L'ordonnance de 1821 (art. 5, 8° alin.) dispose que

Les digues qui servent à soutenir les inondations d’une place seront... considérées comme ouvrages détachés, lorsqu'elles auront en même temps un but et des formes défensifs.

Comme il doit être rare que des digues, tout en étant des « moyens défensifs » (loi de 1791, art. 13), aient des formes défensives, il s'en suit que rarement ces ouvrages portent servitudes. C'était sans doute le but cherché en 1821.

L'ordonnance ayant été abrogée, il semble que dorénavant les digues ne peuvent être considérées comme des ouvrages de fortification détachés, quand bien même elles auraient des formes défensives ; elles ne peuvent donc plus porter servitudes, à moins qu'elles ne se trouvent comprises dans les fortifications mêmes de la place.

APPENDICE. — Des formalités à remplir pour les travaux à exécuter dans l'intérieur des zones de servitudes.

691. — Demandons nous d'abord sil y a des travaux qui puissent être exécutés sans aucune formalité. Oui. Le décret du 10 août 1853,article 26, avant-dernier alinéa, dit:

(1) Art. 108. — Le gouverneur ou commandant défendra successivement ses ouvrages etses postes extérieurs, sa contrescarpe, ses de-

hors, son enceinte et ses derniers retranchements... Bull. des lois, 1S11/%2%2Sem D C0r

Par exception, les dépôts d'engrais ainsi que les dépôts de décombres dans les endroits désignés d'avance par le chef du génie, et les caveaux et signes funéraires de petites dimensions énoncés à l’article 16 ne sont soumis à aucune formalité.

C'est à la condition, qu’on le remarque bien, que la désignation des emplacements (pour les dépôts) ait été faite d'avance, moyennant quoi l’on reste dans l'observation de la loi et du règlement.

692. — Ces deux cas mis à part. le décret de 1853 distingue soigneusement les tolérances générales des tolérances spéciales. Seulement, les caractères distinctifs des unes et des autres ne sont formulés nulle part, ce qui n'est pas sans ajouter encore quelque obscurité au décret de 1853. Après examen attentif, nous croyons pouvoir définir les tolérances générales : les facultés diverses que la loi concède aux propriétaires zoniers et qu'ils peuvent exercer dans toute l'étendue des zones où elles sont concédées. Les tolérances spéciales sont celles, au contraire, qui ne peuvent être exercées que dans les emplacements désignés par le service du génie.

Si je désire, par exemple, construire un édifice en bois en deuxième zone, exécuter des travaux confortatifs à ma maison reconnue préexistante en première zone, etc., en théorie je n'ai pas d'autorisation à demander ; j'ai simplement à faire la déclaration de mes intentions et, le cas échéant, à souscrire une soumission.

Il n’en va pas de même pour celui qui veut faire un dépôt de décombres sur un terrain non désigné pour cet usage, ou bâtir une usine, etc. Il ne lui suffit pas de déclarer au service du génie qu'il est dans l'intention d'exécuter ces travaux ; 2/ faut que les agents du service du génie se déplacent et viennent reconnaître si les emplacements choisis ne présentent pas d’inconvénient pour la défense ; il faut

même parfois qu'il soit justifié du caractère d'utilité publique de l’entreprise.

On peut dire encore que l'exercice des tolérances générales ne peut être refusé et qu’il en ést autrement des tolérances spéciales.

La liste des travaux qui font l'objet des tolérances générales et la liste de ceux qui font l'objet des tolérances spéciales sont établies soigneusement par les articles 26, {er alinéa, et 27, 1% alinéa, du décret du 10 août 1853.

693.— Pour les travaux qui sont l'objet des tolérances générales, la simple déclaration que l’on veut les entreprendre est parfois suffisante, parfois insuffisante. Elle est suffisante, par exemple, dans le cas de simples réparations d'entretien exécutées dans les conditions de l’article 11 du décret de 1853.

