DES DROITS DES CITOYENS

Art. 12. La 4(M garantit à tous les citoyens la jouissance de tous les droits imprescriptibles de l'homme, l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, l'éducation.

Art. 13. Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics, sans autres motifs de préférence que la vertu et le talent.

Digitizpd by '

ioogle

Art. U. Chacun professe son culte avec une égale liberté.

Tous les cultes sontindépendans de l'État.

Il n'en salarie aucun, mais il les protège tous.

Art. 15. Tous les citoyens ont le droit de manifester leur pensée et leurs opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière.

Aucun écrit, soit périodique, soit autre, ne pourra être soumis à la censure, ni au timbre, ni au cautionnement.

Art. 16. Tout citoyen a le droit d'enseigner, sous la surveillance de l'État.

Art. 17. Tous les citoyens ont également le droit de s'associer et de s'assembler paisiblement et sans armes.

Art. 18. Ils sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, soit individuelles, soit collectives.

Art. 19. Toutes les libertés ci-dessus ne sont limitées que dans les choses qui porteraient atteinte à la conscience publique et aux fondemens de la société.

Elles sont aus^ soumises aux lois de pohce.

Art. 20. Là demeure de chaque citoyen est un asile inviolable.

Aucune visite domiciliaire ne peut être faite que dans les cas et selon les formes déterminés parla loi.

Art. 21 . Nul ne doit être accusé, arrêté, détenu, jugé ni puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Art. 22. La République française assure à tous

les citoyens Texercice de leur droit au travail ; aux vieillards, aux enfans, aux infirmes des moyens d'existence, et à tous des secours dans la maladie.

Art. 23. Nul ne peut être privé d'aucune portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste indemnité.

Art. 24. L'État doit l'instruction à tous les citoyens.

Elle est gratuite à tous ses degrés.

DE l'organisation DE LA RÉPUBLIQUE.

Art. 25. Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale, et dans chaque département une administration centrale.

Art. 26. Le maire et le conseil municipal sont nommés par tous les habitans majeurs de la commune réunis en assemblée électorale, comme il est dit ci-après.

Art. 27. Leurs fonctions s'étendent uniquement aux intérêts particuliers et intérieurs de la commune.

Ils nomment les gardes champêtres et autres employés utiles à la commune.

Ils délèguent dans chaque section de la commune un des membres du conseil municipal, chargé de la tenue des registres civils dans sa section et de la police locale.

Art. 28. Le maire est chargé de l'exécution des arrêtés pris par le conseil municipal

Art. 29. L'administration communale établit chaque année son budget en recettes et dépenses.

A la fin de chaque année, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi des deniers de la commune. Il en est responsable devant les tribunaux.

Art. 30. L'administration départementale et son président sont élus par les maires et les membres du conseil municipal de chaque commune, réunis au chef-lieu du département, sous la présidence du maire de ce chéf-liéu.

Art. 31 . Son autorité et ses fonctions s'étendent uniquement aux intérêts particuliers et intérieurs du département.

Elle nomme à tous les emplois jugés utiles à sa bonne administration.

AiiT. 32. Le président est chargé de l'exécution des arrêtés pris par le conseil départemental.

Art. 33. L'administration départementale établit chaque année son budget en recettes et dépenses.

A la fin de chaque année, son président rend compte au conseil de département de l'emploi des fonds départementaux. Il en est responsable devant les tribunaux.

Art. 34. Les administrations communale et départementale sont nommées pour trois ans. Elles sont rééligibles.

Art. 35. Elles publient le résultat de leurs délibérations.

Les comptes rendus par les administrations départementales sont împritnés.

Art. 36. En cas d'absence du d'empêchement, le

président de Tadministration communale ou départementale est remplacé dans ses fonctions par le membre du conseil inscrit le premier au tableau.

Art. 37. Les actes de l'autorité communale contraires aux arrêtés de l'administration départementale ou aux ordres qu'elle aurait donnés ou trans mis sont annulés par elle, sauf recours au conseil d'État.

Art. 38. Dans le cas d'urgence, le pouvoir exécutif peut suspendre les autorités communales et départementales jusqu'à décision de l'Assemblée na-tionale.

DE l'exercice de LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE.

Art. 39. L'élection des représentans du peuple français a lieu par le suffrage universel et direct.