VA

Quant aux Aéronefs militaires ce seront les appareils commandés par un officier des armées régulières de l'Etat, commissionné à cet effet par l’autorité militaire, montés par un équipage militaire et gréés dans ce but. La qualité d'Aérostat militaire sera reconnue en tous temps à l'appareil, qu'il soit ou non en mission militaire proprement dite. L'Etat pouvant en effet ne disposer que d’un nombre trop restreint d’Aéronefs publics pour assurer le service de la police aérienne, pourra être appelé à utiliser dans ce but une ou plusieurs unités de sa flotte militaire aérienne.

A ces Aéronefs, il est désirable d’assimiler ceux qui transporteront de façon officielle un chef d'Etat, au cas, peu probable d’ailleurs, où ce souverain aurait utilisé pour son voyage un appareil non-militaire.

Vis-à-vis des autres Nations, les Aérostats publics militaires ou de police devront jouir des mêmes prérogatives, mais seront aussi astreints aux mêmes obligations. Ils jouiront tous deux du bénéfice de l’exterritorialité, et de toutes ses conséquences, aux points de vue douanier, sanitaire et répressif. En temps de paix, ces Aérostats ne devront pas atterrir sur un Etat étranger, sans en avoir obtenu d'abord l'autorisation, et cet Etat aura toujours le droit de les prier de se retirer, au cas par exemple où il considérerait que leur présence porte atteinte à ses droits de défense et de conservation. En cas de relâche forcée, ces Aéronefs devront prévenir l'Etat intéressé par le signal de détresse convenu. En temps de guerre, si l'humanité défend de leur refuser l'hospitalité, il y aura cependant lieu à la stricte observation de la règle des 24 heures, si c'est possible. Au cas contraire leurs stationnements sur l'Etat étranger ne sera toléré que dans la mesure strictement nécessaire à la réparation et au ravitaillement de l'appareil.

Les Aérostats publics ne sauraient donc être, de la part de l'Etat qui les accueille sur son territoire, l’objet de mesures qui pourraient être considérées comme vexatoires,

ou même comme simplement injurieuses pour l'Etat dont ils dépendent.

La douane locale ne pourra les visiter, pas plus que la justice du pays ne saurait prétendre sur eux à une compétence juridictionnelle quelconque. L'Etat propriétaire du Ballon reste seul juge des actes commis à bord.

Les Aérostats privés, au contraire, lorsqu'ils voudront pénétrer au sein d’un Etat étranger, devront se prêter aux formalités imposées par l'Administration des douanes, et acquitter tous droits établis. Ils devront également satisfaire aux mesures sanitaires prescrites par l'Autorité administrative, avant d'être admis, eux et leur équipage, à circuler librement dans le pays. Pour eux, au contraire, il ne saurait être question d'autorisation nécessaire de la part du Gouvernement local pour avoir le droit de séjourner. La simple présence d’Aéronefs privés utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, ne peut, à moins de raisons tout à fait particulières, être envisagée comme une cause de trouble pour l'Etat sousjacent. Enfin, si un crime ou un délit est commis à bord d’un Aérostat privé lorsqu'il survole un Etat étranger, et que cet Aéroslat vienne ensuite à faire escale chez cet Etat même, le commandant aura le devoir de livrer le criminel aux autorités locales, si le crime a eu une répercussion sur la tranquillité publique. L'on peut même considérer que ce retentissement est presque forcé, quand ce ne serait que grâce à sa publication par la voie de la presse. D’autre part, laisser repartir l'Aérostat, emmenant le criminel, dans son pays d'origine, supprimerait pour l'Etat sous-jacent toute certitude sur le point de savoir si ce criminel sera châtié. L'équipage de l’Aérostat n’a point, en effet, dans le cas qui nous occupe, le caractère officiel et public qui semble seul, à ce point de vue, être une garantie suffisante.

Il pourrait arriver que, au point de vue répressif, il soit nécessaire d'étendre aux Aérostats privés, dans certains

cas et sous certaines conditions, la fiction d’exterritorialité. Ceci, pour ne pas laisser impunis certains actes délictueux ou criminels. Tels, par exemple, les actes commis au-dessus de la pleine mer ou de pays inhabités, ou les voies de fait auxquelles se livreraient, dans les mêmes conditions, deux Aérostats privés, l’un contre l’autre, ou encore contre des particuliers se trouvant sur un territoire où il n'existe pas d'Etat.

Si l'on considère, en effet, qu'aux endroits où ont été commis ces actes, aucune autorité d'Etat ne s'exerce, et aucunes lois n'existent, l’action publique ne saurait naître ni les poursuites s'exercer. Au contraire, en accordant aux Aérostats privés, placés dans ces conditions, la qualité de prolongement du territoire national, cette situation anormale prend fin. Le pavillon national, porté obligatoirement par tout vaisseau aérien, indiquera suffisamment la loi applicable et l'autorité compétente pour la répression cherchée.

