Mais supposons une bâtisse capable de sup

porter des réparations. Sous quelles réserves seront-elles autorisées ?

Quand on étudie cette matière, il convient de se pénétrer de deux principes généraux, à savoir :

a) Qu'il y a lieu de distinguer les réparations ordinaires (travaux non confortatifs) et les grosses réparations (travaux confortatifs), ces dernières étant de nature à rendre à un édifice ébranlé quelque solidité et à prolonger ainsi sa durée. Dans la voirie civile, les grosses réparations sont interdites aux maisons frappées d’alignement.

b) Qu'il est plusieurs restrictions mises par le service du génie militaire à toute autorisation de réparer, sans en excepter aucune. L'article 25 de l'ordonnance de 1821, l’article 411 du décret de 1853, posent de la même façon ces restrictions ; il n’est permis de réparer des bâtisses quelconques (1) :

Qu’autant qu'il n’est apporté aucun changement dans leurs formes et leurs dimensions, .. que les matériaux de réparation et de reconstruction partielle sont de même nature que ceux précé-

demment mis en œuvre ; Que la masse des constructions existantes n’est point accrue.

651. — Ceci dit, parcourons d’un coup d’æil les articles qui ont trait aux réparations, soit dans l'ordonnance de 1821, soit dans le décret de 1853. Ce qui frappe tout d’abord, c’est la distinction que font ces deux règlements des bâtisses en bois ou en terre et des bâtisses en maçonnerie. Dès lors, il vient à l'esprit que les autorisations de réparer ne seront pas les mêmes suivant qu'il s'agira de l’une ou de l’autre catégorie ; vraisemblablement, elles seront plus

(4) C'est à dessein que nous écrivons le mot quelconques. Les articles 25 de l'ordonnance de 1821 et 11 du décret de 1853 paraissent ne s'appliquer qu'aux seules constructions en bois et en terre: mais les articles 26 et 29 de l'ordonnance de 1821 renvoient à l’article 25, comme l’article 12 du décret de 1853 renvoie à l’article 11. Ainsi ces articles 25 et 11 dominent respectivement, dans les règlements dont ils font partie, la matière des réparations. Aussi le principe qu'ils contiennent aurait-il dù être mis à part, en vedette, et non pas inséré dans un article spécial d'où il est nécessaire de ie dégager.

larges pour les bâtisses en bois et en terre, plus restrictives pour les constructions en maçonnerie. Or, il n’en est rien. Lisons en effet attentivement les articles :

Arr. 25 (1821), Arr, 11 (1853). — Bétisses en bois ou en bois et terre. — Toutes les réparations sont permises,

sous certaines réserves (qui ont, nous venons de le voir, un caractère de généralité) ; par conséquent, même les réparations confortatives.

Arr, 26 (1821), Arr. 12, 1° alinéa (1853). — Bätisses en maçonnerie situées au delà de la première zone des places de troisième classe et des postes (1). — Leur condition est la même que celle des bâtisses en bois précédemment expliquée ; donc, à ces bâtisses en maçonnerie ellesmêmes, toutes réparations pourront être permises, même des travaux confortatifs (bien entendu, sous les restrictions générales que nous connaissons).

ART. 27 et 29 (1821). Arr. 12, moins le premier alinéa (1853). — Pétisses en maçonnerie situées dans la première zone de toutes places et postes ou dans les deux premières zones des places de la première série. — Noïilà les constructions en maçonnerie les plus dangereuses, celles dont la disparition est éminemment désirable pour la sûreté de la place. Etant donné leur situation, leur existence ne peut s'expliquer que parce qu’elles étaient là avant l'établissement des servitudes : ce sont des constructions préexistantes. Pour qu'elles disparaissent peu à peu, on va sans doute leur appliquer le régime des édifices frappés d’alignement, c'est-à-dire interdire qu'il y soit fait aucun travail confortatif. Oui, en principe. Le décret du 10 août 1853 répète, après l'ordonnance de 1821 :

(1) Il faut y ajouter vraisemblablement les bâtisses en maçonnerie des polygones exceptionnels. Le décret de 1853 (art. 12, {tr alin.)

n’en parle pas; mais l'article 26 de l’ordonnance de 1821 les visait expressément, On à dû faire un oubli en 1853.

