DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Art. 162. L'impôt est à la fois proportionnel et progressif.

Art. 163. Il est voté chaque année par l'Assemblée nationale.

Art. 164. L'Assemblée nationale fait la répartition de la partie proportionnelle des impôts directs entre les départemens ;

L'administration départementale entre les communes;

L'administration communale entre les citoyens.

Art. 165. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne à cet effet les ordres nécessaires.

Art. 166. Chaque année le ministre des finances présente à l'Assemblée nationale le budget des re-cettes et dépenses.

Aucune dépense excédant le budget ne peut être faite sans autorisation préalable de cette Assemblée.