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» que le Droit privé est au Droit civil et au Droit com- » mercial ».

— Tous ceux, petits et grands, qui jouent un rôle dans le mécanisme social vont sentir, chacun dans sa sphère propre, la nécessité qu’il y a pour eux de s'adapter aux exigences d’un milieu rénové dans ses usages et ses institutions. Tous, ils prennent leur part de toute invention, qu’elle soit pour eux la source d'avantages matériels immédiats, ou qu’elle donne de nouveaux buts à leur activité personnelle.

Les difficultés surmontées une à une, les efforts successifs et rapides souvent couronnés de plein succès, viennent, plus que les arguments de ses partisans, démontrer une fois de plus à tous ceux que leurs préjugés laissent en arrière de leurs contemporains, qu’il leur faudra bon gré mal gré tenir compte de cette science, née d’hier, dont les triomphales expériences sont encore présentes à toutes les mémoires,

Passée à l’état dynamique, l’Aéronautique s'impose dès lors, elle s'impose en soi, à l’étude du Juriste, par les relations de droit inattendues qu’elle va faire naître entre

les hommes.

Le Juriste arrive après coup : et il s'impose d'autant mieux que le besoin de son intervention s’est fait plus nettement sentir. Les rapports de fait précèdent le plus souvent les rapports de droit, nés ainsi de la ratification des usages, des coutumes. Bien rares sont les matières où il est possible de bâtir des règles légales qui, ayant précédé les faits, puissent leur subsister sans modifica-

tions profondes.

Cette réflexion trouve bien son application dans le sujet qui nous occupe. Prévoir et régler d'avance les con-

ra

flits possibles, que ce soit ou non par analogie à des règles existantes, tel doit aussi être en grande partie le but du Juriste s’occupant de régler les questions relatives au Domaine aérien des Etats et à leurs conséquences.

Nombre d'auteurs pendant ces derniers temps, avant que les récents progrès faits nous aient presque amené au but matériel et pratique, ont su prévoir les questions que le commun ne soupçonnait encore que timidement. Sachant chercher, ils leur ont trouvé déjà des solutions.

Notre rôle, en tâchant, dans la mesure de notre possible, de faire accepter les points précis déjà d’un droit naissant, ne se bornera donc cependant pes là. Nous ne devrons pas, en effet, passer sous silence les points noirs, au contraire. Non que nous ayons la prétention de les avoir solutionnés tous et dans le sens désirable! Mais notre seule ambition sera d’avoir apporté un élément, disons quelconque, puisqu'il sera toujours discutable, à une œuvre commune. Souvent le heurt seul des opinions peut amener la découverte de la vérité. C’est dire que l'expérience aura peut-être tôt fait de détruire ces règles aux matériaux péniblement amassés. À ce propos, nous ne pouvons faire mieux que de rappeler les termes mêmes d’un article paru le 19 juillet 1008, dans le /ournal des Tribunaux, de Bruxelles, ainsi conçu :

« Il n’est pas douteux que la conquête par l’homme du domaine aérien ne soulève bientôt les plus curieux problèmes du droit. Lorsque pour la première fois planait au-dessus de Verdun le dirigeable Patrie, les vigilants gardiens des forteresses de la frontière allemande durent éprouver un émoi peu commun. Si, à ce moment un Docteur spécial en droit des gens se fût laissé aller à sa rêverie juridique, peut-être eussions-nous deviné, derrière son regard perdu dans le lointain, quelles vastes

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conceptions nouvelles s’agitaient dans son cerveau, et quelles idées larges détruisaient en lui d'anciens préjugés »,

Et plus loin :

« Il faudra qu’une législation nouvelle dont les législateurs de Rome n'auront fourni aucun élément, satisfasse aux exigences de nos mœurs. Il faudra que, par des fictions nouvelles, l’on crée une base juridique à des problèmes dont l’aspect sera inattendu...

Les notions de propriété et de Souveraineté qui sont à la base de notre droit s’écroulent d’elles-mêmes, dès que l’on traite du domaine aérien. Les fourmis que nous sommes devront conformer leur législation à celle des abeilles ».

C’est dire qu’un Code de l’air devient une nécessité. Des Jurisconsultes éminents, réunis sous le nom de Comité Juridique international pour la défense de l’aviation, ont entrepris cette lourde tâche. L'intérêt de la rédaction d’un tel Code, reçu par les Nations, est puissant. Combien sera-t-il plus facile de résoudre les difficultés de droit qui, inaperçues au début, ne manqueront pas de se poser dans la suite, et combien aussi la jurisprudence s’établira plus facilement! Une seule objection peut être faite ici ; elle consiste à craindre que la législation proposée soit vieillie avant de pouvoir être appliquée. Mais ce n’est cependant pas une raison pour en abandonner l’idée ; le travail fait aura quand même été fécond, en indiquant la voie qu’il ne faudra plus suivre. |

Le Comité International a su grouper autour de lui, en s’assurant de leur collaboration, les spécialistes les plus autorisés de France et de la plupart des autres Nations,

ar) ne

Nous leur devons à ce sujet un hommage tout spécial. Leurs travaux, parus dans une Revue fondée tout exprès, la Revue juridique internationale de la Locomotion aërienne, nous ont été d’un grand secours pour la solution de bon nombre de problèmes. Comme on le verra par la suite de cette étude, nous n’avons pu toujours suivre le plan indiqué pour un Code de l’air futur, par ce Comité. De plus, nous avons été obligé de passer bien des points sous silence, à raison d’abord des limites forcément restreintes de notre cadre, ensuite pour faire mieux ressortir l'importance des quelques questions que nous avons seules pu traiter.