CHAPTIERE EXT

Des Rapports juridiques entre le propriétaire du sol et l’atmosphère.

La question des rapports juridiques entre le propriétaire du sol et l'atmosphère qui domine son fonds, est des plus discutée, depuis fort longtemps, et bien avant qu'on ait parlé de locomotion aérienne. Les questions assez brûlantes de droits de voisinage, à propos d'arbres dépassant et surplombant les murs de l'héritage voisin, les questions de vues, les questions de droit de chasse et, plus récemment, celle du passage de fils de conduites élec-

triques, ont donné lieu à bien des opinions contradictoires. Cette dernière a même dû faire l’objet d’une loi tout récemment, en 1906, dont nous aurons l'occasion de parler.

La majorité des législations contiennent des dispositions analogues à celle de notre Code Civil, article 552, sur lequel elles ont été d’ailleurs copiées pour la plupart. Les Codes Français, Néerlandais, Italien, Espagnol, Musulman, ont une rédaction identique: la propriété du sol entraîne celle du dessus et du dessous. Il y a déjà une différence de rédaction notable dans les Codes Allemand, Suisse, Autrichien, Hongrois et Portugais.

Les Codes Allemand et Suisse reconnaissent au propriétaire du sol un droit sur le dessus et un droit sur le dessous, mais ils semblent avoir prévu déjà les difficultés actuelles, puisqu'ils les résolvent presque en disant en somme que le droit du propriétaire s’exercera en concurrence- avec celui d'autrui. Tout le mondé serait alors susceptible de pouvoir utiliser l'atmosphère, dans la mesure où cela ne peut porter préjudice aux intérêts du propriétaire du fonds.

Le Code Portugais décide que le droit de jouissance du sol s'applique non seulement au sol lui-même « dans toute sa profondeur », sauf les dispositions de la loi relative aux mines, mais encore à l’espace aérien qui le surmaonte, jusqu'à la hauteur où cet espace est susceptible d’être occupé.

L'exposé des motifs du Code Napoléon (1) indique nettement, par ces paroles de Portalis : « La propriété serait imparfaite, si le propriétaire n’était pas le maître de tout l’espace que son domaine renferme », que la pensée des rédacteurs du Code, allait plus loin que ce qu’ils écrivirent dans l’article 552. Get article ne parle que des choses du

(1) Exposé des motifs. Tome IV. p. 38. (1820).

dessus, c’est-à-dire attachées au sol, alors que ses rédacteurs avaient certainement dans l'esprit tout l’espace situé au-dessus du fonds. Ceci a subsisté chez un auteur actuel, M. Planiol (1), qui, dans son traité de droit civil ne parle du « dessus » que dans le seul chapitre de l'Accession

il n'entend donc donner à l'article 552, qu'une portée bien plus limitée (1).

Presque tous les autres auteurs de droit civil, tels Baudry-Lacantinerie, Aubry et Rau, Huc, reconnaissent au contraire au propriétaire du sol, un droit plus absolu et considèrent l'espace comme un simple accessoire de son fonds. En celà ils s'accordent plutôt, à notre avis, avec l’intention des rédacteurs du Code, lesquels, remarquons-le ne pouvaient prévoir les difficultés actuelles.

Les mêmes divergences se rencontrent dans les arrêts de jurisprudence, peu nombreux, à vrai dire, sur la question. Ainsi la cour de Douai, le 11 février 1880, à rendu un arrêt sur une question de délit de chasse, pour gibier tiré alors qu'il volait au-dessus du terrain d'autrui. D’après cet arrêt, l'espace ne saurait être considéré comme un accessoire du fonds, et l’air serait une res communis qui, par sa nature, répugne à l’idée d'appropriation exclusive. L'arrêt ajoute que « si, selon les termes de l’article 552, Code Civil Français, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne s'ensuit pas que l’on doive nécessairement considérer comme un accessoire du sol, tout l’espace qui existe au-dessus de la propriété, conséquence qu’il faudrait déduire de la loi pour reconnaître, en l’espèce, qu'il y a eu délit de chasse. »

La Cour de Douai s’est elle-même contredite et est revenue sur sa première opinion, en confirmant, dans un

