Conformément à la circulaire de 1824 et à la ju

risprudence du Conseil d'Etat, le décret du 10 août 1853 a spécifié en son article 7, 2e alinéa, que

les haies vives ou les plantations d’arbres ou d'arbustes formant haies sont spécialement interdites dans cette zone.

634. Jurisprudence. — Les haies vives sont interdites en première zone (C. E., 24 mai 1889, Favril et Coquelet, Leb., p. 698) :

Considérant que le fait relevé dans le procès-verbal de contravention en date du 13 janvier 1888 contre les sieurs Favril et Coquelet a consisté dans la plantation d'une haie vive en bordure du terrain que possède le sieur Favril dans la première zone des servitudes militaires autour du fort des Sarts ; que les haies vives sont comprises parmi les plantations interdites dans la dite zone par l'article 7 du décret susvisé du 10 août 1853 ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture du Nord a condamné les requérants à l'enlèvement de cette haie et a mis à leur charge les frais du procès-verbal... (Rejet).

635. — Les clôtures en roseaux liés par fils de fer sont assimilables à des haies sèches (C. E., 6 mars 1885, Aduy, Leb., p. 292) :

Considérant que la clôture élevée par le sieur Aduy dans la première zone des servitudes militaires de la place de Perpignan se compose de roseaux jointifs reliés par un fil de fer ; qu'ainsi, elle constitue une haie sèche sans pan de bois ni maçonnerie qui, aux termes des articles # de la loi du 17 juiflet 1819 et 7 du décret du 10-août 1853, peuvent être établis librement, que, dès lors ... Le sieur Aduy est fondé à demander que l'arrêté du Conseil de préfecture soit réformé en tant qu'il l'a condamné à supprimer la clôture précitée, etc.

636. — 4° Murs placés en soutènement. — Lors de la discussion de la loi de 1819. divers propriétaires de la ville de Toulon adressèrent une pétition à la Chambre des députés, exposant notamment que l’article 4 de la loi prohibait, conformément aux articles 31 et 32 de la loi de 1791,

toute construction en pierre et maçonnerie entre la nouvelle limite de 250 mètres et celle du terrain militaire ; et que cette prohibition serait très nuisible aux propriétaires voisins des forts et autres postes militaires et situés en même temps sur les coteaux qui forment la majeure partie et en même temps la plus productive du territoire de Toulon, attendu qu'il est indispensable de construire des murs de soutènement pour prévenir les enlèvements de terrain occasionnés par les eaux pluviales,et pour niveler les terrains inégaux à l'effet d'en faciliter la culture.

M. Paul de Châteaudouble dit à la Chambre, à l'appui de cette pétition :

... L'article 4 ne permettant d'autres constructions que celles des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois, ni maçonnerie, MM. les ingénieurs s’opposeraient à la construction des murs de soutènement en pierres sèches et en maçonnerie, formellement prohibée par l'article 31 de la loi du 10 juillet 1791 ; et dès lors tous les coteaux qui environnent la ville de Toulon et qui sont garnis de forts, redoutes et autres postes militaires, seraient frappés de stérilité.

La défense de l’Etat est sans doute d’un intérêt général, mais il doit aussi se concilier avec celui des particuliers. Tel est en effet le but de la loi que nous diseutons et qui, à tous égards, est plus favorable aux propriétaires que les lois préexistantes ; mais, lorsqu'un cas particulier, qui n’a pas été prévu par le Gouvernement, nous est présenté et semble mériter une exception en faveur des propriétaires, il est de notre devoir de réparer une omission qui peut leur être préjudiciable. En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre d'ajouter à la fin de l'article 4 la disposition suivante :

Ainsi que les murs de soutènement en pierre sèche ou en maconnerie dans les terrains en pente el inéqaux, où ces sortes de constructions seront reconnues être d'une indispensable nécessité (Mon. du 10 juillet 1819, p. 923, 3° col.).

Quand vint la discussion de l'article 4, le président ayant rappelé à l'assemblée l'amendement ci-dessus qui avait été

proposé dans la discussion générale, M. Paul de Châteaudouble réclama une explication des commissaires du roi. Le chevalier Allent se leva le premier, dit que les murs de soutènement n'avaient, la plupart, aucun inconvénient pour la défense (1); qu'en général on les avait tolérés dans le passé ; qu'il n'y avait point de motifs d'user à l'avenir d’une plus grande rigueur ; que la loi n’avait pas pour objet d'aggraver, mais d'améliorer, en tout ce qui n’était pas contraire à la défense, la condition des propriétaires. À son tour, le vicomte Decaux répondit que les terrains qui seraient dans ces cas d'exception, se trouveraient compris dans la tolérance dont la faculté était réservée au roi par l’article 3 et portés dans la circonscription particulière qui devait être faite des terrains auxquels cette tolérance serait applicable (Mon. du 11 juillet 1819, p. 930, 1" col.).

