DES EXCEPTIONS A LA PROHIBITION DE BATIR EN PREMIÈRE ZONE
619. — 1° Usines. — Le législateur de 1791 n'était pas à ce point absorbé par l'intérêt de la défense qu'il ne se préoccupât en même temps de ne pas trop léser les autres intérêts publics. Il est désirabie que le terrain qui compose la première zone soit entièrement dénudé. Et cependant, si les moulins et les usines ne peuvent fonctionner qu'à la condition d’être installés en première zone, parce que plus loin l'eau d’une rivière serait difficilement utilisable, refusera-t-on aux usiniers de s'établir à l'endroit propice à leur industrie ? Privera-t-on toute une ville de l'avantage d’avoir de tels établissements à proximité ? C’est impossible. L’ordonnance de 1713 ne l'avait pas fait, elle qui, ne défendant que les constructions en maçonnerie, laissait édifier librement toutes constructions en bois et en terre. En 1791, quand on étendit la prohibition même aux bâtisses en bois, on y ajouta le tempérament suivant :
Arr. 30. — Pourra néanmoins le ministre de la guerre déroger à cette disposition pour permettre la construction de moulins et autres semblables usines, à une distance moindre que celle prohibée par le présent article, à condition que lesdites usines ne
seront composées que d'un rez-de-chaussée et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.
Ainsi, permission du ministre de la guerre ; restriction de cette permission à un simple rez-de-chausée ; démolition sans indemnité en cas de guerre, telles sont les conditions auxquelles est subordonnée l'édification des moulins et usines, Au reste, les matériaux n'étant pas imposés, on peut construire aussi bien en pierre qu'en bois ou en terre.
620. — Le décret du 9 décembre 1811 précisa le caractère d'utilité publique qui a dicté l'exception dont il s'agit et réserva au chef del Etat la concession des autorisations :
Ant, 2, — 20 [|] ne sera construit, entre la place et la ligne tracée à 200 mètres de le créte des chemins couverts, aucun bâtiment, clôture, ni fait de constructions d'aucune espèce autres que des usines et seulement avec notre permission et après qu'il aura été constaté, dans un procès-verbal tenu entre le commandant du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire, qu'il s’agit d’un moulin ou autre semblable usine, qu'elle est d'utilité publique ; et que son emplacement dans le rayon de 200 métres est nécessairement déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer au delà de cette même Hrite.
621. — L'ordonnance de 1821 maintient cette enquête instituée par le décret de 1811, mais restitue le pouvoir de concéder au ministre de la guerre (art. 7).
Le décret de 1853 répète les prescriptions de 1821 en y ajoutant une précision : c'est que l'autorisation accordée n'est que relative, valable seulement au regard du ministre de la guerre, et n'exempte nullement le pétitionnaire des formalités qui peuvent lui incomber pour régulariser sa situation vis-à-vis des autres départements ministériels :
Arr. 14, — Les moulins et autres semblables usines en bois ou en maçonnerie peuvent étre exceptionnellement autorisés par le
52 TITRE IV. — CHAPITRE li
ministre de la guerre dans les zones de prohibition, à la condition de n'être élevés que d'un rez-de-chaussée (1) et qu'en cas de guerre il ne sera accordé aucune indemnité pour démolition.
La permission ne peut toutefois être accordée qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire ont reconnu de concert et par un procès-verbal, que l'usine est d’utilité publique et que son emplacement est déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer ailleurs,
Elle n’est valable qu'en ce qui concerne le service militaire et ne dispense pas de l'accomplissement des formalités à remplir vis-à-vis des autres administrations publiques et des tiers intéressés (2).
622. — 2° Polygones exceptionnels. — Nous avons vu ci-dessus (n° 509) en faisant l'historique de la législation des servitudes, que la loi de 1819 avait singulièrement adouci leur rigueur en étendant, dans certains cas, à toute espèce
(4) M. Delalleau (p. 343, n° 375) pense que l’article 3 de la loi de 1819 a dérogé à cette disposition en décidant que la dimension des constructions sera déterminée par le roi ; que le roi pourra, en conséquence, autoriser des constructions qui aient un ou plusieurs étages.
