CHAPITRE II

Section I. — De la capacité requise pour intenter l'action et pour y défendre.

Le droit de demander le divorce appartient réciproquement aux deux époux.

Ce droit conféré aux époux par les articles 229 à 232

est absolument personnel. On s'explique aisément qu'il en soit ainsi.

Le divorce comme la séparation de corps a pour cause, soit le mépris des obligations nées du mariage, soit l'infamie résultant d'une condamnation. Il est donc logique que Tépoux outragé soit seul juge de la gravité de l'outrage, et qu'on ne puisse lui imposer un divorce ou une sépa* ration dont il ne voudrait pas.

D'ailleurs de ce que le pardon et la réconciliation ont pour

effet d'éteindre l'action, il faut nécessairement conclure

que cette action est personnelle, car on ne comprendrait pas

que l'action exercée par un tiers pût s'éteindre à son insu

et malgré lui et de par la volonté des époux. Cette opinion

482, Gode civil, et il y a lieu d'appliquer d'autant plus en ce cas les dispositions de cet article, que l'émancipation de la femme a été uniquement la conséquence de son mariage et qu'elle n'a point été accompagnée des garanties auxquelles est subordonnée l'émancipation ordinaire. Sic, Goirand, op. citât., p. 59 , Mas sol, De la séparation de corps, p. 172, n° 7. édit. 1875.

La femme mineure ou le mari mineur ont-ils besoin pour agir de l'assistance d'un curateur ?

M. Massol, Séparation de corps, n° 105, le prétend en se fondant sur la disposition de l'article 482 du Gode civil. Mais cet article ne prescrit l'assistance du curateur que pour certains cas déterminés, dans lesquels ne rentre pas la demande de divorce. On comprendrait mal, du reste, l'assistance d'un curateur, dans un débat où il s'agit bien plus de la protection de la personne que de celle des biens. C'est l'opinion de Carré et Chauveau, Lois de proc. t. VI, p. 729, quest. 2964. — V. conf. Vraye et Gode, p. 134 ; Merlin, Rép. V° Séparât. § 3, n° 8 ; Berriat-Saint-Prix, Proc. p. 676, note 5; Favard, Rép. t. V,p 111, V° Séparât. sect. 2. § 2, art. 1 ; Demolombe, Mariage, t. II, p. 526, n° 445 ; Toullier, t. II, n° 767 ; Duranton, t. II, n° 585 ; Carpentier, Divorce, n° 68, p. 127.

Comme elle suppose essentiellement l'existence du lien conjugal, l'action en divorce n'est pas transmissible aux héritiers. On s'était demandé si le décès de Tune des parties éteignait pour les héritiers ou pour l'autre partie le droit de suivre l'instance et les empêchait de se prévaloir du divorce prononcé, mais non encore transcrit.

L'intérêt de la question était surtout dans le règlement des in téréts pécuniaires ; on a soutenu avec raison selon nous, que lorsque le décès survenait au cours de Tins-

de ceux-ci est, une fois l'instance mise à fin, de surveiller la liquidation pour éviter qu'elle porte atteinte à leurs droits. Sic, Coulon, Man.-form. p. 182, Carpentier, p. 45; Baudry-Lacantinerie, n° 30; Goirand, p. 38; Depeiges, n08 22 et 38.

Des principes que nous venons de poser il résulte que : 1° les héritiers de l'époux demandeur n'ont pas qualité pour reprendre l'instance dans le but de démontrer que l'action de leur auteur était bien fondée et d'obtenir la révocation des avantages faits par lui à son conjoint soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. (Art. 299 Code civil.)

2° Les héritiers peuvent seulement, s'il y a lieu, exercer par une instance nouvelle, l'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude. (Art. 957, Cod. civil.)

3° Réciproquement, le demandeur ne peut continuer ses poursuites en divorce ou en séparation de corps contre les héritiers du défendeur.

4° Après le décès de l'un des époux, il n'y a pas lieu de statuer par jugement sur le sort des dépens. Chacune des parties garde à sa charge les frais qu'elle a exposés. Sic, les auteurs déjà cités, adde Depeiges, op. tital. p. 16; Du truc, Supplément alphab. aux lois de la procédure civile v°, Sépar. de corps, nos 218 et suiv.

Examinons maintenant l'exercice de l'action en divorce par des époux incapables.

