DES CAUSES

dérations tirées de la bonne i cevabilité de la plainte du mi à protéger dans une qualité c partenir.

En droit, la question resti Telle et mérite d'être étudiée avec soin, uommeniia résoudre?

Une règle incontestable se dégage de l'ensemble des dispositions de nos lois, c'est que le lien du mariage n'est pas rompu ipso facto par l'effet du jugement de divorce, au jour où l'action est introduite par l'un quelconque des époux.

L'autorité du mari survit, en fait, à la demande; elle est maintenue pendant toute la durée de l'instance.

La femme est tenue de garder te domicile conjugal tant qu'elle n'a pas été autorisée à le quitter par ordonnance du président du Tribunal. Même avec celte autorisation, il ne lui est pas loisible d'aller où bon lui semble. Elle reste soumise, quant au choix d'une habitation séparée, a une décision qui n'est point la sienne.

Peut-on prétendre, d'autre part, que durant le procès en divorce, les devoirs de protection et d'assistance ont cessé d'eiister entre époux ?

Mais alors, comment expliquer l'obligation imposée au mari d'assurer, pendant le litige, la subsistance de sa femme, de lui fournir, en uu mot, une pension alimentaire ?

Et, si le mari est tenu de pourvoir anx besoins journaliers de l'existence de sa femme, vous lui refuseriez le droit d'exiger de celle-ci le respect du nom qu'elle portera jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif ? C'est là une conclusion étrange ; je me refuse à croire qu'elle soit imposée par la saine interprétation de la loi.

Mais, dit-on, il y a un texte impératif, l'article 252, qui dispose que le jugement de divorce remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande; dès lors, le délit d'adultère ayant été constaté à l'égard des prévenus à une date postérieure à l'introduction de l'action, vous ne pouvez pas statuer en l'état. Pour savoir si vous devez condamner ou renvoyer des fins de la poursuite, il faut attendre l'issue du procès engagé devant le Tribunal civil ; la concession d'un sursis est absolument nécessaire.

Messieurs, je repousse énergiquement la prétention de mes contradicteurs.

La rétroactivité attachée aux jugements est une fiction qui doit s'entendre, selon le sens raisonnable que lui a donné la loi et avec les tempéraments que la nature des choses impose.

Il est constant, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, que le mariage continue d'exister pendant la durée de la procédure en divorce.

S'il en était autrement, il faudrait aller jusqu'à dire que l'époux en instance de divorce peut, à ses risques et périls, en escomptant la décision future des juges se remarier sans encourir les peines édictées contre le crime de bigamie.

Le jugement de divorce une fois rendu, il faudrait admettre que le mari a le droit de répéter contre sa femme toutes les sommes qu'il lui a versées, au cours du procès, à titre d'aliments.

Le seul énoncé de ces conséquences démontre clairement que l'article 252 n'a pas le caractère absolu qu'on lui donne. La fiction de la rétroactivité du jugement a donc des limites nécessaires. C'est à vous, juges de la pensée du législateur, qu'il convient de dire où ces limites sont

placées. Or, à quelle idée a correspondu l'innovation introduite par l'article 252?

Vous savez. Messieurs, qu'avant la promulgation de cet article il y avait une différence, quant à. la rétroactivité des jugements, entre la séparation de biens prononcée principalement et la séparation de biens résultant par voie de conséquence d'un jugement de séparation de corps ou de divorce. Dans le premier cas, les effets de la séparation de biens dataient du jour de la demande en justice; dans le second cas, ils ne se produisaient qu'au jour du jugement.

Les rédacteurs de l'article 252 ont voulu faire disparaître cette antinomie en plaçant, dans tous les cas, le règlement des intérêts pécuniaires des époui séparés ou divorcés au moment où est introduite la demande en séparation ou en divorce. Ils n'ont pas voulu aller au delà, et la place qu'ils ont donnée a l'article 252, dans le Code civil, marque bien leur intention.

Ce n'est pas d'ailleurs par des sous-entendus et par des déductions lointaines, tirés de la discussion d'un texte, qu'on abroge ou tout au moins qu'on restreint l'application d'une disposition pénale. Pour ce résultat, il faut une manifestation directe et non équivoque de la pensée du législateur.

Dans l'espèce, tout révèle que l'article 252 a entendu rester étranger aux conséquences dérivant de l'adultère des époux. Et, en effet, il n'a pas pu vouloir créer ce que j'appellerai un délit conditionnel.

L'adultère existe dès que l'acte qui le constitue a été commis. Vous n'imaginer pas qu'il puisse ne pas exister par suite d'un événement futur et incertain, ne dépendant en rien de la volonté de ses auteurs. Tel est cependant le résultat auquel vous aboutissez. Il faut, pour savoir si

DE L'ADULTÉIIE 47

la femme est punissable, à raison du délit d'adultère, attendre l'avènement d'une condition suspensive. Elle sera punie des peines de l'article 337 du Gode pénal si le Tribunal ne prononce pas le divorce ; elle sera indemne de toute responsabilité devant la loi pénale si l'action en divorce est accueillie par les juges civils. Cette bizarrerie, qui fait dépendre la culpabilité des délinquants de circonstances étrangères à leur volonté, et postérieure à l'infraction, suffit à démontrer la fausseté du système soutenu par la défense.

En résumé, messieurs, tant que le divorce n'a pas été prononcé, le mariage existe et avec lui le devoir de fidélité conjugale, sanctionné par le Gode pénal.

Dans ces conditions, j'estime que les conclusions aux fins de sursis, déposées par les prévenus, ne sont pas justifiées, et qu'il y a lieu, pour le Tribunal, de procéder à l'examen du fond. »

Le jugement rendu par le Tribunal à la suite de ces conclusions est ainsi conçu :

« Le Tribunal,

» Attendu que la femme P. est prévenue d'avoir, depuis moins de trois ans, à Paris, commis le délit d'adultère ; le sieur G. de s'être, au même temps et au même lieu, rendu complice dudit délit ;

» Attendu que G., dans des conclusions déposées à la barre, demande au Tribunal de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile, saisie d'une double demande en divorce introduite antérieurement audit délit d'adultère par le sieur P. contre sa femme, et par celle-ci contre son mari, ait définitivement statué.

» Qu'il soutient que si le divorce venait à être prononcé, ses effets, remontant, d'après les termes du paragraphe 5

rinconduite la plus notoire et consommer l'adultère, sous le nom du mari qu'elle avait encore le droit de porter;

» Que le jugement de divorce, survenant après l'adultère de la femme, ne saurait faire disparaître le délit par elle commis, encore moins mettre fin à l'action publique et en soustraire la connaissance à la juridiction correctionnelle légalement saisie ;

» Qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder le sursis demandé ;

» Par ces motifs,

» Rejette les conclusions de sursis.»

Section III. — Du divorce pour cause d'excès,

sévices et injures graves.

« Les époux pourront réciproquement demander le divorce, pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre » art. 231.

C'est la sanction de la violation des obligations qui naissent du mariage et qu'imposent aux époux les articles 212, 213 et 214 du Code civil.

