DES CHEMINS, FOSSÉS, LEVÉES ET CHAUSSÉES

598. Les textes. — Comme la servitude de dépôt, la servitude interdisant les chemins, levées, chaussées et fossés dans toute l'étendue des zones de servitudes, remonte à l'ordonnance du 7 février 1744 (art. 66; voir ci-dessus, n° 484). Cette servitude est reproduite dans les ordonnances des 10 mars 1759 (art. 96), 19° mars 1768 (art. 2), 31 décembre 1776 (art. 27). Enfin, l’article 29 de la loi de 1791 dit:

Arr. 29. — Il ne sera fait aucun chemin, levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé dans l'étendue de 500 toises autour des places et 300 toises autour des postes militaires, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec l'autorité militaire.

Le règlement du 22 germinal an IV et le règlement du 24 décembre 1811 se réfèrent aux prescriptions ci-dessus. Par contre, l'ordonnance du 1° août 1821, après avoir reproduit le texte de 1791, y ajoute ce qui suit :

et d’après ce concert, notre ministre de la guerre déterminera et au besoin nous proposera de déterminer les conditions auxquelles ces divers travaux devront ètre assujettis, dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l’industrie, de l'agriculture et du commerce.

Le décret du 10 août 1853 détaille la liste des travaux défendus en principe et insiste sur la nécessité de l’autorisation ministérielle ou de l'autorisation par décret :

Arr. 9. — Dans la troisième zone de servitudes des places et des postes, il ne peut être fait aucun chemin, aucune levée, ni chaussée, aucun exhaussement de terrain, aucune fouille ou excavation, aucune exploitation de carrière, aucune construction audessous du niveau du sol, avec ou sans maçonnerie, enfin aucun dépôt de matériaux ou autres objets (1), sans que leur alignement et leur position n'aient été concertés avec les officiers du génie, et que, d’après ce concert, le ministre de la guerre n'ait déterminé ou fait déterminer par décret les conditions auxquelles les travaux doivent être assujettis dans chaque cas particulier,

(1) Pourquoi parler ici de la servitude de dépôt à laquelle l'alinéa suivant est tout entier consacré ? De deux choses l'une : ou les dépôts peuvent être autorisés par le service local du génie, ou ils doivent être autorisés par le ministre ou par décret, mais on ne conçoit pas pourquoi l'autorisation ministérielle ou par décret serait nécessaire quand il s'agit du dépôt de matériaux ou autres objets et qu'il suffise d'une entente avec le service local pour le dépôt des décombres.

Il y a ici probablement un vice de rédaction.

afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de l’agriculture et du commerce.

599. Jurisprudence.— La jurisprudence applique énergiquement les prohibitions de la loi de 1791 relatives aux chemins, levées et chaussées. En 1832, procès-verbal fat dressé contre quatre citoyens de la ville du Havre prévenus d’avoir, dans le rayon prohibé, élevé avec des décombres et du galet, des rampes à l'effet d'accéder de leurs propriétés à une route voisine. Le conseil de préfecture déclara qu'ils avaient en effet contrevenu aux règlements sur les servitudes militaires en exécutant les rampes sans autorisation, et pour ce fait il les condamna aux frais du litige ; mais il estima que les remblais effectués ne constituaient ni dépôts de décombres, ni chemins ou chaussées susceptibles de nuire à la défense de la ville, et n’ordonna point la répression des contraventions. Le ministre de la guerre estima, au contraire, que les travaux exécutés pouvaient avoir une grande influence sur la défense du Havre, parce que, s'ils se multipliaient, ils paralyseraient l’inondation de la partie Nord-Est de la place. Le Conseil d'Etat statua ainsi qu'il suit :

Lours-PHiLrpre, etc.

Vu la loi du 8-10 juillet 1791, celle du 17 juillet 1819, l'ordonnance du 1% août 1821 ;

Considérant qu'aux termes des articles 29 et 34 de la loi du 8-10 juillet 1791 susvisée, il est interdit dans le rayon de 500 toises (974 mètres) de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés des places de guerre, de déposer aucuns décombres dans les lieux autres que ceux indiqués par les agens de l'autorité militaire, ni de faire aucun chemin, levée ou chaussée sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec lesdits agens ; — Qu'il résulte du procès verbal susvisé du garde du génie que le sieur Taupin a fait déposer, sans l’autorisation des susdits agens, des décombres formant une rampe sur le terrain dont il est locataire dans le rayon prohibé de la place

du Havre; — qu'ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture n’a point ordonné la répression de cette contravention ; Arr. 1°. — L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine-Infé-

rieure du 13 février 1833 est annulé.

Art. 2.— Le sieur Taupin sera tenu d'enlever, sur la notification de la présente ordonnance, les décombres formant rampe et qu’il avait fait déposer sur le terrain dont il est locataire

(6 avril 1836. — Min. de la querre c. T'aupin, Leb., p. 161.)

Deux décisions identiques furent rendues à la même date contre les sieurs Dubosq et Varin (Zebon, p.159-160) ; une quatrième enfin, contre le sieur Frapart (Zebon, p.160), laquelle comporte quelques variantes sans intérêt.

En somme, outre les dépôts, il y trois sortes de travaux qui ne peuvent être exécutés sans autorisation : les chemins et chaussées ; les levées et exhaussements de terrains ; les fossés (loi de 1791, art. 29), fouilles ou excavations, exploitations de carrières, constructions au-dessous du niveau du sol. Le décret de 1853 veut, pour ces trois sortes de travaux, au moins l'autorisation ministérielle. Seuls les dépôts de décombres peuvent avoir lieu avec la simple permission de l'ingénieur militaire local ; nous avons critiqué cette disposition spéciale (n° 598, en note).