Malgré le caractère personnel de l'action en divorce, cette action pourra-t-elle être exercée par le tuteur de l'un des époux en état d'interdiction? S'il s'agit d'un interdit légal, la question ne saurait plus depuis la loi de 1886 faire de doute ; elle est résolue par la loi elle-même :

« En cas d'interdiction légale, résultant d'une condam-

nation, la requête à fin de divorce ne peut être présentée parle tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit » art. 23t,§3.

Ainsi, le tuteur peut demander le divorce au nom de l'interdit légal; mais il ne peut le faire que sur sa réquisition ou tout au moins avec son autorisation. Il est évident, en effet, que la loi ne pouvait donner au tuteur le droit exorbitant d'intenter, au nom de l'interdit légal, au nom d'un époui qui, en somme, a toute sa capacité de fait, d'intenter, sans son consentement et peut-être malgré son opposition, une action aussi personnelle que l'action en divorce et dont les effets sont si graves. Remarquons que l'autorisation de l'interdit suffit pour habibiliter le tuteur ; l'autorisation du conseil de famille n'est donc pas nécessaire. Contra, Paris : 1" Ch. 7 avril 1887. Pandectes françaises 1887, 2, n° 330 ; Coulon, op. citât, i. NI, art. 234.

Cet arrêt de la Cour de Paris est ainsi conçu :

« Si, par des raisons d'ordre supérieur tirées spécialement de la nature et du caractère même de l'action en divorce, le législateur de 1886 a défendu au tuteur d'intenter l'action sans avoir préalablement obtenu l'assentiment ou l'autorisation du condamné, il ne l'a au contraire assujetti à aucune condition ou formalité préalable pour défendre k cette action lorsqu'elle est intentée par le conjoint de l'interdit légal.

Le tuteur de ce dernier, défendeur & l'action en divorce, peut donc le représenter en conciliation devant le président du tribunal civil. »

On voit par là que cet arrêt ne s'élève pas absolument et directement contre la théorie que nous soutenons et qui est celle de la loi, mais qu'il prétend qu'elle n'est pas

applicable au cas où l'interdit est simplement défendeur à l'action. Examinons donc cette hypothèse, et nous ne pouvons mieux le faire qu'en mettant sous les yeux du lecteur les conclusions de M. l'avocat général Manuel, dont nous partageons absolument la manière de voir sur cette question et qui sont absolument contraires à l'arrêt précité : M. l'avocat général Manuel s'est exprimé en ces termes : « La loi du 18 avril 1886 ne formule à » l'égard du condamné, interdit légalement et défendeur » à une demande en divorce, aucune disposition spéciale. » Il faut, par suite, nécessairement considérer que le » législateur, en ce qui touche cet interdit, a entendu t maintenir l'application des principes consacrés par la. » doctrine et la jurisprudence. Quels sont-ils ? Ils se résu- » ment en quelques mots : L'interdiction légale atteint le » condamné dans l'exercice seulement des droits civils » dont il conserve la jouissance. L'interdiction légale n'a » d'application qu'à l'égard des droits pour lesquels la » distinction entre l'exercice et la jouissance est possible. » Elle ne s'applique pas aux droits pour lesquels l'exer- » cice et la jouissance se confondent : mariage, testament, » adoption, reconnaissance d'enfants naturels.

» Ces principes rappelés, le nouvel art. 235 0. cit., » qui dispose que le juge, après avoir entendu le de- » mandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit con- » venables, ordonne au bas de la requête que « les parties » » comparaîtront devant lui » vise-t-il au cas d'interdiction » légale, par ce mot t partie », l'époux interdit défendeur, » ou son tuteur ?

» Il est juridique de dire qu'il vise l'époux, et non le • tuteur, car il s'agit ici, pour l'époux interdit appelé à » faire valoir devant le juge, en conciliation, les raisons

» Calédonie, l'interdit pourrait être détenu à Paris; sa » peine pourrait avoir été subie, diminuée ou. commuée » par décision du chef de l'État. Sa comparution devant » le juge serait possible alors. C'est dans la loi, dans la * loi seule, qu'il faudrait trouver des raisons légitimes » pour le dépouiller d'un droit essentiellement personnel, » pour lui refuser de comparaître devant le juge, où l'ap- » pelle le soin d'intérêts de Tordre le plus élevé, ou son » intervention personnelle est d'autant plus nécessaire » que la loi ouvrant à son conjoint le droit au divorce, » il n'y a que lui qui puisse utilement, par la persuasion » et les supplications, l'amener à renoncer au bénéfice de » la loi. Sans doute la stricte exécution de la loi de 1886 » conduira, dans certains cas, à des résultats regrettables ; >; mais il n'appartient pas aux tribunaux de la refaire.