Mais, dans un grand nombre de cas. énumérés sous les numéros 1° à 6° et à l’alinéa final de l’article 26, la déclaration doit être accompagnée d'une soumission de démolir sans indemnité.

Enfin, qu'il y ait déclaration simple ou déclaration accompagnée de soumission, le chef du génie doit, dans les vingtquatre heures où elle a été faite, délivrer à la partie intéressée

Pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant

que toutes les formalités exigées ont été remplies (décret de 1853, art, 29, 1°" alin., in fine).

694.— Quant aux travaux qui doivent être spécialement autorisés, il est nécessaire que le propriétaire, avant de les commencer, accomplisse les formalités suivantes (art. 27) :

1° Production d’une demande sur papier timbré indiquant l'espèce des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux ;

2 Permission du directeur des fortifications énonçant les con-

600 TITRE 1V.— CHAPITRE il

ditions auxquelles elle est accordée, lorsqu'il s'agit de constructions comprises dans un polygone exceptionnel ; et, dans les autres cas, permission du ministre : k

3 Soumission par laquelle le propriétaire s'engage à remplir les conditions imposées et à démolir sa construction sans indemnité, dans le cas prévu à l'article 8.

Dans un délai de 24 heures après l’accomplissement de la dernière formalité,

le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le cas de permission spéciale, une copie certifiée conforme de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.. (décret de 1853, art. 29, {1% alinéa).

L'article 29 ajoute que :

Toute permission spéciale dont il n’a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat (1) délivré, est considérée comme nulle et non avenue.

Cette déchéance n'existait pas dans l'ordonnance de 1821.

695. — L'article 28 contient quelques dispositions de détail et d'ordre général concernant les soumissions : celles qui ont trait au timbre et à l'enregistrement, à l'effet indéfini des soumissions, ont été prises à l'article 10 de l’ordonnance du 1° août 1821, Le décret de 1853 a spécifié en outre qu'une soumission devait toujours s'étendre à la totalité d’un bâtiment et non pas seulement à la partie réparée ou améliorée, et que la signature du soumissionnaire devait être légalisée ; enfin, il a réduit de trois à deux le nombre des expéditions de l'acte, l'une destinée au ministre, l’autre aux archives de la place.

696. Jurisprudence. — La jurisprudence du Conseil d'Etat a toujours reconnu et sanctionné les formalités édic-

1) Plus exactement: de la copie d'aulorisation. Le premier alinéa

réserve le mot certificat pour les travaux soumis soit à déclaration simple, soit à déclaration accompagnée de soumission.

tées au titre IV du décret du 10 août 1853. Pour ne citer que les plus importantes des décisions rendues à ce sujet, nous trouvons en 1862 un arrêt consacrant la nécessité d'une déclaration accompagnée de soumission pour les constructions à édifier dans la deuxième zone des places de la deuxième série (C. E., 4 août 1862, Levet, Leb., p. 641):

Considérant que, aux termes de l’article 8 du décret du 10 août 1853, il est permis, autour des places de la deuxième série, d'élever des constructions quelconques entre les limites de la première et de la deuxième zone ; mais que, aux termes de l'article 26 du même décret, les travaux ne peuvent être entrepris qu'après que la déclaration en a été faite au chef du génie, et que cette déclaration doit être accompagnée d'une soumission de démolir sans indemnité dans le cas où la place serait déclarée en état de guerre .…

La réparation partielle d’une toiture n'est pas un travail confortatif pour le Conseil d'Etat. Mais le fait de l'avoir entreprise sans solliciter d'autorisation préalable constitue à ses yeux une contravention à l'article 26 du décret du 10 août 1853 (C. ÆE., 25 février 1864, Fontaine, Leb., p. 200).

