. 1, ; Proudhoa, 1. 1, p. 491 ; Marcadé, t. H, imbe, t. IV, n» 392 ; Coulon , 5» édit. r, p. 89, n° 35. op. citât. ; Massol, n" 9 >p. citât., t. III, n° 192. Comparer : Paris, Iloz. Bep. V" Sépar. n" 62; Trib. Anvers, Pas. 73.3. 118 et Belg. Jud. 1874, 857. in, t. II, n° 562 ; Massol, p. 53 ; Trib. An- 16. Pas. 77. 3. 272.

est d'ailleurs posée d'une façon générale, ous les faits d'injures, puisque, en ce qui n dam nation s elles-mêmes, on n'avait enre que contenait leur dissimulation. Dal- . de corps, 61 ; Paris, 25 mai 1837 ; Bor- 826. Contra: Paris, 15 février 1876. D. 76. Invers, 14 février 1873, Pas. 73. 3. 118. et la condamnation & une peine afflictive □stituent des causes péremptoires de di- 'en établir l'existence pour que le juge iclarcr le mariage dissous, l'appréciation ue les sévices ou injures graves, est taisent aux juges du fait, avec le pouvoir cor- : ou non a leur gré, la base d'un divorce. . 1872. D. C. 72. 1, 252; Cass. Req. 17 i. 1, 156 ; Csss. Reg. 14 mai 1872. D. 73. t excès, il existe sur leur nature deux opiit opposées : les uns tiennent pour le caoire de celte cause. Aubry et Rau, t. IV, !s l'assimilent, au contraire, aux faits d'in- :es. Vazeille, t. H, n° 541 ; Demolombe,

t. IV, n° 384; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. I, n° 406 ; Demante, t. Il, n° 7 bis, 1.

3° L'étendue d'application des différentes causes de divorce n'est pas la même.

4° Certaines différences existent quant à l'effet que peut produire dans une demande de divorce la réciprocité des torts.

5° En cas de divorce prononcé pour cause^d'adultère, Tépoux coupable ne peut jamais se remarier avec son complice art. 298.

Les moyens sur lesquels peut se fonder une demande en divorce sont les mêmes que ceux qui peuvent servir de base à une demande de séparation de corps. La loi n'a pas plus d'antipathie pour le divorce qu'elle n'a de sympathie pour la séparation de corps, et c'est pour cette raison qu'elle a établi les mêmes bases pour les deux actions.

Section n. — Du divorce pour cause d'adultère.

L'adultère (adalterum thorum veluterum qccessio) est la violation consommée de la foi conjugale par la femme ou par le mari.

Trois éléments sont nécessaires pour le constituer:

1° L'union consommée des sexes;

2° Le mariage de l'une des parties ;

3° La volonté coupable de la personne mariée.

Il faut absolument la réunion de ces trois éléments pour constituer l'adultère, qui donne au mari et & la

femme ouverture aux actions en divorce tirées des articles 229 et 230.

Si l'un d'eux faisait défaut, il n'y aurait pas adultère. Ainsi la violation de la fidélité conjugale commise sous l'empire d'influences extérieures telles que des menaces de mort ou d'autres dangers de même nature ne saurait constituer un adultère parce que le consentement, si tant est qu'il n'y ait pas eu viol, a été vicié. De même si elle a été commise dans un accès d'aliénation, sous l'empire d'un narcotique ou encore par suite d'erreur sur la personne. Goulon, 5e édit. p. 36, op. citât.

Le premier point, le fait matériel de l'adultère n'exige aucun développement, il est universellement reconnu que les privautés les plus familières, si elles n'aboutissent pas en définitive à un rapprochement sexuel sont impuissantes à constituer l'adultère. Il est incontestable de même que dans certains actes immoraux qui ne constituent pas l'adultère, les tribunaux peuvent voir une injure grave dénature à faire prononcer le divorce, mais le cas tomberait alors sous l'application de l'article 231, et non des articles 229 et 230, et ainsi que nous le savons déjà cette distinction a une importance.

La nécessité pour l'époux coupable de se trouver placé dans les liens d'un véritable mariage, qui forme la seconde condition requise pour l'existence de l'adultère n'est guère plus difficile à justifier. L'obligation de fidélité n'est imposée par la loi qu'à ceux qui font profession de lui obéir et de la respecter. Elle ignore les unions libres, elle ne pouvait donc pas les réglementer. Carpentier, op. citât. p. 73.

Mais le divorce pourra-t-il être demandé contre un ma-

nage putatif, contre un mariage annulable, contre un mariage qui serait déjà sous le coup d'une première procédure en divorce encore pendante devant les tribunaux? Evidemment, oui, un mariage ne cesse de valoir comme tel qu'autant que la nullité dont il pouvait être affecté est prononcée, ou que sa dissolution a été proclamée à la suite d'une cause également reconnue.

Il est évident, par exemple, que l'époux dont le conjoint serait mort ne pourrait pas demander que le divorce fût prononcé contre son ancienne union .

Arrivons maintenant au troisième élément constitutif de l'adultère, la connaissance par l'époux coupable de l'acte qu'il commet et son consentement à le commettre. En thèse générale, il est certain que le conjoint incriminé ne pourra être considéré comme adultère, qu'autant qu'au fait même de l'infidélité accomplie se sera jointe chez lui l'intention déterminée d'en arriver là. Aussi est-il universellement reconnu qu'une femme qui aurait été la victime d'un viol ne serait pas coupable d'adultère. 11 est également admis par tout le monde que si l'infidélité n'avait été que le résultat d'une fraude, comme la substitution d'un tiers & la place de l'autre conjoint, le divorce n'en pourrait pas résulter. Carpentier, op. citât, p. 74 ; Goulon, 5e édit. op. citât, p. 37.

