‹ Le Domaine Militaire: Étude de Législation, de Jurisprudence et de Pratique AdministrativeChapitre 110 sur 143 · Rien n'est plus important pour les propriétaires · texte numérisé non relu

Rien n'est plus important pour les propriétaires

zoniers que de connaître deux choses : les limites des zones et l'époque à laquelle commence l'application des servitudes. Or, si les lois ont clairement et invariablement déterminé le point de départ des servitudes dans l'espace, qui est la crête du parapet du chemin couvert (n° 535).par contre, les lois et la jurisprudence ont fixé d'une manière beaucoup moins nette le point de départ des servitudes dans le temps.

606 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

Cependant, il n’est peut-être pas impossible d'arriver à une solution certaine du problème ardu que nous posons dans les termes qui suivent : à quelle époque les servitudes commencent-elles de grever les terrains avoisinant les ouvrages de fortifications ?

Page 1