Considérant qu'il résulte du procès-verbal susvisé que la contravention reprochée au sieur Fontaine aurait consisté à réparer une partie de la toiture de sa maison ;

Considérant que ces travaux ne constituent que des réparations non confortatives (1) ; que l’article 12 du décret du 10 août 1853

(1) Le ministre de la guerre soutenait, non sans raison, ce semble, qu’une réparation de toiture, même partielle, est toujours un travail confortatif. La toiture n'est-elle pas, avec les quatre murs, partie essentielle et constitutive d'une maison d'habitation ? Quatre gros murs sans toiture ne sont pas une demeure; une toiture sans murs clos de tous côtés qui la supportent est un simple abri, Mais les murs et la toiture font un tout indivisible. Nous croyons que l'argumentation du ministre de la guerre tendant à faire déclarer travail confortatif la

602 TITRE IV. — CHAPITRE Il

autorise ces réparations : que, dès lors, c'est à tort que, par application de l’article 10 du décret précité, le conseil de préfecture a ordonné la démolition des dits travaux ;

Mais considérant que le sieur Fontaine n’a pas fait la déclaration prescrite par l'article 26 dudit décret et que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a condamné à l'amende.

Arr. 4%, — Est annulée la disposition de l'arrêté attaqué par laquelle le conseil de préfecture du département de la Seine a ordonné la démolition des travaux exécutés par le sieur Fontaine.

En 1889, un propriétaire contrevenant allègue devant Le Conseil d'Etat, qui refuse d'en tenir compte. une autorisation verbale qui lui aurait été donnée par les officiers du génie (C. E., 9 août 1889, Chevalier, Leb., p. 981):

... Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en janvier 1872 le sieur Chevalier a construit une maison à 110 mètres du saillant du bastion 67 de l'enceinte fortifiée de Paris ; que. sans contester l'existence ni le caractère des constructions élevées par lui, 1l se borne à prétendre qu'il a été autorisé par les officiers du génie à élever lesdites constructions ;

Mais considérant qu'il ne justifie d'aucune autorisation régulière qui lui aurait été accordée ; que, dès lors, c’est avec raison que le conseil de préfecture l’a condamné à démolir les constructions qu'il a indûment élevées et à rétablir l’ancien état de lieux.

697. — Les zoniers doivent d'ailleurs se garder d'étendre les autorisations qu'ils obtiennent. Un propriétaire des environs de Paris, ayant obtenu, après la dernière guerre, la permission de reconstruire une maison qui avait été détruite par ordre de l'autorité militaire en 1870, crut pouvoir profiter de cette large tolérance pour bâtir en outre deux murs de clôture. Il fut condamné à les démolir (C.E., 6 juillet 1877, Desportes, Leb., p. 671)

réparation partielle d'une toiture pourrait être reprise devant le Conseil d'Etat,

Considérant que le sieur Desportes a été poursuivi en vertu du procès-verbal de contravention ci-dessus visé, notamment pour avoir reconstruit dans sa propriété, à moins de 250 mètres du saillant du bastion 33 de l'enceinte de Paris, deux murs en maçonnerie désignés sous les lettres D et E du plan ci-dessus visé de la dite propriété ; que ce fait constituait une contravention à l’article 30 du titre [°* de la loi du 10 juillet 1791, à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1819 et à l’article 8 de la loi du 3 avril 1841 ;

Considérant que le sieur Desportes, pour soutenir qu’il n'a pas commis de contravention aux lois ci-dessus relatées sur les servitudes défensives de la place de Paris, se fonde sur ce que les travaux de reconstruction des murs dont il s’agit auraient été exécutés en vertu d’une décision du ministre de la guerre du 15 janvier 1872, qui l'a autorisé à rétablir dans leur état primitif les constructions élevées sur sa propriété qui avaient été détruites en 1870 par les ordres de l'autorité militaire ; que, dès lors, il n’aurait fait qu'user de la faculté que la dite autorisation lui conférait ;