Reste le cas de bigamie. Ici plusieurs hypothèses peuvent se poser, toutes de fait et par suite livrées à l'appréciation du juge ; nous ne pensons pas devoir les présenter, mais nous croyons qu'un second mariage peut, suivant les circonstances, entraîner ou non le divorce.

En résumé, pour que l'adultère soit imputable au conjoint qui le commet, il faut, mais il suffit, qu'il en ait

se, et peu importe le caractère de l'acte derrière se dissimule.

iséquence de la modification de l'article 230 du il a été de rétablir l'égalité entre le mari et la L'adultère du mari est aujourd'hui une cause de dans les mêmes conditions que l'adultère de la aucune circonstance de notoriété, d'habitude, de

de Heu, ou autres éléments constitutifs de l'inve, n'est nécessaire ; l'adultère commis par le &me une seule fois, a l'insu de tous, hors de la ;onjugale, s'il est établi, e3t une cause de divorce, ous amène à établir que J'adultère est une cause )ire de divorce et nous allons trouver celle preuve

débats parlementaires qui ont précédé le vote e l'art. 230.

-ibunaux, disons-nous, n'ont point à rechercher Iles conditions l'adultère a été commis, car quelles soient, nous le répétons, l'adultère du mari cause péremptoire de divorce au môme titre que s de la femme. La mission du juge devra se borcherchersi le fait d'adultère est établi ; le seul nent que les tribunaux pourront apporter a ce pelle la rigueur de la loi sera de se montrer difr la preuve qui reste dans leur appréciation soumais celle-ci faite par eux, ils sont liés. Dura lex, M. le Rapporteur au Sénat, a bien posé la quesnettement déterminé les conséquences de l'adop- 'amendement de MM. Demole et de Pressensé. )at entre nous a-t-il dit, ne porte pas sur le point îir si la faute du mari est excusable, mais sur le .out k fait différent de savoir si cette faute doit nécessairement et dans tous les cas, pour consé-

DE L'ADULTÈRE il

.» quence la dissolution de l'union conjugale; si le m agis- » trat sera toujours, nécessairement, obligatoirement , » dans la nécessité de prononcer le divorce toutes les fois » que la femme lui apportera la preuve d'une faute corn- » mise par son mari. » Voilà qui est clair, qui est précis ! Il semble qu'après ces paroles le Parlement a bien su et youIu ce qu'il faisait et que le commentateur n'a plus qu'à s'incliner devant un texte aussi lumineux.

Nous avons insisté sur ce point parce que MM. Botton et Lebon, Code annote' du divorce, et Frémont, Traité pratique du divorce et de la séparation de corps, attribuent aux tribunaux un pouvoir d'appréciation que nous regrettons de ne pouvoir leur reconnaître. Après avoir conclu dans le même sens que nous sur les conséquences à tirer de la nouvelle rédaction de l'article 230, les auteurs du Code annoté du divorce ajoutent, page 25 : « Cepen- » dant on peut faire valoir une différence de rédaction entre » les articles 229 et 230 d'une part, et l'article 232 de > l'autre. Ce dernier décide que la condamnation & une » peine afflictive et infamante sera une cause de divorce ; » les articles 229 et 230 disent que le mari ou la femme » pourra demander le divorce pour cause d'adultère. Il » en résulte dans ce dernier cas un certain pouvoir d'ap- » prédation réservé aux tribunaux. » L'argument est plus spécieux que fondé. Si les rédacteurs du Gode se sont servis du mot sera dans l'article 232, c'est afin d'en abréger la teneur en évitant une périphrase. D'ailleurs, personne ne doute que l'adultère de la femme est une cause péremptoire de divorce. Or, les articles 229 et 230 étant rédigés dans les mêmes termes, si l'argument est bon pour l'article 230, il est bon également pour l'article 229, et il faudrait reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'appré-

les circonstances de l'adultère commis par la femme ; eut voir dans le passage du discours du Rapporteur li-dessus que cette hypothèse d'un tribunal appréciant Itère delà femme ne lui semble même pas admissible ml instant. Mais si les Tribunaux n'ont pas le droit d'apation quand le divorce est demandé contre la femme ; cause d'adultère, ils ne sauraient l'avoir davantage l'hypothèse inverse, puisqu'il est constant que la ité du législateur en modifiant l'article 230 a été de re l'homme et la femme sur un pied d'égalité abi au point de vue des conséquences civiles de l'adul-

S'ous avons pensé, disait M. Naquet, séance du 13 juin , qu'après avoir proclamé le principe des devoirs i des époux dans le titre du mariage, il ne fallait pas édiatement proclamer le principe contraire dans le du divorce.

ailleurs, il y a là une question de haute moralité. Il a lit que la civilisation d'un pays se reconnaissait aux s dont y jouit la femme, à l'égalité plus ou moins de qui existe entre elle et l'homme. Je ne me rappelle e texte même de la maxime qui est de La Rocheiuld . Actuellement ce principe de l'égalité morale entre eux sexes, nous avons la bonne fortune de pouvoir le amer, le faire prévaloir dans la loi, sans que cela nous 3 rien. » /. O. 16 juin 1882, p. 918, col. 1. ilin, M. Demôle terminait son discours au Sénat, dans Èance du 20 juin 1884, par celte remarquable péron : « Dans un moment mémorable de notre RéVolules classes privilégiées, cédant à l'entraînement gônéirent le sacrifice de leurs privilèges sur l'autel de la e. Vous n'êtes pas les privilégiés delà noblesse, mais

vous êtes les privilégiés de la force ; faites enfin le sacrifiée de ce privilège de la supériorité du sexe masculin aux justes revendications du sexe féminin» ayez votre nuit du 4 août. » J. O., 21 juin 1884, p. 1130, col. 1.