Cet article fut à l'époque de la confection du Code civil, communiqué au Tribunal avec cette rédaction : «La femme pourra demander le divorce pour sévices ou injures graves qu'elle aura éprouvés de son mari. » Le Tribunat fit les observations ci- après : la Section propose de substituer à cet article, la rédaction suivante:

« Les époux pourront demander le divorce pour sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. »

paroles dures échappées dans des instants d'humeur ou de mécontentement, de quelques refus, même déplacés, de la part d'un des époux ; mais de véritables excès ; de mauvais traitements personnels, de sévices dans la rigoureuse acception de ce mot sœoitia (cruauté) et d'injures portant un grand caractère de gravité. Exposé des motifs au Corps Législatif, D., V° Sép. de corps, p. 80, col. 19, n° 18etFenet.., ix, 478.

> La première partie de cet article disait Savoie-Rollin emploie des termes si formels, qu'ils ne sauraient donner lieu à l'arbitraire des jugements. Les expressions d'injures graves n'ont pas la même précision, mais d'abord leur rapprochement de celles d'excès et de sévices indique qu'elles sont au moral ce que les autres sont au physique; les premières sont, si l'on peut ainsi parler, la violence des corps et les secondes la violence des sentiments. Ensuite,la nature de l'action intentée, son importance morale et civile, la sévérité même de la loi dans son accueil au divorce, avertissent assez du véritable sens attaché à cette expression. » Rapport fait au Tribunat, D., V° Sép. de corps, p. 893, col. 2, n° 43, et Fenet.., ix, 502.

Les excès sont des actes d'un caractère tel, qu'ils mettent en danger la vie, en compromettant la santé de la personne qui en est l'objet. Telle est, du moins, la définition qui semble résulter des travaux préparatoires du Gode civil. Le projet présenté par le Conseil d'État au Tribunat s'exprimait ainsi sur ce point : « L'attentat de l'un des époux à la vie de l'autre sera pour ce dernier une cause de divorce, » On s'aperçut bientôt que l'article ainsi rédigé plaçait l'un des conjoints dans cette alternative également fâcheuse de dénoncer l'époux coupable en l'exposant à une peine très grave, ou de supporter en

silence les violences dont il était l'objet. Pour y remédier, l'article fut supprimé, et on introduisit dans l'article 231 le mot excès qui, dans la pensée du législateur, exprime la même idée.

Les sévices sont des actes de cruauté, de brutalité ou de méchanceté, qui ne portent pas atteinte à la vie ou à la santé des personnes, mais qui, néanmoins, rendent la vie commune insupportable, a Ce sont des mauvais traitements habituels,» disait Tronchet au conseil d'État.

Les injures graves sont des paroles outrageantes, des écrits qui ont pour but de déconsidérer la personne et de manifester à son égard des sentiments de dédain, de haine ou de mépris.

On peut aussi classer parmi les injures graves tous faits de nature à porter atteinte à l'honneur de l'un des conjoints et qui ont un tel caractère de gravité qu'ils rendent la vie commune impossible.

C'est volontairement et afin de laisser une plus grande latitude d'appréciation aux tribunaux que le législateur n'a pas donné une définition exacte de ces différents termes. Le juge puisera les éléments de sa conviction dans chaque fait particulier en tenant compte des circonstances de toute nature capables d'en atténuer ou d'en augmenter la gravité. Il devra prendre nécessairement en très grande considération la condition et le degré d'éducation des époux, le milieu dans lequel ils vivent et le sentiment sous l'empire duquel ils ont agi. Coulon, Man.-form. 8e édit. p. 63.

Entre les excès, les sévices et les injures graves envisagés comme cause de divorce, il est possible de relever certaines ressemblances et des différences plus nombreuses encore.

Au premier point de vue on peut dire que les uns et les autres sont réciproques ; doivent être intentionnels et avoir pour auteur un individu moralement responsable ; doivent émaner personnellement de l'un des deux conjoints, et s'adresser soit à son conjoint, soit à certaines personnes que son devoir doit lui faire préférer à lui-même ; ne peuvent consister dans une atteinte purement pécuniaire ; ne peuvent consister dans l'exercice régulier d'un droit légal ; ne supposent pas nécessairement un fait délictueux. Sic. Carpentier, op. citât, p. 85. Paris, 8 juillet 4828; Cass. req. Il janvier 1861. D. 61. 1. 196 ; Démolombe, t. IV, n° 10 1 ; Laurent, t. III, n° 189 et 190 ; Montpellier, 1er fév. 1866. D. 67. 5. 390; Trib. de la Seine, 27 nov. 1868. Gaz. Trib. 6 janv. 1869. Bruxelles, 10 août 1868. B. J.71. 1125 ; Paris, 29 avril 1881, S. 82. 221 ; Paris, 10 janvier 1852, D. 52 , 2, 5 ; Rennes, 31 août 1833,S. 34. 285, Cass. 19 avril 1825, D. 25.1. 273 ; Bruxelles, 14 août 1875. B. J. 75. 1409 ; mêmes, 16 juillet 1849, D. 50. 5. 423; Rouen, 30 décembre 1810, Dalloz, Rep. V° Sep. de corps, n°56; Paris, 10 janvier 1807, V° Jurisp. du divorce. Cou- Ion et Faivre ; Cass. 10 juin 1824, Dalloz, Rep., \°Sép. de corps, n» 32 ; Lyon, 19 mars 1870, D. 71. S. 258 ; Douai, 14 janvier 1857. D. 57. 2. 133. Coulon. Le div. et la sep. t. III, art. 231.

Les principales différences qui séparent les excès, sévices et injures graves sont : une latitude plus ou moins grande laissée aux Tribunaux dans leurs appréciations, la possibilité ou l'impossibilité de relever à ce titre des faits antérieurs à la célébration du mariage, l'influence plus ou moins déterminante sur chacune d'elles, de la continuité, de la publicité, de la passivité, de la réciprocité.

Les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce

doivent-ils être postérieurs au mariage ? Il faut distinguer. S'il s'agit d'excès ou de sévices, nous répondrons affirmativement. D'une part, parce que ceux qui sont antérieurs au mariage n'ont pas été, comme l'exige l'article 231, commis par un époux sur son conjoint, puisqu'au moment où ils ont été accomplis les époux n avaient pas vis-à-vis l'un de l'autre la qualité de conjoint ; d'autre part, parce que le mariage contracté malgré ces violences est la preuve la plus éclatante qu'elles ont étépardonnées. S'il s'agit d'injure grave, on distingue encore. Si l'époux qui l'invoque en a eu connaissance soit au moment du mariage, soit longtemps avant l'introduction de sa demande ; dans ces deux cas le pardon doit être présumé ; si au contraire l'époux l'a ignorée jusqu'au jour où il s'en fait une arme pour demander le divorce, il y a lieu d'admettre sa demande, mais seulement si les faits ont une telle gravité que raisonnablement on peut en induire que le mariage n'aurait pas eu lieu s'ils n'avaient pas été tenus secrets.