L'incident fut clos de cette façon : il restait entendu en somme que les terrains où les murs de soutènement seraient reconnus nécessaires devraient être constitués en polygones exceptionnels.

637. — Mais, après la publication de l'ordonnance du Ler août 1821, la question se posa immédiatement de savoir comment l’on appliquerait l’article 27 aux clôtures en maçonnerie dont il s’agit. Serait-il interdit, comme pour les autres clôtures visées au même article, de les réparer dans leur partie inférieure (art. 27, avant-dernier alinéa) afin d'obtenir plus rapidement leur destruction totale ? C’eût été une rigueur inutile, car le mur de soutènement une fois

(4) M. Delalleau remarque judicieusement (p. 345, en note) que :

« Ceux de ces murs qui sont battus jusqu'aux pieds des feux de la « place ne nuisent à la défense que lorsqu'ils sont un obstacle aux sor- « ties, ou lorsqu ils peuvent servir d’escarpe aux ouvrages de l'ennemi. « Ceux qui sont sur les revers opposés des montagnes ou collines se « trouvent, comme tous les revers, à l'abri des feux de la place et n’a- « joutent pas beaucoup aux inconvénients qui dérivent des formes ou « des accidents du sol. »

tombé, l'accident de terrain n’en subsisterait pas moins. Ce qu'il fallait défendre, c'était la réparation de la partie supérieure dépassant le mur de soutènement. Le ministre de la guerre s’expliqua à ce sujet dans la circulaire du 4 janvier 1824 (Journ. milit., p. 14) :

5° Des murs de soutènement dans les pays accidentés et monlueux.

L’article 27 de l'ordonnance a fait élever la question de savoir si les restrictions de cet article devaient s'appliquer aux gréparations ou reconstructions partielles des murs de clôture qui ont en même temps pour objet le soutènement des terres formant divers ressauts autour des places dans les pays accidentés et montueux, ou si l'on pouvait tolérer cette espèce de murs jusqu'à la hauteur des terres seulement.

Comme la tolérance réclamée résulte ici de la nature même du sol, dont les ressauts ne subsisteraient pas moins lorsque les murs de soutènement seraient tombés de vétusté, il s'ensuit que cette tolérance ne peut préjudicier à la défense dont elle ne change point les combinaisons, ni les chances. Il est d’ailleurs à observer qu'en faisant inversion de la restriction que comporte, pour les simples clôtures, V'avant-dernier paragraphe de l'article 27, la tolérance rentre dans le sens de cette restriction, en ce que c'est précisément, pour les murs de soutènement qui servent en même temps de clôture, la partie inférieure qu'il est sans inconvénient de laisser subsister, tandis que, pour les clôtures ordinaires, la réparation de la partie supérieure n'est seule permise qu'afin d'amener plus prochainement leur destruction par la vétusté accélérée de leurs bases.

Tels sont les motifs pour lesquels il a été statué que les murs de soutènement pourraient être entretenus et réparés jusqu'à la hauteur du sol qu'ils soutiennent, et qu'aucune réparation ne serait permise à leur partie supérieure, de sorte que, dans le cas d'une reconstruction partielle de ces murs, l'autorisation n'en serait accordée qu'à la condition expresse de ne point dépasser le niveau du terrain le plus élevé.

638. — Le décret du 10 août 1853 parle des murs de soutènement en l'article 13;

Arr. 13. — Peuvent èlre exécutés dans les zunes de servitudes, par exception aux prohibitions des deux premières sections :

6° Les murs de soutènement adossés au terrain naturel, sur toute la hauteur, sans déblais ni remblais créant des couverts ou augmentant ceux qui existent . ..

A s’en tenir à cet article et à l’article 26, les murs de soutènement pourraient être construits sur une simple déclaration faite au chef du génie et en dehors des polygones exceptionnels. Cependant, il est hors de doute,comme nous l'avons rappelé ci-dessus, qu'en 1819 il fut convenu que les murs de soutènement ne seraient tolérés que dans les polygones exceptionnels.

Sur ce point particulier, l’article 43 du décret du 10 août 1853 contient une disposition illégale.

