L'application des servitudes n’est point subor

donnée à l'exécution du bornage. — S'ilestun point sur lequel la jurisprudence n'a jamais varié, ç'a été pour dire que l'application des servitudes n'était point subordonnée au bornage des zones. Les ordonnances rendues en Conseil d'Etat à ce sujet sont très nombreuses.

Le 20 juillet 1832, cinq ordonnances étaient rendues en termes identiques et statuaient sur des contraventions commises dans les zones de servitudes de la place de Brest (17° esp., Garanton, Dall., Rép., v° Place de querre, n° 21, en note). On trouve dans chacune d'elles le motif de droit que voici :

Considérant que l'application des règles relatives aux contraventions, en matière de servitudes militaires, n’est pas subordonnée à l'exécution du plan de délimitation prescrit par les articles 6 et suivants de la loi du 17 juillet 1819, et que, jusqu'à la confection définitive de ce plan, il y a contravention toutes les fois

622 TITRE IV. — CHAPITRE Il

que des constructions sont élevées aux distances prohibées par la lo ee

728. — (24 déc.1828, Villes de Langres et de Chaumont, Dall., Rép., v° Places de querre, n° Ti.)

Considérant que l'exercice de la servitude établie dans l'intérèt de la défense par l’artiele # de la loi du 17 juillet 1819 n'est pas subordonné à l'exécution du plan spécial de circonscription prescrit par l'article 2 de ladite loi.....

729. — (26 déc. 1830, Vilerte-Gridaine, Dalloz, Rép., v° Place de querre, n° 100.)

Considérant que, par l'ordonnance royale du 1° août 1821, rendue pour l'exécution de la loi du 17 juillet 1819, le château de Sedan a été maintenu et la ville rétablie au nombre des places de guerre de première classe, et qu'il a suffi de la publicité donnée à ladite ordonnance par son insertion au Bulletin des lois (2) pour rendre obligatoires les servitudes imposées à la propriété dans l'intérèt de la défense de l'Etat.

730. — (4 nov. 1835, Martin, Æec. des arrêts du Conseil d'Etat, p. 609.)

Considérant que l'exécution des lois sur les servitudes militaires n'est pas subordonnée à la confection du plan général de circonscription.

7314. — (24 juillet 1856, Trézet, Leb., p. 504: même date, cinq autres décrets semblables.)

Sur le moyen tiré de ce que l'administration ne serait pas recevable à poursuivre les contraventions, tant que les formalités

1) La loi de 14791.

(2) Ceci est en contradiction formelle : en drait.avec l’article {°r de la loi du 17 juillet 1819 ; en fait,avec l’article 76 de l'ordonnance de 1821. Il eût fallu dire :

« publicité donnée à la dite ordonnance conformément à son arti- « cle 76, »

prescrites par les articles 19 à 21 et 30 à 34 du décret du 10 août 1853 n'ont pas élé accomplies : — Considérant que l'application des servitudes militaires et la poursuite des contraventions commises par les propriétaires des terrains qui en sont grevés n'ont été subordonnées par aucune disposition de loi ou de règlement à l’accomplissement des mesures prescrites par les articles 19 à 21 et 30 à 34 du décret du 10 août 1853 pour le bornage des zones et la constatation de l’état des propriétés bâties soumises aux servitudes ; .

732. — Le 16 décembre 1835, le Conseil d'Etat déclarait que l’application des servitudes n'est pas davantage soumise à la rédaction et à la notification aux intéressés des plans parcellaires et états descriptifs (1) (Ordon. Fourdin, Rec. des arréts, p. 696) :

Considérant que les zones de servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat résultent soit du tracé des polygones de circonscription déterminés conformément à la loi du 17 juillet 1819, soct, à défaut du dut tracé, de la simple application des distances fixées par la dite loi ou par celle du 10 juillet TJ ;... que l'exercice des dites servitudes n’est point subordonné à la rédaction des plans parcellaires et des états descriptifs prescrits par les deux derniers paragraphes de l’article 8, ni à la notification ordonnée par l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819, formalités qui n'ont pour objet que de constater l'état des constructions existantes et de rendre plus facile la vérification des œuvres nouvelles ; — D'où il suit : 1° que le conseil de préfecture du département du Nord, en établissant dans ses motifs que l'exercice des servitudes était subordonné à cette notification, a fait une fausse application de la loi de 1819...

733. 2° L'application des servitudes peut être antérieure à l'exécution de l'ouvrage.—Puisque le classementdoit être

(1) Les formalités dont il s'agit (art. 8 et 9 de la loi de 1819) ayant été abolies par la loi de 1851 {art. 8), il faudrait, si l’on avait à invoquer maintenant l'ordonnance Fourdin, dire que l'application des servitudes n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités relatives aux constructions préexislantes qu'a déterminées le décret de 1853 {titre V).

préalable et que l'acte de classement doit statuer en même temps sur les zones de servitudes, il s'ensuit que, si la loi est strictement exécutée, les servitudes peuvent grever Îles terrains avant la construction des ouvrages.