(1) Planiol. Précis de Droit Civil. Tome 1. p. 377 : « L'article 552 reproduisant une ancienne formule, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et celle du dessous. Laissons de côté ce qui est dessus ; c’est l'objet de la théorie de l'accession que nous retrouverons plus tard. »

arrêt du 8 juin 1887, également sur une question de chasse, un jugement dutribunal correctionnel de cette même ville, contraire à l'arrêt de 1880. Ce jugement est ainsi conçu (1): « Attendu qu'on prétendrait vainement limiter à la surface de sa propriété, le droit de chasse que la loi du 3 mai 1844 accorde au propriétaire ; que l'interprétation limitative que l’on prétend tirer de ces mots « sur le terrain d'autrui », employés par l'article 11, 2°, tombe devant les termes absolument généraux de l'article 1, qui accorde au propriétaire, le droit de chasse sur sa propriété, sans distinguer entre la surface, le dessus ou le dessous ; que si l'air, en tant qu'élément, est une chose non susceptible d’appropriation individuelle, il est hors de conteste que, en tant qu’espace, dans la limite où il est utilisable, il est attribué par la loi, notamment par les articles 552 et 672 du Code Civil, au propriétaire de la surface ; qu'’ainsi il est sa propriété et que, aux termes de l'article 1° de la loi sur la chasse, le propriétaire de la surface a seul le droit d'y chasser ; qu’au surplus l'interprétation contraire aurait pour résultat de restreindre certainement, et même, dans certains cas, d’annihiler le droit du propriétaire........ ».

De même le tribunal civil de Bordeaux dans un jugement du 27 novembre 1908, et en application des termes exceptionnels, donc restrictifs, de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, établit que :

14° — L'article 552 du Code Civil ne fait pas de distinction entre la surface, le dessus, et le dessous du sol, et les soumet également, de façon absolue, à la volonté et à l’action du propriétaire ;

2° — Que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a apporté une modification aux règles qui précèdent pour concilier les exigences de la vie moderne — en l'espèce des transmissions d'énergie électrique — avec l’article 552 : excep-

CAR PAMTID pb DTeES"

tion qui, comme toutes les exceptions, doit être interprétée strictement. Or comme l'article 12 de la loi de 1906 n’a institué de servitude de passage qu’au profit des seules entreprises déclarées d'utilité publique, celles-ci seules auront le droit de faire passer leurs câbles chez les particuliers ;

3° — Le propriétaire, pour empêcher toute autre entreprise d’agir au-dessus de son sol, n’a pas à prouver son intention de disposer de l’espace aérien.

Ainsi donc, que l'on envisage l'opinion des auteurs, celle de la jurisprudence ou les codes, on trouve des solutions, à peu de choses près identiques, attribuant au propriétaire du sol la propriété de l'atmosphère. Pour quelles raisons cette uniformité de vues ? C’est que, jusqu'à présent, il n’a pas été souvent question de délimiter les droits des propriétaires, parce qu'il n'existait point d'intérêts dissidents (1). Si, par extraordinaire, un ballon atterrissait à quelque endroit, on ne lui réclamait même pas, le plus souvent, d’indemnité pour les dégâts qu'il avait pu causer. Il en est autrement aujourd'hui que la navigation aérienne tend à se développer de plus en plus chaque jour. Les propriétaires du sol entendent exercer la plénitude de leurs droits et les faire respecter.

Une première atteinte aux droits des propriétaires du sol, au bénéfice de tiers usagers de l'air, a été apportée par la loi du 15 juin 1906 sur les installations de transport d'énergie électrique. Cette loi confère aux concessionnaires à certaines conditions, le droit de passer sur les propriétés privées. Des dispositions analogues à celles de cette loi existent en Allemagne, Angleterre, Italie, Suisse, Etats-Unis, Belgique (2) etc... Toutes ces lois réservent naturellement aux propriétaires le droit à une juste

(1) Ce disant nous ne parlons naturellement pas de la Loi sur les Mines.

(2) Voyez le texte de ces différentes lois dans R. I, A. 1911, p. 111,

indemnité. Une décision remarquable d'un juge anglais a même ordonné que le propriélaire du fonds soit déchargé de la {portion d'impôt afférente à l'emplacement occupé par les poteaux et les fils situés au-dessus. Pour la propriété du dessous une pareille atteinte au droit exclusif du propriétaire du fonds avait déjà été inscrite dans la loi de 1810 sur les Mines, qui donne à l'Etat le droit d’en distribuer les concessions, et réserve également au propriétaire de la superficie une compensation. Ceci nous prouve bien que les opinions de MM, Planiol et Saleilles ont leur valeur et que tous les droits ont des limites, comme nous allons le voir.

La question que nous avons à trancher est donc la suivante. Un propriétaire peut-il valablement s'opposer à l'usage, par un tiers, de l'air qui domine son fonds ? Jouit-il à ce point de vue d'un droit absolu ou relatif et, par réciproque, quelles doivent être les obligations de l’aviateur ou de l’aéronaute qui utilisent cet air ?