639.—5° Puits ,baraques en bois, ponts en bois,cimetières. — Usines, bâtiments des polygones exceptionnels,clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, murs de soutènement, voilà déjà beaucoup d'exceptions à la règle de la loi de 1791 qui veut que le terrain compris en première zone soit complètement dénudé.

En existe-t-il d'autres ?

Oui ; nous les ferons connaître bientôt. Mais nous tenons à dire tout d’abord qu'il ne devrait pas exister en première zone d’autres tolérances à la servitude non ædificandi que les quatre dont nous venons de parler. Celles-ci en effet ont été autorisées par des lois (loi de 1791 pour les usines ; loi de 1819 pour les polygones exceptionnels, les clôtures et les murs de soutènement). Le décret de 1853 ne pouvait pas en admettre d'autres ; sa mission était de réunir, coordonner, préciser, nullement d'innover. Il a innové pourtant; et, à cet égard encore, il doit être considéré comme illégal.

640. — Les tolérances dont il s’agit (du moins, lés trois premières : puits, ponts, baraques) résident dans les textes suivants :

Arr. 13. - Peuvent être exécutés dans les zones de servitudes, par exception aux prohibitions des deux premières sections (1)...

8° Les puits avec margelle de quatre-vingts centimètres au plus de hauteur.

Sont également tolérés, à la charge de démolition de la totalité de la construction, sans indemnité, dans le cas prévu à l’article 8 :

2° Les ponts en bois sur les fossés ou sur les cours d’eau non navigables ni flottables, quand leur tablier ne s'élève pas de plus de 50 centimètres au-dessus du sol, sur chaque rive,

Enfin, les baraques en bois, mobiles sur roulettes, ayant au plus 2 mètres de côté et 2 mètres 50 de hauteur de faitage extérieurement, et susceptibles d'être trainées par deux hommes, sont permises, à la condition de n’en établir qu’une seule par propriété, et de prendre l'engagement de l'enlever, en toute circonstance, à la première réquisition de l'autorité militaire.

L'article 26 (2° alin. et 6°) rappelle que les ponts en bois sur les fossés et cours d'eau non navigables ni flottables ne peuvent être construits avant quil n'en ait été fait au chef du génie une déclaration accompagnée d'une soumission de démolition sans indemnité.

Le dernier alinéa du mème article 26 rappelle que

les baraques mobiles en bois donnent lieu à une soumission de démolition en toute circonstance et sans indemnité.

Ce n’est pas exact ; il eût fallu dire que l'enlèvement des baraques mobiles en bois sur roulettes peut être exigé à tout moment sans indemnité.

641. — M. Delalleau rappelle (p. 259) l'origine de la tolérance relative aux baraques en bois sur roulettes. Des

(1) Ce qui nous intéresse en ce moment fait exception aux prohibi. tions de la {° section.

propriétaires de jardins situés en première zone, n'ayant pas où retirer leurs outils de jardinage, leurs chaises et autres objets, imaginèrent de les mettre à l’abri dans des baraques en bois montées sur roulettes. Le ministre de la guerre déclara qu'il ne s’opposerait pas à cette nouveauté, à la condition que les baraques auraient toujours assez de mobilité pour être trainées par deux hommes et que le génie militaire pourrait à tout moment exiger qu'elles fussent enlevées. M. Delalleau mentionne à ce sujet deux décisions ministérielles des 2 août 1826 et 10 octobre 1829 et remarque ingénieusement que si l'enlèvement des baraques ne pouvait pas être ordonné à tout instant, les propriétaires ne se préoccuperaient plus de leur conserver la mobilité suffisante, que les roues s’enfonceraient dans le sol sous l’influence de l'humidité, et que ce qui était toléré à titre de meuble deviendrait en réalité une construction en bois.

On pourrait soutenir que, s'agissant de meubles, il n'était pas besoin d'une disposition décrétoriale et que l'autorisation du service du génie suffisait. De fait, il eût mieux valu ne rien dire des baraques en bois mobiles sur roulettes.

642. Jurisprudence. — Le Conseil d'Etat n’a pas dit expressément que les objets mobiliers pouvaient être introduits librement sur le terrain militaire. Mais, dans une espèce remarquable (Guédé, 4 janvier 1884, Leb., p. 21), il a décidé que le fait de posséder en première zone deux voilures montées sur essieux et roues en fer ne constituait pas une contravention, malgré leurs dimensions, parce qu'ilne s'agissait pas là de baraques en bois mobiles sur roulettes comme celles prévues à l'article 13 du décret du 10 août 1853 :

En ce qui concerne les deux voitures du requérant montées sur essieux el roues en fer el installées par lui sur le dit terrain (1) :

(4) Première zone de la place de Soissons.

