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“ sauf à se pourvoir, de l’action portée contre lui, si la “ femme refuse de se conformer à l’ordre qui lui est donné

“ de retourner au lieu qu’elle a ainsi quitté, sous le délai

“qui lui est imparti” Ce sont là deux dispositions qui

apportent une sanction très-sévère à l'obligation de la femme de ne pas quitter la résidence qui lui est assignée, Mais il faut remarquer que le code ne dit pas que le mari a droit de refuser la pension, et d'obtenir le renvci de l'action portée contre lui. La loi dit seulement qu'il peut en faire la demande. Cela laisse aux tribunaux le droit d'apprécier la conduite de la femme suivant les circons-. tances, d'examiner les raisons qu'elle a eues de changer de résidence. On doit surtout voir si elle a voulu échapper à la surveillance de son mari et du tribunal. Au reste,

nous référons à ce que nous avons dit ci-dessus à ce sujet, aux Nos. 115 et suivant.

$ 2, Pension alimentaire

151 La seconde mesure provisoire, par rapport à la personne de la femme, a trait à sa pension alimentaire.

L'article 202 du Code Civil se lit comme suit: “KSoit “ qu’elle soit poursuivie, ou qu’elle poursuive, la femme “ peut demander une pension alimentaire proportionnée à “ses besoins et aux moyens du mari; le montant en est “ fixé par le tribunal, qui ordonne aussi au mari, s’il y a “ lieu, de faire remettre à la femme dans l'endroit où elle “ s'est retirée, les hardes et linges dont elle a besoin.”

L'article correspondant du Code Napoléon dit que le tribunal fixera, s’il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de payer à sa femme (1). Est-ce à dire que chez nous le tribunal accordera à la femme une pension alimentaire dans tous les cas, tandis qu'en France, il ne le

(1) Code Napoléon, article 268.

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