La fortification d'une place de guerre est faite non

seulement d'une enceinte continue, mais encore d'ouvrages extérieurs faisant corps avec cette enceinte ou entièrement

détachés d’elle.La loi de 1791 (art.13) avait mis les ouvrages avancés au rang des terrains de la fortification ; c'était les qualifier assez mal. Les articles 30, 31 et 32 de la même loi disposant que les limites des zones de servitudes se calculent à partir des chemins couverts les plus avancés, l'administration militaire avait pris cette prescription à la lettre ; elle avait établi les zones de servitudes des places sur Les chemins couverts des ouvrages les plus avancés, en sorte que tout l'intervalle qui se trouvait entre ces ouvrages et la place était nécessairement soumis aux servitudes militaires. Cet intervalle était parfois un espace de deux ou de trois kilomètres.

686. — La loi de 1819 fit justice de cet abus en établissant une distinction entre les ouvrages simplement avancés, qui font partie du système défensif de la place, et les ouvrages détachés qui, le cas échéant, peuvent se défendre eux-mêmes et qui, en tout cas. dans le temps de paix, doivent avoir des rayons de servitudes différents de ceux de la place. La loi décida en outre qu'il y aurait lieu de considérer comme ouvrages détachés ceux qui seraient à plus de 250 mètres des chemins couverts de la place :

Art. 5. — Les ouvrages détachés auront sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance et les localités, des rayons égaux soit aux rayons de l'enceinte des places et des ouvrages qui en dépendent immédiatement, soit à ceux des simples postes militaires.

Seront considérés comme ouvrages détachés les ouvrages de fortification qui se trouveraient à plus de 250 mètres des chemins couverts de la place à laquelle ils appartiennent.

Le rapporteur de la loi à la Chambre des pairs dit à propos de la disposition nouvelle, qui fut d’ailleurs adoptée sans la moindre objection :

Cet article adoucit en faveur des propriétaires la loi du 10 juil- D -08

let 1791 qui ne laisse aucun intervalle entre une place et ses ouvrages détachés qui ne soit soumis aux servitudes militaires, et Cela, quel que soit l'intervalle qui les sépare. Cependant, ces ouvrages détachés peuvent être des forts capables d’être abandonnés à leurs propres forces et séparés des places par des intervalles considérables. Dans ce cas, ces ouvrages ou forts détachés peuvent être considérés comme de petites places indépendantes, jouissant de cercles particuliers de servitudes proportionnées à la classe dans laquelle ils sont rangés. On ne voit aucune raison d'ajouter à la rigueur de la loi en augmentant ces cercles de servitudes (Mon. du 11 mai 1819, p. 588, 2° col.).

Quant à la fixation des cercles de servitudes spéciaux aux ouvrages détachés, l'ordonnance de 1821, article 5, dit qu'elle sera déterminée par le roi pour chaque localité.

687. — M. Delalleau fait ingénieusement remarquer (n° 434) que si l'ouvrage détaché n est pas éloigné de plus de 500 mètres du chemin couvert, l'intervalle existant entre l'ouvrage et la place sera frappé tout entier de l'interdiction de bâtir (250 mètres à raison du voisinage de la place, 250 mètres à raison du voisinage de l'ouvrage). Si, au contraire, l'ouvrage détaché est à plus de 500 mètres (et à moins de 974), il y aura un certain espace où les constructions pourront être tolérées. Ge n’est que si l'intervalle est supérieur à 974 mètres (487+487) que, dans une certaine étendue, la construction sera libre.

688. — Les ouvrages défachés portant servitudes par eux-mêmes doivent ètre nommément classés, sans quoi les propriétés qui les avoisinent restent entièrement libres dans les mains de leurs propriétaires ; ainsi jugé au profit d'un sieur Lahirigoyen par une ordonnance du Conseil d'Etat du 27 mai 1839 (Leb., p. 305; Dall. Rép., v° Place de guerre, n° 20).