560 TITRE IV. — CHAPITRE il

Considérant que le ministre de la guerre se fonde,poursoutenir que le requérant a commis une contravention de ce chef, sur ce que le décret précité du 10 août 1853 interdit dans la première zone des servitudes l'établissement des baraques en bois mobiles sur roulettes qui ne remplissent pas les conditions limitativement déterminées par le dit article ;

Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que les voitures du sieur Guédé ne rentrent pas dans la catégorie des constructions dites baraques mobiles sur roulettes auxquelles s'applique l’article 13 précité ; que, dès lors, le sieur Guédé est fondé à soutenir que c’est à tort que le Conseil de préfecture l'a condamné à enlever les voitures dont il s’agit .. (Arrêté réformé dans celles de ses dispositions par lesquelles il a prescrit l'enlèvement des voitures du sieur Guédé).

Et s’il s'était agi de baraques en bois mobiles sur roulettes du genre de celles prévues au décret, mais non autorisées ou bien dépassant les dimensions, qu'aurait dit le Conseil d'Etat ? on peut croire, par une induction à fortiori tirée de l'espèce précitée (1), qu'il n'eût pas admis l'existence de la contravention et qu’il aurait déclaré le décret du 10 août 1853 illégal en cette disposition de l'article 13 qui étend les servitudes en les appliquant à des objets mobiles pour lesquels elles ne sont pas faites, en assimilant arbitrairement certains de ces objets à des immeubles.

643. — Par contre, dans une autre espèce, le Conseiln'a pas admis qu'une baraque non montée sur roues fût un simple objet mobilier :

(GC. E., 14 fév. 1890, Houssin, Leb., p. 171.)

Vu la requête présentée par le sieur Houssin... tendant à ce qu'ilplaise au Conseil annuler un arrêté du 9 mai 1889 par lequel le Conseil de préfecture de la Seine... l’a condamné, etc, Ce faisant, attendu que la baraque dont la construction est reprochée au sieur Houssin constitue un simple objet mobilier déposé sur le sol ;

Considérant qu'aux termes de l’article 7 du décret du 10 août 1853, ete.

(1) Où il s'agit de voitures montées sur essieux et roues en fer.

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès verbal ci-dessus visé que le sieur Houssin à fait construire dans la zone des servitudes militaires [de Paris} une baraque en planches et un abri en voliges avec papier goudronné, et qu'il ne justifie d'aucune autorisation régulière qui lui aurait été accordée, etc.

644. Cimetières.— L’exception la plus grave à la défense de construire en première zone qui ait été admise par le décret de 1853 est celle relative aux cimetières (art. 16).

L’alinéa final dispose que :

Il ne peut être établi de cimetières, dans la zone de servitudes de quatre cent quatre-vingt-sept mètres, avant que le ministre de

la guerre n’ait été consulté, au point de vue des intérêts de la défense, sur le choix de l'emplacement proposé.

Quand bien même il s'agirait de constituer un cimetière ne renfermant que des tombes nues, l'autorisation ministérielle serait nécessaire en vertu de la servitude générale relative aux fouilles et excavations (décret de 1853, art. 9). À fortiori l'est-elle ici, où ce n'est pas la simple permission . de creuser des fosses qui est en jeu, mais l’organisation d'un cimetière tel que nous l'entendons et tel que le veut le respect dû aux morts, c’est-à-dire, d'un enclos à l'intérieur duquel il est loisible aux familles de marquer les tombes de leurs défunts par des monuments, symboles et ornements divers.

Etant donné ce plan, une autorisation ministérielle suffit-elle pour le réaliser ? Oui, si l'emplacement est choisi dans un des polygones exceptionnels réservés au moment du bornage des zones ; non, dans le cas contraire. Que l’on ne nous objecte pas que l’article 15 du décret de 1853 (« des décrets déterminent », etc.), semble autoriser la création de polygones exceptionnels postérieurement au bornage. La loi de 1819, article 3, 2° alinéa, décide le contraire ; et en face de cette disposition légale, nous l’avons déjà dit, les

Be — 36

562 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

dispositions contraires du décret de 1853 ne constituent que des illégalités.

IL est donc à regretter que les cimetières, endroits d'une utilité publique éminente, n'aient pas fait l’objet, dans une loi, d'une exception au même titre que les moulins et usines ; ou, du moins, que le décret de 1853 n’ait pas spécifié qu'il n'en pourrait être organisé que dans les polygones exceptionnels.