Il ne parait pas que le Conseil d'Etat ait eu à se prononcer souvent sur cette question. En tout cas, il a admis formellement, au moins une fois, la préexistence des servitudes à l'ouvrage (Glotin, 30 mars 1870, Leb., p. 374) :

Considérant que...., d’après l’article 12’ de la loi du 17 juillet 1819,c'est à partir de la publication, dans les communes intéressées,du décret prononçant le classement que s'appliquent les servitudes défensiveset qu'aucune loi ne dispose que cette publication ne pourra avoir lieu avant l'exécution des ouvrages de fortification ;

Considérant que la nouvelle enceinte fortifiée à construire en avant du port de Lorient a été classée comme ouvrage défensif faisant partie intégrante de cette place et rangée dans la 1'° série des places de guerre par notre décret du 27 septembre 1861 ; que le sieur Glotin ne conteste ni que la publication de ce décret dans les communes intéressées ait eu lieu avant qu'il ait élevé les constructions à raison desquelles ont été dressés les procès-verbaux cidessus visés, ni que le terrain sur lequel il a élevé ces constructions soit compris dans la 1° zone des servitudes défensives délimitée conformément au plan joint au dit décret.

734. 3° Nécessité d’une publication spéciale. — La nécessité d’une publication spéciale, au moins pour le plan des zones, a été reconnue par l'arrêt Duvernois (C. E., 22 nov. 1895, Leb., p. 749).

Le sieur Duvernois avait été condamné, par un arrêté du conseil de préfecture du territoire de Belfort, à démolir une construction par lui élevée en 1893 dans la deuxième zone des servitudes du fort de Bessoncourt. Il en appela au Conseil d'Etat en se fondant sur les articles 3 et 4 du décret du 10 août 1853 et il obtint gain de cause. Voici, d'ailleurs, l'arrêt qui fut rendu ; nous le donnons tout entier,

visas et considérants, car il est d’une importance capitale pour la thèse que nous soutenons :

Vu la requête pour le sieur Duvernois.. tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler un arrêté en date du 27 novembre 1894 du conseil de préfecture du territoire de Belfort, en tant qu'il l’a condamné à démolir dans le délai d’une année une construction élevée par lui en 1893 sur un terrain dépendant de la 2° zone des servitudes du fort de Bessoncourt ; — Ce faisant, attendu que si le requérant a construit en 1893, c'est-à-dire postérieurement à la loi du 27 mai 1889 (1) portant classement du fort de Bessoncourt, l'immeuble dont il s’agit, les servitudes militaires n’ont pu s'exercer sur la propriété du sieur Duvernois avant l’année 1894, aucune des formalités qui doivent accompagner l’acte de classement n’ayant été remplie avant cette époque ; — Attendu, en effet, qu’il résulte des articles 3 et 4 du décret du 10 août 1853 que les préfets doivent faire procéder dans les communes intéressées à une publication spéciale des actes de classement ; qu'en outre, cette publication doit être accompagnée d’un plan indiquant aux intéressés la limite des zones dans lesquelles doivent être appliquées les servitudes ; attendu que la loi du 27 mai 1889 classant le fort de Bessoncourt et le plan de délimitation des zones de ce fort n’ont été publiés qu'en 1894 dans cette commune ; qu'ainsi les servitudes militaires n’y devenaient applicables qu’à partir de cette date, et que, dès lors, le sieur Duvernois n’a pu commettre aucune contravention en faisant élever, en 1893, la construction objet de la contravention ; annuler l'arrèté attaqué en tant quil a condamné le sieur Duvernois à la démolition, dans le délai d’une année, de la construction élevée par lui sur la 2° zone des servitudes du fort de Bessoncourt ;

Vu le mémoire en défense et le recours incident du ministre de la guerre. tendant : 10 au rejet de la requête par les motifs que, si le décret du 10 août 1853 a prescrit la transmission aux communes intéressées, par les soins du préfet, des actes de classement insérés au Bulletin des lois, cette formalité est devenue inutile depuis le décret du 5 novembre 1870, d'après lequel la publica-

(1) Ce qu'il y avait de plus délicat dans l'affaire, c'est que la loi du 27 mai 1889 (Bull. des lois, 1889, 1°" sem., p. 1141) porte : « Ant. 4e. — Les lois et décrets sur les servitudes défensives se- « ront désormais appliqués aux ouvrages fortifiés, ete. . » , B.-- A0

tion des lois et décrets résulte de leur insertion au Journal officiel, laquelle les rend obligatoires un jour franc après l'arrivée de ce journal au chef-lieu d'arrondissement (1) ; que, d’ailleurs, et suivant une jurisprudence constante, les servitudes deviennent applicables de plein droit du jour du classement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une publication spéciale de la loi ou du décret prononçant le classement, etsans qu'il y ait lieu davantage de rechercher si l'acte de classement est accompagné ou non d'un plan de délimitation ;

