CHAPITRE TE Procédures spéciales

1. — Des DÉPOSSESSIONS VIOLENTES [ÉTAT DE GUEKRE ET ÉTAT DE SIÈGE |.

Des démolitions de bâtiments pendant l'élal de guerre, 293, — Textes, 294. — Bâtiments en dehors des zones de servitudes et du terrain militaire, 296. — Acquisition du sol, 297, — Procédure de prise de possession, 298. — Fixation de l'indemnité, 299.

Du principe de l'indemnité préalable, 301. — Base d'appréciation,

Des démolitions de bäliments pendant l'élat de siège, 306. — Critique du titre VI du décret du 10 août 1853, 308. — Ce titre devrait être

supprimé et remplacé par trois articles à ajouter à la loi du 3 mai 1841, 309.

2, — DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS À FORMER L'ASSIETTÉ DE LA RUE DU REMPART,

De l'incorporation de ces immeubles au domaine de l'Etat, 310. — Du paiement de l'indemnité, 313. — De la preuve de légitime possession, 315. — Calcul de l'indemnité, 316.

En Algérie, les travaux militaires sont soumis à l'enquête de commodo el incommodo, 317.

Martinique, Guadeloupe, Réunion, St-Pierre et Miquelon, Inde, 321.

Cochinchine. Des particularités de détail concernant l'application, en cette colonie des dispositions des lois du 30 mars 1831 et du 3 mai 1841 (art. 75 et 76), 323. — Critique résumée, 335.

Tunisie, 337.

Les chiffres renvoient aux numéros