Les bâtisses en maçonnerie situées dans la zone de deux cent cinquante mètres des places et des postes, ou dans celle de quatre cent quatre-vingt-sept mètres des places de la première série, ne peuvent être entretenues librement, dans leur état actuel, qu'à la charge expresse de les soumettre aux restrictions mentionnées à l’article 11, et de ne faire en outre aucun des travaux de la nature de ceux qui sont légalement prohibés en matière de voirie, c'est-à-dire de reprises en sous-œuvre, de grosses réparations et autres travaux confortatifs :

Soit à leurs fondations ou à leur rez-de-chaussée, s'il s’agit de bâtiments d'habitation ;

Soit, pour les simples clôtures, jusqu'à moitié de leur hauteur mesurée sur leur parement extérieur ;

Soit, pour toutes les autres conctructions, jusqu'à trois mètres au-dessus du sol extérieur.

Mais cette énergique prohibition n’est qu'une façade. Car, à peine formulée, elle est tout de suite restreinte, anéantie même par le texte suivant (ordonnance de 1821, art. 29 ; décret de 1853, art. 12, alinéa final) :

Ces derniers travaux (1) ne peuvent êlre exécutés qu'autant que le propriétaire fournit la preuve que la bâtisse existait, dans sa nature et ses dimensions actuelles, antérieurement à l’époque de l'établissement des servitudes dont elle est grevée, ou justifie qu'elle a déjà fait l’objet d'un engagement de démolition sans indemnité pour le cas prévu à l'article 8, ou enfin, à défaut de l’une ou de l'autre de ces justifications, souscrit préalablement l'engagement dont il s’agit (2).

(1) Les travaux confortatifs que l'on vient de prohiber.

(2) L'article 26, confirmant sur ce point l'article 12, décide que la déclaration à faire au chef du génie préalablement à l'exécution des travaux, doit être accompagnée d’une soumission de démolition sans indemnité lorsqu'il s'agit :

« 3° de travaux confortatifs et de grosses réparations légalement « prohibés en matière de grande voirie, aux bâtisses en maçonnerie « situées dans la zone de deux cent cinquante mètres des places et « des postes, ou dans celle de quatre cent quatre-vingt-sept mètres des « places de la première série, lorsque la construction n’a pas déjà fait « l’objet d'une soumission ou que le propriétaire ne peut prouver

Ainsi, le propriétaire de la construction reconnue préexistante sera admis à présenter des demandes d'autorisation pour toute espèce de travaux. Mais, si la préexistence de la construction n'a pas été admise? de deux choses l'une : ou le propriétaire s’est engagé à démolir sans indemnité en cas de guerre, ou il n’a pas souscrit cet engagement. Dans le premier cas, il bénéficie de la mème faveur que le propriétaire de la construction reconnue préexistante ; dans le second cas, il ne pourra exécuter que des réparations de simple entretien, à l'exclusion de tous gros travaux. Mais, quel est le propriétaire, en litige avec l'administration militaire au sujet de la préexistence de sa construction, qui refusera de souscrire l'engagement de démolir? I] devrait hésiter, si cet engagement constituait une renonciation irrévocable au droit d’indemnité. Mais il n'en est point ainsi, puisque, dit l'article 32 du décret de 1853,

Les particuliers à l'égard desquels le ministre déclare les pièces insuffisantes ou inadmissibles, conservent le droit de fournir et de faire constater, à {oute époque, la preuve de la priorité d'existence en produisant à cet effet leurs titres devant les tribunaux ordinaires.

652. — En résumé, bâtisses préexistantes (à l'établissement des servitudes), bâtisses postérieures : bâtisses en bois, bâtisses en maçonnerie, toutes sont traitées en fait de la même manière quant aux réparations et à l'entretien. Dans la réalité,les servitudes concernant les réparations ne sont pas nombreuses ni bien compliquées : les seules observées sont celles que nous avons qualifiées de restrictions générales (n° 650-6) : elles sont exposées à l'article 11 du décret de 1853 (art. 25 de l'ordon. de 1821).