Les injures, les mauvais traitements, doivent-ils être habituels ? En se reportant aux paroles de Treilhard, citées ci-dessus, on acquiert bien vite la conviction qu'il n'est pas essentiel que ce soit une habitude chez Tépoux contre lequel le divorce est demandé , d'injurier ou de maltraiter son conjoint ; ce qui est indispensable, c'est un certain caractère de gravité qui permette d'induire que désormais la vie sera impossible ; mais nous pensons qu'à défaut de gravité dans l'injure ou dans les mauvais traitements, il faudrait exiger qu'ils aient été répétés plusieurs fois, car la continuité de l'injure, même peu grave, constitue un état de vie difficilement supportable et c'est toujours à ce critérium qu'il faut revenir quand il s'agit de savoir s'il y a lieu

de prononcer le divorce ou la séparation du corps.

On s'est demandé lorsque les excès, sévices ou injures graves sont réciproques, c'est-à-dire lorsque chacun des époux s'est rendu coupable envers l'autre de mauvais traitements ou d'injures, si tous deux conservent néanmoins le droit d'invoquer cette cause de divorce ou si, au contraire, les torts de l'un sont effacés par les torts égaux de l'autre. C'est là, pensons-nous, une question qui, comme toutes celles naissant de l'application de l'article 231, doit être résolue par des considérations tirées plutôt du fait que du droit et les tribunaux ont sur cette matière un pouvoir souverain d'appréciation.

Deux systèmes sont en présence, l'un refuse aux époux réciproquement coupables tout droit à demander le divorce de ce chef. L'autre au contraire tout en reconnaissant que la réciprocité a pour effet d'atténuer dans une certaine mesure les torts recpectifs, admet que chacun des époux peut arguer des torts de son conjoint pour justifier une demande en divorce.

Pour le premier système on invoque un argument né de l'art. 336 qui refuse au mari adultère le droit de poursuivre correctionnellement l'adultère de sa femme et on fait remarquer qu'il ne pourrait, sans violer l'article 336 Gode pénal, intenter une action civile puisque aux termes de l'art. 308 Gode civil, il pourrait obtenir le résultat que lui refuse l'art. 336 Code pénal. On ajoute que, si Ton a cru dans ce cas spécial devoir faire taire la vindicte publique, il doit à plus forte raison en ôtre de même de l'intérêt du mari. On conclut que si la réciprocité de l'adultère éteint l'action en divorce, il doit en être de même de la réciprocité des excès, sévices ou injures graves.

Les partisans du second système, qui est le nôtre, ré-

pondent que l'argument tiré de l'article 336 Gode pénal n'existe plus parce que la loi des 19-27 juillet 1884 a abrogé l'art. 308; qu'en admettant même que les conclusions qu'on en tirait fussent exactes, elles ne sauraient survivre à cet article ; que le divorce et la séparation sont des remèdes à des situations difficiles, intolérables, et qu'on comprend avec peine comment on pourrait se refuser à appliquer ce remède par cette rais*on que les torts sont partagés et que par conséquent le mal est plus grand encore que si un seul époux était coupable; qu'enfin le législateur n'a pas établi cette fin de non-recevoir tirée de la réciprocité et que les tribunaux pourraient d'autant moins suppléer au silence de la loi qu'il est constant que l'attention du législateur de 1803 a été appelée sur ce point par plusieurs Cours, notamment celle d'Agen qui demandait que, lorsque deux époux avaient à se reprocher des torts également graves, ils fussent contraints de se taire tous deux. Bien entendu les partisans de ce dernier système reconnaissent que les torts de chacun des conjoints doivent entrer en ligne de compte quand il s'agit d'apprécier les faits reprochés au défendeur et articulés à l'appui de la demande. Ils reconnaissent même que les torts de Tépouxdéfendeurpeuvent être tellement atténués par ceux de l'époux demandeur qu'il soit impossible aux tribunaux de trouver aux faits invoqués un caractère suffisant de gravité pour justifier la demande. Nous avons examiné, plus haut, la question de la réciprocité en ce qui concerne spécialement l'adultère ; nous examinerons, un peu plus loin, la même question au point de vue de la condamnation à une peine afflictive et infamante.

L'absence mêmelégalement constatée n'est pas une cause de divorce. Mais il est certain que si le Sénat s'est refusé à

admettre cette cause, c'est uniquement parce que l'absence, même prolongée, n'est pas toujours volontaire et que le véritable motif de l'absence est souvent difficile à apprécier. En effet, on peut lui appliquer ce que le tribun Gillet disait au Corps législatif de l'abandon : « Ce mot, » disait-il, présente une idée complexe : d'abord, celle » del'éloignement qui est un fait, et celle du délaissement » qui est une intention. Or, si le fait peut être aisément » constaté, il en est autrement de l'intention qui souvent » est contraire, et presque toujours équivoque. De cette » ambiguïté peuvent naître des prétextes trop faciles pour » franchir les engagements du mariage. » D., V° Sep. de corps, p. 895, col. 2, n°68. Mais si des circonstances de la cause il résulte que cette absence est volontaire et que l'absent a perdu tout esprit de retour, ou encore si c'est de sa part le résultat d'une volonté formelle de ne pas donner de ses nouvelles, l'absence se transforme en abandon et constitue une injure grave de nature à justifier une demande de divorce. C'est d'ailleurs l'argument qu'a fait valoir H. Batbie. (V. Coulon. Le div. et la sép. t. II, art. 231), pour faire rejeter le projet de la commission tendant à faire reconnaître l'absence comme cause de divorce. Le projet du Code civil prévoyait également parmi les causes de divorce l'abandon de l'un des époux par son conjoint, mais cette disposition fut retranchée. Il résulte de tout ceci, que pour justifier une demande basée sur l'absence ou l'abandon, le demandeur devra prouver que cette absence est volontaire et qu'elle constitue une injure grave; ce qui aurait lieu si, par exemple, l'époux absent refusait de réintégrer le domicile conjugal et de subvenir dans la mesure de ses facultés aux besoins de l'époux abandonné et des eafants restés avec ce dernier.

ne saurait être consacré par la loi civile que par des raisons de haute moralité tirées des conditions mêmes et de la nature du mariage. Il suppose une altération des sentiments qui avaient contribué à former l'union conjugale, et telle, que cette union, brisée en réalité, ne peut plus être maintenue. Mais cette altération de sentiments ne peut avoir des effets aussi graves, lorsqu'elle n'est que le produit d'un changement de goût, de la fatigue des devoirs les plus impérieux, ou d'un état physique qui rendrait la cohabitation impossible. Ces considérations, d'ailleurs, ne s'appliquent pas spécialement à l'amendement de notre collègue : elles ont dominé tous les travaux de la commission. Jamais, dans l'étude de cette grave question du divorce, elle ne s'est placée au point de vue naturaliste.

Le mariage ne se conclut que par des causes d'ordre moral ; c'est par des motifs du même ordre que le lien peut être rompu. Il n'est pas seulement une association, formée en vue d'embellir la vie et de la rendre agréable, il est aussi une communauté des peines et des maux auxquels toute créature humaine est soumise. En même temps qu'il procure les joies et les satisfactions domestiques les plus vives, il impose des devoirs parfois pénibles; c'est par ce dernier côU peut-être que le caractère social et la beauté morale de cette union se manifestent le plus. Les malheurs immérités de l'un des conjoints, la ruine de sa fortune, la maladie, les infirmités, loin d'être une cause d'éloignément réciproque et de séparation, sont bien plutôt l'occasion de développer l'esprit de sacrifice, le détachement de soi, la tendre compassion pour des maux partagés qui constituent vraiment l'union conjugale. Une législation qui aurait pour effet de tarir cette source de vertus, qui viendrait en aide à l'égoïsme féroce et à la dureté de cœurs

formés aux sentiments les plus humains serait en contradiction absolue avec l'idée que nous nous faisons de l'institution du mariage. » Rapport de M. de Marc ère, p. 31.

