DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Art. 1 52. Le conseil départemental constitue le tribunal administratif du premier degré.

Il statue sur toutes les difficultés administrative; qui peuvent s'élevOT soit entre un citoyen et une commune, soit entre plusieurs communes du même département.

Art. 153. Le conseil d'État statue sur appel des décisions du conseil départemental.

Art. 154. 11 statue également sur les difficuliés administratives, soit entre un citoyen et un département, soit entre communes de départemens différens, soit entre deux départemens et sur toutes matières d'administration que la loi d^mninera.

DE LA cour suprême.

Art. 155. Il y a pcHir tou(p la Répiil))ique mie cour suiMTénae (âiargée de 1^ garde de la €pnstitutipn.

derioterprétationdeslois et de leur application uniforme, sans juger le fond des affaires.

Elle juge aussi souverainement les conflits de juridiction.

Art. 156. Les membres de cette cour sont nommés tous les trois ans par tous les membres des tribunaux communaux et départementaux, votant par scrutin de liste au chef-lieu du département.

Le dépouillement final se fait au siège du gouvernement.

Art. 157. La loi fixe le nombre des conseillers de la cour suprême.

Art. 158. A l'expiration de leurs fonctions, ils peuvent être réélus, ainsi que tous autres magistrats.

HAUTE cour nationale.

Art. 159. Une haute cour de justice est formée pour juger les accusations admises par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soitcontre le pouvoir exécutif, soit contre tous autres.

Elle porte le nom de haute cour nationale.

Art. 160. Tous les présidens des tribunaux de départemens présidés par celui de la cour suprême, et à son défaut par le membre de la même cour inscrit le premier au tableau, remplissent les fonctions de juges de la haute cour nationale.

Les présidens des administrations départementales remplissent les fonctions de jurés.

Art. 161. La haute cour nationale ne se forme

qu'en vertu d'une proclamation de l'Assemblée nationale.