M. Robert Frémont, après avoir reconnu qu'il y a des cas d'adultère du mari où le divorce sera nécessairement prononcé, se demande ce qu'il adviendra au cas d'un adultère banal, d'un fait isolé, d'une légèreté aussitôt oubliée et aussitôt regrettée que commise. Voici comment il résout la question : « Les circonstances décideront. Y a-t- » il eu scandale ? Y a-t-il eu outrage ? Appréciation sou- » veraine ! Les juges pourront tenir compte de la jeunesse » du mari, du caractère de la femme, des difficultés » d'ordre intérieur, etc. ; ils pourront peut-être tenir » compte des torts de l'épouse outragée, car il ne s'agit » plus ici de séparation de corps, la solution est autre- » ment grave et les juges devront regarder à deux fois » avant de prononcer la dissolution d'un mariage dont la » bonne harmonie n'est peut-être que momentanément » troublée par la faute du mari. » Traité pratique du divorce et de la séparation de corps, p. 19. Réflexions fort justes, très sensées, mais ce sont des réflexions purement philosophiques. Dans cet ordre d'idée on consultera avec intérêt un article publié dans le journal La Loi des 7 et 8 juillet 1884 et où M. Fuzier-Herman fait avec talent la critique du nouvel art. 230 et dans lequel il interprète cet article dans le même sens que nous puisqu'il reconnaît à l'adultère du mari le caractère de cause péremptoire de divorce et qu'il regrette de voir le tribunal abaissé « au degré d'un bureau d'enregistrement ». Mais nous sommes bien obligés de reconnaître que les réflexions de M. Frémont ne sont nullement conformes & la pensée du législateur.

Nous avons démontré en effet précédemment que l'adultère du mari est une cause péremptoire dedivorce, au même titre que l'adultère de la femme ; que le législateur a voulu établir l'égalité des sexes devant les conséquences civiles de l'adultère et que les tribunaux n'ont d'autres attributions au cas des art. 229 et 230 que de constater l'existence de l'adultère, cette constatation faite, avons-nous dit, ils sont liés. C'est aussi l'opinion de M. Goirand, Traité pratique du divorce, p. 3, qui s'exprime ainsi : * Sous l'em- » piredu nouveau texte, le pouvoir discrétionnaire du juge » disparaît ; et il doit prononcer le divorce pour cause » d'adultère du mari toutes les fois qu'il se trouve dans » des circonstances telles qu'il l'aurait prononcé, si le » mari l'avait demandé pour cause d'adultère de sa ■ femme, c'est-à-dire quels que soient le lieu et les cir- » constances dans lesquels il a pu se produire, i Coulon, 5' édit. op. citât, p. 53.

Après avoir exposé les faits constitutifs de l'adultère, il convient de rechercher comment l'adultère lui-même peut être établi.

Tous les modes de preuves doivent être admis. Aucun article du Code civil n'exige qu'il y ait une constatation judiciaire, c'est-à-dire une condamnation correctionnelle, ou une constatation par acte extra-judiciaire. Assurément quand il y aura condamnation pour délit d'adultère, la preuve sera plus évidente et plus facile à faire, mais à défaut de celte condamnation, nous pensons que la preuve pourra résulter de lettres échangées entre les coupables, de la déposition de témoins et de toutes circonstances de nature à créer dans l'esprit du juge une conviction inébranlable qui ne lui laisse aucun doute sur la consomma-

tion de l'adultère. Donc, pour nous résumer sur ce point, le flagrant délit sera le mode le plus certain et le plus rapide, mais il ne sera pas le seul pour établir le bien fondé d'une demande en divorce basée sur les articles 229 et 230. Coulon, 50 ôdit. op. citât, p. 37.

On a constaté que l'aveu de la partie peut servir à établir son propre adultère. On en a donné pour raison que si l'aveu était admis les époux en feraient un moyen constant de divorce par consentement mutuel. Mais lorsqu'on parle de l'aveu, suppose-t-on nécessairement qu'il intervienne seul et sans motifs ? Si nous admettons donc à la rigueur que des juges auxquels on soumettrait une demande en divorce basée sur l'adultère, dans laquelle il n'y aurait d'autre preuve qu'un aveu échappé en justice, pussent se montrer méfiants sur la sincérité de cet aveu, nous ne voyons pas d'autre part, pourquoi des tribunaux seraient autorisés h ne pas tenir compte d'un aveu qui aurait été arraché, par exemple, à un conjoint, à un moment où il se serait trouvé avec sa complice dans une situation telle, que de graves présomptions pussent déjà s'élever contre sa fidélité Sic. Carpentier, op. citât, p. 80. Nancy, 3 Idée. 1885, Cass. 15 juillet 85. Jurisp.du Divorce. Coulon, 5e édit. sous l'article 220 ; Trib. de Marseille, 26 fév. 1885. Gaz. Trib. 6 août 1885; Toulouse, 18 mai

1884. Gaz. Pal. 17 juillet 1886; Trib.de la Seine,23 juillet 1885. Gaz. Pal. 85. 2e s. p. 223; Trib. de Tours, 3 fév.

1885, Loi, 17 juin 1885; Trib. de la Seine, 2 fév. 1885, Gaz. Pal. 85, 1, 73. Coulon, Le divorce et la séparation, t. III, art. 229 et 230.