Considérant que si l'article 3, S 3, du décret du 10 août 1853 porte que les servitudes militaires sont applicables du jour de la publication du décret de classement, le paragraphe 4 du même article dispose que le décret de classement doit être accompagné d’un plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes ; qu'en outre, et d'après l’article 4 du dit décret, les décrets relatifs, soit à la construction (2), soit à la suppression ou à la démolition, soit à des changements dans le classement ou l'étendue de postes ou de places de guerre, doivent ètre immédiatement publiés par les soins des préfets dans les communes intéressées ;

Considérant que si le fort de Bessoncourt a été classé par la loi susvisée du 27 mai 1889, il résulte de l'instruction que, avant le 20 octobre 1894, aucun plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui devaient être soumis aux servitudes militaires n’a été publié dans la commune de Bessoncourt (3); qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de recher-

(1) L'administration militaire objectait encore que la publication du tracé des zones n'avait d'utilité pratique que si le classement avait lieu avant le commencement des travaux. Il est à remarquer que le tracé des zones est tout aussi utile à publier après la construction ; car ce tracé ne s'impose pas, ne se déduit pas nécessairement ; il est, au contraire, subordonné au choix des capitales, et ce choix est fait d'une façon discrétionnaire par le miuistre.

(2, Les décrets relatifs aux constructions d'ouvrages doivent en même temps opérer le classement (loi de 1851, art. 3 ; décret de 1853, art.3, NI 1ÈGIE

(3) {1 s'agit certainement ici de la publication du décret d’homologation du bornage, qui est du 3 octobre 1894 (Bull. des lois, 1894, 2° sem., p. 455).

cher si la loi elle-même du 27 mai 1889 ne devait pas également faire l'objet d’une publication spéciale par les soins du préfet dans la dite commune, dans les formes prescrites par l'article 4 précité du décret du 10 août 1853, le sieur Duvernois est fondé à soutenir qu'il ne devait pas être poursuivi en vertu des dispositions de l’article 8 de ce décret, à l’occasion des constructions élevées par lui et mentionnées au procès-verbal susvisé du 17 mai 1894 : que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 1894 par lequel le conseil de préfecture du territoire de Belfort a condamné le sieur Duvernoiïs à démolir les constructions dont il s’agit.

Le Conseil d'Etat n'est pas allé jusqu’à dire que la loi de classement était soumise à publication spéciale ; il l'a dit seulement pour le plan (1). C’est le sens de laréserve inscrite au deuxième considérant : Sans qu'il soit besoin de rechercher si la loi elle-même du 27 mai 1889 ne devail pas éqalement faire l'objet d'une publication spéciale, par les soins du préfet, dans la dite commune. Mais, étant donné la teneur doctrinale du premier considérant qui parait bien approuver entièrement la procédure de publication réglementée par le décret de 1853, la prudence du Conseil d'Etat n'est-elle pas excessive dans la circonstance ? Ou bien, le Conseil d'Etat aurait-il pensé que la publication spéciale des actes de classement, admissible sous des régimes où ces actes étaient de simples décrets, n’était pas exigible sous une constitution où les actes de classement sont des lois (2) ? A-t-il pensé,dès lors,que ce qu'il fallait retenir à ce sujet du

(1) En fait, pour que M. Duvernois eût gain de cause, il suffisait que la nécessité de la publication füt admise pour le plan.

(2) Devant le conseil de préfecture, le chef du génie avait soutenu que les publications exigées par l’article 3, $ 3 et #, et par l'article #, étaient indispensables lorsque le classement était prononcé par un décret, mais que, si le classement était prononcé par une loi, il n'y avait plus d’autres conditions à remplir que celles qui sont déterminées pour la promulgation des lois et leur exécution. — C'était là une simple affirmation,

décret de 1853, c'était seulement la nécessité de la publication pour le plan annexé à la loi ?

Nous ne le savons. Mais s’il l'a pensé, nous osons croire que, le jour où il lui faudrait se prononcer à ce sujet, il déciderait que l’acte de classement lui-même doit être publié aussi bien que ses annexes,

Du reste, les lois de classement n'ayant en général de la loi que la forme et constituant ce que l’on a appelé heureusement des actes administratifs en forme de loi, il semble qu'une publication particulière de ces lois toutes relatives, qui n intéressent qu'un petit nombre de citoyens, soit nécessaire en raison même de leur relativité.

