Les époux se doivent-ils assistance
167. La présomption de paternité existe-t-elle entre époux séparés de corps ? 168. L'autorisation maritale, 169. Quid, des conventions entre époux après la s‘paration ? 170. Prescription entre époux.
171. La succession irrégulière de l'époux survivant. ARTICLE Il 172. A qui sont confiés les enfants des époux séparés de corps ? 173. L'exercice de la puissance paternelle peut être modifié, mais non la puissance paternelle elle-même.
174. Les intérêts pécuniaires des enfants ne doivent pas être affectés par le jugement en séparation de corps.
ARTICLE III 175. La séparation de corps emporte séparation de biens.
Le jugement remonte-t-il au jour de la demande quant à ses effets entre les époux ?
La demande en séparation de biens peut être jointe à la demande en séparalion de corps.
Le mari est obligé de faire inventaire.
La femme a le droit de demander le partage de la communauté. Déchéances.
Déchéances spéciales à la femme. La femme peut-elle être déchue de sa part dans la communauté ?
La femme peut-elle être déchue de son douaire ? Ces déchéances sont laissées à la discrétion du tribunal,
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