Tout d’abord rappelons que chacun est libre d’exercer ses droits comme il l’entend, sous la seule réserve de ne point nuire à autrui en l’empêchant lui-même d’exercer les siens. Tous les droits ont des limites : l'article 1382 du Code Civil le constate en obligeant tout fauteur d'un désordre à en réparer les conséquences. Le propriélaire doit jouir de son sol, sans être troublé, et, puisqu'il existe un article 552 du Code Civil qui lui donne la propriété du dessus, accordons-lui également le droit d'installer sur son sol les plantations et les constructions, aussi haut qu'il lui plaira. Ici encore la limite de son droit existe cependant : de nombreuses décisions de tribunaux ont forcé tel propriétaire à abattre un pan de mur ou autres clôtures élevées dans la seule intention de nuire à autrui.

Quant à l’homme de l'air, pouvons-nous lui refuser de circuler? non, évidemment, à la condition toujours que, ce faisant, il ne porte aucune atteinte aux propriétaires du

sol exerçant leurs droits, dans les limites justement de cet article 1382. Le propriétaire s’opposant au passage inoffensif d’un Aéronef commettrait une faute, puisqu'il empêcherait l'exercice de la liberté d'aller et de venir sans profit pour lui. Il nous semble impossible de supprimer cette liberté sans porter atteinte au principe supérieur de la solidarité sociale. Aussi, serait-il à notre avis également impossible ici de faire état d’une distinction, dont se prévalent beaucoup d'auteurs (1), entre «les a-tes qui portent atteinte à des droits positifs d'autrui, consacrés et garantis par la loi, tel le droit de propriété, et, d'autre part, les actes qui n’occasionnent à autrui que la privation d'une simple jouissance non garantie par la loi, précaire, et soumise, par conséquent, aux hasards des circonstances ». Car, encore une fois, si les droits que nous prétendons accorder aux navigateurs de l'air ne sont pas encore sanctionnés par des lois, c'est, sans aucun doute, parce que jusqu'ici l'importance des questions que nous soulevons ne s’élait pas encore suffisamment révélée pour cela. La précarité de tels droits n'est donc qu'un mot, sans fondement véridique.

Nous croyons donc devoir refuser aux propriétaires du sol un droit de propriété absolu sur l'air qui le domine, car la conséquence en serait, pour ceux-ci, la possibilité, théoriquement tout au moins, d'empêcher de façon complète l'usage de l’air, situation intolérable et contraire au droit naturel et au principe de liberté individuelle. Ce droit absolu justifierait en tous cas, de la part du propriétaire, et c'est déjà trop, nombre d'actes qui, en ayant recours à un autre système, peuvent lui être interdits.

M. Julliot, dans une brochure consacrée à l'étude de la propriété du Domaine Aérien (2), ainsi que dans deux

(2) Julliot. De la Propriété du Domaine Aérien. Br. Paris, 1908. — Voyez également du même auteur : De l'Abus de Droit ; ses Applications à

autres études indiquées ci-dessous, a résolu le problème en se plaçant au point de vue que nous indiquions tout à l'heure. M. Julliot ne nie pas le droit à l'existence de l’article 552 du Code Civil, mais il le limite par une distinction assez juste, quoiqu’abandonnée depuis par luimême, entre la propriété et la possession de l’espace. A ses yeux, le propriétaire du sol est par cela même propriétaire jusqu’à l'infini de l’espace géométrique assis sur le sol. Mais la possession ne lui en appartient qu'en ce qui concerne l’espace dans lequel baignent ses constructions et plantations, ou, de façon plus générale, en ce qui concerne l’espace qu'il aura appréhendé, avec l'intention de se l’approprier. De cette distinction, l’auteur conclut que le propriétaire du sol, dans la zone qui est sa propriété, mais dont il n’a pas l'actuelle possession, pourra interdire tout empiètement portant atteinte à son droit de propriété, mais qu'il ne pourra élever aucune objection à un usage et même à une occupation de fait de cette zone par autrui. Tout le monde aura le droit de circuler librement, mais sans troubler le droit du propriétaire qui pourrait alors légitimement défendre « non seulement sa possession éventuelle, mais encore son droit de propriété acluel et intangible ».

Malheureusement, ce premier raisonnement de M. Julliot ne peut assurer à lui seul la solution que nous cherchons. Cette théorie distingue bien la propriété de la possession, certes, mais sur quoi fonde-t-elle cette distinction ? Sur une simple question de fait : elle ne s'occupe pas de savoir si cette possession sera juste ou vexatoire. Qu'un propriétaire élève chez lui des obstacles, on ne pourra s'assurer s’il le fait dans le seul but de nuire aux appareils susceptibles de survoler son fonds. Cette simple

la Locomotion Aérienne. Revue des Idées. 15 août 1910 ; De la Circulation Aérienne et des Entraves provenant du chef des Propriétaires du Sol. RU A TO 0p 209!

tr

prise de contact avec une partie de l'atmosphère, qui lui est parfaitement inutile, suffira à justifier la plénitude de son droit : Neminrm lædit qui suo jure utitur. Gette situation est donc tout à l'avantage du propriétaire du sol, au grand dommage de la locomotion aérienne.