Nous ne le pensons pas ; nous croyons que cette expression légale signifie que le roi aura le droit, non pas d'autoriser des étages, mais bien d'imposer sa volonté quant aux dimensions du rez-de-chaussée dont l'usine se composera exclusivement.
(2) C’est en 1853 que cette dernière disposition a été insérée pour la première fois dans un acte réglementaire officiel, mais il y avait longlemps qu'on l’observait en fait. La circulaire du ministre de la guerre, du 4 janvier 1824 (Journal militaire, 1824, 1°" sem., p. 12), décide que toutes les permissions d'usines doivent renfermer une clause expresse portant que
«cette permission est accordée uniquement en ce qui touche les «intérêts du département de la guerre, et sauf à l’impétrant à se reti- « rer par devers qui de droit pourobtenir, s'ilyalieu, conformément aux « lois et règlement de la matière, l'autorisation nécessaire à l'établisse- « ment de l'usine projetée, n'ertendant par ladite permission rien « préjuger sur ce que cette usine pourrait avoir de contraire au ser- « vice de la navigation et des ponts et chaussées, aux intérêts privés « des propriétaires voisins et généralement à tout autre intérêt étranger « au département de la guerre ».
de constructions la tolérance que la loi de 1791 restreignaït aux seules usines. Nous avons vu aussi (n° 557) que le législateur de 1819, en accordant cette faveur, avait décidé que les terrains constitués en polygones exceptionnels devraient être déterminés à l'avance, une fois pour toutes, en même temps que serait homologué le plan de délimitation des zones ; et que cette détermination préalable était certainement, dans son intention, de rigueur.
Nous avons à fournir des détails complémentaires sur cette matière des polygones exceptionnels.
623. — L'on conçoit fort bien que les travaux reconnus d'utilité publique soient autorisés en première zone. Mais, que cette tolérance s'applique même à des maisons de plaisance, c'est ce qu'il est difficile d'admettre. Pourtant, l'article 3 de la loi de 1819 consacre cette faculté. Cet article fut présenté avec un seul alinéa :
Ant. 3. — La tolérance spécifiée par l’article 30 du titre 1°" de la loi du 10 juillet 1791, en faveur des moulins et usines, pourra, lorsqu'il n’en résultera aucun inconvénient pour la défense, s'étendre à toute espèce de bâtiments ou clôtures situés hors des places ou postes, ou sur l’esplanade des citadelles ; le tout sous les conditions qui seront déterminées par le roi, relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions.
Le ministre de la guerre dit à ce propos :
Par la loi du 40 juillet 1791, le roi n'avait la faculté d'autoriser des exceptions aux règles établies sur les constructions autour des places fortes qu'en faveur d'établissements d'utilité publique. En vertu de l'article 3, il pourra prendre en considération la forme et les propriétés du terrain des attaques et autoriser toute espèce de constructions sur les points où elles ne seraient pas jugées nuisibles à la défense : la loi ne sera plus à cet égard une règle inflexible appliquée à des localités qui ne se ressemblent jamais. Le souverain pourra désormais prévenir dans son exécution toute rigueur inutile (Mon. du 18 avril 1819, p. 461, 3° col.),
624. — C'était ouvrir la porte à l'arbitraire, comme le démontra de façon irréfutable le comte de Sparre :
La tolérance accordée aux usines par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1791, dit-il, tolérance dont 20 années d'expérience firent connaître tous les inconvénients, fut restreinte par l’article 2 du décret du 9 décembre 1811. Maintenant on abandonne la sage précaution prescrite par le décret du 9 décembre 1811 (1) et l’on nous propose d'étendre à toute espèce de bâtiments de plaisance la même faveur qu'à ceux d'utilité publique ; l'on nous demande de laisser au ministre la facullé d'autoriser des constructions quelconques, à une distance non déterminée des places les plus importantes, ce qui finirait par rendre nuls leurs moyens de défense en laissant tout à l'arbitraire : car, sans parler de ce qui pourrait être accordé à la faveur ou obtenu par le crédit, il peut paraître à tel ministre que le bâtiment que l'on demande de construire ne peut nuire à la défense de la place ; que la place près de laquelle on lui demande de bâtir est de peu d’importance, qu’elle ne peut être de longtemps menacée d’un siège ; il peut paraitre à tel autre ministre que la défense de la place ne peut être gènée par une maison, dont le plan qui lui sera présenté ne lui semblera pas avoir d’inconvénients ; un autre trouvera qu'un bâtiment de plus ou de moins n'ajoute rien aux inconvénients déjà existants par la construction des maisons qui se trouvent déjà bâties ; de manière qu'après une douzaine de ministres successifs, les constructions seront tellement multipliées et les places de guerre tellement encombrées de bâtiments qu'elles se trouveront privées d’une partie de leurs moyens de défense, et les servitudes établies par la loi... seront en pure perte pour ceux sur lesquels elles pèseront et desquels on aura exigé des sacrifices.