645.— I] suffit de lire l'article 16 du décret de 1853 pour comprendre la gravité de la tolérance dont il s’agit. Le ministre peut permettre la clôture des cimetières par des murs en maçonnerie ou en terre, par des grilles en fer ou des palissades en bois ; il a un pouvoir diserétionnaire pour apprécier, suivant les localités, le genre de fermeture qui doit être employé Le décret se contente de faire des réserves, pas toujours irréductibles, quant à la hauteur et à l'épaisseur des murs et relativement aux contreforts, piliers, socles et pans de bois qui soutiennent les clôtures :

Arr. 16. — Le ministre de la guerre peut, suivant les localités et les besoins de la défense, autoriser, à la condition de démolition sans indemnité, dans le cas prévu à l'article 8, la clôture des cimetières situés dans les zones de prohibition.

1° Par des murs en maçonnerie ou en terre, lesquels, à moins de circonstances particulières (1), ne devront avoir au maximum que deux mètres cinquante centimètres d'élévation au-dessus du sol et cinquante centimètres, au plus, d'épaisseur à la base ;

2° Par des grilles en fer ou des clôtures en bois pleines ou à claire-voie, avec ou sans socles, soutenues de distance en distance à l'aide de poteaux en bois ou de piliers en maçonnerie de cinquante centimètres au plus de côté, lesquels seront espacés d’au moins quatre mètres d'axe en axe. Dans les clôtures à claire-voie en bois, les lattis seront distants entre eux de manière à laisser au moins autant de vide que de plein.

(1) Voilà, dans cette courte expression, un moyen regrettable de ne pas tenir compte de la restriction énoncée.

Mais, où la tolérance parait le plus exagérée, c'est quand elle s’applique aux monuments funéraires, dont les dimensions ne sont pas en principe limitées.

Le ministre de la guerre peut aussi permettre à l'intérieur des cimetières, aux conditions qu'il juge convenables dans l'intérêt de la défense, et toujours sous la condition précitée de démolition sans indemnité :

1° La construction de bâtiments de service de petites dimen- SIOnS ;

2° L’exécution de monuments, tombeaux et autres signes funéraires.

La condition de démolir en cas de guerre fera peut-être reculer les familles et diminuera l'importance des monuments qu'elles voudront élever. Le ministre pourra aussi imposer des dimensions, mais il pourra aussi ne pas en imposer. Quant à la démolition en cas de guerre, se ferat-elle aisément ? Quand il faudra déplacer des blocs de marbre ou de pierre aux abords d'une place et en temps de guerre, l'opération ne sera peut-être pas bien facile, car les réquisitions auront diminué le nombre des chevaux de trait et augmenté la difficulté des transports.

Enfin, les familles peuvent,sans faire aucune déclaration ni soumission (art. 26, avant-dernier alinéa), édifier des monuments funéraires que cet article appelle de petites dimensions et qui sont ainsi déterminés à l'article 16 :

1° Caveaux dont la maçonnerie ne s'élève pas à plus de cinquante centimètres au-dessus du sol ;

2° Pierres tumulaires horizontales ne dépassant pas cette même hauteur de cinquante centimètres.

3° Pierres d'inscription verticales ou pyramidales, colonnes sépulcrales et urnes funéraires ou autres petits monuments de toute forme en maçonnerie, n'ayant au maximum que un mètre cinquante centimètres d'élévation, socle compris, et cinquante centimètres d'épaisseur ;

4° Grilles ou balustrades d'entourage en bois ou en fer, avec

564 TITRE IV. — CHAPITRE l

ou sans socle, de un mètre cinquante centimètres au plus d'éléva tion totale.

Cette latitude parait excessive, à moins, encore une fois, que le cimetière ne soit placé dans un de ces polygones exceptionnels où il a été reconnu que rien n'était à craindre pour la sûreté de la place.

3. — DE L'ENTRETIEN ET DE LA RÉPARATION DES CONSTRUCTIONS EN PREMIÈRE ZONE.

6846. — Nous avons vu les textes des lois de 1791 et de {819 qui ont trait à la prohibition de bâtir en première zone. Is sont explicites. Au contraire, on ne trouve pour ainsi dire rien dans ces deux lois qui se rapporte à l'entretien et à la réparation des constructions préexistantes. L'ordonnance de 1821 consacre à cette matière sa section IV,le décret de 1853 sa section IT : mais qu'est-ce qu'un acte réglementaire qui ne s'appuie pas sur la loi, sinon un acte vain ?

