Le second Empire ne répéta point, dans chacun de

(1) Le classement emportant servitudes.

(2) L'article 72 est un simple renvoi à la section III du titre]; la section [IT traite du mode de détermination des limites, de la confection du plan et du bornage.

ses décrets de classement,ce que spécifiait la Monarchie dans chacune de ses ordonnances, à savoir que, en raison du respect dû à la propriété privée. les servitudes n'étaient applicables qu'à partir de la publication du décret. Mais il est bien évident que cette clause n’avait pas besoin d'être insérée pour être exécutoire en présence du principe énoncé au troisième alinéa de l'article 3 du règlement du 10 août

Les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement.

724. — Du reste, pour que les servitudes fussent facilement applicables à dater de cette publication, les plans des zones et de l'enceinte fortifiée étaient annexés aux décrets impériaux qui étaient ainsi libellés :

Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ;

Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains avoisinant le fort de.

Arr. 2. — Les zones de prohibition de ces deux ouvrages se-

ront délimitées conformément au plan (1) joint au présent décret (V. Bull. des lois, 1861,2° sem., p. 638 et s.; plusieurs décrets).

725. — Sous la troisième République, on revient en principe à la loi de 1851 et l'on garde, comme interprétation de cette loi, le décret du 10 août 1853. Mais c’est en vain que l’on chercherait de nombreux exemples, depuis 1870, de lois de classement portant avec elles le tracé des zones de servitudes à appliquer.

(4) Ce plan était vraisemblablement le tracé des zones qui devait être réalisé sur le terrain au moyen de la délimitation et du bornage, puis homologué selon la procédure du décret du 10 août 1853.

Il y en a peut-être quelques-unes. mais peu nombreuses. Nous n'avons guère trouvé dans ce sens que la loi du 9 décembre 1875 relative à la redoute des Hautes-Bruyères (Bull. des lois, 1875, 2° sem., p. 976). Il faut la citer :

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit:

Ant. 4%. — La redoute des Hautes-Bruyères, construite pendant la guerre de 1870-1871. est classée dans la première série des places de guerre, comme dépendance de la place de Paris.

Arr. 2. — Les servitudes défensives de cette redoute s'exerceront dans une zone unique de deux cent cinquante mètres (250 m.) sur les capitales. délimitée suivant le tracé figuré sur le plan annexé à la présente loi.

Donné en séance publique à Versailles le 9 décembre 1875.

En pratique, les choses se passent comme il suit : l’ouvrage est construit, puis classé (1), puis la délimitation et le bornage officiels des zones sont exécutés et homologués ; à dater de la publication du décret d'homologation, les servitudes sont applicables.

Cette pratique constitue à n'en pas douter une méconnaissance entière de l’article 3 de la loi de 1851 qui exige, préalablement à la construction des ouvrages, leur classement et la publication du tracé des zones. Il serait à désirer que, sous un régime républicain, les lois républicaines de

(4) Il y a cependant des cas où le classement a été préalable à la construction, suivant les prescriptions de la loi de 1851. Nous en avons donné des exemples ci-dessus (n° 422) ; ajoutons que ce classement préalable a eu lieu aussi :

pour les forts projetés de l'Eure et de Vauban, dans les dépendances de la place du Havre (décret du 24 septembre 1861, Bull, des lois, p- 639)":

pour les forts en construction de Saint-Quentin, des Carrières, de Saint-Julien et de Queuleu. dans les dépendances de la place de Metz (décret du 24 juin 1868 Bull. des lois. 2e sem., p. 24):

« Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions con- « cernant les servitudes délensives aux terrains environnant les forts « actuellement en construction autour de la place de Metz .. »

1791 et de 1851 fussent observées ; mais il y a lieu de se demander si les dispositions de ces lois sont compatibles avec les nécessités de la pratique, notamment dans les époques de tension politique. Si la loi a des exigences impossibles à satisfaire, il faut la réformer ; sinon, il faut rendre la pratique administrative conforme à la loi.