625. — Nousavons déjà vu ci-dessus (n° 557) que, pour faire accepter l'institution des polygones exceptionnels, la commission de la Chambre des pairs ajouta à l'alinéa unique de l’article 3 un deuxième alinéa limitant le premier et disposant que les polygones exceptionnels seraient déli-
(1) L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de Ia bâtisse à construire (ci-dessus, n° 620).
mités d’une façon fixe et invariable en même temps que les zones de servitudes. D'autres restrictions furent encore proposées. Le général Haxo, notamment, voulait qu'aux mots : lorsqu'il n'en résultera aucun inconvénient pour la défense, l'on substituât ceux-ci : lorsque, par l'effet des Lo- .,? . A A A calités, lesdits bâtiments ou clôtures ne pourront étre battus d'aucun des feux des places,
parce que, disait cet officier, ce cas est effectivement le seul dans lequel il peut n’y avoir aucun inconvénient à tolérer de semblables constructions (1).
Mais le chevalier Allent, commissaire du roi, repoussa tout amendement autre que celui qui avait été proposé par la Chambre des pairs, ajoutant même qu'il se serait cru en droit de rejeter également ce dernier sans l'intervention du roi, qui l'avait accepté. M. Allent parla au nom de la Charte et des pouvoirs particuliers restitués à la Couronne par l'article 1° de la loi en discussion .
L'article 3, dit-il, a pour objet de modifier l’article 30 de la loi du 10 juillet dans la limite qu'il met à l'exercice de la prérogative royale pour les mesures qui concernent la défense de l'Etat. Quand l'article 1° du projet, rectifiant en ce point les quatre premiers articles de la loi de 1791, reconnait, comme conséquence de l’article 1°" de la Charte,le droit du roi de modifier, dans le classement ou l'étendue des places, les limites des zones auxquelles s'appliquent les servitudes légales, personne ici ne songe à contester à Sa Majesté le droit de déterminer, dans ces mêmes zones, les enclaves où elle jugera que la défense permet, en faveur de l’industrie ou de l'agriculture, le libre et entier usage de la propriété. Comment refuser au gouvernement la faculté de tolérer une construction aux abords d’une place qu'il a le droit de supprimer ? La conséquence de ce droit est que les précautions à prendre contre les abus de cette tolérance, précautions dont je ne conteste pas l'utilité, peuvent être l’objet d'un règle-
(1) Delalleau, p. 336.
546 TITRE IV. — CHAPITRE Il
ment d'administration publique, mais non d'une disposition légale. Les abus qui peuvent se commettre dans l'exercice de l'autorité royale ne sont point un motif d'y mettre d’autres limites que celles qui dérivent de la Charte ou dont Sa Majesté reconnait elle-même la nécessité (1). Notre devoir est donc d’insister pour que la Chambre renvoie aux ordonnances réglementaires tout autre amendement que celui de la commission et nous serions forcés d'y renvoyer aussi le paragraphe additionnel qu'elle nous propose, si le roi n'y avait aperçu le caractère d’une disposition légale, en ce qu'elle tend, d'une part, à circonscrire les propriétés soumises aux servitudes légales par rapport aux enclaves où Sa Majesté jugera qu'on peut user de tolérance.et d'au. tre part, à dégager de tout arbitraire la circonscription de ces enclaves. Il est d'ailleurs dans l'intention du roi, comme dans l'esprit du projet de loi, que toute personne intéressée puisse toujours reconnaitre et distinguer, sur le plan de circonscription. les terrains où Sa Majesté sera forcée d'appliquer les servitudes légales et ceux où sans nuire à la défense elle pourra dégager de toute entrave l’usage de la propriété (Delalleau, p. 337).