En ce qui concerne l'admissibilité des lettres missives comme moyen de preuve de l'adultère, nous ne pouvons

mieux faire que de reproduire ici une note de M. Beauchet, professeur de droit à la Faculté de Nancy, dont nous partageons absolument la manière de voir. Cette note a paru dans les Pandectes, année 1890, sous un arrêt de la cour de Cassation du 2 octobre 1889. Elle est un peu étendue, mais la matière est complexe et a besoin d'être complètement traitée.

« La production en justice des lettres missives dans les procès en séparation de corps et divorce, dit M. Beauchet. a donné lieu à des difficultés assez sérieuses, qui tiennent au silence que le Code a gardé sur ce qui concerne les lettres missives. Il est tout d'abord un point sur lequel tout le monde est d'accord aujourd'hui, et l'on admet que les époux peuvent produire en justice, dans une instance en séparation de corps ou en divorce, toutes les lettres qui leur ont été écrites par leur conjoint et qui peuvent contenir des injures ou des outrages. Cette solution est conforme au principe général que toute lettre devient la propriété de celui à qui elle est adressée, du moment qu'elle lui est remise ; or on ne peut contester au propriétaire d'un titre quelconque le droit d'en faire usage pour justifier une demande qu'il forme en justice. Peu importe que l'injure renfermée dans la lettre ne soit pas publique, caria loi n'exige pas la publicité. Si, d'ailleurs, on n'admettait pas l'époux à fonder sa demande en séparation de corps ou en divorce sur la correspondance injurieuse de son conjoint, on le réduirait, la plupart du temps, à l'impossibilité de prouver les injures dont il est en droit de se plaindre ; car, par la nature même des relations qui existent entre les deux conjoints, les torts de l'un envers l'autre sont presque toujours secrets et se dérobent, en général, aux regards du public. La doctrine et

la jurisprudence sont unanimes sur ce principe. Merlin, Rôp.,V° Lettre missive, n. 6 ; Fayard, Rép., Y0 Séparation entre époux § 1, n. 4 ; Massol, Séparation de corps, p. 41, n. 5; Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 177; Demolombe, Tr. du mariage, t. II, n. 393 ; Laurent, t. III, n. 204; Rousseau, Tr. de la correspondance, n. 144. — Di* jon, 30 pluv. an XIII, S. chr. — Poitiers, 29 juill. 1806, S.chr. — Cass., 9 nov. 1830, D. P. 30. 1. 398. — Bruxelles, 9 mars 1863, Pasicr., 65. 2.351. — Bruxelles, 25 juin 1867, ibid.,Gl. 2. 351. — Cass., 13 janv. 1872, D. P. 73. 1. 17.

Mai3 la controverse s'élève lorsqu'il s'agit de savoir si l'un des époux a le droit de produire en justice les lettres adressées par son conjoint à des tiers. Différentes opinions ont été proposées. Dans Tune d'elles, toute lettre missive serait, par son caractère même, confidentielle et pour ainsi dire incommunicable; aucun autre que celui qui Ta reçue ne pourrait donc s'en faire un moyen de preuve contre celui qui l'a écrite. Comp. Limoges, 17 juin 1824, S. Chr. Dans une seconde opinion, on distingue entre les lettres qui sont confidentielles et celles qui n' ont pas ce caractère. Ces dernières seules peuvent être produites; quant aux premières, elles ne peuvent jamais faire l'objet d'aucune production, car leur auteur en les écrivant, a dû croire que le secret serait gardé, et le secret doit par conséquent être inviolable. On admet donc, dans cette opinion, que les lettres écrites par l'époux défendeur à des tiers ne peuvent, en général, être reçues à titre de preuve qu' avec le consentement de ces derniers, et doivent, malgré ce consentement, être rejetées quand elles ont un caractère purement confidentiel. Toutefois, comme il appartient aux tribunaux d'apprécier souverai-

