DES CONSTRUCTIONS EN TROISIÈME ZONE

600. — Les lois et ordonnances ne parlent pas des constructions de maisons dans la troisième zone; et pourtant, il semble bien que l’on ne puisse en édifier sans demander l'alignement et obtenir l'autorisation. Là où il est interdit de faire aucune fouille ou excavation, comment pourraiton librement creuser et maçonner les fondations d’uné maison ? Là où les dépôts de matériaux sont interdits, comment amener des matériaux de construction et les met« tre en œuvre ?

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C'est donc par a fortiori qu'il faut conclure à la nécessité d’un alignement et d'une autorisation, en ce qui concerne les maisons de la troisième zone.

601. — Les chemins et chaussées ; les levées, exhaussements de terrains, dépôts de matériaux ; fouilles et excavations, sont considérés par le décret de 1853 comme des travaux nécessitant une permission spéciale et comportant démolition sans indemnité, en cas de guerre :

Arr. 27. — Nuls travaux nécessitant une permission spéciale (art. 9.....) ne peuvent être commencés qu'après l'accomplissement des formalités suivantes :

3° Soumission par laquelle le propriétaire s'engage à remplir les conditions imposées et à démolir sa construction sans indemnité, dans Le cas prévu à l’article 8. . ...

Cette démolition sans indemnité vonsisterait probablement à détruire et à rendre inutilisables leschemins et chaussées ; à abattre les levées de terre, à aplanir les terrains surélevés, à enlever les matériaux ; à combler les fossés et excavalions.

Mais une telle destruction sans indemnité est-elle légale ? Quand on lit attentivement les articles 29 et 34 de la loi de 1791, la seule loi qui ait traité des servitudes générales dont nous parlons, on s'aperçoit qu'il est question seulement d'alignement et de posihion. Dès lors, l’article 9 du décret de 1853 n’a-t-il pas ajouté à la loi, en décidant que le ministre de la guerre pourrait ajouter à l'alignement et à la position d'autres conditions particulières ? Et l'article 27 du même décret n'a-t-il pas davantage encore ajouté à la rigueur de la loi en obligeant les intéressés à souscrire l'engagement de démolir sans indemnité ?

602. — Mais où l'illégalité du décret est manifeste, c’est à propos des maisons de la troisième zone. Nous avons déduit ci-dessus que ce qui était exigé pour des travaux moin-

dres l'était nécessairement pour des édifices ; par conséquent, si je construis en troisième zone, à une distance de la place variant de 487 à 974 mètres, je devrai souscrire la soumission de démolir sans indemnité, le cas échéant.

La loi de 1791 exigeait-elle cette dure condition ? Nullement. L'article 30 {places de 1"° et de 2e classe) fixe une distance prohibée (250 toises — 487 mètres) pour les constructions en maçonnerie et dit que celles qui seraient autorisées pour cause d'utilité publique « à une distance moindre que celle prohibée par le présent article » devraient être démolies sans indemnité, le cas échéant. Donc, les constructions en maçonnerie placées au delà de la distance de 250 toises — 487 mètres, ne seront pas soumises au même régime.

L'article 31 à son tour impose la démolition sans indemnité pour les bâtisses en bois ou en terre ; pour celles seulement, à notre avis, qui sont dans la limite de prohibition de l'article 30 (dont l'art. 31 n’est qu’une simple continuation). En effet, comment admettre logiquement que larticle 31 vise des bâtisses en bois sises au delà de 250 toises et leur impose la démolition sans indemnité, alors que l'article 30 ne l'impose pas aux bâtisses en maçonnerie sises semblablement et ne se préoccupe que de celles qui sont à l'intérieur des 250 toises ?

On ne peut donc rien tirer des articles 30 et 31 de la loi de 1791 pour justifier l’article 27 du décret de 1853.

Mais le texte Le plus clair à ce sujet, c'est l’article 32 de ladite loi relatif aux places de troisième classe et aux postes militaires, ainsi conçu :

ARTS ou Le cas arrivant où ces places et postes seraient déclarés dans l’état de querre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires, à la distance de 250 toises et au-dessous de

la crête des parapets des chemins couverts et des murs de clôture, n’entraineront aucune indemnité pour les propriétaires.