Comment done justifier la pratique des réparations ? En disant d'abord qu'elle a toujours été de tradition ; ensuite, que l’article 30 de la loi de 1791, lequel ajoute à la rigueur des ordonnances en preserivant qu'aucun bâtiment ne sera à l'aveair « bâti x? reconstruit », ne dit pas après ni réparé.

Le mécontentement général soulevé par le décret du 9 décembre {811 prohibant (art. 3) les restaurations et réparations aussi bien que les constructions neuves dans le rayon kilométrique des places, mécontentement qui se manifesta plus particulièrement en raison de l'interdiction de réparer, témoisne assez que jusqu'en 1811 cette interdiction n'existait pas. En présentant à la Chambre des pairs le projet de la loi de 1819, le maréchal de Gouvion Saint-Cyr disait, parlant du décret de 1811 :

.….. Il ne fut plus permis d’élever,même au delà de cent toises, des constructions temporaires sans une autorisation spéciale ; les réparations de toute espèce furent soumises, pour la première fois, à cette condition...

Plus loin :

Il lui a paru surtout indispensable de faire cesser entièrement la prohibition du droit de réparer, sans une autorisation spéciale, les bâtiments dont l’existence est antérieure à celle des fortifications. La seule restriction qui restera en vigueur à cet égard consiste, conformément à ce qui existait avant 1811, dans la défense de construire entièrement sur de nouvelles fondations, les bâtiments et clètures existants.

Enfin, il est un texte légal, un seul, dont on peut tirer parti pour soutenir la légitimité de la réparation des constructions préexistantes : c’est l'article 4 de la loi du 17 juillet 1819. Après avoir porté de 100 toises à 250 mètres la largeur de la première zone, la loi ne veut cependant point que les bâtiments, régulièrement édifiés entre l'ancienne et la nouvelle limite, soient rasés :

La distance fixée à cent toises par les articles 31 et 32 du titre I de Ja loi du 10 juillet 1791 sera portée à deux cent cinquante mètres, sans néanmoins que la prohibition qui en résulte puisse s'étendre aux constructions existantes, lesquelles pourront être entrelenues dans leur état actuel.

Or, si dans un cas tout particulier, le législateur n'a pas voulu changer Ja condition de constructions existant non pas avant l'établissement des fortifications, mais seulement avant la loi de 1819 et construites par tolérance en vertu des arücles 31 et 32 de la loi de 1791, qui ne voit qu'à plus forte raison le législateur doit admettre la faculté d'entretien à l'égard des constructions vraiment préexistantes que l'établissement seul des servitudes place dans les zones de prohibition ?

566 TITRE AV. — CHAPITRE Il

647. — La loi est donc insuffisante en ce qui concerne les questions de réparation et d'entretien. Elle semble les avoir laissées à l'administration. Cette dernière a suppléé en effet, comme nous l'avons vu ci-dessus à propos de la rue du rempart (n° 455 et suiv.), au silence de la loi dans l'ordonnance de 1821 (articles 25 à 30) et le décret de 1853 (articles 10, 11, 12 et 13).

648. -— Il convient de faire ici une remarque importante relative à la terminologie de l'ordonnance de 1821 et du décret de 1853. Ces deux actes intitulent,le premier, sa section IV « Réparation et entretien des bâtisses existantes » ; le second, sa section Il « servitudes concernant les constructions existantes ». Ce mot existantes s'applique à toutes les bâtisses qui sont susceptibles de se trouver en fait dans les zones, soit parce qu'elles sont antérieures à l'établissement des servitudes, soit parce qu'elles ont été autorisées depuis. Ainsi, en première zone, nous pouvons avoir d'abord des constructions préexistantes, comme aussi des constructions simplement existantes, ces dernières établies en vertu des tolérances de la loi (moulins et usines, bâtiments sis à l'intérieur des polygones exceptionnels).

649. — Il n’est pas permis de restaurer ou réparer une bâtisse si elle est dans un tel état de délabrement que sa ruine soit imminente. Les réparations nécessaires constitueraient une véritable reconstruction ; on ne les autorisera donc pas :

Les restaurations de bâtiments, clôtures et autres ouvrages tombant par vétusté ou pour une cause quelconque constituent

des reconstructions totales, lors même qu’on voudrait, dans ces

restaurations, conserver quelques parties des anciennes constructions (D. du 10 août 1853, art. 10, K 2).