C. E.,9 juillet 1875, Balland, Zeb., p
Considérant que les travaux reprochés au sieur Balland et qui ont fait l'objet du procès-verbal de contravention dressé contre lui, consistent à avoir rétabli une loge en maçonnerie dans son jardin situé dans la première zone des servitudes défensives de la place de Toul et un mur de clôture, qui avaient été démolis en 1870, par ordre du génie militaire, jusquà une hauteur de 0 m. 80 au-dessus du sol; que ces travaux avaient le caractère de la reconstruction qui est interdite dans la première zone desdites servitudes par l’article 30 ci-dessus visé de la loi du 10 juillet 1791, et que ni cet article, ni les articles 7 et 10 du décret du 10 août 1853 rendus en exécution de la même disposition de la loi du {0 juillet 1851, n'établissent aucune distinction entre
le cas où les bâtiments qui seraient reconstruits en totalité ou partiellement, ont péri par vétusté ou par une cause quelconque ; qu'ainsi les travaux exécutés par le sieur Balland constituaient une contravention, et que c’est avec raison que le Conseil de préfecture, par application des articles ci-dessus relatés, en a ordonné la suppression. ..., (Rejet.).
617.— Il y a interdiction de reconstruire, mème si la ruine du bâtiment provient du fait de l'autorité militaire :
(C. E.,18 mai 1877, Petit, Rully et autres, Leb.,p. 483.)
Considérant qu'il résulte des procès-verbaux ci-dessus visés que les sieur Petit et consorts ont élevé sur leurs terrains, à moins de 250 mètres du saillant du bastion et du fort de Charenton, des murs de clôture en maçonnerie .....
Sur le moyen tiré de ce que l'administration ne peut s'opposer au rétablissement des constructions faites par les requérants, lesdites constructions ayant été détruites par ordre de l'autorité militaire : — Considérant que l’article 30 de la loi des 8-10 juillet 1791 dispose qu'il ne peut être bâti ni reconstruit aucune maison ni clôture de maçonnerie autour des places de première et deuxième classes . .... ; que ces dispositions ont été maintenues par les articles 4 et suivants de la loi du 17 juillet 1819, et qu'aux termes de l’article 10 du déeret du 10 août 1853, les reconstructions totales des maisons, clôtures et autres bâtisses seront soumises aux mêmes prohibitions que les constructions neuves, quelle qu'ait pu ou que puisse être la cause de la destruction, et que les restaurations des bâtiments, clôtures et autres ouvrages tombant par vétusté ou pour une cause quelconque, sont assimilées aux constructions totales ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que les dégradations ou la destruction de leurs murs de clôture proviendraient du fait de autorité militaire pour soutenir qu’ils ont pu, sans contrevenir aux dispositions des lois précitées, procéder à la reconstruction ou restauration desdits murs de clôture...
618. — 11 est interdit aussi de restaurer les bâtiments menaçant ruine (C. E.,19 juillet 1889,Froget, Leb.,p. 873) :
Considérant que, d’après les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 10 août 1853, dans la première zone des servitudes au-
D40 TITRE IV. — CHAPITRE Il
tour des places et des ‘postes classés, il ne peut être fait aucune restauration de bâtiments, clôtures et autres ouvrages tombant par vétusté ou par une cause quelconque ;
Considérant qu’il résulte de l'instruction et notamment de la vérification à laquelle il a été procédé par les agents des ponts et chaussées et du génie, que le sieur Froget, propriétaire d’un immeuble situé à Oran, en face du Château-Neuf, a consohdé au moyen de solives la terrasse d’un bâtiment qui menaçait ruine ; que ce travail fait partie de ceux qui sont interdits par le décret précité, dans la première zone des servitudes de la place ; que,dès lors, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a condamné ledit sieur Froget à la démolition du bâtiment indüment restauré et a mis à sa charge les frais du procès-verbal . . . .. (Rejet).