626. — En résumé, les polygones exceptionnels doivent ètre déterminés par l'ordonnance d'homologation du plan spécial de circonscription prévu à l'art. 2 de la loi de 1819.
Cette même ordonnance doit indiquer la dimension des constructions qui pourront être élevées dans les polygones.
Elle doit spécifier la nature des matériaux qu'il sera loisible aux intéressés de mettre en œuvre.
627. — La loi de 1819 disposait nettement, à la fin de l'article 3, qu'il ne serait « accordé aucune permission quelconque avant la confection de ce plan ». L'article 8 de l’ordonnance de 1821 rappelle la mème prescription. C'était renvoyer aux calendes grecques, pour certaines places du moins, les propriétaires désireux de profiter des nouvelles facilités données par la loi. Aussi la circulaire du 4 janvier
(1) On suppose que le roi aura assez de vertu pour limiter lui-même son pouvoir. C'est demander beaucoup à un homme.
1824 (Journal militaire officiel, p. 12) envisage-t-elle déjà des cas d'exécution anticipée de l’article 8 de l'ordonnance. Le ministre de la guerre disait :
Abstraction faite du travail de délimitation qui peut se rapporter à l’article 8 de l’ordonnance, vous n'avez point d'initiative à prendre, pour l'exécution de cet article, par suite de demandes qui vous paraîtraient susceptibles de la tolérance qu'il comporte.
Donc, pas d'initiative de la part des services locaux du génie. Mais le ministre se réserve personnellement de violer la loi :
Vous devrez dès lors, poursuit-il, vous borner à l'émission spéciale des avis que je pourrais avoir à provoquer dans les cas assez rares où l'application anticipée du même article deviendrait indispensable pour des constructions qui seraient d’une utilité publique générale ou locale ou qui présenteraient. par des vues d’économie politique, une importance majeure sous le rapport des encouragements dus à l’industrie et au commerce, dans le juste degré des besoins réels de la défense.
Jusqu'ici, il est encore question d'utilité publique et l'on excuse du moins à l'aide d'expressions pompeuses l'inobservation des dispositions légales les plus certaines, les plus claires, les mieux discutées.
Mais, quelques années après, les demandes en autorisation de bâtir devenant sans doute de plus en plus pressantes, le ministre de la guerre expose en un rapport au roi (22 mars 1827) qu'il convient de satisfaire à ces demandes tout simplement parce que, à s’en tenir à la rigueur des textes, on ferait attendre les pétitionnaires trop longtemps.
Il est à observer que la disposition finale de l'article 8 de cette ordonnance a déjà porté et porterait encore un grand préjudice à la propriété par l’ajournement de nombreuses constructions et même de simples bâtisses en bois, qui ne peuvent préjudicier à la défense et pour lesquelles il ne faudrait pas moins attendre la fin de longues et nombreuses opérations préparatoires qui, aux
termes de la loi et de l'ordonnance précitées, doivent précéder, pour chaque place et poste, l'ordonnance d'homologation du plan spécial de circonscription ; lequel doit comprendre / ensemble des délimitalions légales et exceptionnelles. . . .. Tels sont les motifs pour lesquels j'ai l'honneur de proposer à V. M. de m'autoriser à accorder des permissions de bâtir dans l'étendue des polygones exceptionnels (ou hors des limites des ouvrages détachés ou des esplanades) qui sont provisoirement établis ou fixés par les approbations que j'ai successivement données, sur les avis spéciaux du comité du génie relatifs à ce travail de délimitation exceptionnelle.
Le roi approuva les conclusions de ce rapport et le miaistre, par une circulaire du 30 avril 1827, fit connaître aux directeurs locaux des fortifications que les demandes qui tendraient à l'exécution anticipée des dispositions relatives aux polygones exceptionnels devraient obligatoirement lui être soumises.