On a vu dans les passages cités aux débats parlementaires, Coulon, op. citât, t. II, art. 231, que M. Naquet et que M. Letellier rapporteur estiment que certaines condamnations correctionnelles doivent être considérées comme une injure grave ; nous partageons absolument cet avis, surtout en ce qui concerne les condamnations pour outrage à la pudeur ou pour excitation de mineurs à la débauche. Coulon, Man.-form. 5e Edit. p. 45 et suiv. v. dans ce sens, Bruxelles, 17 février 1881. S. 83. 4. 3. Cass. Belge. 22 juin 1882, S. 83. 4. 3. Fuzier-Herman, C. Civ. ann. art. 231, n° 92 et suiv.; Frémont,<?/?. citât. n° 109 et suiv. p. 5. Trib. Castelnaudary, 13 août 1885. Toulouse, lr0 Ch. 7 juillet 1886. Toulouse, lre Gh. 31 décembre 1888. Coulon, op. citât, t. III, art. 232.

La formule générale de l'article 231, excès, sévices, in* jures graves, permet aux juges de se mouvoir dans une pleine liberté d'appréciation, le divorce ou la séparation de corps peuvent donc être autorisés si les tribunaux apprécient que la peine prononcée, ou même seulement les faits qui l'ont motivée, entachent l'honneur de l'époux condamné sinon d'infamie, tout au moins d'une sorte de flétrissure, ayant pour son conjoint le caractère d'une injure grave. Mais ici, plus encore que pour les sévices et injures graves proprement dits, le juge devra tenir compte dans l'appréciation des faits, de la situation sociale, de l'éducation, et des sentiments habituels des parties en cause. Il est bien certain, en effet, que telle condamnation à laquelle, dans un certain milieu social, on attache un caractère sérieux de flétrissure et d'infamie, n'a pas la même gra-

vite aux yeux des personnes d'une éducation plus grossière. Vraye et Gode, op. citât, p. 69 ; Le Senne, Sépar. p. 57; Coulon, Man.~form.,5* Edit. p. 71; Goirand, Divorce, p. 15; Carpentier, Divorce, n° 48, p. 105 et n° 51, p. 109 ; Contra : Allemand, Mariage, t. II, n° 137, 6; Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 178, note, 25 ; Deraolombe, Mariage, t. II, n° 396, p. 472 et aussi une note parue dans les Pandectes françaises 1887, 2e partie, p. 185 sous le jugement et l'arrêt de Toulouse précités et ainsi conçue :

La Cour de Toulouse et le tribunal de Castelnaudary se sont appuyés, pour prononcer le divorce, en en faisant une question de principe, sur des condamnations correctionnelles. Cette doctrine peut paraître contestable.

L'art. 232 C. civ. décide que le divorce pourra être prononcé par suite de la condamnation de l'un des époux à une peine afflictim et infamante. Ne semble-t-il pas qu'on en doit conclure que le même effet ne peut être attribué aux condamnations correctionnelles ?

Cette conséquence paraît résulter de la discussion et des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1884.

L'art. 231 C. civ., voté par la Chambre des députés, était ainsi modifié :

« Les tribunaux pourront accorder le divorce aux époux » qui le demanderont pour excès, sévices et injures graves > de l'un envers l'autre, ainsi qu'à raison de la condam- » nation de l'un d'eux à une peine correctionnelle d'em- » prisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, » outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la » débauche, comme aussi de toutes condamnations à des » peines correctionnelles prononcées par les cours d'as- » sises, etc.

» L'action en divorce, pour cause de condamnation à

t une peine correctionnelle, devra être intentée dans le » délai d'un an qui commencera à courir du jour où la » condamnation sera définitive. Le conjoint qui n'aura » pas pu avoir connaissance de ladite condamnation aura i également, pour exercer son action, le délai...

» Toutefois, dans le cas de condamnation correctionnelle » prononcée contre l'un des époux antérieurement à la » présente loi et non suivie de réhabilitation, le délai » d'une année ne courra. . . »

Il y avait là, comme on le voit, un système complet, nouveau, mais il n'a pas été accepté par le Sénat, qui a rétabli, dans son texte, l'ancien art. 231, et supprimé ainsi la faculté que la Chambre avait voulu donner aux tribunaux d'accorder le divorce en raison de la condamnation de l'un des époux à des peines correctionnelles entachant en fait l'honneur du condamné.

Il est vrai qu'au retour de Ja loi à la Chambre, le rapporteur a ajouté : « La solution du Sénat ne nous a cependant » pas paru sans remède. Nous demeurons convaincu que, » dans l'immense majorité des cas, les tribunaux considé- » reront l'infamie de fait de l'un des époux comme une » injure grave envers l'autre époux et prononceront le di- » vorce. » Voy. la discussion aux débats parlementaires! de la Chambre des députés, Coulon, op. citât, t. H.

Mais faut-il en conclure, comme le jugement de Castelnaudary, « qu'il suffit de lire les débats qui ont eu lieu lors du vote de la loi de 1884, pour être convaincu que le législateur a voulu autoriser les tribunaux à voir une cause de divorce dans des condamnations correctionnelles quelconques? »

Il ne semble pas que ce soit là une application exacte des intentions du législateur.

Aussi les deux documents judiciaires que nous examinons ont puisé la solution qu'ils donnent non dans l'art. 232, mais dans l'art. 231. Le fait auquel la loi refuse un effet sur la dissolution du mariage en tant que condamnation, ils le lui accordent en le considérant comme une injure.

Cependant, d'après les définitions données par les jurisconsultes, l'idée d'injure comporte la volonté de manifester personnellement au conjoint des sentiments d'aversion ou de mépris. — Demolombe, t. IV, n. 283; Dalloz, Rép., V° Sep. de corps, n. 28; Laurent, Proc. de dr. civ.,t. III, n. 190; Aub. et Rau, t. V, p. 176.

Il est difficile d'attribuer ce caractère à une condamnation portant sur des faits étrangers à l'autre époux. L'injure ne consisterait plus alors que dans la déconsidération jetée sur lui par la faute de son conjoint, et c'est là justement la cause de divorce que la loi a créée en la restreignant aux condamnations criminelles.