» L'art. 261 du Gode civil a été abrogé sciemment et » volontairement parle législateur de 1886; il a voulu. » que pour tous les divorees, quelle que fût la cause in- » voquée, le préliminaire de conciliation eût lieu ; il n'a » formulé aucune disposition spéciale relativement à l'é- » poux défendeur au divorce et légalement interdit. — Par » cela même il s'en est référé aux principes du droit corn- » mun ; il y a lieu de les appliquer. »

Si le tuteur se trouvait être le conjoint lui-même, c'est alors le subrogé tuteur qui agirait au nom de l'interdit. Colmar, 16 février 1832 ; Dalloz, Rep. V° Sep. de corps, n° 89 ; Paris, 21 août 1841 ; Ibidem. V° Minorité, n° 237. 3. Curet, op. citât, p. 70, Goirand, p. 60; Coulon, Mari.form.p. 102; Carpentier, p. 45; Vraye et Gode, p. 120; Poulie, p. 136 ; Depeiges, p. 17.

L'article 234, § 3, C. civ., doit il être suivi en matière de séparation de corps ? L'article 307, G. civ., ne renvoie

S CAUSES DU DIVORCE i, § 3, mais ce silence de la loi ne saurait moindre hésitation : & notre avis, il faut ation de corps la règle posée par l'article bre de divorce. Qui peut le plus doit poui demandeur en divorce pouvant en tout isformer sa demande en divorce en delion de corps (art. 239, § 2, C. civ., mosaità l'interdit légal le droit de demande corps, rien ne lui serait plus facile que iculté en demandant d'abord le divorce, l'article 234, § 3, puis en ayant recours e l'article 239, § 2. Il suffit d'indiquer t auquel on aboutit en adoptant une différente, pour ne pas hésiter un seul ution qu'il convient d'adopter en notre R'olleville, Rev. Sraets. 1889, p. *70.

igraphe du nouvel article 234 ne vise que époux qui veut demander le divorce est ction légale par suite d'une condamnaà-dire par application des articles 29. C. loi du 31 mai 1834 portant abolition

as le cas où l'interdit judiciaire, c'est-à- Lé interdit conformément à l'art. 489. C. oit de demander le divorce. 11 ne peut ite sur ce point.

effet, les premiers mots du § 3 de l'artil'interdiction légale résultant d'une conpliquent bien uniquement à l'interdit loti des articles 29, C. pén., et 2 de la loi D'autre part, le projet voté en première :'nat contenait une disposition ainsi con-

çue: « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête à fin de divorce. » Cette disposition a été rejetée lors de la deuxième délibération sur la demande de H. Le Gu en qui, lors de la discussion de l'article 307 a fait adopter un amendement qui est devenu le § 2 de cet article et qui est ainsi conçu: « Le tuteur de la personne, judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance & fin de séparation. »

Les termes mêmes du §3 de l'article 234 et l'adoption de l'amendement de M. Le Guen tendant tout à la fois à la suppression dans cet article de la disposition relative à l'interdit judiciaire et à l'insertion dans l'article 307 d'une disposition analogue mais seulement en tant qu'il s'agit de la séparation de corps nous autorisent à affirmer que si le tuteur de l'interdit légal peut former l'action en divorce, celui de l'interdit judiciaire ne peut, même avec l'autorisation du conseil de famille, qu'introduire une action en séparation de corps. Cou Ion, Man.-form. p. 102; Carpentier, p. 48 ; Baudry- Lacan tin e rie, n° 30 ; Goirand, p. 37; Vraye et Gode, p. 420 et suiv. ; Frémont, n° 168. L'opinion contraire est soutenue dans les termes suivants :

« En ce qui concerne l'interdit judiciaire, l'article 307 § 2, G. civ., déclare que le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance à fin de séparation. Quand il s'agit d'un interdit judiciaire, le tuteur, à la différence de ce qui existe en matière d'interdiction légale, doit demander et obtenir l'autorisation du conseil de famille : cette garantie est exigée dans l'intérêt

de l'interdit judiciaire. La règle posée par l'article 307, §2,