DE LA DIVISION DU TERRITOIRE

Art. 5. Le territoire continental de la République est divisé en communes et départemens.

Art. 6. Chaque canton actuel forme une commune.

La commune se divise en autant de sections que le canton ancien renfermait de communes.

Art. 7. Les colonies françaises sont parties intégrantes de la République et soumises à la même loi constitutionnelle.

DE l'état des citoyens.

Art. 8. Tout homme né et domidhé en France, âgé de 24 ans accomplis,

Ou né à l'éferanger d'un Français et r^iplissant les mêmes conditions d'âge et de domidle ;

Tout étranger âgé de 21 ans accompUs, qui, domi- ::iUé en France depuis trois années,

Y vit d'un travail sédentaire,

Ou épouse une Française,

Ou adopte un enfant.

Ou nourrit un vieillard ;

Tout étranger enfin qui sera jugé par l'Assemblée nationale avoir bien mérité de l'humanîté, est aèoais à l'exercice des droits de citoyen français.

Art. 9. L'exercice des droits de citoyen se perd :

1 ^ Paf la naturalisation en pays étranger ;

2** Par l'acceptation de fonctions ou de service militaire à l'étranger sans autorisation du gouvernement;

3** Par la condamnation à des pdnes infamantes ou afflictives, jusqu'à la réhabilitation.

Art. 10. l'exercice des droits de citoyen est suspendu :

1** Par l'interdiction judiciaire ou par l'état de démence légalement constaté ;

2P Par l'état d'accusation ;

3** Par un jugement de contumace, tant qu'il n'est pas anéanti ;

4** Par la faillite non suivie de concordat ou d'excuse.

Art. 11. Seront également privés de l'exercice des droits de citoyen, les Français qui, à l'époque que la loi déterminera ultérieurement, n'auront pas reçu l'instruction primaire.