Si néanmoins, le fait motivant la condamnation était par lui-même injurieux pour le conjoint, comme, par exemple, certains attentats aux mœurs, la solution à intervenir pourrait être différente; mais alors le divorce serait justifié, non par la condamnation, mais par le fait lui-même, dont le jugement ne serait que la preuve juridique. Caen, 23 février 1857, S 57. 2 568. P. 58. 283. — Trib. de Semur,2août 1862, D. P. 62.3. 72. — Voy. dans le sens de l'opinion que nous soutenons : — Grenoble, 24 janvier 1865, S. 65. 2. 204, D. P. 65. 2, 220, qui refuse la séparation de corps pour une condamnation pour faux en écriture de commerce; — Tribunal de Coulommiers, ^février 1886, journ. la Loi, du 7 mars qui décide que « les condamnations correctionnelles de l'un des époux, quel qu'en

soit le nombre ou la gravité, ne sont pas par elles-mêmes une cause de divorce . »

La condamnation à une peine infamante mais non affiictive ne pourra jamais être une cause de divorce ou de séparation de corps. Le législateur de 1884, en retranchant cette cause de l'article 232 qu'il remettait en vigueur, a clairement prouvé ses vues qu'on ne saurait transgresser sans violer la loi et son esprit. Sic. Vraye et Gode, p. 70; Carpentier, op. citât., n° 50; Contra: Guignot, Divorce, p. 37.

M. Naquet dans sa proposition déposée le 21 mai 1878 (V. Coulon, op. citât, t. II, lre partie), avaitproposé d'admettre comme cause de divorce :

« Les dissentiments religieux survenus après le mariage et prouvés, soit par le changement de religion de l'un des époux, soit par la religion imposée aux enfants lors de leur naissance ou plus tard, par l'un des époux, malgré la volonté ou à Finsu de l'autre, soit par l'aveu des deux parties. »

Il la justifiait en ces termes, page 4 de l'Exposé des motifs :

« Quant à la troisième disposition, il me paraît difficile qu'elle ne soit pas admise. Les divergences de vues en matière religieuse sont un des sujets les plus graves et les plus permanents de dissentiments entre époux, rien n'occasionne des querelles plus fréquentes et plus violentes ; et, si Ton admet avec Treilhard que le divorce pour les enfants est mille fois préférable au spectacle constant des tiraillements et des violences entre les parents, cette disposition doit être acceptée. »

Cette proposition fut néanmoins repoussée, mais les tribunaux restent libres d'apprécier d'après les circons-

tances de la cause si ces faits constituent une injure grave de nature à motiver une demande de divorce. On consultera, avec intérêt, sur cette question, les notes placées sous un arrêt de Montpellier du 4 mai 1847. D. 47. 2, 81. Coulon, Man. form. 5e Edit. p. 72.

Deux personnes ont consenti réciproquement à se prendre pour mari et pour femme devant l'officier de l'état civil: aux yeux de la loi, elles sont légitimement mariées. Hais il avait été convenu entre elles, avant de passer outre h la célébration de ce mariage, qu'elles feraient bénir ensuite leur union par l'Eglise ; ou bien, sans qu'il fût intervenu de stipulation expresse & cet égard, il est démontré que Tune au moins d'entre elles n'a consenti à cette union que parce qu'elle pensait qu'elle devait être suivie du mariage religieux. Au moment d'accomplir cet acte, l'autre s'y refuse. Ce refus peut-il constituer pour la partie qui en est victime une cause suffisante de divorce? La question posée en ces termes pour la séparation, a été résolue affirmativement par la jurisprudence et a donné naissance en doctrine à deux solutions tout à fait opposées. Affirmative : Coin-Delisle, Rev. crit. t. III, p. 175 ; Bressolles, Rev. législ., 1861, t. II, p. 158 ; Aubry et Rau, t. V, p. 175 ; Duvergier, Rev. crit., 1866, p. 325; Demolombe, t. IV, n° 390 ; Carpentier, op. citât, p. 96 et 97 ; Vraye et Gode, p. 65. Négative: Laurent, t. III, n° 96 ; Batbie, le Correspondant 1866, p. 92- 95. Nous nous rallions à l'affirmative et nous admettons avec M. Demolombe, que le refus de passer outre à la célébration du mariage religieux peut être considéré par l'un des conjoints comme une injure grave, par cette raison que son conjoint aboutit à le t forcer ainsi à vivre dans un état qui, à ses yeux, ne serait qu'un concubinage. » Mais ce motif nous donne en

même temps la limite du principe que nous posons : pour qu'on puisse en faire l'application, il faut que la religion à laquelle appartient l'époux qui se prétend lésé, ne considère le mariage comme formé qu'après l'intervention des cérémonies par laquelle elle se réserve de le consacrer ; si elle ne voyait dans l'adjonction de ces cérémonies qu'une pratique recommandable sans doute, mais incapable de fortifier en aucune façon le lien déjà formé parla loi civile, il faudrait, au contraire, le rejeter. Il importerait, peu d'ailleursque le mariage fût un mariagemixte, s'il est nécessaire que l'époux lésé soit réduit a se considérer comme en état de concubincge, cela est en même temps suffisant. Sic. Garpentier, p. 97. Le refus par le mari de laisser baptiser ses enfants ou de les faire instruire dans la religion de leur mère, ne saurait, au contraire, être considéré comme une injure grave. Ce refus est un droit pour le mari à cause de son autorité paternelle, et sur ce point, la femme doit se soumettre, art. 213 C. civ. Vraye et Gode, p. 66 ; Carpentier, op.citat. n° 48, 11 en serait de même du changement de religion de l'un des époux pendant le mariage ; dans ce cas on ne peut dire qu'il y a violation d'une promesse. Sic. Poulie, Divorce, p. 120.

Le fait par le mari de s'abstenir volontairement et avec persistance de consommer le mariage, ou la résistance complète de la femme à sa consommation sont injurieux au premier chef et comme tels peuvent être des causes de divorce ou de séparation de corps. Douai, 29 avril 1884, Constant, Code du Divorce ; Aubry et Rau, t. V, p. 176, n° 491, Carpentier,n° 41.

Le refus réitéré du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal ou le refus par la femme d'y rentrer ont également le caractère d'injures graves. Ce refus aurait

même ce caractère s'il se produisait après une longue séparation volontaire ; la séparation volontaire n'est qu'un état de fait méconnu par la loi, elle ne peut avoir aucune influence sur les droits et les devoirs matrimoniaux qui ne sont relâchés ou détruits que par la séparation judiciaire ou le divorce légalement prononcé. L'époux qui a renoncé volontairement, pendant un certain temps, à se prévaloir de ses droits, n'en est pas moins recevable à en réclamer le bénéfice quand il lui plaît, sans que l'autre époux puisse s'y refuser. Vraye et Gode, p. 60 ; Vazeille, Mariage, t. II, nos545 et 547; Allemand, Mariage, t. II,n° 1380 ; Cubain, Droit des femmes, n° 18 ; Duranton, t. II, n° 555 ; Aubry et Rau,t. V, § 491, p. 176; Demolombe, Mariage, t. II, n° 388; Massol, Sep. de corps, p. 47, n° 7 ; Carpentier, n° 42 ; Frémont, Divorce, p. 57 ; Laurent, t. III, p. 233, n° 195.

Il va sans dire, que l'abandon du domicile conjugal, ou le refus de le réintégrer n'est une cause de divorce ou de séparation que s'il n'est pas justifié. Si, au contraire, Tépoux qui a abandonné le domicile conjugal a de justes motifs pour le faire, l'abandon cesse d'avoir un caractère injurieux.