« qu'elle existe antérieurement à l'élablissement des servitudes « (art. 12). »

La rédaction serait plus exacte si elle disail : « ef que le propriétaire... »

Est-ce là l'esprit de la loi de 1791 qui, en défendant absolument de bâtir et de reconstruire (en quelques matériaux que ce fût pour la première zone de toutes places et postes, en maçonnerie pour la deuxième zone des places de la première série), semblait avoir marqué l'intention du législateur de débarrasser peu à peu et complètement la première zone de toute espèce de constructions ? Peut-on soutenir que la loi ait admis tacitement ces travaux confortatifs qui sont de nature à maintenir pendant un temps indéfini les constructions existantes ?

Ilest bien permis d'en douter, et il est regrettable en tout cas que le législateur de 1791 ne se soit pas expliqué sur la question d'entretien. Un mot eût suffi ; il n’a pas été inséré au texte. Et les servitudes défensives sont tellement impopulaires que la loi de 1819, loin de préciser en faveur de la défense la loi de 1791, n’a songé au contraire qu à en adoucir les rigueurs.

653. Des améliorations intérieures permises expressément par le décret de 1858 (art.13). — Dès l'instant où l'entretien d’un bâtiment est permis, on est obligé d’admettre que ce n'est pas seulement en ce qui regarde l'extérieur, mais aussi les aménagements intérieurs sans lesquels la vie n’est pas possible. Or, il y avait doute à ce sujet parce que l'ordonnance de 1821 ne s'explique formellement que des réparations extérieures. Le ministre avait déjà fait connaître dans une circulaire du # janvier 1824, à propos des bâtiments tolérés dans la seconde zone, qu'il fallait bien, sous peine de les rendre inhabitables où par trop précaires, y laisser construire, par exemple, des fours de boulangerie. Le décret du 10 août 1853 autorise donc d'une façon expresse certaines améliorations qui auraient pu être taxées d’augmentations à des constructions préexistantes ou existantes, améliorations qui, à ce titre, ou bien auraient été

entièrement prohibées (1"° zone), ou bien n'auraient été tolérées (propriétaires de constructions préexistantes en seconde zone) qu'à la condition de démolition sans indemnité de la totalité du bâtiment où elles auraient été exécutées. D’autre part, on ne peut pas dire, pour plusieurs d’entre elles, qu'elles soient de simples réparations. Ces améliorations sont les suivantes (1) :

Arr. 13 — ., 20 Les fours de boulangerie et les fourneaux ordinaires de petites dimensions nécessaires dans les bâtiments d'habitation ;

3° Les cheminées ordinaires en briques ou en moellons dans les pignons et les refends des mêmes bâtiments construits en bois ou en bois et terre, pourvu que la largeur dela maçonnerie n'excède pas un mètre cinquante centimètres pour chaque pignon et chaque refend, et qu’on se conforme, en outre, aux usages locaux tant pour les dimensions que pour la nature des matériaux ;

4° Les cloisons légères de distribution : en bois (2) à l’intérieur

(1; En ce qui a trait à la 1"° zone, nous avons exposé la critique de l’article 13 à deux endroits différents, partie sous la rubrique « des exceptions à la prohibition de bâtir », partie sous la rubrique « de la réparation et de l'entretien des constructions en première zone ». C’est que ledit article, comme l'indique son premier alinéa, renferme des exceptions aux prohibitions de bâtir et des exceptions à la prohibition d'entretenir. Il fallait donc distinguer ce qui est bâtisse de ce qui est réparation. Nous avons estimé quil fallait qualifier de bâtisse (secundum subjectam maleriam) tout ouvrage qui a une existence indépendante par lui-même : les ponts en boïs, les baraques en bois, les murs de soutènement, les puits ; et qu'il fallait mettre au rang des réparations (en 1'e zone) tous ouvrages dont le but est d'améliorer une bâtisse à laquelle ils se rattachent : les fours et fourneaux, cheminées, cloisons intérieures, couvertures, reculements.

En ce qui a trait à la 2° zone, les fours et fourneaux, cheminées, cloisons intérieures, couvertures, peuvent être considérés tantôt comme des exceptions à la prohibition de bâtir autrement qu'en bois (n° 665 et suiv.), tantôt comme des exceptions à la prohibition d'entretenir des constructions en maçonnerie préexistantes (n° 672).

(2) Il est évident qu'on ne saurait tolérer de cloisons en maçonnerie dans un bâtiment en bois.