18 DES CAUSES DU DlVOKGE

nement le caractère des lettres produites, on reconnaît, dans ce système, que l'admission même d'une lettre qui aurait dû être rejetée comme étant de nature confidentielle ne peut, en l'absence de texte sur la matière, donner ouverture à cassation. Merlin, Rôp.,V° Lettre, n. 6; Aubry et Rau, t. V, n. 491, p. IgO, texte et note 35; Laurent, t. III, n. 203.— Limoges, 17 juin 1824. S. Chr. — Aix, 17 déc. 1834, S. 35. 2. 172. — Cass., 31 mai 1842, D. P. 42. 1. 329, — Comp. Cass., 21 juill. 1862, S. 62. 1. 521. Enfin, on enseigne, dans une troisième opinion que, dans la matière qui nous occupe, le caractère confidentiel des lettres ne doit nullement être pris en considération, et que, en raison de la nature intime et secrète des griefs, le droit d'investigation et de production doit avoir une étendue exceptionnelle. On conclut en conséquence : 1° que toute lettre même confidentielle, adressée à un tiers par l'époux défendeur, peut être produite par l'époux demandeur ; 2° que celui-ci peut, s'il ne la possède pas, en exiger la production du tiers, ou le faire interroger comme témoin sur le contenu de la lettre, qui ne sera pas produite. Massol, loc. cit., 42, n. 6; Vanier, Des lettres missives, p. 17-18; extrait de la Revue pratique, 1866, t. 21; Demolombe, loc. cit., n. 395; Legris, Du secret des lettres missives, n. 109 et suiv. ; Rousseau, loc. cit., n. 145. — Paris, 22 février 1860, S. 60. 2. 231. — Alger, 12 nov. 1866, S. 67. 2. 152. — Dijon, H mai 1870, S. 72. 2.38, D. P. 71. 5. 238. —Bruxelles, 28 avril 1875, S.77. 2. 161, D. P. 76. 25. — Paris, 11 juin 1875, S. 75. 2. 200.— Rouen, 13 nov. 1878, S. 79. 2. 80, D. P. 80. 2. 190.— Bordeaux, 13 janv. 1879, S. 80. 2.108, D. P. 80. 2. 190. — Bruxelles, 30 juin 1881, S. 81. 2. 54. — Lyon, 6 mars 1883, D. P. 85. 2. 191. — Liège,

6 janv. 1889, et Paris, 3 i juill. 1889, Droit du 12 octobre. V. ces arrêts. Coulon, Le divorce et la séparation, t. IIF, art.230 et 231.

Entre ces trois opinions, la dernière nous parait préférable, bien que les deux premières puissent se recommander par un profond sentiment d'honnêteté. Dans les procès en divorce ou en séparation de corps, il est de l'intérêt général que la vérité se fasse jour et que les coupables soient flétris. Un époux qui oublie les devoirs que lui impose le mariage n'est point digne d'intérêt, et quand on invoque en sa faveur, pour le soustraire à l'investigation [de la justice, l'inviolabilité du secret des lettres, nous répondrons que l'intérêt supérieur de la morale exige que l'autre époux, qui possède des lettres outrageantes pour lui, ait le droit de les produire devant les tribunaux, pour fixer la conviction des magistrats. L'art. 456 C. instr. crim. fournit du reste, dans le sens de cette opinion, un argument concluant. Il nous parait, d'autre part, que si l'époux demandeur en séparation ou en divorce ne possède pas les lettres adressées par son conjoint à un tiers, il peut assigner ce tiers et demander qu'il soit tenu de les produire, ou du moins qu'il soit interrogé sur la teneur des lettres par lui reçues. En vain ce tiers se retrancherait-il derrière le caractère prétendu confidentiel de la lettre, car, devant la justice, il n'y a pas de confidence. La loi a pris soin d'ônumérer les personnes qui, par état ou par profession, sont tenues au secret (art. 378). Donc, du moment que le tiers n'est point compris parmi ces personnes, il peut être assigné dans le but que nous avons indiqué. « Mi codices vel instrumenta pro ferre co» guntur, qui et testimonium adversus aliquem proferre coguntwr », disait déjà la loi romaine, (L. 22 C.yDefide ins-

ïdT

trum.) Il ne semble pas douteux d'ailleurs , ainsi que cela a été décidé dans une question de divorce, qu'une partie est autorisée à invoquer en justice des lettres qui avaient un caractère confidentiel, lorsque l'adversaire en a précisément donné communication à cette partie, qui les a ainsi connues sans avoir employé aucun moyen frauduleux. Gand, 21 mai 1884, D. P. 85. 2. 100.

Jusqu'ici nous avons toujours raisonné sans nous demander quel était l'époux demandeur, car nous estimons que, en principe, le mari et la femme doivent être mis sur la même ligne pour toutes les questions concernant la production en justice de leur correspondance. Il serait impossible, en effet, de faire une distinction sans tomber dans l'arbitraire, et il n'y a pas de raison pour protéger le mari plus que la femme. Sans doute, l'adultère de celleci est plus grave dans ses conséquences que celui du mari. Mais, au point de vue de la morale pure et de l'atteinte à la foi jurée, l'adultère du mari n'est pas plus excusable que celui de la femme, et les mômes moyens de preuve doivent être admis pour l'établir. On aurait pu, alors que ] art. 308 G. civ. était en vigueur, distinguer à l'occasion d'une demande en séparation de corps, suivant que l'époux défendeur était le mari ou la femme. Le mari étant défendeur, l'instance ne pouvait être qu'exclusivement civile. La femme étant défenderesse, l'instance revêtait un double caractère : civile dans les rapports des époux, elle devenait correctionnelle vis-à-vis de la femme, car celle-ci devait être, sur la réquisition du ministère public, condamnée à la peine prévue par l'art. 337 G. pén. Dans cette dernière hypothèse, le principe de l'inviolabilité du secret des lettres devait certainement fléchir devant les intérêts de la justice répressive, tandis qu'on pouvait prétendre à le maintenir