735. Appendice. — {es servitudes sont d’ailleurs légitimement établies, quand bien même les fortifications n’appartiendraient pas à l'Etat. C'est ce qui résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 6 août 1840 (Leb., p 296) dans l'affaire Ministre de la querre contre la ville de Carignan. L'affaire est résumée comme il suit au recueil Lebon :

La ville de Carignan a été rétablie comme simple poste militaire par l'ordonnance royale du 1° août 1821. Les anciennes fortifications n'appartenaient pas à l'Etat ; elles avaient été abandonnées à la ville par un décret du 14 septembre 1810 : le gouvernement reconnaissait qu'il était tenu de les racheter, mais ce rachat avait été ajourné jusqu’à l'adoption définitive des projets de restauration.

Les choses étaient encore dans leur premier état, lorsque de nombreux procès-verbaux ont été dressés contre les habitants de la ville et contre la ville elle-même pour contraventions aux sérvitudes militaires. Le conseil de préfecture, saisi de la poursuite des différentes contraventions, a décidé qu'il n y avait lieu à suivre, en se fondant principalement sur ce que l'Etat n’avait point racheté le terrain des fortifications.

Le ministre de la guerre s’est pourvu contre les arrêtés du conseil de préfecture. Voici en quels termes il s’exprimait dans son rapport sur le principal motif des décisions attaquées :

Aucune disposition de la loi du 17 juillet 1819 ne pouvantdonner lieu de croire qu'elle ait voulu que les servitudes militaires ne puissent être exercées dans les places dont les fortifications avaient été aliénées,ou avaient continué d’appartenir aux villes, qu'après que l'Etat en aurait fait l'acquisition, la première objection du conseil de préfecture des Ardennes est tout à fait dénuée de force, et ce tribunal administratif était sans qualité pour établir une distinction dont la loi ne s'est pas occupée et ne devait pas s'occuper ; car, sans cela, on aurait pu se jeter dans des difficultés interminables et paralvser pour longtemps l’action de la loi. En effet, dans plusieurs places, telles que Vitry-le-Francçois, Langres et Chaumont, par exemple, l'Etat se croyait propriétaire des anciennes fortifications, tandis que les villes elles-mêmes, de leur côté, prétendaient qu'elles n’en avaient jamais été dépossédées, En présence de ce conflit de prétentions, on a dû recourir aux tribunaux pour faire décider la question de propriété et engager des procès dont la durée a été, en ce qui concerne la ville de Vitry, de plusieurs années. Or, pendant ce temps, il aurait donc fallu, d’après la doctrine du conseil de préfecture, suspendre l'exécution de la loi et laisser aux propriétaires l'entière liberté de bâtir jusqu’au pied des fortifications. Evidemment le législateur ne pouvait donner ouverture à un résultat aussi funeste pour la défense.

Le Conseil d'Etat a annulé tous les arrêts qui lui étaient déférés ; ces arrêts, au nombre de huit, sont rédigés dans les mêmes termes.

SECTION IX. — De la question des indemnités.

736. — C'est un principe traditionnel que les servitudes d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité au profit des particuliers lésés.

Néanmoins, la question de l'allocation d’indemnités

630 TITRE IV. — CHAPITRE Il

en raison des charges imposées à la propriété privée par les servitudes défensives fut envisagée plusieurs fois au cours de la discussion de la loi de 1819. Le rapporteur, par exemple, dit qu'il serait très désirable de procurer aux places des découvertes très étendues de terrain, mais que «cette mesure... donnerait lieu à des dépenses d’indemnités si exorbitantes qu'elle ne serait pas exécutable » (Mon. du 114 mai 1819, p. 588, 1" col.).

737. — M. Avoyne de Chantereine, membre de la commission à la Chambre des députés, dit:

La loi qui vous est présentée est utile : elle améliore l’état de la législation existante ; elle accorde dans une juste proportion l'intérêt général et l'intérêt particulier ; mais je désirerais qu’il nous fût donné quelques explications sur les indemnités que les propriétaires recevront pour les sacrifices auxquels ils seront assujettis.

Un commissaire du roi, le comte Decaux, répondit qu'il avait été fait une première rédaction d'un projet de loi destiné à établir, sur les servifudes pour cause d'utilité publique, des règles générales et correspondantes à celles que la loi du 8 mars 1810 avait posées sur les expropriations ; que, dans ce travail, on avait agité la question de savoir s'il était juste et possible d'accorder aux propriétaires des fonds grevés d'une servitude légale à laquelle ils n'étaient pas soumis auparavant, une indemnité de moins-value, telle qu'un dégrèvement de contribution foncière ; que ce projet de loi générale avait été ajourné comme méritant le plus mûr examen par le nombre et l'importance des questions que donneraient à résoudre la nature et la diversité des services publics en faveur desquels des servitudes légales ont 66 imposées à la propriété (on. du 10 juillet 1819, p. 924, 3° col...