(GC. E., 16 nov. 1882, Bianchero, Leb., p. 846). Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bianchero a

des bâtisses construites en bois et terre couvertes et fermées de tous côtés ; en plâtre ou en briques de champ, dans les mêmes constructions en maçonnerie ; dans aucun cas, leur épaisseur ne peut dépasser huit centimètres, tout compris ;

5° Le remplacement des couvertures en chaume ou en bardeaux par des couvertures légères en ardoises ou en zinc, et même en tuiles, pourvu qu'il ne soit point apporté de changement à la forme de la toiture (1).

Les travaux énoncés sous Les quatre numéros ci-dessus peuvent être exécutés après une simple déclaration au chef du génie (art. 26) si la construction est soumissionnée ou reconnue préexistante.

654. —- Enfin, l'article 13 du décret de 1853 a cru devoir déclarer en termes exprès que

Sont également tolérés, à la charge de démolition de la totalité de la construction, sans indemnité, dans le cas prévu à l’article 8 :

Les reculements, exigés par Le service de la voirie, d'une façade ou d'un pignon dépendant d’une construction couverte, pourvu qu'on emploie, dans cette opération, des matériaux de même nature que ceux précédemment mis en œuvre.

Cette disposition, si nous la comprenons bien, nous pa-

effectué, sans autorisation, dans un hangar situé dans la première zone des servitudes militaires du fort Sainte-Catherine à Toulon, divers travaux de transformation ; qu'il y a établi, notamment, des cloisons en maçonnerie ; que ces faits, quel que soit d’ailleurs le titre auquel leur auteur détient l'immeuble dont s'agit,constituent une infraction aux prescriptions des lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819 et du décret du 10 août 1853 ; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de prélecture à renvoyé le sieur-Bianchero des fins d'un procèsverbal dressé contre lui ; qu'il y a lieu, par application des dispositions législatives précitées et de l'arrêt du conseil du 27 février 1765, de le condamner à 16 francs d'amende, aux frais du procès-verbal et à la démolition des ouvrages irrégulièrement exécutés...

(1) Voilà qui est diamétralement opposé au principe de l’article 11 que les matériaux de réparation doivent être de même nature que ceux précédemment mis en œuvre.

raît, à l'encontre de tant d'autres, pécher par excès de sévérité et, en outre, contredire aux articles 11 et 12.

Supposons qu’elle n'existe pas. Je possède en première zone une maison reconnue préexistante à l'établissement des servitudes et frappée d’alignement par le service de la voirie. Pour être libre vis-à-vis de la voirie, je démolis la facade de ma maison et la reconstruis un mètre plus loin, à la limite du chemin. Ce sera, pour l'autorité militaire, une reconstruction partielle que j'exécuterai librement en vertu des articles 11 et 12 combinés du décret de 1853, d'autant mieux que, par ce reculement,je diminue les dimensions de ma maison et, par là même, l'indemnité éventuelle à laquelle j'aurai droit si la démolition est exigée en cas de guerre.

Mais voilà que l'article 13 m'oblige, préalablement au reculement, à souscrire la soumission de démolition sans indemnité ; il enlève à ma maison son privilège de construction préexistante (qui est le droit à indemnité pour démolition en cas de guerre), parce que je la restreins ! Nous ne voyons pas comment pourrait être procurée, sans contradiction, l'application de ce paragraphe.

655. Jurisprudence. — Une demoiselle Lannier avait, entre autres contraventions, fait surélever une baraque en bois qu'elle possédait dans la première zone des fortifications de Paris. Le Conseil d'Etat, ayant eu à connaitre de l'affaire, statua comme il suit (C. E., 9 novembre 1888, demoiselle Lannier, Leb., p. 816).

Considérant qu'aux termes de l’article 7 du décret du 10 août 1853, dans la première zone des servitudes autour des places et des postes classés, il ne peut être fait de construction, de quelque nature qu'elle puisse être, à l'exception de clôtures ou haies sèches, où en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie ; et, qu aux termes de l’article 11 du même décret, les bàtisses en bois, existant dans les limites de 487 mètres, ne peuvent

être entretenues dans leur état actuel qu'en tant qu'il n'est apporté aucun changement dans leurs formes et dimensions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès verbal susvisé, que la demoiselle Lannier a fait établir, dans la zone des fortifications de Paris, deux baraques en planches dont l’une reposant sur un soubassement en maçonnerie, et a fait surélever une autre baraque préexistanle ; que ces ouvrages font partie de ceux qui ont été interdits par le décret précité dans la première zone des servitudes ; et que la requérante ne justifie d'aucune autorisation régulière qui lui aurait été accordée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée. ... (Rejet).