Rien n'empêche que le Tribunal ne regarde comme gravement injurié l'époux contre lequel son conjoint a demandé inutilement le divorce, non que la demande même soit une injure suffisante, mais parce qu'elle présuppose l'articulation de faits graves et calomnieux. Mais le juge peut aussi prendre en considération la bonne foi de Tépoux, la valeur des preuves dont il étayait sa demande, la sincérité de sa rétractation, etc. En un mot, c'est ici une pure question de fait. Willequet, du Divorce, p. 65; Locré, Esp. du code civil, III, 118; Disc, de Real et Portalis, procès- verbal du 14 vend, an X, p. 306 ; Merlin, Rep. V°

LDSES DU DIYOBCE 4; Vazeille.II, 550 , Duraoton, II, ,490.

ussion de l'an X, que le mari qui a mande en divorce pour cause d'adulne elle-même une cause de divorce lalomnieuse et diffamatoire. Real et d du 14 vendémiaire an X; Locré, il, t. IV, p. 164. La réciproque est

inique à son autre conjoint le mal ine injure grave ? La jurisprudence rès divisées sur cette question. Des i les Tribunaux ne sauraient y voir e, parce que la loi, ne prévoit pas use. C'était déjà l'opinion de Pothier e mal vénérien, quoiqu'il y ait de eut pas servir de fondement a une m, ce mal n'étant plus aujourd'hui Du mariage, n" 554.

distingue, suivant que le mal vénélue par le mari ou par la femme.

dans le second cas. H. Demolombe e « considérer si c'est un mal antéui n'était pas bien guéri, si ce mal

mariage, l'époux ignorait en être mmuniqué à son épouse..., si c'est il y a au contraire récidive. > Imposolutions et ces distinctions qui sont 'es. Il y a quelques hypothèses qu'il Ltre en dehors du débat : si le futur s'est cru guéri, s'il n'a pas eu cone. Aucune injure grave ne sauraitêtre

invoquée dans ces cas : il ne saurait y avoir d'injure là où l'intention d'injurier fait défaut. Dans toutes les autres hypothèses, nous admettons que la communication du mal vénérien puisse et doive toujours être admise comme injure grave. Dans tous ces cas, en effet, il est impossible de ne pas reconnaître un sanglant outrage à l'adresse de l'autre conjoint. Sic, Poulie, op. citât, p. 116. De la part de la femme, il y aurait mauvaise grâce à n'y pas voir une preuve certaine de l'adultère, et la jurisprudence n'a jamais hésité à le reconnaître. Sic. Merlin, Rep. Y0 Sép. de corps, § 1 ; Toullier, II, n° 757 ; Duranton, II, n° 534 ; Vazeille, II, n° 351 ; Zachariœ,III, § 491, n° 8; Masso), p. 48, n*8; Chardon, n° 61 ; Marcadé,art. 306, n° 3;Demolombe, n° 389 ; Poulie, p. 116. Pothier déclare que le mal n'est pas incurable. La médecine n'est cependant pas toujours de cet avis : des rechutes sont toujours à craindre quand la maladie a été violente, et c'est surtout en vue de cette hypothèse qu'il faut raisonner. Puis, c'est à tort que des auteurs distinguent entre le mal ayant une cause antérieure ou postérieure au mariage, et jamais les tribunaux n'ont hésité à déclarer, qu'il y avait, dans le silence gardé, un silence tout aussi coupable et injurieux de la part de l'époux contaminé que de la part de la femme qui cache se grossesse ou son inscription, comme femme publique, sur les livres de la police. Dalloz, V° Sép. n° 61. Quant à la distinction entre le mari et la femme proposée par M. Massol, elle est encore plus bizarre. On ne voit pas pourquoi le mari qui infecte son conjoint serait traité avec moins de sévérité que la femme : la faute de l'un comme de l'autre a pour résultat identique de compromettre la santé de l'époux contaminé. Sic, Poulie, op. citât, p. 1 17; de Cavilly, Sép. et Div. p. 63.

L'époux demandeur qui veut obtenir le divorce ou la séparation de corps à raison de l'adultère, qu'il reproche & son conjoint, peut, s'il le juge à propos, qualifier cet adultère d'injure grave. En effet l'adultère est par lui-même une injure grave pour l'époux trompé, et le Gode met sur la même ligne, comme cause de divorce, les injures graves et l'adultère. Pourquoi donc serait-il défendu au demandeur de donner aux faits sur lesquels il s'appuie, celle des deux qualifications qu'il juge à propos, puisqu'elles sont exactes toutes deux et conduisent au même résultat juridique. Vraye et Gode, op. citât, p. 64.

Les refus d'assistance, de secours, de protection, sont également considérés, soit en doctrine, soit en jurisprudence, comme des causes suffisantes de divorce. Rien de plus naturel. Puisque la loi a fait de ces devoirs réciproques, de véritables obligations civiles, et que si les causes de divorce ne doivent pas se réduire à leur violation, il y a pour elles une raison de plus d'en faire partie.

Nous ne parlons pas du refus d'obéissance de la femme au mari; on reconnaît généralement que ce refus, s'il n'est accompagné d'aucune circonstance aggravante, ne saurait être assimilé à une injure grave. De telle sorte que ce qui constituerait l'injure en cas de circonstance aggravante, ce serait bien plutôt la nature de l'acte interdit par le mari, que son accomplissement lui-même.

La même solution doit être donnée au cas où la femme se serait passée pour accomplir certains actes de l'autorisation maritale. Il y a contre les actes ainsi passés un remède fort simple, l'annulation. Un semblable grief ne soulèverait d'ailleurs que des intérêts pécuniaires, dont nous nous refusons à faire des causes de divorce. Et si on était tenté de douter en cas d'acceptation spéciale d'une

donation, c'est que Ton envisagerait plutôt les soupçons que cette donation pourrait faire nattre que l'infraction commise par la femme, en s 'affranchissant de l'autorisation maritale. Garpentier, op. citai, p. 99.

La preuve des excès, des sévices et des injures graves peut être faite, comme pour l'adultère, par témoins, par présomption, tous les autres modes de preuve sont aussi admissibles. La preuve peut également résulter de la production de lettres missives, surtout lorsqu'il s'agit d'injures. (Voir à ce sujet ce que nous avons dit sur la preuve en matière d'adultère.) Les injures sont orales ou écrites. A ce sujet on s'est demandé si une injure grave pouvait se trouver dans une lettre adressée par l'un des époux à son conjoint ou à un tiers? L'affirmative doit être admise. Peu importe que l'outrage soit proféré publiquement ou qu'il soit inséré dans une lettre, car après ces insultes et ces froissements, la vie commune, dans l'un et l'autre cas, peut devenir impossible. Puis, bien souvent, ces injures écrites viendront constater des injures proférées publiquement par l'un des époux, en présence de témoins.