intact au profit du mari défendeur. Mais aujourd'hui que la loi du 27 juillet 1834 a abrogé l'art. 308, et que le moyen tiré de l'adultère laisse toujours à l'instance en séparation de corps ou en divorce son caractère exclusivement civil, quel que soit l'époux défendeur on ne peut songer à établir aucune différence entre la femme et le mari, au point de vue de la preuve par la correspondance échangée entre l'époux coupable et un tiers. Ainsi, nous reconnaîtrons à la femme aussi bien qu'au mari le droit d'assigner en justice, pour produire les lettres, le tiers destinataire, de même qu'ils peuvent l'assigner en témoignage. Nous accorderons de même à la femme comme au mari, le droit d'user de la correspondance que le tiers destinataire leur aurait volontairement remise. La femme spécialement aurait le droit de produire des lettres qu'elle aurait trouvées par l'effet du hasard ou qu'elle se serait procurées sans fraude. Ainsi il a été jugé, et bien jugé, croyons-nous, que, pour établir l'adultère du mari, la femme peut verser aux débats les lettres écrites par ce dernier à sa concubine, alors que ces lettres sont venues en sa possession par suite d'une remise libre et volontaire émanant de la concubine, qui n'ignorait pas l'usage auquel elles étaient destinées. Lyon, 6 mars 1883, D. P. 85, 2. 191.

Ce n'est point cependant que la situation du mari ne soit pas, à certains, égards, supérieure à celle de la femme. Le mari, ainsi qu'on l'admet généralement, a, en vertu de son autorité maritale et de ses pouvoirs comme chef et directeur de la famille, le droit de prendre connaissance de la correspondance de sa femme et d'intercepter ses lettres. Comp. Demolombe, loc. cit., n. 86; Rousseau, loc. cit., n. 140; Vannier, loc. cit., p. 107. Comme le dit

très bien la Cour de Bruxelles, dans l'arrêt précité du 28 avril 1875, « les principes admis en thèse générale quant à l'inviolabilité du secret des lettres confidentielles ne peuvent être appliqués qu'avec certains tempéraments aux personnes qui se trouvent dans une situation spéciale de dépendance . . . Pour remplir dans sa plénitude la mission qui lui est dévolue, le mari a le droit et le devoir d'exercer dans de justes limites une surveillance tutélaire sur les actions de sa femme pour la protéger au besoin contre ses propres égarements. » Des principes qui précèdent il résulte, quant au point spécial qui nous occupe, que le mari peut se servir des lettres adressées a sa femme et qu'il aurait interceptées. La jurisprudence va même plus loin, et elle attribue au mari, comme une conséquence de son droit d'autorité, de produire en justice la correspondance de sa femme, alors roOme qu'il se serait servi, pour se la procurer, de manœuvres peu loyales. Ainsi il a été jugé que l'adultère de la femme peut être établi par le mari à l'aide de lettres que la femme a écrites à un tiers et que le mari a achetées a ce tiers à prix d'argent. Cass., 9 juin 1883, Pand. fr. chr. « Le mari, dit la Cour suprême, a incontestablement, en vertu de l'autorité domestique que la loi lui reconnaît, des droits particulièrement étendus d'investigation et de recherche pour découvrir les prouves soit de l'offense faite à son honneur, soit pour arriver à rejeter de sa famille, par le désaveu, un enfant qui lui est étranger; il est impossible de lui refuser, pour la protection de ses intérêts et de ceux des siens, une latitude d'action privilégiée; il serait excessif d'exclure, comme absolument indigne de la justice, toute preuve obtenue par lui au moyen d'un procédé ou expédient auquel il n'a recouru que sous l'influence d'un mobile honorable au fond et en

vue d'un délit que la justice reconnaît constant. » Toutefois d'après un autre arrêt de la même Cour du 15 juillet 1885 Pand.fr. c/ir., le droit du mari de produire les lettres de sa femme cesserait s'il était constaté que leur détention entre ses mains est le résultat d'un procédé délictueux rentrant dans la prohibition de la loi. Il appartiendrait donc aux tribunaux d'apprécier les conditions dans lesquelles le mari s'est procuré les lettres de sa femme, et ils ne pourraient refuser d'en faire état qu'en déclarant que la possession de ces lettres est le résultat d'un procédé du genre indiqué. On devrait donc dire que la soustraction frauduleuse de lettres opérée par le mari est certainement délictueuse et que, dans ce cas, ce dernier ne pourrait pas se servir de la correspondance de sa femme.

Quant à la femme, elle est dépourvue de toute autorité sur son mari; par conséquent elle ne possède légalement aucun droit de contrôle sur la correspondance de ce dernier. Elle ne pourrait donc point se servir en justice de lettres qu'elle aurait interceptées; cela nous parait certain. Comp. Rouen, 23 mars 1864, S. 64, 2. 143, D. P. 64. 2.70. — Caen, 19 décembre 1865. S. 66. 2. 234, D. P. 2. 70. Des arrêts ont même été plus loin, et ont décidé que la femme ne peut pas profiter du hasard pour s'emparer sans fraude de lettres compromettantes pour le mari; qu'ainsi, par exemple, elle ne peut pas se saisir de lettres oubliées négligemment par le mari dans un meuble commun. Paris, 11 juin 1875, S. 75. 2. 200. Il y a là, selon nous, une exagération d'un principe qui en lui-même est exact, et nous croyons que pousser le principe de l'inviolabilité des lettres du mari aussi loin que Ta fait la Cour de Paris, dans l'arrêt précité, constitue une injustice réelle au profit de la femme.