Aussi M. Julliot a-t-il modifié et complété sa théorie primitive en faisant intervenir, en même temps que la notion de trouble de droit, celle d’abus de droit, arme donnée à la navigation aérienne contre le propriétaire du sol.

À la maxime Neminem lædit qui suo jure utitur, M. Julliot oppose celle Malitiis non est indulgendum, proposition qui résume bien sa théorie de l’abus de droit.

L'abus de droit ne consiste pas en l’accomplissement de faits illicites, qui sont des délits, ou de faits qui, licites en eux-mêmes, deviennent des quasi-délits quand ils nuisent à autrui. Au contraire, l'abus de droit, et son nom luimême l'indique, est le fait de quelqu'un qui, tout en ne faisant que ce qui est licite, le fait dans le seul but de nuire à autrui. Ainsi des propriétaires de l'Oise employèrent, pour se clore, et en vue de nuire aux sorties d’un dirigeable, des procédés tels que le comité du contentieux de la Ligue Nationale Aérienne, sur le rapport justement de M. Julliot, intervint en rédigeant la protestation et les vœux suivants qui pourraient, et c'est à souhaiter, servir à la solution judiciaire du litige :

« Considérant que, dans l’état actuel de la législation, la » notion d'abus de droit peut être considérée comme étant » à peu près la seule arme mise au service des voyageurs » aériens dans leurs contestations avec les propriétaires » du sol ;

» Qu'il importe, en conséquence, et en attendant une » modification des textes en vigueur, que tous ceux qui » s'intéressent à la locomotion dans l’espace, contribuent, » chacun dans sa sphère, et dans la limite des moyens

— be

d'action dont il dispose, à propager et à vulgariser la conception de l'abus de droit et de la limitation nécessaire que l'exercice du droit de propriété doit recevoir, lorsqu'il se heurte à d’autres droits consacrés, ou même simplement au principe supérieur de la liberté individuelle ;

» Considérant que la prétention des jropriétaires du sol, de s'opposer à la libre circulation dans les régions atmosphériques, qu'ils n’utilisent pas personnellement, ne pouvant se baser sur aucun intérêt, ne saurait faire l'objet d’une action et constituerait même une atteinte à la liberté individuelle; que les obstacles, fils de fer, ronces artificielles, faux paratonnerres, piques et pointes dangereuses, ne répondant pas, pour ces propriétaires mêmes, à une utilité non équivoque, et installés dans le seul but d’entraver la circulation aérienne, doivent être considérés comme des manifestations abusives du droit de propriété, tombant par conséquent sous le coup de Éartolen382/du Code tivbogoeotuns. Bel GG Mr SUR à

» Par ces motifs émet l'avis :

» 4° — Que dans l’état actuel de la Législation, la théorie de l’abus de droit pourrait être d’un grand secours dans maintes circonstances intéressant la locomotion aérienne, si la jurisprudence voulait bien s'orienter définitivement dans le sens d’une judicieuse application de la maxime Malitiis non est indulgendum ;

» 20 — Que dans l'avenir une refonte de la légistation s'impose, non seulement en ce qui concerne la circulation aérienne, mais même en ce qui concerne la faculté d'atterrissage et de circulation terrienne, en vue du lancement des véhicules aériens ;

» 3° — Qu'en ce qui concerne le cas particulier du « Clément-Bayard IT », les principes sainement appliqués conduisent à décider qu’il y a abus de droit dans

» le fait des installations susmentionnées, mais qu'en » présence des flottements de la jurisprudence, il con- » vient de ne pas influencer les parties intéressées en ce » qui touche la ligne de conduite qu'elles croiront devoir » adopter. » (1)

Cependant, s’il convient d'empêcher les propriétaires de commettre des abus de droit, il ne faut cependant pas exagérer et donner tous les droits à l’avialteur. Il est des cas où, certes, les propriétaires voisins ont bien le droit de se plaindre, et de demander des compensations. C'est ainsi que, au mois de mars dernier, plusieurs propriétaires de terrains sis à proximité de l'Ecole d'Aviation de Buc, notifièrent par exploit à la Société Farman d’avoir à cesser les vols au-dessus de leurs terres, en l'usage desquelles ils étaient fortement troublés. Ces propriétaires ont, d’ailleurs, adressé au président du Tribunal civil de la Seine, une requête pour se voir rendre justice. Ils avaient auparavant fait constater la presque incessante circulation à faible hauteur des aéroplanes au-dessus de leurs propriétés. Voici d’ailleurs plusieurs passages de cette requête, très explicite et très bien faite :

« À Monsieur Le Président du Tribunal civil de la Seine.