La constatation de ces injures dans une lettre écrite de sang-froid augmentera ainsi la gravité de l'outrage. Une lettre écrite à des tiers, et contenant des imputations diffamatoires, devrait, à plus forte raison, être considérée comme contenant une injure grave. Poulie, op citât. p. 122. (Voir d'ailleurs sur tous ces points. Coulon. Le div. et la sép. t. III, art. 231.)

ion TV. — De la condamnation de l'un des aoux à une peine afflictive et infamante.

mariage crée, entre les époux, une solidarité morale iiposa à chacun d'eux l'obligation de s'abstenir d'acmpables dont la honte pourrait rejaillir sur son con- Or, l'époux, qui encourt certaines condamnations, cette obligation, et la sanction de cette violation, le divorce. Sic, Guret, du Divorce, p. 44. De la, la sition de l'article 232: « La condamnation de l'un des i a une peine aftlictive et infamante sera pour l'autre i une cause de divorce. »

ur qu'il y ait là une cause de divorce, trois conditions nécessaires, il faut :

Qu'il y ait condamnation ;

Que la condamnation soit à une peine afflictive et iante;

Que la condamnation soit devenue définitive. i peines afflictives et infamantes sont : la mort, les iraforcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à s, la détention et la réclusion, e faudrait-il décider dans le cas d'une condamnation ctionnelle prononcée par une cour d'assises par suite ipplication de l'art. 463, C. pén.? Les uns soutien-

que cette peine n'étant ni afflictive ni infamante, 232 ne trouve pas son application, les autres, au con - , soutiennent que ce n'est pas la peine qui fait la honte la nature du fait coupable.

ur la première opinion. Le Senne, Sep. de corps^ ; Carpentier, op. citât, p. 51 ; Vraye et Gode, op.

p. 83. Goulon, Man.form. b'9 Edit. p. 86 ; Massé et

Vergé, t. I, p. 251, § 138, note 17 ; Demolombe, t. IV, n°96.

Quant à nous, nous n'hésitons pas & nous ranger à la première opinion. L'article 232 parle de la condamnation et non pas de la qualification légale du fait qui a motivé les poursuites. 11 est donc nécessaire que l'époux défendeur ait été condamné à une des peines énumérées ci-dessus et l'article 232 ne trouverait pas son application quelle que soit la nature du crime de cet époux, si par suite du bénéfice de l'article 463, G. pén., il n'avait été condamné qu'à l'emprisonnement. Il n'est pas nécessaire que cette peine ait été prononcée par la Cour d'assises, le résultat serait le même si la condamnation émanait d'une autre juridiction, par exemple, des tribunaux militaires et maritimes et dans certaines colonies des cours criminelles spéciales. Mais quels que soient la juridiction et l'horreur du forfait, on ne pourrait invoquer l'article 232 si la peine prononcée n'est pas afflictive et infamante.

Il faut de plus que cette condamnation soit définitive et que la décision qui la prononce ne soit plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Il en résulte que si cette condamnation a été prononcée par contumace, c'est-à-dire en l'absence du coupable, elle ne peut devenir une cause de divorce que vingt ans écoulés après la date de sa prononciation ; car pendant ce délai le condamné peut toujours se représenter et faire réformer la décision qui l'a reconnu coupable. Si la décision est contradictoire, elle ne devient une cause de divorce qu'après l'expiration du délai pour se pourvoir, et dans le cas de pourvoi, après la décision de la juridiction chargée de statuer définitivement. Coulon, Man.-form. 5e Edit. p. 87; Vraye et Gode, op. citât, p. 83 ; Willequet , dit Divorce, p. 82,

Dr. civ. t. II, n° 673 ; Demolombe, Mariage, ' ; Ducauroy, Donnier et Roustain, Comm. C. 407 ; Demante, t. II, n° 7 bis; Valette, Expl. iw. i,C.Nap. p. 140.

é l'article 232 ce dit pas qu'il faut que la conloit définitive, mais cet article était subordonné >i de 1884 à une disposition de l'article 261, que le jugement portant condamnation ne fût lible d'être réformé par aucune voie légale. brogé l'art. 261. On s'est donc demandé s'il aire encore aujourd'hui que la condannatîon ve.

pensons. II est vrai que l'abrogation pure et article 261 pourrait laisser quelque doute à cet

il ne faut pas oublier que la loi de 1886, n'est

>le loi de procédure ; qu'elle n'a voulu toucher

fond du droit ainsi que cela a été déclaré h

prises dans les travaux préparatoires et que si

a disparu, c'est uniquement parce qu'il conut une disposition de procédure. Sic. Vraye

. citât, p. 83. D'ailleurs la cause véritable de le séparation de corps prévue par l'article 232, lie qui s'attache à la condamnation. Or, là où e a admis un recours par les voies ordinaires, ait dire que le condamné soit d'ores et déjà lie.

encourue la condamnation est une cause pâle divorce, c'est-à-dire qu'une fois établie le

et ne peut se refuser a admettre le divorce. i, soit que le condamné ait subi sa peine, soit

l'objet d'une grâce ou d'une commutation de que par la fuite il ait évité de purger sa con-

damnation. Dans tous ces cas, en effet, la déchéance morale, résultant du fait d'avoir encouru une condamnation infamante, continue à subsister. Il en serait autrement si le condamné avait été réhabilité, son conjoint ne pourrait plus après la réhabilitation invoquer l'article 232, mais tant que le condamné n'a pas été restitué dans ses droits par décision de justice, son conjoint peut se faire une arme de la condamnation prononcée, et cela même si la procédure en réhabilitation est commencée. Nous dirons de même pour l'amnistie ; si le divorce n'a pas été prononcé avant qu'elle intervienne, il ne pourra plus l'être, car elle a pour effet d'effacer toutes les déchéances et même jusqu'au souvenir de la condamnation. Mais l'amnistie ne portant jamais préjudice aux droits des tiers ne saurait avoir pour effet d'annuler le divorce obtenu antérieurement et nous pensons que l'époux pourrait le faire prononcer malgré la loi d'amnistie si la décision judiciaire autorisant cette prononciation avait acquis l'autorité de la chose jugée avant la promulgation de cette loi. Tous les auteurs ne sont pas unanimes sur cette question, il en est qui ne reconnaissent ni à l'amnistie, ni à la réhabilitation, l'effet que nous leur attribuons. Sic. Coulon, Man.-form. 3e fidit. p. 88. Goirand, op.citat. p. 23 ; Zachariae, Massé et Vergé, I, p. 251, note 16 ; Vraye et Gode, op. citât. p. 90 ; Rousseau et Laisney, Dict. procéd., 1. 1. V° Divorce, n° 102; Fuzier-Hermann, C. civ. annot. art. 231, n°2; Aubry et Rau, t. V, p. 179, § 491. — Contra. Vazeille, II, 4, § 558 ; Demolombe, IV, § 396, v° Dalloz J. G.,V° Séparât, de corps, n°* 84 et 99.

Mais tous sont unanimes pour admettre que si la condamnation a été effacée par un jugement de revision, le divorce ne peut plus être demandé parce que la revision

est fondée sur Terreur des premiers juges. Le divorce admis avant la revision produirait néanmoins tous ses effets.