En résumé, la loi avait interdit, par une disposition expresse, les permissions anficipées dans les polygones exceptionnels projetés ; comme on vient de le voir, l'administration avait tout simplement répudié la loi, dont les rapports et circulaires susvisés constituent une violation flagrante,
628.— La loi avait aussi interdit la création de polygones exceptionnels postérieurement à l’homologation du plan de circonscription. Gette seconde prohibition n'est pas mieux observée que la première (1): pour s’en convaincre, il suffit de prendre au hasard les volumes du Bulletin des lois et de chercher au mot fortifications la liste des polygones exceptionnels créés chaque année par décrets autour de vieilles places fortes dont le plan de circonscription est sans doute homologué depuis longtemps.
Ainsi, un décret du 16 août 1907 a constitué en polygone
(1) V. ce qui a été dit déjà à ce sujet (ci-dessus, n° 557).
exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de l’enceinte de l’arsenal de Cherbourg ;
un décret du 25 juillet 1907 a constitué en polygone exceptionnel les terrains compris dansles premièreet deuxième zones de servitudes de la place de Brest ;
un décret du 27 août 1906 a constitué en polygone exceptionnel les terrains compris dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses Perches, à Belfort.
C'est à titre d'exemples que nous citons ces trois cas ; l'énumération serait trop longue des polygones exceptionnels que l’on crée à chaque instant en violation de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1819.
629.— On pourra remarquer aussi à ce sujet, en feuilletant le Bulletin des lois, que le décret de création d'un polygone exceptionnel n’en fixe généralement pas les limites ; un décret spécial intervient plus tard pour cet objet.
Ainsi, un décret du 25 juillet 1907 a homologué un plan de délimitation et un procès-verbal de bornage relatifs au polygone exceptionnel de la place de Grenoble créé par décret du 21no vembre 1906 ;
un décret du 30 mai 1906 a homologué un plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant un polygone exceptionnel du fort de Montrouge créé par décret du 26 août 1905.
En sorte que la création d'un polygone exceptionnel, qui ne devait donner lieu à aucun acte spécial du pouvoir exécutif, mais être simplement concomitante au travail de délimitation des zones de servitudes, fait l’objet, à l'heure présente, de deux décrets.
C'est ainsi que les lois tombent en désuétude quand elles consentent à relâcher quelque chose des sévérités nécessaires des lois antérieures. 11 y a, dans l'article 3 de la loi de 1819, une marque de faiblesse du législateur, qui a été exploitée. L'administration a été débordée dans la pratique et
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550 TITRE IV. — CHAPITRE Il
contrainte pour ainsi dire de pousser à ses dernières limites la tolérance admise par la loi.
En instituant les polygones exceptionnels, le législateur avait bien essayé de limiter une faveur dont il apercevait les inconvénients ; mais les barrières ont été vite forcées et les bornes violées. Que n’a-t-on alors respecté davantage la loi de 1791 en laissant debout toutes ses dispositions !
630. — Quand un polygone exceptionnel est officiellement approuvé et délimité, la faculté d'y construire est subordonnée aux conditions prescrites par l’article 27 du décret du 10 août 1853, notamment à la soumission de démolition sans indemnité. En polygone exceptionnel, on n'est donc pas en terrain libre, mais en pays de large tolérance.
Le Conseil d'État l'a reconnu dans un arrêt du 26 décembre 1830 (Vilette-Gridaine, Dall., Rép.,v° Place de querre, n° 100).
Considérant qu'il est reconnu par le génie militaire et qu'il n'est pas contesté par le sieur Vilette-Gridaine que les constructions mentionnées dans le procès-verbal du 11 avril 1829 ont été élevées dans la partie de l'esplanade du château de Sedan qui a été classée par le ministre de la guerre comme terrain d'exception en exécution de la décision royale du 22 mars 1827.
Mais considérant qu'aux termes de l’article 3 L. du 17 juillet 1819, les constructions situées sur le terrain de ladite esplanade ne peuvent être autorisées qu'à titre de tolérance et qu'ainsi le Conseil de préfecture n'aurait pas dù ajourner la démolition des ouvrages indüment faits par le sieur Vilette-Gridaine jusqu à la publication de l'ordonnance royale qui fixera la réduction (1) de l’esplanade du château de Sedan.