Ainsi que lo dit très bien la Cour de Rouen, dans un arrêt du 13 novembre 1878, D. P. 80. 2. 190, qui, dans la même hypothèse, a adopté une solution opposée à celle de la Cour de Paris, lorsque le mari a laissé dans un meuble, au domcile conjugal des documents susceptibles d'épargner aux juges les dispendieuses lenteurs d'une enquête souvent scandaleuse, et que ces papiers tombent entre les mains de la femme outragée, sans qu'elle ait employé des moyens illicites pour se les procurer, il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier le caractère de ces documents et la convenance ou l'opportunité de leur production ; le mari n'a qu'à s'en prendre à lui-même de sa négligence, qui a permis à sa femme de découvrir sa correspondance.

D'après des arrêts rendus en matière de séparation de corps, mais dont la solution serait également applicable en matière de divorce, le principe de l'inviolabilité du secret des lettres s'oppose à ce que des lettres écrites au mari et trouvées au domicile conjugal soient comprises dans l'inventaire dressé, conformément à l'art. 270 C. civ. aujourd'hui article 242, à la requête de la femme demanderesse en séparation. Rouen, 23 mars 1864. — Caen, 19 décembre 1865, précités. L'inventaire en question n'est, en effet, comme le démontrent les termes mêmes de l'art. 270, aujourd'hui 242, qu'une mesure conservatoire qui doit être renfermée dans la limite des intérêts pécuniaires de la femme, afin de la garantir contre les détournements de la part de son mari et assurer le recouvrement de ses droits. La femme ne pourrait donc point exiger que l'inventaire portât sur des papiers étrangers au seul but que poursuit la loi.

Mais, comme cela a été jugé, la femme demanderesse

peut faire usage, pour démontrer l'inconduite de son mari, de lettres confidentielles adressées à celui-ci quand elles sont parvenues dans ses mains en vertu de la mission que lui a donnée son mari commerçant de recevoir et d'ouvrir la correspondance. Cass., 11 juin 1888. Ainsi que le fait remarquer justement cet arrêt, les juges ne pourraient contraindre la femme à délaisser ces lettres, sans la forcer en quelque sorte à accorder un pardon que nul ne peut lui imposer.

Faut-il aller jusqu'à dire comme dernière conséquence des principes que nous avons admis relativement à la femme, que celle-ci, demanderesse en séparation de corps ou en divorce, n'a pas le droit de produire en justice un écrit émané de son mari, alors qu'elle ne peut pas prouver par suite de quelles circonstances cet écrit se trouve entre ses mains? Un arrêta admis l'affirmative. Nancy, 31 décembre 1885, Gaz. Pal., 86. Lit 1. Nous ne saurions cependant admettre la doctrine de cet arrêt, car elle est contraire à cette règle universellement admise que la fraude ne se présume pas. Lors donc que la femme produit une lettre de son mari, c'est à celui-ci, s'il veut en écarter l'effet, à prouver que la lettre n'est parvenue entre les mains de sa femme que par suite d'un moyen dont remploi ne lui est pas permis.

Quant à la preuve testimoniale, la jurisprudence et la doctrine admettent que l'adultère peut être prouvé par témoins. Coulonet Faivre, op. citât. n° li, p. 76, Bruxelles, 5 nov. 1831. Pas. 31. 289; Bordeaux, 27 fév. 1807. Dal. Rép. V* Sép. de corps, n° 440. La preuve de l'adultère, peut-elle résulter de la communication du mal vénérien par l'un des époux à l'autre. La jurisprudence est très hésitante en cette matière, et elle considère le plus souvent

DES CAUSES DU DIVORCE unication du mal vénérien comme une injure irdeaux, 6 juin 1839, S. 39. 2. 391 ; Besançon, 1806. S. 6, 2. 402; Lyon, 4 avril 1818. S. 19. 2. ânes, 4 mars 1820; Rouen, 30 déc. 1810; Paris, 858, D. Rep. V° Sép., n0! 33 et 34. M. Carpentier ice pour l'affirmative, le mal vénérien, d'après ant « être considéré dans certains cas, comme la

plue même de l'adultère Le mal physique

iqué alors que comme l'attestation du mal moral au. » Contra : Bennes, 14 juillet 18G6. D. 68. 2. ■is, 3 février 1876, D. 76. 5. 403. MM. Demo- V, n° 389 et Massol, p. 46, n'admettent celte opien ce qui concerne le mal vénérien communioari par la femme.

ait admettre d'une façon générale en doctrine et Tudence que le serment doit être écarté en roaiivorce, et cela sans distinguer entre le serment re et le serment décisoire. Merlin, Rép. t.XIII, ■ml, § 2, art. 2. n° fi ; Duranlon, t. XIII, n° 574. t. X, n° 378 ; Bonnier, Traité des Preuves, n0! 408oz, Rép. V Sép. de corps, n°2G2; CoImeldeSanurs anal, de Code civil, t. V, n° 337 bis, Aubry et ,§491, p. 182. Demolombe, t. IV, n° 473; Massol, Laurent, n"' 206 et 207, t. III ; Le Senne, n0' 349 fais tous les auteurs autorisent les juges à tirer 'interrogatoire surfaits etarticles qui peutfournir vos, prises alors non point dans l'aveu volontaire de mais dans ses dénégations mêmes plus on moins îsées, mensongères et contradictoires. Demolombe,

.ri dont la femme a commis un adultère peut agir manières ;

1° Il peut demander son divorce devant le tribunal civil, seul compétent pour l'admettre .

