Plus tard, en présentant au nom de la commis

sion une nouvelle rédaction de la loi (rédaction qui devint définitive au moins quant à l’objet envisagé présentement),

(1) De l’article 1°" ainsi conçu :

« L'application des servitudes imposées à la propriété en faveur de « la défense, par le décret du 10 juillet 1791,ne pourra avoir lieu qu'au- « tant que la loi qui ordonne le classement et les travaux aura été « régulièrement publiée dans les communes intéressées (Mon. du « 5 fév. 1850, p 421, 1'e col.). »

Sans doute, ce texte n'a pas passé dans la loi, la commission ayant présenté ensuite un deuxième projet. Mais il est à croire que son insertion ne fut omise que parce qu'elle fut jugée inutile, en raison de l'article 9 qui maintenail toutes les dispositions antérieures non contraires à la loi en préparation.

M. de Bussières,sans reparler de la publication spéciale qui seule pouvait rendre les servitudes exécutoires, expliqua nettement, à propos de l'article 3, que les zones devraient être tracées en même temps que serait fait le classement. C'était dire que les servitudes pourraient, devraient même être fixées avant la construction de l'ouvrage :

ne Ce n’est pas tout : le plan, outre le tracé de l'enceinte fortifiée ou de l'ouvrage projeté, indiquera la classe et la série à laquelle ils devront appartenir et le tracé des zones de servitudes que le ministre de la querre propose de leur appliquer. Ceci est une innovation très importante. Jusqu'à ce jour, en vertu de la loi de 1819, les distances.fixées pour les serviludes étaient mesurées à partir du tracé tel qu'il est établi sur le terrain (1), tracé quelquefois très diflérent de celui qui figure sur le papier, à raison des difficultés qui en motivent la modification en cours d'exécution.

.……. Désormais,en vertu de la rédaction ministérielle que nous vous proposons d'adopter, il n’en sera plus ainsi ; si le tracé de la fortification varie en cours d'exécution, le tracé des zones ne variera pas, il restera lel qu'il est sur le papier, au risque, d’ailleurs peu important, de raccourcir de quelques mètres, dans des circonstances exceptionnelles, les distances réglementaires (Mon. du 18 mai 1851, Supp., p. IL, 2° col.).

709.— C'est là une disposition qui n'est plus guère respectée que ce tracé des zones préalable à la construction. La pratique administrative est d'autant plus répréhensible à cet égard que c'était l'administration de la guerre elle-même

{4) Si on lit attentivement l'article 1 de la loi de 1819, on voit que le législateur y envisage deux actes différents du pouvoir exécutif : l'un, qui ordonnera la construction de l'ouvrage ; l’autre, qui imposera les servitudes. Mais on ne voit nullement que le second acte ne doive intervenir qu'une fois l'ouvrage exécuté et être basé sur ses contours réels. — En pratique. cela avait lieu ainsi, et cette pratique n'était pas illésale ; mais elle n’était pas fondée sur une disposition expresse de la loi, comme M. de Bussières paraissait vouloir

le faire entendre.

qui avait demandé l'insertion de cette disposition dans la loi, contrairement à l'avis de la commission, ainsi qu’en témoignent, d'une part, l'expression « rédaction ministérielle » rapportée ci-dessus et, d'autre part, les paroles suivantes du rapporteur :

Votre commission... avait préféré prescrire la conformité rigoureuse du travail exécuté au plan proposé ; mais, puisque l'administration de la guerre en prend l'initiative, nous vous proposons d'accepter cette solution comme préférable à la nôtre (oc. AE

710. — Si la loi a voulu que le tracé des zones fût préalable à l'édification de l'ouvrage, a-t-elle voulu aussi que les servitudes fussent rendues exécutoires préalablement ?

Oui,puisque le décret du 10 août 1853 (art. 4) veut que les actes de classement (redevenus de simples décrets en 1853) soient publiés immédiatement dans les communes intéressées.

Oui encore, au nom des intérêts de la défense et du trésor ; car il faut empêcher, ce semble, aussitôt que possible les propriétaires de construire sur les terrains voisins des ouvrages, de manière à garder le terrain nu, s'il l'est, ou, dans le cas contraire, à ne pas augmenter le nombre des constructions préexistantes dont la démolition en temps de guerre ouvre droit à indemnité (1).

711.— De tout ceci, nous retenons un point capital : c'est que la publication spéciale, ordonnée par la loi de 1819 pour faire courir les servitudes, publication mainte-

(1) C'est en théorie que nous dissertons ici, puisque la pratique l’a emporté sur la loi et que les dispositions légales sur le tracé préalable des zones étant inobservées, il se trouve que des ouvrages entièrement exécutés restent de longues années sans porter servitudes ; c'est l'excès de négligence, alors que la loi avait prévu tant de diligence, trop peut-être.

nue en 1851, parce qu'elle ne fut pas alors abrogée, ne sera efficace en vertu de la loi de 1851 que si elle est accompagnée du tracé des zones.