» Messieurs..... ont l'honneur de vous exposer que la Société Farman...., a créé dans cet établissement une Ecole d’Aviation où elle vend des appareils et en apprend le maniement aux acquéreurs. ... où depuis un certain temps elle donne à qui le veut, moyennant 200 francs par dix minutes, les émotions d'une promenade en aéroplane ; qu'on est donc en droit de dire qu'il a été créé et développé à cet endroit une très fructueuse industrie... ;

(1) Voyez le texte de cette protestation reproduit in eætenso dans R. I. A., 1910 p/M10p;

EN de

que M. Farman ne se contente pas de faire évoluer ses appareils dans les terrains par lui loués, mais que quotidiennement ses appareils évoluent à toute heure du jour, et cela depuis des mois, à une très faible hauteur audessus des propriétés voisines, et notamment de celles des exposants. Que la circulation presque incessante des Aéroplanes, qui tournent en cercle au-dessus de leurs propriétés, trouble profondément la jouissance des exposants ; que par leur présence seule et le bruit des appareils qui évoluent ainsi qu'il vient d’être dit à une faible distance du sol, quelquefois à moins de cinq mètres, quand, même, ils ne roulent pas à terre, ils effraient les animaux domestiques tels que chevaux, moutons, vaches et bœufs, et rendent impossible l'exercice du droit de chasse par suite de la disparition du gibier qui s’est effrayé et dispersé. ...; qu’en outre le public qui afflue les jours de fête pénètre dans les propriétés. Qu'en évoluant et en circulant d'une façon continue au-dessus de ses voisins, M. Farman commet une violation des droits de propriété des exposants, violation qui doit être sévèrement réprimée ; que jamais les exposants n'ont eu l’idée de mettre entrave au passage accidentel d'Aviateurs passant, à une hauteur convenable, au-dessus de leurs propriétés, pour aller d'un endroit à un autre. Que bien plus, lors des débuts personnels de M. Farman, ils ont tout fait pour lui être agréable, mais qu'aujourd'hui, en se livrant sans souci du préjudice qu'il cause à ses voisins, à une véritable exploitation industrielle telle qu’il l’exerce, la Société Farman ne fait pas un usage normal de son droit ; que ses voisins sont fondés à se plaindre d’inconvénients anormaux et abusifs, qui ne sont pas ceux inséparables d’un voisinage ; que les exposants sont donc en droit de demander ici la réparation du préjudice causé et les mesures nécessaires pour faire cesser les abus com- MIS...»

— Il est à présumer que le tribunal ne pourra faire

autrement que de donner une compensation à ces propriétaires. Et, en somme, il est assez juste de souhaiter voir les Ecoles d'Aviation installées dans des espaces où elles ne gêneront personne, dans les camps par exemple, ou alors qu'elles louent suffisamment de terrains pour ne pas craindre des relations de voisinage du genre de celles de la Société Farman avec les cultivateurs de Buc. On éviterait des réclamutions du genre de celle-ci, et on mettrait les aviateurs eux-mêmes à leur aise ; ils auraient aussi moins à craindre de causer des accidents à des tiers. Mais dans le cas particulier il y a autre chose. La Société Farman a des droits acquis, des baux passés, des installations faites, et si les propriétaires voisins parviennent indirectement à l'empêcher de continuer l'exercice de sa profession, ils lui portent un préjudice assez considérable et qui devra lui aussi être apprécié.

Cette question des rapports du propriétaire du sol avec ceux qui utilisent l'atmosphère, apparaît en somme comme assez complexe, et comme nécessitant une réglementation minutieuse. Elle lui sera donnée sous peu, espérons-le.

— À cette question s’en rattache une autre qui, pour n'avoir pas encore au point de vue pratique une grande importance, est cependant très intéressante au point de vue théorique.

C'est celle de savoir si une Société de transport de personnes ou de marchandises, par la voie des airs, a besoin pour se fonder d’une concession de la part de l'Etat. Nous ne le pensons pas. Quoique l'air soit libre, les propriétaires du sol ont cependant des droits qui ne sauraient être méconnus, avons-nous dit déjà, par une circulation aérienne normale et policée : pourquoi alors faire intervenir l'Etat dans la question ? [Il n’y en aurait, ou du moins nous n’en voyons pour l'heure qu’une raison, celle d’assurer la bonne marche et la régularité du Service de trans-

no: A —

ports, en lui donnant au besoin un monopole. Mais le monGpole ou la concession c’est tout un, et il est à supposer que l’Etat ne l’accordera pas gratuitement.