788. — Lors de la discussion de la loi du 30 mars 1831, M. de Pouilly intervint par le dépôt d’un amendement en

faveur des propriétaires zoniers. Cet amendement était le suivant :

Les propriétés, situées dans les zones militaires des places déclarées places de guerre et qui ne sont pas comprises dans le tableau des places fortes annexé à la loi du 10 juillet 1791, seront expertisées et les propriétaires seront indemnisés en proportion de la diminution de valeur que fait subir à ces propriétés l'obligation des servitudes militaires auxquelles ces villes ou bourgs n'étaient pas assujettis avant l'ordonnance qui les déclare places de guerre.

Son auteur le défendit en ces termes :

IL est une circonstance dans laquelle il est porté atteinte à la propriété et que la loi n’a pas prévue. Les places de guerre sont soumises à une législation exceptionnelle qui grève les propriétés de servitudes à trois degrés différents suivant la zone où elles sont situées... Que ce soit une loi ou une ordonnance qui fasse passer une ville de l’état de ville ouverte à celui de place de guerre, la propriété située dans l’une de ces trois zones se trouve alors grevée d’une servitude à laquelle elle n'était pas assujettie, et qui en diminue la valeur. On ne vous enlève pas votre maison, mais en vous empêchant de bâtir et de réparer, on la condamne à une ruine graduelle. La valeur vénale est considérablement diminuée, et souvent même alors un propriétaire ne trouve plus à vendre sa propriété... (1).

Le commissaire du roi représenta d’abord que l’amende-

(1) L'orateur ne proposait pas d'étendre les indemnités aux places fortes existant en 1791, parce que, dit-il, l'Etat possédait les alentours de toutes ces places, en sorte que les servitudes n'atteignaient que peu ou point les propriétés particulières. Mais, ce qu'il y a de plus curieux, c'est que M. de Pouilly s'imaginait que le système défensif de la France était complet en 1791 ; tout au plus y aurait-il eu lieu, selon lui, d'ajouter au tableau des places de celte époque, outre Soissons, une ou deux autres villes à fortilier. En sorte que les indemnités pour servitudes, ne devant s'appliquer qu'aux futures places de guerre. n'auraient pas été considérables.

M. de Pouilly se faisait des illusions sur la fixité des systèmes de fortification.

ment proposé s'adaptait non à la loi en discussion, mais à celle de 1819 sur les servitudes. Il ajouta :

Le principe de l'amendement qui vous est proposé, applicable à toutes les servitudes établies pour l'utilité publique, ne pourrait être adopté par la Chambre qu'après en avoir examiné toutes les conséquences. [Îl faudrait que le gouvernement mit sous les yeux de la Chambre l’état estimatif de la dépense qu'entraineraient les indemnités de dépréciation réclamées en faveur des propriétés qui seraient à l'avenir grevées de ces prohibitions. Le principe et les applications vous obligeraient à balancer. d'une part, les intérêts des propriétaires, et de l’autre, les intérêts des contribuables sur qui retomberaient ces indemnités.

..... C’est le sujet d'une proposition de loi spéciale et digne d’un examen approfondi. Ce ne peut être l'objet d'un amendement qui n’a pas pour objet les servitudes, mais les expropriations d'utilité publique (Mon. du 16 mars 1831, p. 545, 3° col. et 546, col:

739. — En 1841, quand se discutait la loi sur les fortifications de Paris, des réclamations nombreuses et puissantes s’élevèrent à propos de la dépréciation qu allaient subir les terrains environnant la capitale. Le rapporteur, M. Thiers, suggéra l’idée, au lieu de payer des indemnités, d'acheter au compte de l'Etat une partie du terrain qui devait former la zone unique des servitudes :

Vous avez entendu calculer la dépréciation des terrains autour de Paris par cinquantaines de millions. Eh bien ! voici un calcul exact et non pas hypothétique :

En supposant que les servitudes militaires fussent réduites à une zone de 250 mètres, le prix total des terrains compris dans cette zone s'élèverait à 18 millions au plus. La servitude consiste dans l'interdiction de bâtir ; en supposant, pour cette interdiction, une dépréciation d'un quart, d’un cinquième, ce serait 3 à 4 millions de dommage...

Les portions de terrains sur lesquels il y à avantage à construire sont les bords des routes. Or, l'Etat a intérêt à les acquérir pour y construire, au moment de la guerre, des ouvrages dé-

fensifs des portes. Afin de ne pas gêner la circulation, on s’est proposé de ne pas construire encore les portes et de laisser des ouvertures dans l’enceinte pour chaque route. Il faudra done un jour les couvrir d'ouvrages ouverts à la gorge; et on a dès lors un motif d'acquérir les bords des routes dans l'étendue de la zone de 250 mètres. Cette dépense peut se circonscrire entre 6 ou 7 millions. Ajoutée à celle de 133 millions, elle porterait à 140 millions environ le total à peu près certain de la dépense.

On n’indemniserait ainsi personne, mais on achèterait les terrains qui seraient jugés utiles (Mon. du 14 janvier 1841, p. 104, 3° col.).