Pour que les servitudes soient exécutoires, il ne suffira pas que la loi dise expressément qu'elles le sont (1); il faudra qu'elle présente en outre aux intéressés un tracé des zones où 1l faudra les observer.

Voilà, réalisé en 1851, le progrès dont nous parlions cidessus (n° 706).

712.— Plus explicite que la loi de 1851, Le décret de 1853 dit positivement, article 3 :

Les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement.

Mais, bien entendu, à la condition que la loi de classement soit conforme à la loi de principe de 1851, c'est-à-dire accompagnée de certaines annexes nécessaires :

Ce décret de classement est accompagné d’un plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes.

Puis, revenant dans l’article 4 sur la publication des actes de classement, à laquelle il a été seulement fait allusion eidessus, le décret de 1853 insiste en ces termes :

À la réception du Bulletin des lois, les préfets les font immédiatement publier dans les communes intéressées.

713. — Une objection grave à présenter contre la disposition du décret de 1853 qui fait partir les servitudes du jour de la publica tion du décret de classement serait de dire

(1) Cette énonciation expresse était en somme ce que demandait la loi de 1819, article 1°r.

qu'une telle fixation est illégale, attendu qu'elle aurait dû être faite par le législateur et non par un acte réglementaire.

Cette objection séduisante n’est pas fondée ; le décret de 1853 n’a pas fixé de sa propre autorité l’époque d'application des servitudes ; il n’a fait qu'exprimer en d’autres termes ce qui est dit à l’article 1° in fine de la loi de 1819:

Lorsque le roi aura ordonné soit des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires..., les effets qui résulteraient de ces mesures dans l'application des servitudes imposées à la propriété ..... ne pourront avoir lieu qu’en vertu d'une ordonnance du roi publiée dans les communes intéressées el d'après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810.

Mais cette disposition de la loi de 1819 est-elle encore en vigueur ? Oui, car elle n'a rien de contraire à la loi de 1851 dont l'article 9 dit expressément :

Continueront d'être observées les dispositions des lois existantes non abrogées par la présente loi.

744. — A l'appui de la doctrine qui soutiendrait que la publication spéciale exigée par la loi de 1819 a été implicitement abrogée par la loi de 1851, on pourrait encore faire valoir l'article 7 de cette dernière loi :

Arr. 7. — Les servitudes défensives résultant du nouveau classement auront leur effet à partir du jour de la promulgation de la présente loi.

Les ouvrages classés pour la première fois et mentionnés à la suite de la loi de 1851 étaient assez nombreux. Le rapporteur disait à ce sujet :

Quant aux classements nouveaux ou adjonctions, ils comprennent tous les ouvrages de fortification construits dans ces derniers

temps au moyen des fonds extraordinaires et spéciaux votés depuis 1840. Ces classements sont la conséquence nécessaire et pré-

vue de ces votes législatifs : ils sont répartis entre les deux séries dont nous avons parlé ; la plupart dans la deuxième, quelquesuns comme places de 3° classe,le plus grand nombre comme simples postes militaires : six places seulement sont comprises dans la 1e série (Mon. du 18 mai 1851, Suppl, p. I, 2° col.).

Or, pour ces ouvrages, il n’est pas question de tracés des zones annexés à la loi, ni de publication spéciale soit de la loi, soit d'aucuns tracés. Donc, pourrait-on conclure, la loi de 1851 a déclaré suffisamment par l’article 7 qu'elle n’entendait pas subordonner l'application des servitudes à une publication spéciale des lois de classement accompagnées du tracé des zones : la promulgation même de la loi suffit, et, en attendant les opérations de délimitation et de bornage des zones, les servitudes s'appliquent conformément à la loi de 1794.

Le législateur de 1851 a oublié en effet, dans l'article 7, qu'il y avait, au tableau annexé à la loi, des ouvrages qui n'avaient pas encore porté servitudes, et que, pour leur faire porter servitudes, il était nécessaire que la loi fût non seulement promulguée, mais spécialement publiée {loi de 1819, art. 1*).

Cet oubli est regrettable : il eût été d'un bon exemple que la loi de 1851 appliquât dans son article 7 la loi de 1819 en déclarant que les servitudes n’auraient effet que du jour de la publication des tracés des zones.

Mais de cet oubli, il n'y a rien à conclure: l’article 7 de la loi de 1851 est une disposition spéciale, se rapportant à certains ouvrages, et qui ne saurait prévaloir contre la disposition générale de l'article 1° de la loi de 1819.