Considérant qu'il résulte du fragment de plan ‘produit par le

génie militaire que le camp de Pratz, construit en 1813, est à plus de 250 mètres des chemins couverts de la place de Bayonne ;

— que, dès lors, aux termes de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1819, il s'agit, dans l'espèce, d'un ouvrage détaché et non d'un ouvrage faisant partie des fortifications de la place ; — que le tableau des places, citadelles, forts, châteaux et postes militaires annexé à l'ordonnance du 1° août 1824, pour l'application des servitudes imposées à la propriété, porte : Bayonne (ville el citadelle), sans autre désignation ; — qu'ainsi le camp de Pratz n’est pas au nombre des ouvrages auxquels la dite ordonnance ait attribué l’exercice des servitudes défensives ; — que notre ministre de la guerre ne justifie d'aucune ordonnance spéciale postérieure à la dite ordonnance de 1821, et antérieure aux constructions élevées par le sieur Lahirigoyen, qui ait classé le camp de Pratz parmi les ouvrages de fortifications donnant lieu à des servitudes défensives; — D'où il suit que c’est avec raison que le conseil de préfecture des Basses Pyrénées a déclaré n'y avoir lieu de condamner le sieur Lahirigoyen à raison des constructions dénoncées par le procès verbal du 5 mai 1836...

Mais les ouvrages simplement avancés profitent du classement de la place sans avoir besoin d'être énumérés dans l'acte de classement. Ainsi l'a d’ailleurs reconnu le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 novembre 1832 :

Considérant que la ville de Mézières et sa citadelle ont été désignées dans le tableau des places de guerre annexé à l'ordonnance du 1°" août 1821 ; que la lunette de Bertancourt, qui existait à cette époque, s’est trouvée nécessairement comprise dans l'énonciation de la place, à laquelle elle tient comme faisant partie de ses ouvrages extérieurs et formant un des éléments du système de défense; que le tableau annexé à l'ordonnance n’énonce expressément que les forts, châteaux et postes militaires qui, situés près de certaines places, ont leur système de défense particulier et constituent des forteresses détachées qui avaient besoin d'une mention spéciale pour donner lieu à l'établissement de servitudes ; qu'en aucun cas, les ouvrages extérieurs ne sont l'objet d’une désignation séparée...

689.— En 1851, on pensa qu il était utile de sanctionner cette jurisprudence et en outre de préciser et compléter les textes de 1819 et de 1821 ; le cas arrivant, en effet, où il

n’y a pas de chemin couvert, sur quel point du rempart faut-il mesurer les 250 mètres en deçà desquels il n'y a que des ouvrages simplement avancés ? On ne l'avait pas dit : la loi de 1851 dispose que la distance ci-dessus sera alors mesurée sur les dehors de l'enceinte ; elle définit même les dehors, pour qu'il ne reste aucun doute :

Arr. 4. — Le classement d’une place de guerre ou d'un poste militaire s'étendra à tous les ouvrages extérieurs situés à moins de deux cent cinquante mètres des chemins couverts, ou des dehors, quand il n’y a pas de chemins couverts.

Les ouvrages détachés, c'est-à dire ceux qui seront situés à plus de deux cinquanle mètres seront classés séparément.

Sont compris sous la dénomination de dehors tous les ouvrages, tels que demi-lunes, contre-gardes, ouvrages à cornes, à couronne, ou tous autres qui sont enveloppés par la même contrescarpe que le corps de place.

Cet article ne donna pas lieu à discussion. Le rapporteur, M. de Bussières, le présenta seulement avec le court com-

mentaire que VOICI :

L’article 4 de la commission a pour objet quelques définitions sans lesquelles l'usage de ce tableau (1) serait mal déterminé, Il était nécessaire, pour arriver à une application claire et précise des servitudes aux ouvrages qui y sont mentionnés, de ne laisser subsister aucun vague dans certaines expressions techniques inscrites dans la législation antérieure et dans celle que nous vous proposons d’adopter.

Une place de guerre ou un poste se composent souvent de pièces nombreuses placées dans des situations fort diverses. Il y a le corps de place, ses dehors, les ouvrages extérieurs, les ouvrages détachés

Nous proposons de dire, d'accord avec M. le commissaire du gouvernement, que le classement des places ou postes s'appliquera à tous les éléments de l enceinte fortifiée et qui sont à moins de 250 mètres de ses chemins couverts ou de ses dehors, quand elle n’a pas de chemins couverts.

(1) Le nouveau tableau des places de guerre annexé à la loi.

Les ouvrages détachés seront classés séparément : ce sont ceux qui sont à plus de 250 mètres des chemins couverts. Leurs ser vitudes ne sont pas nécessairement les mêmes que pour le corps de place.

Nous avons dû donner un sens légal au mot dehors. déjà écrit, mais sans définition, dans la loi de 1819. Celle que nous avons donnée est parfaitement d'accord avec celle qui se déduit de l'article 108 (1) du décret du 24 décembre 1814 sur le service des états-majors des places . . ... (Mon. du 18 mai 1851, Supp., p. Il, 2° col. ).