Les propriétaires du sol auront-ils alors le droit de réclamer à l'Etat leur part de ce prix, représentant la partie de leur droit de propriété utilisée à son propre profit par l'Etat ? malheureusement pour eux, non, puisque nous avons bien spécifié que l'usage normal de l’atmosphère par des appareils, qu'ils appartiennent à des particuliers ou à une Société à monopole, ne saurait troubler le droit du propriétaire de jouir de son fonds. Cela n'ira évidemment pas sans discussion et certains parlent même, s1 cela se produisait, de se syndiquer pour obtenir des indemnités d'expropriation ! Ils vont trop loin à notre sens, et nous craignons fort pour eux, qu'en fait d’indemnités, ils n’obtiennent que les indemnités d’expropriation des terrains dont la Société de transport aura besoin pour ses départs et atterrissages (1).

CHAPITREMXIT:

Du Jet, des Avaries, des Epaves.

Le Code de commerce français (2) fournit, pour la solution des deux questions connexes du Jet et des Avaries de précieux enseignements. Ce Code ne se place naturelle-

(1) Voyez sur ce sujet, Meili : La Navigation aérienne selon le droit privé et le droit des Gens. Clunet 1909., p. 78. — Voyez également J. Laurentie : Le Domaine aérien. Journal La Loi, du 2 mai 1907.

(2) C. Com. français. Livre Il. Titres 12 et 13.

ment qu’au point de vue de la navigation maritime ; mais, étant donnée l’analogie incontestable existant entre celleci et la navigation aérienne, il est à présumer que les règles reçues pour la première, pourront souvent s’appliquer à la seconde, dans les conditions que nous allons préciser. Nous disons « souvent » car, s’il existe des ressemblances certaines entre les exigences des deux navigations, elles ne sauraient cependant être considérées comme identiques. Le navire vogue toujours sur la mer, le ballon au contraire circulera surtout au-dessus des continents. Du moins, dans l’état actuel de la science aérotique, les essais de longues traversées en dirigeables audessus des mers sont-ils restés infructueux ; demain, peutêtre, il en sera autrement. Nous ne saurions du reste traiter ces questions qu'en nous plaçant à un point de vue très général et, s'il nous est permis de formuler des vœux et de proposer des solutions, nous ne pouvons entrer dans des détails qui risqueraient fort de devenir, l’un par un côté, l’autre par un autre, contraires aux contingences pratiques, lesquelles, en celte matière toute nouvelle, se modifient sans cesse. Rappelons, qu'ici encore, nous avons à concilier les intérêts en présence ; celui de la navigation aérienne, à laquelle nous avons acordé une liberté aussi grande que possible, et celui de l'Etat et de ses ressortissants, très légitimement fondés à faire respecter leurs droits à l'existence et à la tranquillité.

— Il y a jet, lorsque, volontairement, le capitaine, obéissant à son devoir professionnel, précipite par-dessus bord une partie du chargement ou même des organes non essentiels de l'appareil qu’il commande. Au contraire il y a avarie, lorsqu'il se produit à bord un accident ayant, comme conséquence, la chute sur le so: d’un objet quelconque ou d’une partie de l’aéronef.

$S 1%. — Du Jet ET DE LA RESPONSABILITÉ EN RÉSULTANT.

D'après la définition même que nous avons donné du jet, il résulte d'un acte volontaire du capitaine de l’aréonef. Ce geste doit-il être toléré et, si oui, dans quelles conditions ? Tout d’abord observons que, dans la plupart des cas, cet acte soi-disant volontaire sera accompli pour éviter un danger menaçant. On ne saurait alors nier l'existence d’une certaine contrainte, dont il y aura lieu de tenir compte pour la fixation des indemnités possibles. Mettons de côté le jet des matières pulvérulentes, du sable, ordinairement, qui sont emportées par les ballons et leur sont absolument aussi nécessaires, pour effectuer un voyage, que le charbon l’est à un vapeur. Le jet de ces matières ne peut être défendu, n'offrant aucun danger pour les gens et les objets à la surface du sol.

Il doit en être autrement lorsqu'il s’agit de matières dures ou même simplement malpropres. Le Code Pénal, article 475, $ 8, punit d'une amende «ceux qui auraient jeté des pierres ou autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un ».

I] y a donc deux conditions pour qu'il y ait lieu à répression. D'abord qu'il s’agisse de corps durs ou salissants, et qu’ensuite le jet ait eu lieu involontairement ; cette dernière condition est du reste commune à tous les délits, sauf exceptions prévues par la loi. Si d’ailleurs le jet n’était pas volontaire, il rentrerait dans la catégorie des avaries.

Il n'y a aucune raison pour que le jet ne soit pas soumis à cet article 475 du Code Pénal. Il serait inadmis-

sible qu’un aéronaute put se débarrasser de tous objets, librement, sans s'être au préalable assuré qu'il ne nuira à personne. La responsabilité des conséquences d'un jet volontaire doit donc lui incomber pleine et entière.