C'est net : les démolitions qui seraient jugées nécessaires

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à la distance de 250 toises et au-dessous. D'où il suit nécessairement que les démolitions au delà de 250 toises comporteront indemnité.

C’est le décret de 1853 qui a ainsi aggravé les dispositions de la loi de 1791. L'ordonnance de 1821 était restée dans les limites du pouvoir réglementaire et n'avait pas empiété sur les attributions du législateur.

603.— Si avant de construire une maison dans la troisiéme zone, je dois souscrire la soumission de démolir sans indemnité, je devrai donc inscrire sur le registre des constructions préexistantes les maisons que je possédais au même endroit avant l'établissement des servitudes ? Certainement oui, dans le système du décret de 1853, pour avoir droit à indemnité du fait de la démolition de ces maisons en temps de guerre. Car l’article 38, 3° alinéa, du décret ne distingue pas entre les deux premières zones et la troisième.

Au contraire, dans le système de la loi de 1819, on n avait considéré comme constructions préexistantes que celles qui se trouvaient à l’intérieur des deux premières zones. Toutefois, il faut reconnaitre que l’article 8 de la loi semble défavorable à cette interprétation, puisqu'il dispose d'une façon vague que

les bâtiments, clôtures et autres constructions existant en dedans des limites déterminées ci-dessus (1), ainsi que toutes les bâtisses et constructions qui seront faites en vertu des exceptions

ci-dessus déterminées, seront aussi rapportés avec un numéro d'ordre sur ledit plan de circonscription.

Mais l'ordonnance de 1821 décida explicitement en son article 17 que les seules constructions à rapporter sur le

(1) Limites déterminées ci-dessus est une expression obscure, la loi de 1819 ne déterminant réellement qu'une seule limite, celle de la première zone, qu'elle porte de 100 toises à 250 mètres, et se référant pour le surplus à la loi de 1791.

plan de circonscription sont celles qui se trouveront renfermées dans les deux premières zones :

Arr. 17. — Les bâtiments, clôtures et autres constructions, exisanten dedans des deux premières himiles, ainsi que toutes les bàisses ef constructions qui seront faites en vertu des autorisations ou des exceptions ci-dessus spécifiées, seront rapportés, avec un numéro d'ordre. sur le dit plan de circonscription.

604.— Il est évident que si la loi de 1791 permet, comme nous le croyons, de construire en toute liberté dans la troisième zone, elie permet de restaurer tout aussi librement.

SECTION V. — Des servitudes dans les deux premières zones et des tolérances de la première zone en particulier.

605. Considérations sur la condition respective des première et deuxième zones. — Après avoir traité des servitudes qui grèvent l'ensemble des terrains soumis aux prohibitions légales, nous allons revenir à la limite du glacis et de là considérer la condition des terrains qui commencent à cette limite et vont jusqu'à une distance de 487 mètres (250 toises).

L'ordonnance de 1713 avait frappé indistinctement ces terrains de la servitude non ædificandi : dans l'étendue de 250 toises, ni maisons ni clôtures en maçonnerie ; permission unique de bâtir un cabaret à chaque entrée de la place et à la distance de 200 toises.

Cette prescription ne constituait qu’une seule zone.

606.— La division de cette bande de terrain de 250 toises en deux zones résulte de Ja loi du 40 juillet 1791 (art. 31 et 32) : désormais, il y aura une première zone, la plus proche de la fortification, et une deuxième zone, située du côté de la campagne. Ce n'est pas que la loi de 1791 ait institué des