ART. 2. — Le sieur Vilette-Gridaine est condamné à démolir, dans le mois de la signification de la présente ordonnance, les constructions nouvelles mentionnées dans le procès-verbal du 1! avril 1829 et à rétablir les lieux dans leur premier état, si mieux il n'aime souscrire, dans le même délai, la soumission
(1) Cela veut dire sans doute : qui fixera le polygone exceptionnel créé à titre provisoire par la décision du 22 mars 1827.
d'effectuer la dite démolition à la première réquisition de l'autorité militaire . . .
631. - 3° Clôtures en haies sèches ou en planches à clairevoie. — Comme adoucissement à l'application rigoureuse des servitudes de première zone, la loi du 17 juillet 1819 dispose, en son article 4 in fine :
Pourront..…., entre la dite limite et celle du terrain militaire, être établies librement (1) des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie sans pans de bois ni maçonnerie.
Le texte est très clair. Néanmoins, on prétendit, en certains endroits, que les haies vives elles-mêmes étaient permises en première zone. On se fondait sur les articles 3 de la loi, et 8 de l'ordonnance, relatifs aux polygones exceptionnels. Or, il est clair qu’en dehors des polygones exceptionnels, de telles clôtures ne sauraient être admises ; et que. à l'intérieur même des polygones exceptionnels, elles peuvent être défendues par le Gouvernement en vertu des pouvoirs qui lui ont été dévolus par l'article 3 de la loi de 1819. Usant de ces pouvoirs, le ministre de la guerre, pour éviter toute discussion, décida que jamais les haies vives ne seraient tolérées (Cire. du 4 janvier 1824, Journal mihitaire, p. 14) :
6° De la prohibition absolue des haies vives :
Dans quelques places, le maire, et à son exemple, des particuliers, ont conclu de ce que l’article 8 de l'ordonnance semble pouvoir admettre toute espèce de tolérance, quand l’exécution en sera déterminée, que les clôtures en haïe vive des promenades ou autres lieux agraires, publies et particuliers, pouvaient être entrete-
nues et renouvelées dans leur nature.
Mais, indépendamment de ce que l’article 8 ne peut se prêter,
(1) Il faut s'entendre sur la portée du mot librement. On sera libre d'établir les clôtures dont il s'agit quand on aura fait au chef du génie la déclaration prescrite à l'article 97 du décret de 1853. Ce n'est, il est vrai, qu'une déclaration de police, non une demande de permission.
Cr
sous aueun rapport, à une pareille induction, il reste encore démontré que cette espèce de clôture doit être affectée, en fait, comme en droit, d'une prohibition absolue.
En fait, parce que, suivant les principes généraux de la défense, il est reconnu que les haies vives présentent des couverts qui favorisent beaucoup les attaques de l’assiégeant.
En droit, parce que l’article 1 de l'ordonnance, en ne tolérant que les clôtures en haïe sèche, ou en planches à claire-voie, prohibe expressément par cela même, dans la première et dans la seconde zone l'établissement de nouvelles clôtures en haie vive, ou la replantation partielle de celles existantes.
C’est par ce double motif que le rétablissement successif des clôtures de cette espèce ne peut être permis qu'en planches ou en palissades légères à claire-voie, ou par des portions de haies qui soient purement sèches.
632. — Les propriétaires zoniers ont parfois de telles ruses pour tourner la loi qu'il arriva qu’un sieur Fournier réussit, sous couleur de clôture, à construire un véritable hangar dans la première zone de la place de Grenoble, et, qui mieux est, à ne pas être condamné par le Conseil de préfecture, lequel dit que le hangar, étant fait de planches de bois et sans maconnerie, n'était point établi en contravention aux lois et règlements sur les servitudes. Mais le ministre fit appel de cette décision en attirant l'attention du Conseil d'Etat sur l'expression planches à clare-voie dont le Conseil de préfecture n'avait lu que le premier mot et néglioé les derniers. Le Conseil d'Etat, par arrêt du 8 avril 1829, réforma l'arrêté incriminé.
Considérant que l’article 4 de la loi du 17 juillet 14819 prohibe toutes les constructions quelconques dans l'étendue de 250 mètres autour des places de guerre et des postes militaires, et n'excepte de cette prohibition que les c{étures en haïes sèches ou en planches à claire-voie sans pans de bois ni maçonnerie ; d’où il suit qu'en construisant un hangar dans la dite étendue de 250 mètres, le sieur Fournier à contrevenu aux dispositions de la dite loi...