Qu'on ne vienne pas dire que nous apportons ainsi un obstacle fort gênant à la Navigation aérienne? Non; car, de deux choses l’une : ou bien le jet n’était pas impérieusement nécessaire, et alors l’Aéronaute a commis une faute suffisante pour que sa responsabilité soit complète ; ou bien il y avait un cas de force majeure et alors il devient de toute nécessité, dans l'intérêt de la nouvelle locomotion de considérer, au point de vue pénal, la responsabilité de l'Aéronaute comme extrêmement atténuée ; dans bien des cas même il faudra la supprimer entièrement. Une législation trop sévère sur ce point rendrait toute navigation aérienne impossible.

Il est donc hors de doute que le jet puisse devenir à un moment donné une nécessité ; il est impossible par conséquent de le prohiber de façon absolue.

— Un Aérostat peut se trouver dans différentes situations. D'abord, il peut voler au-dessus de la pleine mer. Dans ce cas, il est impossible de faire la moindre objection : le pilote peut jeter tout ce qu'il veut en mer, sans qu'il puisse nuire à quiconque. Ici il y à lieu d’assimiler entièrement l'appareil aérien au navire et d'appliquer l’article 410 du Code de Commerce français, avec une simple modification de rédaction pour mentionner la pleine mer, et en observant que l'expression « principaux de l’équipage » est trop large, étant donné le peu de monde qui est sur l’Aéroplane ou le Dirigeablc. Il faudrait la remplacer par le mot de « pilote » celui-ci étant en même temps et le plus souvent le propre commandant de l’appareil.

Si au contraire l’Aéronef circule au-dessus du continent, d'une ville, ou de navires en mer, le jet de matières autres que le lest ne saurait être autorisé en principe. Mais

il est certain que ce serait trop demander au capitaine d’un Aéronef, de se conformer à cette défense, si, par ailleurs, il peut être matériellement sûr de ne nuire à personne : par exemple s’il se trouve suffisanment près de

terre, pour savoir où tomberont les objets précipités.

1 fortiori, doit-il y avoir une tolérance encore plus grande au cas de force majeure ou simplement d'ignorance de sa position par l’Aéronef. Celui-ci peut être le jouet des vents et de la tempête ; il peut aussi se trouver perdu dans le brouillard ; il serait inhumain d’obliger les Aéronautes à périr pour respecter une pareille défense. Et leur ballon en touchant violemment sur le sol ne deviendra-t-1il pas autant et plus dangereux que ne l’auraient été les quelques poids lourds jetés par dessus bord? Souhaitons donc que les juges appelés à solutionner de pareils cas, sachent tenir un large compte de ces considérations. D'autre part, il faut tenir compte aussi de l’idée universellement admise que « la responsabilité pénale suppose la raison et la liberté ; l’homme qui mérite d’être chatié est celui qui a su pleinement ce qu'il faisait..... » (1).

Si, comme nous venons de le voir, la responsabilité pénale de l’Aéronaute peut se trouver grandement atténuée, doit-il en être de même de sa responsabilité civile ? Il y a un lien certain entre les deux questions, en ce sens que l’on est porté tout naturellement à accorder à la victime d’un accident de plus fortes indemnités et dommagesintérêts, lorsque l’auteur de cet accident s’est rendu coupable d’une infraction aux lois et règlements. Au contraire, lorsque c’est la victime elle-même qui, par son imprudence patente, a semblé chercher elle même l'accident, on tendra à réduire les dommages-intérêts, la responsabilité étant partagée.

Mais, qu’il n’y ait pas de responsabilité pénale, cela ne

(1) Planiol. Traité de Droit Civil. Tome 2, page 291.

prouve point qu'il ne doive pas y avoir de responsabilité civile. Le principe traditionnel de l'imputabilité morale, en vertu duquel la responsabilité civile est intimement liée, tout comme la responsabilité pénale, à l’idée d'intelligence et de conscience de son acte de la part du coupable, est fortement combattu aujourd'hui par de nombreux auteurs. Ils substituent, à cette idée d’imputabilité morale, celle d’un simple rapport de causalité entre le fait et le dommage, comme base de la responsabilité civile. C'est-à-dire qu'ils considèrent la question en dehors même de toute idée de faute. Sans aller peut être aussi loin, M. Planiol estime qu'on pourrait admettre au moins dans une certaine mesure la responsabilité pécuniaire de personnes moralement irresponsables. Car, dit-il, la condamnation pécuniaire prononcée contre elles, est simplement fondée sur la nécessité d’indemniser une personne qui a souffert un dommage injuste. Cette nécessité est la même dans tous les cas, qu'il y ait ou non responsabilité morale.