DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE

Art. 47. La population est la seule base de la représentation nationale.

Art. 48. Le nombre des votans doit s'élever au moins à la moitié des électeurs inscrits.

La commune où les électeurs se présenteraient en moindre nombre perdra, pour cette fois seulement, son droit de suflfirage.

Art. 49. La nomination se fait à la majorité relative des suffrages.

Nul ne pourra être nommé représentant du peuple, s'il ne réunit au moins le dixième des votes.

Art. 50. Le dépouillement des suffrages se fera au chef-lieu de la commune, et le recensement au département.

Art. 51 . Après le recensement des votes, le président du bureau central et départemental proclame représentans du peuple, pour le nombre attribué au département, les candidats qui auront obtenu le plus de voix.

Art. 52. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est élu. En cas d'égalité d'âge, le sort décide.

Art. 53. Si le nombre des représentans attribué à chaque département n'est pas atteint, il sera procédé à. des élections supplémentaires, huit jours après.

Art. 54. Tout Français âgé de 25 ans, exerçant les droits de citoyen, est éligible dans l'étendue delà République, sans condition de cens ni de domicile.

Art. 55. Aucun fonctionnaire public en exercice, excepté les membres des administrations communales et départementales, ne peut à la fois être représentant et conserver ses fonctions.

Art. 56. Chaque représentant appartient à la nation entière.

Aucun mandat impératif ne peut lui être donné.

Art. 57. 11 reçoit une indemnité pécuniaire pendant la durée de la session.

Aucun représentant ne peut refuser cette indemnité.

Art. 58. En cas de non-acceptation, double nomination, démission, déchéance ou mort d'un représentant, il est pourvu à son remplacement par les électeurs du département qui Ta nommé.

Art. 59. Le peuple français est convoqué tous les trois ans pour procéder à l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale, de manière qu'elle soit prête à remplacer la précédente à l'expiration de ses pouvoirs.

Art. 60. Les représentans sont rééligibles.

DE l'assemblée nationale.

Art. 61. L'Assemblée nationale est une, indivisible et permanente.

Elle peut se proroger.

Art. 62. S'il est urgent qu'elle se réunisse avant

rexpîratîon de sa prorogation, elle est convoquée par le pouvoir exécutif.

Art. 63. Sa session est de trois ans.

Art. 64. L'Assemblée nationale vérifie les pouvoirs de ses membres et statue souverainement sur la validité des élections.

Art. 65. Elle ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des représentans plus un.

Art. 66. Les représentans du peuple sont inviolables. Ils ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 67. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne pourront être délivrés contre eux qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, hors le temps de prorogation.

Art. 68. L'Assemblée nationale est divisée en sections correspondant à chaque branche du service public, savoir : la section de Tintérieur ; la section des relations extérieures ; la section de la guerre; la section de la marine et des colonies; la section de la justice ; la section de l'agriculture, de l'industrie et du commerce; la section du travail et des travaux pubUcs ; la section des finances ; la section de l'instruction pubhque, et la section des secours publics, comprenant les établissemens de bienfaisance, hôpitaux, hospices, ete.

TENUE DES SÉANCES DE l'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Art. 69. Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques et les procès-verbaux de ses séances sont imprimés.

Art. 70. L'Assemblée nationale pourra cependant, en toute occasion, se former en comité secret.

Cette décision sera prise à la majorité, des voix, comme toutes celles de l'Assemblée.

Art. 71 . Elle ne peut délibérer, si elle n'est composée de 400 membres au moins.

Art. 72. Elle ne peut refuser la parole à ses membres dans l'ordre où ils l'ont réclamée.

Art. 73. Levote n'est jamais secret.

Toute délibération se prend par assis et levé, et, en cas de doute, par l'appel nominal.

Art. 74. L'Assemblée nationale a le droit de discipline sur ses membres, mais elle ne peut prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours et la prison pour trois.

Art. 75. La police lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Art. 76. Sa sûreté et sa liberté sont protégées par la garde nationale.

DES FONCTIONS DE l' ASSEMBLÉE NATIONALE.

Art. 77. L'Assemblée nationale rend, sous le titre de Lois et décrets, toutes les décisions, soit d'intérêt général et permanent, soit d'intérêt transitoire

et local hors des attributions des administrations communales et départementales.

Art. 78. Elle statue notanunent sur l'établissement et Tadministration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ;

Sur les dépenses imprévues et extraordinaires ;

Sur la déclaration de guerre ; en ce dernier cas, la délibération est secrète et ne peut se prolonger plus de trois jours ;

Sur la ratification des traités ;

Sur la mise en accusation du pouvoir exécutif, et des commandans en chef des armées de terre et de mer ;

Sur la mise en accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la Répubhque.