740. — Ce n'était pas là une solution de la question, mais un expédient inventé pour ne pas la traiter directement. Du reste, l'expédient lui-même était marqué au coin de l'arbitraire : pourquoi n’acheter que les terrains de la Zone qui avoisinaient les routes ? où serait fixée la limite des terrains les plus dépréciés ? Aussi, le rapporteur de la commission de la Chambre des pairs, baron Mounier, demanda que, si l'on entrait dans cette voie, l'on achetât la zone entière :

Les lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819, disait-il, qui sont la base et la règle des servitudes défensives, s'expliquent clairement sur les conditions imposées aux propriétés qui se trouvent comprises dans certains rayons de forteresses ; elles ne s'expliquent pas de même sur les droits respectifs de l'Etat et des particuliers au moment où, par l'érection d’une ville en place de guerre, les servitudes atteignent des propriétés qui, jusque-là, en avaient été exemptes. Cependant, d’après l'application qui a été faite depuis vingt ans de la dernière de ces lois, l'établissement des servitudes qui résultent de la construction de nouveaux ouvrages de fortification n’est pas envisagé comme constituant une privation de la propriété : elle n'est considérée que comme une diminution de valeur qui doit être supportée en considération de l'avantage général de la défense publique, auquel le propriétaire participe ; mais Paris est placé dans des circonstances toutes particulières, et on ne pouvait refuser une sérieuse

attention aux réclamations des citoyens (1) qui verraient tout à coup leurs habitations condamnées à la dégradation et à la destruction, à un terme plus ou moins éloigné.

On a donc voulu chercher à tempérer l'effet de ces dispositions : et la commission de la Chambre des députés a inséré dans son rapport qu'on n’indemniserait personne, mais qu’on achèlerait les terrains qui seraient jugés utiles.

Il y a plus: dans les documents annexés au rapport,nous lisons : « La commission a décidé que cette zone ne serait point acquise par l'Etat (en totalité), et qu'aucune indemnité ne serait allouée aux propriétaires pour la dépréciation dont leurs terrains se trouveraient affectés par suite de la défense d'élever des constructions neuves et de réparer celles qui existent. Néanmoins, pour atténuer autant que possible les effets de cette servitude, qui pèseraient principalement sur les constructions déjà existantes, la commission a décidé que l'Etat ferait immédiatement l'acquisition de celles-ci.

« IL a été également décidé, toujours dans la vue de rendre les servitudes moins onéreuses à la propriété, qu'on acquerrait une

(1) Nous ne voyons pas pour quel motif la condition des propriéaires zoniers serait moins digne d'intérêt partout ailleurs qu'aux environs de Paris. Le raisonnement est d'une singulière faiblesse.

Soit dit en passant, l'administration de la guerre a fait beaucoup pour les zoniers de l’enceinte de Paris ; elle est allée même au delà de son pouvoir en provoquant l'émission du décret du 13 juillet 1901 « relatif aux servitudes de lenceinte de Paris » (Bull. des Lois, 2e sem. de 1901, p. 27) Ce décret s'appuie sur l'article 15 du règlement du 10 août 1853 ; c'est une base bien fragile, l'article 15 excédant lui-même les limites du pouvoir réglementaire ainsi qu'il a été dit ci-dessus (p. 493). La seule concession qu'il soit permis de faire par décret, c'est de réduire l'éfendue des zones (loi du 10 juillet 1851, art. 6). Mais il n'est pas permis semblablement de modifier, à l'intérieur de chaque zone, le régime spécial de servitudes institué par les lois pour ladite zone. Autrement qu'arriverait il ? C'est que non seulement chaque place où chaque ouvrage détaché aurait des zones d'une largeur variable, ce que la loi admet. mais que le régime des servitudes à l'intérieur d'une même zone varierail aussi suivant les places et les ouvrages. C'est l'abolition, dans la pratique, des dispositions légales relatives aux zones de servitudes ; c'est un moyen certain de susciter les réclamations justifiées des places moins favorisées.

bande de terrain de 160 mètres de large à droite et à gauche des 35 principales avenues de la capitale. »

LEE Le gouvernement se propose d'acquérir les propriétés bâties, qui subiraient évidemment la plus fâcheuse dépréciation ; il se propose également d’acquérir les terrains situés à droite et à gauche des avenues principales de la capitale... C'est le long de ces avenues que l’on bâtit généralement ; d’ailleurs, comme l’apprend l’exposé des motifs, les terrains serviraient pour établir en cas de guerre des ouvrages qui couvriraient les abords des entrées de la capitale.

D’après ce plan, les conséquences de l'établissement de la zone de servitudes seraient fort adoucies ; cependant, de nouvelles réclamations ont été présentées à votre commission par les maires de plusieurs des communes de la banlieue.

Il a paru à quatre de vos commissaires qu'il conviendrait de faire davantage.