2°* Il peut, sans former aucune demande en divorce, porter plainte et appeler sur sa conjointe la peine due à son délit, car l'adultère est un délit.

Dans quel délai doit être introduite la demande en divorce pour cause d'adultère ? On sait qu'en matière de délit, la prescription est de trois ans, que ce délai écoulé depuis la consommation de l'adultère, l'époux outragô ne peut pas en poursuivre la répression. En sera-t-il de même pour une demande en divorce, devra-t-elle être introduite moins de trois ans depuis la faute commise? Massol, De la séparation de corps, p. 77, se prononce pour la prescription de trois ans. Nous ne saurions être de cet avis. La prescription établie par les articles 637 et 638 C. inst. crim. est spéciale à la procédure criminelle ou correctionnelle et ne saurait, en l'absence d'un texte formel, être étendue aux instances civiles. Après trois ans écoulés, l'époux outragé ne pourra plus saisir le tribunal correctionnel, mais il pourra toujours porter sa demande en divorce devant le tribunal civil. Coulon, o° édit.o/). citât. p. 36).

On s'est demandé, si le conjoint poursuivi pouvait invoquer comme fin de non-recevoir ce fait que l'autre époux aurait favorisé l'adultère? La jurisprudence et la doctrine voient dans cette connivence une excuse, mais n'y voient pas une fin de non-recevoir proprement dite. Bruxelles, 17 fév. 1851, Pas. 1851.2. 219. Bien souvent, du reste, l'excuse sera inutile parce que l'outrage n'existera pas. Gomment pourrait-on admettre celui qui profite des écarts et de l'inconduite de son conjoint à venir se plaindre,

alors surtout que c'est lui qui les provoque ? Des calculs aussi éhontés et. des trafics aussi bas ne se rencontrent que dans certains milieux interlopes et la plainte d'adultère sera très rare. Paris, 6 avril 1811 ; Dal. Rep. V° Sép. de corps, n™ 466-468; Paris, 30 décembre 1843; Paris, 29 mai 1853; Demolombe, t. IV, n° 415 et les auteurs cités ci- dessus.

L'époux convaincu lui-même d'adultère pourra-t-il néanmoins invoquer l'adultère de son conjoint comme cause de divorce? Celle question est comprise dans une plus générale que nous examinerons en détail sous le chapitre Injures, excès, sévices, et qui peut se poser ainsi : La réciprocité des torts constitue-t-elle une fin de nonrecevoir? La réciprocité de l'adultère crée cependant une difficulté spéciale que nous devons exposer ici. Pour le système qui tend à refuser à l'époux adultère le droit de se faire une arme de l'adultère de son conjoint, on invoque l'art. 336 du Gode pénal qui refuse au mari se trouvant dans le cas prévu par l'art. 339 C. pèn., le droit de poursuivre la répression de l'adultère de sa femme. Mais pour le système contraire on répond, avec succès selon nous, qu'autre chose est la poursuite d'une action correctionnelle et autre chose la poursuite d'une action civile et que, si dans un cas strictement déterminé le Gode pénal refuse le droit de poursuite au mari, ce n'est pas une raison suffisante pour étendre cette prohibition & une action civile ; que l'argument des adversaires qui consiste à dire qu'en reconnaissant le droit de poursuite au mari adultère on lui permet de tourner les articles 336 et 339 du Code pénal puisqu'on invoquant les articles 308 et 309 C. civ., il pouvait obtenir un résultat que lui refusait l'art. 33fi, n'existe plus, car les articles 308 et 309 n'ont pas été

maintenus par Ja loi des 19-27 juillet 1884 ; qu'enfin le législateur a fait de l'adultère une cause péremptoire de divorce et que le juge, n'ayant qu'à le constater, il ne peut trouver dans l'adultère du demandeur une atténuation pour le rendre non recevable dans son action contre son conjoint.

Le mari qui s'est désisté d'une plainte en adultère peut-il néanmoins introduire une action en divorce basée sur ce même adultère? Assurément oui. Il a le choix entre intenter une action correctionnelle d'abord, pour s'adresser ensuite au tribunal civil seul compétent pour admettre le divorce, ou négliger l'action pénale pour ne saisir que la juridiction civile. S'il s'adresse d'abord à la justice répressive, son droit reste entier pour aller après devant la justice distributive. Il ne saurait donc perdre ce droit parce qu'à un moment quelconque de l'instruction ou de l'instance correctionnelle, il s'est désisté de sa première action. Il ne saurait y avoir lieu ici à l'application de l'adage : Una via electa non datur recursus ad alteram. Le désistement de la plainte pourra être quelquefois, il est vrai, le résultat d'une réconciliation, mais il pourra être dû souvent à la crainte d'un scandale pouvant rejaillir sur la famille ou les enfants. Ce sera donc là une question de fait que les tribunaux auront à apprécier souverainement.

L'adultère du mari se prouvera par les mêmes modes de preuve que l'adultère de la femme ; il y a cependant une différence capitale qu'il importe de signaler ici : La loi pénale, ainsi que l'a fait remarquer M. Demôle au Sénat, V. Coulon. Le div. et la sep. t. II, art. 230, n'est pas modifiée par le nouvel art. 230, G. civ., les art. 337 et 339 du Gode pénal restent en vigueur. En conséquence,