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tribunaux locaux est expliquée par le caractère privé du navire et de son équipage, qu'aucun privilège diplomatique ne doit protéger dans un intérêt général.

D'autre part, le caractère d’exterritorialité ou plutôt de pseudo-exterritorialité du navire privé est sauvegardé par l'intervention du Consul: mesure de déférence, marque de respect pour l'Etat auquel le navire appartient. L'Etat peut imposer le respect de ses lois de police et de sûreté, aussi bien aux navires qui séjournent qu'à ceux qui ne font que traverser ses eaux. Il n’y aurait même pas lieu, dit Despagnet (1), «de tenir compte d’une circonstance de force majeure qui contraindrait le navire coupable d'attentat contre le pays, à se réfugier dans les eaux de ce dernier. Le droit de conservation de l'Etat intéressé ne peut être mis en échec par des considérations plus sentimentales que juridiques tirées de la nécessité où s’est trouvé le navire de se soumettre à sa juridiction pour fuir un plus grand malheur, par exemple un naufrage. » (2?)

La présence d'un navire privé étranger dans les eaux territoriales ou dans un port, peut, au point de vue juridique, donner lieu à de nombreux conflits de lois. Nous n'avons pas à les examiner ici, mais simplement à constater, au point de vue international, la sujétion de ce navire aux lois et à la justice territoriale, en observant toutefois que l'observation présentée, au point de vue répressif, pour un navire traversant simplement les eaux d’un pays Sans y séjourner, ne saurait s'appliquer en ce qui Concerne la juridiction civile.

Les navires publics et de guerre au contraire, en quelque lieu qu'ils se trouvent, même à l'intérieur d’un port étranger, sont considérés comme un prolongement du ter-

(1) Despagnet : Traité de droit international public, p 4%.

(2) Le « Carlo-Aïlberto », qui venait de débarquer la duchesse de Berry, le 28 avril 1832, fut arrêté à la Ciotat, où il avait dû relâcher à la suite d'avaries. (Voyez C. Cassation, 3 août 1832. $S, 1832, 1. 577.