RÉGIME JURIDIQUE DE L'ATMOSPHÈRE DOMINANT LES MERS

— Nous ne nous sommes occupés jsqu'ici que de l'atmosphère dominant la partie terrestre des Etats. Il nous faut décider maintenant du régime à appliquer à l'atmosphère située au-dessus :

4° — De la Mer Nationale, ou Mer appropriée ;

2° — De la Mer Territoriale ;

3° — De la Haute Mer.

- L'article 538 du Code civil français dit que les ports, avros( rades, etc... font partie du territoire. L'Institut de Droit International, à sa session de Copenhague, a décidé que ces parties de la mer « non seulement sont placées sous un droit de Souveraineté des Etats dont elles bordent le territoire, mais encore font partie intégrante du territoire de ces Etats. »

Les auteurs sont unanimes à admettre cette proposition que les mers appropriées sont à considérer comme une portion du territoire des Etats. L'air qui les domine doit donc être régi par les mêmes principes que celui qui sur- ‘plombe le territoire.

La circulation aérienne doit donc y être permise dans les mêmes conditions ; c'est-à dire sous réserve de la sauvegarde de l'intégrité physique et morale de l'Etat sousjacent, et, notamment, la circulation maritime des nationaux devant être en ces endroits particulièrement intense, sous réserve de la même zone de protection que pour le territoire proprement dit, s’il s’y trouve des points ou des ouvrages intéressant la défense Nationale.

— La mer territoriale est, depuis le principe posé par Bynkershœk, Diceudum est potestalem tlerræ finiri ubi finilur armorum vis, la zone déterminée par le point extrême jusqu'où l'Etat peut, du rivage, faire respecter sa Souveraineté. Cette zone est évaluée actuellement à vingt kilomètres. Cependant, comme dans des trailés de pêche on la fixait à trois milles marins seulement, l’Institut de Droit International (1; a fixé l'étendue de la mer territoriale à six milles marins de la laisse de basse marée, sur toute l'étendue des côtes, et a décidé que l'État riverain doit se borner à user de son pouvoir pour assurer sa sécurité et la protection de ses intérêls dans ses eaux territoriales, sans soustraire celles-ci à la navigation pacifique des autres puissances. « Tous les navires sans distinction ont le droit de passage par la mer territoriale, sauf le droit des belligérants de réglementer, et, dans un but de défense, de barrer le passage dans ladite mer pour tout navire, et sauf le droit des neutres de réglementer le passage dans ladite mer pour les navires de guerre de toutes nationalités. »

Nous nous trouvons ici, pour la mer territoriale, en présence du principe que nous avons admis pour l’atmosphère dominant les Etats : principe de libre circulation sous réserve des droits de conservation et de-défense de l'Etat riverain et qu'il ne nous reste qu’à appliquer à l'atmosphère dominant la mer terriloriale. Cet air devra être de libre accès pour la navigation, mais on doit reconnaître à l’état limitrophe, en vue de se garantir contre les risques d'espionnage, de contrebande, d'épidémie,le droit d'empêcher les Aérostats étrangers de s'approcher de ses rivages à moins d’une certaine distance que noûs ne pouvons déterminer a priori. Cette distance doit varier en même temps que les risques courus, ainsi être beaucoup

(1) Session de Paris de 1894. Résolutions 1 à 3. — Annuaire de l'Institut. Tome 13, p. 329.

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plus considérable dans les environs d'ouvrages forlifiés que dans les endroits sans intérêt pour la défense nationale. En ces derniers lieux une zone de mer assez restreinte au-dessus de laquelle les Aéroslats étrangers ne pourraient pénétrer sans s’astreindre aux formalités d'inspection douanière et sanilaire, paraît suffisante pour ‘sauvegarder les intérêts de l'Etat limitrophe.

Nous ne pensons pas qu'une limite horizontale à Ja navigation aérienne puisse être imposée au-dessus des mers territoriales. Une telle iimitation semblerait en effet trop vexatoire, et, en lous cas, hors de proportion avec la possibilité de danger couru par les navires utilisant la mer sous-jacente. Une simple zone de non-approche suffit.

Quant à l’atmosphère dominant la haute mer, la question est résolue d'avance. Le principe d’absolue liberté doit de toute évidence s’y appliquer comme à la mer ellemême, principe reconnu de tout le monde à l'heure actuelle et qu’il serait superflu de vouloir justifier.

CHAPMEREMINMT

Des Frontières Aériennes.

Nous nous sommes déclaré partisan dans la mesure la plus large du principe de liberté de l'atmosphère. Nous reconnaîtrons également aux appareils aériens les droits de libre circulation et de libre atterrissage (1), sauf à eux de respecter les droits de conservation et de défense des Elats au-dessus desquels ils naviguent.

Parmi les questions que soulève l’exercice de ces droits,

(1) Voyez livre I, chapitres 2 et 11.

il s'en pose une particulièrement épineuse au point de vue international, celle du respect des frontières d’un Etat par les Aéronefs étrangers. Cette question se présente à un double point de vue, théorique et pratique. Nous retrouverons le côté pratique particulièrement en traitant de la question douanière. Au point de vue théorique la question qui se pose est la suivante : Comment doit-on comprendre la potion de frontière aérienne ? comment concilier cette notion avec le principe de libre circulation ?

Tant qu'il ne s’est agi pour un Etat que de défendre ses intérêts sur la surface terrestre, la frontière a pu être comprise comme une simple limite, marquée de signes distinctifs de place en place, et à l'intérieur de laquelle étaient inscrits tous les territoires soumis à la Souveraineté de l'Etat. Cette définition est maintenant largement insuffisante. On pourrait nous objecter qu'avec notre système de liberté absolue, peu doit nous importer que des appareils aériens circulent ou non au-dessus des frontières, les traversent en un sens ou dans l’autre. On oublierait, ce disant, qu’il existe quand même pour l'Etat sous-jacent un certain pouvoir qui, quoique n'étant certainement pas le même que celui qu’il exerce sur son territoire, s'en rapproche néanmoins, puisque, en l’utilisant cet Etat peut prendre les mesures nécessaires à sa défense et à sa conservation.

D'où la notion nouvelle de la frontière aérienne. Nous ‘avons arrêté la Souveraineté de l'Etat à sa surface terrestre : deux cas peuvent alors se présenter. Ou bien un Aéronef traverse dans son volles frontières : il ne doit pas être inquiété s’il respecte les zones où l'Etat sous-jacent a défendu la navigation, soit totalement, soit à une hauteur minima. En effet, cet Aéronef circule dans un espace pour le reste absolument libre, où personne n'a donc le droit de rien lui dire. Ou bien, alors, cet Aéronef atterrit : dans ce cas seulement, avec notre système, on peut dire qu'il franchit véritablement la frontière, et c'est seulement alors