L'époux qui apprendrait que son conjoint a été, avant le mariage, condamné à une peine afflictive et infamante pourrait-il obtenir le divorce de ce chef? Pour la négative on dit que la loi exige que la condamnation soit encourue par un époux ; or, le conjoint n'avait pas cette qualité au moment où il a été condamné. Cette opinion qui n'invoque que cet argument ne nous parait pas exacte. Le législateur a employé ce mot parce qu'il n'en avait pas d'autre pour désigner les conjoints. Nous pensons que s'il avait voulu établir une distinction, il n'aurait pas manqué de la faire en termes formels, et devant le silence qu'il a gardé, nous ne nous croyons pas le droit de distinguer entre la condamnation antérieure et la condamnation postérieure au mariage. D'autant que le motif qui a fait introduire cette cause de divorce est la répulsion invincible qu'une personne honnête éprouve à vivre avec un être légalement infâme. « Forcer un époux de vivre avec un infâme, disait Treilhard, ce serait renouveler le supplice d'un cadavre attaché à un corps vivant. » Exposé des motifs, séance du 30 ventôse an XI, D., V° Sep. de corps, p. 890, col. I, n° 19. Or, nous ne voyons pas comment l'infamie serait diminuée par cette considération qu'elle remonte à une date antérieure au mariage, si l'époux a toujours ignoré jusqu'au jour où il l'invoque la condamnation encourue par son conjoint. Nous n'hésitons pas en effet à penser que s'il a eu antérieurement connaissance de cette infamie, il doit être réputé avoir pardonné. L'importance de cette condamnation est si grande que parmi les auteurs qui se refusent à appliquer dans ce cas l'article 232, il en est

plusieurs qui reconnaissent qu'elle est une cause d'erreur suffisante pour faire prononcer la nullité du mariage. Notre opinion nous semble plu» conforme au teite et & l'esprit de la loi, en même temps qu'elle respecte davantage le caractère primordial d'indissolubilité du mariage, car le divorce entraîne des conséquences moins graves que la nullité, tant au point de vue des enfants qu'au point de vue des époux eux-mêmes.

Tout ce que venons de dire de la condamnation antérieure au mariage, doit s'appliquer à la condamnation antérieure à la loi des 19-27 juillet 1884, mais à la condition qu'elle soit à la fois afflictive et infamante, car la condamnation simplement infamante ne pourrait plus être une cause de divorce ou de séparation. Coulon, Man.-form. 5* Edit. p. 89.

L'époux qui a été condamné à une peine afflictive et infamante peut-il néanmoins invoquer l'article 232 G. civ. si son conjoint a subi une peine de même nature?

H. Goirand, Traité pratique du divorce, p. 114, pense que non. « La loi, dit-il, n'a créé cette cause de divorce que pour ne pas imposer à l'époux innocent l'obligation de partager l'infamie encourue par son conjoint ; du reste l'art. 232 est bien clair dans ses dispositions, il n'accorde l'action qu'au cas seulement où l'un des époux aurait été condamné à une peine afflictive et infamante. »

Sans méconnaître la valeur des deux arguments indiqués par M. Goirand, nous ne pouvons adopter son opinion. Il n'est pas douteux que la cause de divorce créée par l'article 232 est une cause péremptoire; or le propre des causes de cette nature est d'échapper à toutes les considérations de fait et même à l'appréciation du tribunal dont le rôle se borne & constater si la cause invoquée existe ou

non. Dans le premier cas il doit admettre le divorce, dans le second il doit le rejeter. Ceci est si vrai, dans le cas spécial qui nous occupe, que l'ancien article 261 Code civil, n'exigeait pas que le défendeur fût mis en cause. Cou Ion, Man.-form. 5e Edit. p. 90.

En ce qui concerce les condamnations prononcées par un tribunal étranger.

M. Goirand, Traité pratique du divorce, p. 20, examine la question de savoir si la condamnation prononcée par un tribunal étranger peut être invoquée en France pour motiver le divorce et conclut pour la négative. Nous sommes absolument de cet avis, car nous ne pensons pas qu'un tribunal étranger puisse créer un document de nature à modifier l'état d'un Français, ce qui arriverait infailliblement si l'opinion contraire prévalait, puisque, comme nous l'avons déjà fait remarquer, le juge dans le cas de l'art. 232 est lié par la production d'un extrait en bonne forme de la décision portant condamnation. Mais l'époux non coupable pourrait invoquer l'article 231 et faire décider que cette condamnation de son conjoint par un tribunal étranger constitue vis-à-vis de lui une injure grave qui rend la vie commune impossible.

Nous avons dit que l'article 232 ne pouvait être invoqué que lorsque la peine était afflictive et infamante et que même dans le cas où l'infraction à la loi était punie d'une peine de cette nature il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, si en vertu de l'article 463, Code pénal, une simple peine correctionnelle était prononcée. L'époux dont le conjoint aura été condamné correctionnellement est il donc désarmé ? Assurément non. Il peut toujours, en se basant sur l'article 231, introduire une instance en divorce pour injure grave, et il triomphera certainement de ce chef toutes les

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fois que le fait invoqué portera véritablement atteinte à son honneur ou aura un tel caractère de gravité que toute vie en commun sera devenue insupportable. Coulon, Man.form. 5e Edit. p. 91.

Autrefois le mode de preuve de la condamnation était indiqué dans l'article 261. « Il consistait à représenter une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'était plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. »

Le certificat du greffier devait, d'ailleurs, être visé par le procureur général ou par le procureur de la République, c'est-à-dire par le parquet du lieu où siégeait la Cour d'assises, si la décision émanait d'une juridiction de cette nature ou du lieu où étaient déposées les minutes, s'il s'agissait d'une décision rendue par une autre juridiction. Quelques auteurs estimaient cependant que s'il s'agissait d'une juridiction spéciale, le visa devait être donné par celui qui faisait fonction de ministère public près de cette juridiction. Goirand, op. citât, p. 58 et Marcadé, t. I, append. éd. 1885, p. 674.

Par suite de l'abrogation de l'article 261, ce mode de preuve n'est plus rigoureusement prescrit; il pourra donc y être suppléé par d'autres pièces d'un caractère authentique. Un certificat serait insuffisant, mais un extrait du casier judiciaire, un extrait du jugement de condamnation délivré en bonne forme, c'est-à-dire par le greffier qui en détient la minute, et revêtu des légalisations requises pour donner à cette pièce force complète d'authenticité là où elle est produite, nous paraissent constituer un mode de preuve suffisant, pourvu que ces pièces soient accompagnées de documents justifiant que la condamnation est définitive.

En pratique et pour éviter toute difficulté, il sera toujours préférable de rapporter les pièces qu'exigeait lar ticle 261, abrogé. Sic, Vraye et Gode, op. citai, p. 100.

Section V. — Du divorce pour cause de conversion de séparation de corps.

« Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux » art. 310.

Cette cause se confond en quelque sorte avec les précédentes, puisque aux termes de l'article 306, les causes de séparation de corps et de divorce sont les mêmes.

La demande de conversion peut être faite dans tous les cas par le demandeur ou par le défendeur à l'action en séparation de corps.

Le défendeur à l'instance en conversion ne peut offrir de faire cesser la séparation de corps pour arrêter l'instance.

Le tribunal apprécie s'il y a lieu & divorce.

Nous examinerons cette cause de divorce, ses conséquences et la procédure à suivre dans un chapitre spécial, auquel nous renvoyons nos lecteurs.