Ce que dit la jurisprudence

126. — En cette importante matière, la jurisprudence du Conseil d'Etat a fixé nettement quelques points : elle a décidé de tout temps que l'application des servitudes n'était point subordonnée à l'exécution du bornage. Elle a admis que les servitudes pouvaient être exécutoires avant la construction des ouvrages de fortification. Elle consacre enfin la nécessité d'une publication spéciale, sinon de la loi de classement, du moins du tracé des zones.