Mais, considérant que la décision ministérielle du 15 janvier 1872 qui a autorisé l'exécution, par le sieur Desportes, d’un certain nombre de travaux, de réparations et reconstructions qui sont énoncés en termes limitatifs dans la soumission de ce propriétaire du 8 mars 1872 souscrite en vertu de la dite décision, n'a trait qu'aux parties des bâtiments compris dans la propriété qui avaient été détruites ou détériorées antérieurement à sa date ; qu'il résulte de l'instruction que les murs en maçonnerie désignés au plan sous les lettres D et E, dont il s'agit dans l'espèce, ont péri accidentellement à une époque postérieure ; qu’ainsi le sieur Desportes ne pouvait reconstruire les ouvrages sans se pourvoir d’une autorisation nouvelle, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture, par application des lois précitées, l’a condamné à l'amende et à la démolition des constructions indüment élevées.. (Rejet).

698. — Même décision dans l'affaire Houssin où le locataire d’un zonier avait, sans autorisation, adossé un abri à une baraque autorisée (C. E., 14 février 1890, Houssin, Le0-,/p.172)F

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 10 août

1853, dans la première zone des servitudes autour des places et postes classés, il ne peut être fait de construction de quelque nature qu'elle puisse être, à l'exception de clôtures ou haies sèches, ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie ; et qu'aux termes de l’article 9 dudit décret, il ne peut être fait aucune fouille ou excavation, aucune construction au-dessous du niveau du sol, sans que leur alignement ouleur position aient été concertés avec les officiers du génie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal susvisé que le locataire (1) du sieur Houssin a établi. dans la zone des fortifications de Paris, un abri en planches jointives adossé à une baraque autorisée et qu'il a creusé sans autorisation une excavalion au-dessous de ladite baraque ; que ces ouvrages font partie de ceux qui sont interdits dans la première zone des servitudes ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander décharge des condamnations prononcées contre lui... (Rejet).

699. — Enfin les soumissions de démolir doivent être souscrites et par le propriétaire et par le locataire. L'engagement du seul locataire n'a pas de valeur (C. E., # août 1862, Levet, Leb., p. 641):

Considérant qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus visé que le sieur Levet a fait construire, sur un terrain dont la dame Bigot est propriétaire et qui se trouve dans la deuxième zone des servitudes défensives établies autour de la place de Lyon, une serre ou bâche avec un mur de soutènement en pisé; — que si, avant d'entreprendre ce travail, il en avait fait la déclaration au chef du génie, il n’a pas accompagné cette déclaration d'une soumission signée par lui et par la dame Bigot, propriétaire du terrain, de démolir le dit travail dans le cas où la place serait déclarée en état de guerre ; — que la soumission de démolir faite par le sieur Levet seul après le procès verbal n'avait aucune valeur ; — qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture n'a pas ordonné la démolition des travaux et n'a pas condamné le sieur Levet à | amende ;

(1) Le conseil de préfecture de la Seine avait condamné le propriétaire et le locataire solidairement à l'amende et aux dépens Le propriétaire avait seul interjeté appel Lebon).

Arr. 1%. — Le sieur Levet et la dame Bigot sont condamnés à démolir la serre établie par le sieur Levet sur le terrain appartenant à la dame Bigot.

Arr. 2, — Le sieur Levet est condamné à payer une amende de 5 francs et les frais de poursuite.

700. — Disons, pour terminer, que les formalités dont il est question dans cet appendice ne procèdent pas, comme on pourrait le croire, d'une conception formaliste et tracassière de l'administration militaire. Elles sont nécessaires pour le bon ordre des places et donnent aux zoniers la sécurité la plus complète quant à l'observation de la loi.

Le ministre de la guerre disait dans la défense présentée au pourvoi Fontaine (ci-dessus, n° 696) :

Cette formalité de la déclaration préalable a pour objet principal d'éviter que les propriétaires de terrains situés dans les zones de prohibition, dans l'ignorance où ils peuvent être des prescriptions de la loi, n'entreprennent des travaux qu'on serait ensuite obligé de leur faire démolir. Il est donc d'une sage prévoyance de les contraindre à observer cette prescription légale.

SECTION VII. — De l'époque à laquelle les servitudes deviennent applicables.