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servitudes particulières pour chacune des zones ; non, en principe, les prohibitions sont les mêmes pour les terrains jusqu’à la distance de 250 toises ; mais, des tolérances sont accordées, sous certaines conditions et à partir de la distance de 100 toises. En un mot, la deuxième zone est constituée, dans sa condition particulière, par une atténuation des servitudes rigoureuses qui grèvent la première sans aucun tempérament. Quand on passe de la première zone dans la deuxième, on ne trouve donc pas un changement aussi radical dans la condition de la propriété que quand on passe de la deuxième zone dans la troisième. En effet, si vous franchissez ja limite de la deuxième zone pour entrer dans la troisième, vous vous trouvez en terrain libre, à partquelques sujétions généralesque vousaviezdéjàconnues dans les deux premières zones, Au contraire, si vous passez de la première zone dans la deuxième, vous restez, en principe, sous le régime le plus rigoureux ; sans doute, vous pouvez maintenant solliciter et obtenir l'autorisation d'élever certaines constructions ; mais n’ayez pas d'illusion ; de si graves réserves vous seront imposées que peut-être vous préférerez ne pas user des tolérances et vous comporter en seconde zone comme si vous étiez dans la première.

607. Division. — Ce que nous avons à dire touchant la première zone sera réparti en trois chefs ; il sera question d’abord des servitudes qui grèvent les deux premières z0nes, lesquelles sont, à proprement parler, les servitudes défensives ; puis, des exceptions admises, même en première zone, à la rigueur de ces prohibitions ; enfin. de la condition des constructions existantes. Il a été traité ailleurs de l'étendue de la première zone (Section I du présent chapitre).

608. L'ancien régime. — Comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois, la principale servitude qui grève les terrains voisins des places de guerre jusqu'à 487 mètres, c’est la servitude de ne pas bâtir. L’ordonnance de 1713 défendit seulement de bâtir en maçonnerie ; et comme, en pareille matière, tout ce qui n’est pas défendu doit être réputé permis, il à été permis entre 1713 et 1791 de bâtir en bois et en terre tout autour des fortifications, ce qui était une grave imprudence et une lacune très regrettable dans la législation.

609. La loi de 1791. — La loi de 1791 aggrave la prohibition de 1713 d’abord en interdisant non seulement de construire en maçonnerie, mais aussi de reconstruire :

ART. 30. — Il ne sera à l'avenir bâti ni reconstruit aucune maison nt clôture de maçonnerie autour des places de première et de seconde classe, même dans leurs avenues et faubourgs.....

Par conséquent, si une construction existe sur un terrain soumis à prohibition et qu’elle vienne à disparaître, le propriétaire ne tire aucun droit du fait de l'existence antérieure de cette construction. Car la reconstruction, en matière de servitude militaire, est assimilée à l'édification d'une bàtisse neuve. Ce principe est affirmé déjà dans l'ordonnance de 1821 (art. 1 in fine) et très clairement en l’article 40 du décret de 1853.

Arr. 10. — Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses sont soumises aux mêmes prohibitions que les constructions neuves ; quelle qu'ait pu être ou que puisse être la cause de la destruction.

Les restaurations de bâtiments, clôtures, et autres ouvrages tombant par vétusté ou pour une cause quelconque constituent des reconstructions totales, lors même qu'on voudrait, dans ces restaurations, conserver quelques parties des anciennes constructions.

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610. — Une autre prohibition de la loi de 1791 fut celle de bâtir même en bois eten terre dans le rayon de 487 mètres. Que l'on ne nous objecte pas qu'à partir de 250 mètres, pour les places de première et de deuxième classe, la loi tolère sous condition les constractions en bois et en terre ; que même, pour les places de troisième classe et les postes, à partir de la même distance, elle tolère les bâtisses en maconnerie ; surtout que l'on n’aille pas conclure de ces dispositions légales qu'au delà de 250 mètres il y à cessation des servitudes et prohibitions, totale pour les places de troisième classe et les postes, partielle pour les places de première et de deuxième classe.Ce serait là un raisonnement très faux. Non, il n’y a pas cessation des servitudes, il y a introduction de certains adoucissements conditionnels aux servitudes. Entre 250 et 487 mètres, les servitudes règnent tout aussi bien qu'entre la limite du terrain militaire et la distance de 250 mètres.