656. — Du reste, tout exhaussement est prohibé. Rien ne servirait de dire qu'il est soutenu par de simples montants en bois et nécessité par la réparation de la toiture de la maison, et qu’il est de peu d'importance. Le Conseil d'Etat a considéré :

. .... que les lois et règlements . . . .. , en interdisant d’une manière absolue les exhaussements des bâtisses existantes, n'ont point fait de distinctions relativement aux dimensions des exhaussements exécutés . . . (4 juillet 1837, veuve Sabine, Leb., p. 294 ; Dalloz, Rép., v° Place de guerre, n° 93).

657. — De même, le Conseil d Etat a considéré comme travaux illicites un plancher et un plafond en plâtre qui avaient été établis au-dessus d'un atelier préexistant (C. E., 30 janvier 1862, Durand, Leb., p. 90). Le propriétaire invoquait les paragraphes 4 et de l'article 13 du décret du 10 août 1853 :

Considérant, dit le Conseil d'Etat, qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus visé que le sieur Durand a fait établir au-dessus d’un atelier qu'il possède dans la zone unique des servitudes de l’enceinte fortifiée de Paris, ef qui existait avant la construction de cette enceinte, un plancher de 29 mètres de longueur sur 6 m. 50 de largeur et formé de solives de 16 centimètres de hauteur sur 54 millimètres d'épaisseur et d’un plafond en plâtre ;

576 TITRE IV. — CHAPITRE Il

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret ci-dessus visé, il ne peut être fait dans la première zone des servitudes m1litaires aucune construction de quelque nature qu'elle puisse être, à l'exception, toutefois, de clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie sans pans de bois ni maçonnerie ; et que les travaux exécutés par le sieur Durand ne rentrent pas dans les exceptions prévues par les paragraphes # et à de l’article 13 cidessus ; qu’ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine en a ordonné la démolition et a condamné ledit sieur Durand à une amende de 25 francs.....

Il est étonnant que le Conseil d'Etat ait considéré ce travail comme une cons{ruction, à moins qu'il n’apportât un changement dans les formes et dimensions de l'atelier, ce dont il n'est pas question. Nous l’aurions plus volontiérs qualifié de grosse réparation tolérée dans les bâtisses préexistantes (10 août 1853, art. 12, in fine), moyennant, bien entendu, déclaration préalable (même décret, art. 26, 1er alin. et 3°). Il semble que, dans une telle situation, le mieux aurait été, tout en maintenant l'amende, d'impartir un délai au propriétaire pour remplir les formalités exigées, faute de quoi, la démolition serait exécutée.

Ilest étonnant aussi que le demandeur au pourvoi n'ait pas invoqué le bénéfice de la disposition susvisée de l'article 12.

SECTION VI — Des tolérances spéciales à la deuxième zone.

a) Des tolérances spéciales à la deuxième zone des places de la première série.

b) Des tolérances spéciales à la deuxième zone des places de la deuxième série et des postes militaires.

658. — Qu'il s'agisse d’un simple poste ou d'une grande place de guerre, la condition de la propriété est la même dans la première zone de servitudes. Mais, en seconde zone, l'importance de l'ouvrage a sa répercussion sur les toléran-

ces accordées : ainsi, les tolérances sont beaucoup plus larges dans la seconde zone des places de troisième classe et des postes, c'est-à-dire des places de deuxième série, que dans la seconde zone des places de première série. Aussi, suivant en cela le plan de M. Delalleau, subdiviserons-nous cette matière en deux parties, considérant tout d'abord la deuxième zone des places de première série pour finir par la deuxième zone des places de deuxième série.

a) Des tolérances spéciales à la deuxième zone des places de la première série.

659. — Les servitudes sont exactement les mêmes en cette zone qu’en première zone. Nous avons insisté plusieurs fois sur cette idée que les servitudes ne variaient pas jusqu’à 487 mètres et que ce qui faisait la distinction des deux premières zones, c'étaient les tolérances beaucoup plus considérables en deuxième zone qu’en première.