Ils n’aperçoivent pas sur quel principe on se fonderait pour refuser à un particulier, dont la propriété ne serait pas comprise dans la limite de faveur des 100 mètres (1), de l'acheter, lorsqu'il dirait à l'administration : J'éprouve un notable dommage, et j'ai le même droit d'en être préservé que mon voisin, dont vous venez d'acheter le terrain.

La majorité croit donc que, pour éviter des comparaisons fâcheuses, il serait préférable de rendre la mesure générale et d’acquérir tous les terrains situés dans la zone militaire. On objectera l'importance de la dépense ; mais devrait.on reculer devant une mesure d'équité dans la crainte de la dépense qu'elle entraînerait ? Celle-ci serait, du reste, moins considérable qu'on pourrait le supposer. La totalité des terrains compris dans la zone a été évaluée à 18 millions ; etcomme l'administration revendrait aussitôt, en les grevant de l'interdiction d’y construire, toutes les parties de terrain qu'il ne serait pas nécessaire de conserver pour les ouvrages projetés, l'Etai n'aurait à supporter que la différence de la valeur entre le prix d'achat et le prix de revente (Won. du 17 mars 1841, p. 656, 3° col.).

Il est évident que si jamais l'Etat se déterminait à allouer des indemnités à raison de l'établissement des servitudes militaires, 1l n'aurait pas de meilleur moyen, pour éviter toute espèce de récriminations, dans l'impossibilité où il se

(1) 160 mètres ?

trouverait de chiffrer la moins-value résultant des servitudes, que d'acquérir les terrains des futures zones, puis de lesrevendreen les grevant de la servitude n6n ædificandi ; l'Etat subirait une perte dans la revente : cette perte serait l'indemnité pour dépréciation, qui se trouverait ainsi fixée d'elle-même et sans aucun arbitraire.

Ce système ingénieux ne sera sans doute pas mis en pratique : mais il mérite d'être retenu.

741. — Le rapportèéur déclara que les mesures qui seraient adoptées relativement à la zone de l'enceinte de Paris devraient l'être aussi pour les zones des forts et autres ouvrages, parce qu'il n’y aurait aucun motif de traiter les propriétaires des unes moins favorablement que les propriétaires de l’autre (1).

Il conclut au rejet de pétitions qui ne tendaient à rien moins qu'à obtenir des indemnités pour tous les propriétaires qui se trouveraient dans une zone militaire de fait déterminée par la portée de l'artillerie et d’une largeur de 4.000 mètres. Les propriétaires habitant dans ce rayon faisaient valoir que, en cas de siège, leurs habitations seraient détruites parles canons des remparts : ce qui, dès le temps de paix, diminuait de beaucoup leur valeur.

Enfin, il n'admit pas que l'on püt instituer, comme moyen de dédommager les particuliers soumis aux servitudes, l'exemption, en leur faveur, de la contribution foncière :

Toutes les propriétés, dit-il, doivent acquitter l'impôt en proportion de leur produit. Celles-ci ne cesseront pas de donner un

(1) Voilà où on en arrive.Quand on se laisse aller à prendre en commisération les zoniers de l'enceinte de Paris, on prend en pareille commisération les zoniers des ouvrages qui environnent Paris. Cet entrainement est fatal. Mais, nous le répétons. qu'y a-t-il done de si spécial dans la condition malheureuse de ces propriétaires suburbains, parfois fort éloignés de Paris, qui les fasse prendre en pitié à l’exclusion du reste des propriétaires qui, sur le territoire de la France, sont soumis au même régime ?

produit ; l'impôt continuera nécessairement à les atteindre ; mais il sera juste que cet impôt se modère, si les causes que nous avons indiquées venaient à réduire sensiblement les revenus des propriétaires. Les dispositions règlent le mode des réclamations et fixent la manière de prononcer (Mon. du 17 mars 1841,

Dr00 0 Lcol)

742. — M. de Bussières, auteur de la proposition de loi qui est devenue la loi du 10 juillet 1851 ,avait introduit dans sa proposition un certain article 8 qui, se basant sur l'article 11 de la constitution, appliquait à la dépréciation des propriétés comprises dans les zones de servitudes le principe de l'indemnité préalable consigné dans les lois en faveur des propriétaires dépossédés pour cause d'utilité publique. Cet article de la proposition prescrivait d'ailleurs la présentation d'une loi d’expropriation, pour cause d'utilité publique, applicable à ce cas spécial.

Mais il fut supprimé par la commission à une majorité considérable. L'auteur lui-même, devenu rapporteur, expliqua à l'Assemblée nationale législative les motifs qui avaient déterminé ses adversaires :

Les uns auraient adopté le principe de l'indemnité, s'il leur avait paru certain qu'une bonne loi applicable au cas particulier des servitudes püt être rédigée sur cette matière ; ils proposaient à la commission d'en faire l'essai, mais de supprimer l’article 8, si la commission elle-même jugeait cette tentative infructueuse. .

