Ce qu'a voulu la loi

702.— D'après la loi de 1791, les servitndes sont une des conséquences du classement. Dès lors, il faut dire que, entre 1791 et 1819 ,dès qu'un classement de place ou d'ouvrage. ou un changement de classement avait été prononcé et que la loi avait été portée à la connaissance du public par la publicité alors nécessaire, les servitudes s'appliquaient immédiatement.

703 — D'après la loi de 1819, il faut une publication spéciale, dans les communes intéressées, de l'ordonnance qui impose les servitudes.

704.— L'ordonnance de 1821 rapporte presque textuellement (art. 71) l'article 1er de la Loi de 1819 : elle introduit cependant deux mots nouveaux qui ont leur importance, à savoir, que l'acte imposant les servitudes sera une ordonnance spéciale rendue sur le rapport du ministre de la querre et que cette ordonnance sera publiée et affichée :

PRES les effets qui résulteront de ces mesures dans l’application des servitudes imposées à la propriété . . ... ne pourront avoir lieu qu’en vertu d'une ordonnance spéciale rendue sur le rapport de notre ministre de la guerre, et qui sera publiée ef a/ffichée dans les communes intéressées.

Mais il n'est pas exigé qu'un tracé des zones soit annexé à cette ordonnance. Comment donc s’appliqueront les servitudes ? En mesurant les zones de tous les points de la crête du parapet du chemin couvert, disent uniformément

les arrêts. (est ainsi d'ailleurs que cela s'était toujours fait depuis la loi de 1791.

705. — Seulement, voici l'inconvénient : la loi de 1819 instituant un mode plus rationnel de délimitation des zones fondé sur le choix des capitales, quand donc ce système nouveau sera-t-il appliqué aux terrains grevés ? Au moment de la confection du plan des zones et de leur bornage. En sorte qu'un terrain qui se trouvait provisoirement en 2° zone selon la loi de 1791, se trouvera peut-être définitivement placé en 1° zone quand on fera le choix des capitales et le bornage. et réciproquement. Or, qui ne voit combien l'instabilité de ce système était regrettable, puisquil laissait les propriétaires quelquefois fort longtemps dans l'indécision, les soumettant d'abord et provisoirement à la loi de 1791 jusqu à ce que le service du génie fût en mesure de procéder à une délimitation définitive des zones selon la loi de 1819?

706. La loi de 1851. — Il y avait un progrès à réaliser, consistant à fixer le tracé des zones avant que les servitudes fussent imposées à la propriété. de telle manière que les zoniers, en apprenant l'application des servitudes à leurs terrains à partir de telle date, connussent du mème coup la répartition de cés terrains entre les différentes zones. Ce progrès fut l'œuvre du législateur de 1851 ; l’article 3 de la loi du 10 juillet exige que le plan de l'ouvrage à construire soit annexé à la loi qui en autorisera la construction, puis, dans un troisième alinéa, il ajoute :

Ce plan indiquera en outre la série à laquelle cette enceinte et

cet ouvrage devront appartenir et le tracé des zones de servitudes que le ministre de la guerre proposera de leur appliquer.

707. — La loi de 1851 ne rappelle pas textuellement la disposition de la loi de 1819 (art. 1er) d'après laquelle l'application des servitudes ne peut avoir lieu qu'après une

608 TITRE IV. — CHAPITRE ll

publication spéciale d'un acte spécial. Mais la loi de 1851 n'abroge pas non plus cette disposition, qui se trouve maintenue,au moins en ce qui concerne /a publication spéciale, dès l'instant où elle n'a rien de contraire à la nouvelle loi :

Arr, 9.— Continueront d'être observées les dispositions des lois existantes non abrogées par la présente loi.

Du reste, nous savons l'intention du législateur de 1851 à cet égard : il voulait que l'application des servitudes fût subordonnée à une publication spéciale de la loi de classement dans les communes intéressées. M. de Bussières disait en effet en présentant le premier projet de la commission :

Le troisième paragraphe (1) est relatif à l'application des servitudes ; il reproduit, à très peu de différences près, une parte de l'article 1°’ de la loi du 17 juillet 1819 qui prescrit la publicité de l'acte du gouvernement en vertu duquel les servitudes sont établies. Dans le système de cette loi, c'était une ordonnance royale ; dans le système de la proposition que la commission est d'avis d’adopter,c'est la loi qui opère le classement ( Yon.du 5 février 1850, p. 420, 1"° col.).