611. — Quant à la première zone, l'application des servitudes est absolue de par la volonté de la loi qui spécifie que les tolérances ne commencent qu’à partir de la limite de cette zone (100 toises en 1791 ; 250 mètres en 1819) :

Arr. 31. — Autour des places de première et seconde classes, il sera permis d'élever des bâtiments et clôtures en bois et en terre . .. mais seulement à la distance de 100 {oises de la crête du parapet du chemin couvert . ..

ART. 32. — Autour des places de troisième classe et des postes .. . il sera permis d'élever des bâtiments et clôtures de construction quelconque au delà de la distance de 100 toises des parapets des chemins couverts . . .

612. — Concluons donc, avec M. Delalleau (n° 252), qu'aujourd'hui il y a, autour des places de toute classe, et dans la distance de AST mètres (250 toises) de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, prohibition de bâtir ou reconstruire aucune maison en maçonnerie, en

terre ou en bois comme aussi aucune clôture en maçonnerie et en terre (les clôtures en bois sont permises sous certaines conditions ; ci-après, n° 631),

613. Jurisprudence. — ()nt été considérés par le Conseil d'Etat comme constructions interdites en première zone:

un appentis couvert en ardoises el reposant sur des piliers en bois garnis de planches (8 juin 1832, Hennequin, Leb., p. 303) ;

un hangar couvert en planches (27 oct. 1837, Miollot, Leb., p. 474) :

des cheminées en maçonnerie et des hangars (29 juin 1844, Orange, Leb., p. 403) ;

une serre vitrée (13 fév. 1869, Massé, Leb., p. 156).

614. — Voici d’ailleurs quelques décisions du Conseil d'Etat auxquelles il est facile de se reporter pour solutionner les questions d’espèce.

De simples appentis sont interdits en première zone (G. E.. Guédé, 4 janvier 1884, Leb., p. 21) :

Considérant, dit l'arrêt, que, d’après les dispositions de l'article 7 du décret ci-dessus visé du 10 août 1853, dans la première zone des servitudes autour des places et des postes classés, il ne peut être fait aucune construction de quelque nature qu'elle puisse être, à l'exception de clôtures ou haies sèches, ou en planches à claire-voie, sans pans de bois, ni maçonnerie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de contravention en date du 15 janvier 1879, que le sieur Guédé a établi sur le terrain ci-dessus désigné (1): 4° un appentis à claire voie de 21 m. 50 centimètres de longueur sur 3 m. 40 centimètres de large, couvert avec une bâche supportée par des chevrons, servant d’écurie; et 20 un autre appentis en planches jointives de 3 mètres de longueur sur 2 mètres de large, servant de dépôt; que ces ouvrages font partie de ceux qui ont été interdits par le décret précité dans la première zone des servi-

(1) Première zone de servitudes de la place de Soissons,

tudes ; que dès lors, c’est avec raison que le Conseil de préfecture de l’Aisne a condamné le sieur Guédé à une amende de 16 francs et à l'enlèvement des appentis dont s'agit, eta mis à sa charge les frais du procès-verbal , . .

615. — En ce qui concerne les reconstructions totales prohibées en première zone, le Conseil d'Etat s'est toujours montré d'une inflexible sévérité :

(Brest, 4 juillet 1837, C. E., Le Gall-Kven, Leb., p. 293.)

Considérant que les lois ci-dessus visées (1791 et 1819) n’ont pas distingué la reconstruction totale d'une construction neuve, ni la démolition volontaire de celle qui est opérée par une autre cause . .

(4 juillet 1837, C. E., Le Brun, Leb., p. 293.)

Le requérant représentait qu'à des ouvrages en maçonnerie il avait substitué une maison en pièces de bois chevillées pouvant se démonter avec facilité. Cette subtilité fut repoussée par le Conseil d'Etat qui considéra que les lois de 1791 et de 1819, en prohibant les reconstructions, « n’ont point eu égard au rapport que la nouvelle construction peut avoir avec l’ancienne, en dimension et en solidité ».