915. — Enfin, à ceux que ces arguments n'auraient pas convaincus, nous ferons observer, et cela nous paraît capital, que la publication spéciale édictée par l’article 1 in jine de la loi du 17 juillet 1819 est une mesure protectrice de la propriété privée; qu'elle est, par conséquent, d'ordre pu-

blic; et qu'il n’est pas raisonnable de soutenir qu’une telle disposition ait été abrogée par une loi (1851) qui a été rendue dans le dessein d’atténuer les servitudes mihtaires. En 1819, on a considéré que grever sans aucune indemnité de charges onéreuses les propriétés voisines des fortifications, c'était faire quelque chose d'analogue à l'expropriation, quelque chose même de plus attentatoire à la propriété privée ; l'on a donc voulu que les propriétaires frappés fussent au moins avertis spécialement comme ils le sont en cas d'expropriation.

716. — Ce n'est pas à dire que la loi de 1851 n'ait modifié quelque chose de l'article 1° de la loi de 1819; cette loi de 1819 veut, en effet, que l'application des servitudes ait lieu en vertu d'un acte tout spécial du pouvoir exécutif; tandis que la loi de 1851 réunit dans une même loi trois opérations que nous avons distinguées au cours de notre travail et qui sont: l'autorisation de construire, le classement de l'ouvrage, la détermination des servitudes. Mais, ce n’est là qu'une modification de procédure, pourrait-on dire ; que trois opérations soient faites par trois actes séparés ou par trois dispositions d'un acte unique, chacune d'elles n’en conserve pas moins sa valeur spéciale.

747. — Nous admettons volontiers que la loi de 1851 et le décret de 1853, la loi surtout, méritent de justes critiques pour leur insuffisance : la loi, parce qu'elle aurait dû, comme celle de 1819, se prononcer expressément sur la date d'application des servitudes ; le décret, parce qu’il n'a comblé qu'imparfaitement les lacunes de la loi et n’a pas dit que la publication des lois ou décrets relatifs aux servitudes devrait être faite suivant la même procédure que les décrets d'expropriation d'immeubles destinés à une affectation militaire.

718. — Il serait aisé à l'administration militaire de ne pas imposer immédiatement les servitudes, avec la promulgation de la loi de classement. Elle n'aurait qu'à retarder la publication spéciale de la loi.

Mais cette modération dans l'action serait incompatible avec l'article # du décret de 1853 qui, parlant d’une façon générale des décrets relatifs à la construction, au classement et à la condition des places de guerre, prescrit :

A la réception du Bulletin des lois, les préfets les font immédiatement publier dans les communes intéressées.

Sans doute, les zoniers d'un ouvrage simplement projeté se rendront compte moins facilement des servitudes qui atteignent leurs fonds que si l'ouvrage était construit. Il y a moyen de parer à cette difficulté soit par des piquetages sur le terrain qui dessineront les saillants, soit par tout autre ébauche de tracé réel (1).

719.— Si le projet de loi rapporté par M. Gervais venait à être adopté, il n’y aurait plus de publication spéciale de l'acte de classement et du tracé de l’ouvrage et des zones. L'application des servitudes résulterait de l'insertion au Bulletin des lois ou au Journal officiel du décret de délimitation des zones. Cela résulte des articles 8 et 10 du projet ainsi conçus :

(1) Dans l'antiquité, pour tracer l'enceinte d'une ville nouvelle, on creusait simplement un sillon avec la charrue :Oppida condebant in Lalio, elrusco rilu ; junctis bobus,lauro et vacca interiore,aratro circumagebant sulcum.… ; terram unde exculpserant fossam vocabani et introrsum jactam murum (Varron, de ling. lat., V, 143) — Interea Æneas urbem designat aratro (Virgile, En., V, 755). — V. Fustel de Coulanges, La cilé antique, 17° édit., p. 155.

Dans des temps rapprochés du nôtre,le même procédé a été employé, par exemple, pour la création de la forteresse de Longwy (à son emplacement actuel) à la fin du xvu* siècle :

« Le jour St-Laurent, 10 août de la même année (1679), les lignes

Arr. 8. — La délimitation des zones de servitudes est arrêtée par voie de décrets (accompagnés de plans descriptifs (1) détaillés) rendus sur la proposition du ministre de la guerre. /! peut être procédé à cette déhmitation dès que le ministre dispose des crédits nécessaires pour commencer les travaux...

Arr, 40. — Les servitudes sont applicables du jour de l'expiration des délais réglementaires après insertion au Bulletin des lois ou au Journal officiel du décret de délimitation des zones de

servitudes.

720. Résumé. — En résumé, avec la loi de 1791, Papplication des servitudes date de la promulgation de la loi de classement ;

avec laloi de 1819 et l'ordonnance de 4821, l'application des servitudes date de la publication d'une ordonnance spéciale rendue à cet effet ;

avec la loi de 1851 et le décret du 40 août 1853, l'application des servitudes date de la publication de l'acte de classement accompagné d’un tracé des zones ; en sorte que l'application des servitudes est antérieure à la construction de l'ouvrage ;

dans Le système du projet de loi rapporté par M. Gervais, l'application des servitudes daterait de l’insertion au Pullelin des lois ou au Journal officiel du décret de délimitation des zones ; cette délimitation pourrait d'ailleurs être faite à une époque antérieure à la construction des ouvrages.