D’autres n’adoptaient pas le principe de l'indemnité. Ce n'est pas seulement en matière de grande voirie (1), ont-ils dit, que

(1) Les partisans de lindemnité reconnaissaient que les alignements de, voirie imposent des charges aux riverains ; ils avaient même fort bien vu que les articles 9 et 11 de Ja loi du 17 juillet 1819 assimilaient les cas relatifs à l'application des servitudes militaires à ceux de la grande voirie, mais ils faisaient observer aussi que, si les alignements reclificateurs de la grande voirie ne donnent lieu à aucune indemnité, c’est parce qu'ils portent avec eux, en quelque sorte, la compensation des charges qu'ils imposent, et que, de plus, ils ne défendent pas aux constructions de regagner en élévation ce qu'elles

638 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

des servitudes sont établies au profit de l'Etat et même des communes, sur les propriétés, sans indemnité préalable ; il existe des servitudes sur les propriétés situées autour des murs d'octrois et des cimetières, et elles n’ont jamais donné lieu à aucune indemnité. A leurs yeux, les modifications apportées au mode de jouissance par des lois d'intérêt général ne doivent pas être considérées comme des expropriations. Ce mot et le sens qu'il renferme ne sont applicables, selon eux, qu'autant que fout ou partie de l'étendue de la propriété passe entre les mains de l'État. A ces membres de la commission, il a paru que l'usage constant donnait à cet égard le véritable sens des articles 544 et 545 du Code eivil et de l'article 11 de la constitution (1).

Quelques membres de la majorité de la commission ont ajouté que, dans beaucoup de cas, l'établissement des servitudes autour des places de guerre trouvait une compensation dans la présence d'une garnison et dans les consommations de légumes et de jardinages qui accroissent la valeur des propriétés suburbaines (Mon. du 5 février 1850, p. 420, 3° col.).

perdent en surface ; tandis que l'application des servitudes militaires, faite au profit de tous et au détriment de quelques-uns, donne lieu pour ceux-ci à des pertes sans compensation (Mon. du 5 février 1850, p- 420, 3° col.).

(1) C. civ., art. 544. — « La propriété est le droit de jouir et disposer « des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse « pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Il est certain que les servitudes militaires sont une restriction au droit de jouissance absolue. Mais le Code civil lui-même, après avoir consacré ce droit de jouissance absolue, y porte aussitôt une grave atteinte et le relègue dans les droits relatifs (il n'y a pas de droits absolus) en subordonnant l'usage de ce droit aux lois et règlements, Or, comment nier que les lois relatives à la sûreté de l'Etat ne soient de celles qui restreigneni l’usage du droit de propriété ?

« Art. 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si « ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et « préalable indemnité, »

Les servitudes n'évincent le propriétaire de la possession d'aucune parcelle de son terrain. Or, il n y a pas d'expropriation sans éviction, Les servitudes défendent seulement certains modes de jouissance.

Constitution du 4 novembre 1848, art. 11.— « Toutes les propriétés « sont inviolables. Néanmoins, l'Etat peut exiger le sacrifice d'une « propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée et « moyennant une juste et préalable indemnité. »

SERVITUDES : QUESTION DU DROIT À fNDEMNITÉ 639

43.—M.de Bussières enregistrait ainsi avec une parfaite loyauté l’échec de sa proposition sur un point. Mais il fut habile à démontrer que cet échec mê me (le refus d’indemnité) était une raison de plus qui militait en faveur du principe fondamental de la proposition : à savoir, la substitution du régime des lois au régime des ordonnances pour tout ce qui concerne les places fortes.

Nous produirons ici, dit-il, une réflexion qui appartient à la discussion générale, à savoir : qu'il a été unanimement reconnu que l'établissement des servitudes militaires est un changement notable dans la constitution des propriétés particulières ; que si elles ne sont point diminuées dans leur étendue, le mode de jouissance en est gravement altéré ; et que, si aucune indemnité ne parait devoir être accordée en pareil cas, c'est une raison de plus pour ne confier ni aux décrets du pouvoir exécutif, ni à de simples décisions ministérielles, mais de réserver à la loi seule le soin de les créer autour des places nouvelles, de les étendre autour des places anciennes (Mon. du 5 février 1850, p. 419, 2° col.).

Au cours de la 2° délibération, M. de Bussières insista encore :

Beaucoup de personnes, dit-il, ont pensé que, lorsque des fortifications sont élevées, les servitudes auxquelles donnait lieu la classification des places de guerre pouvaient entrainer une indemnité. C’est une question pendante encore à propos des fortifications de Paris, à propos d'autres fortifications nouvelles.

Une loi d'expropriation est très difficile à faire pour un cas de cette nature ; nous ne vous le proposons pas, quant à présent ; mais enfin,si la propriété doit supporter sans indemnité un dommage aussi considérable que celui qui résulte des servitudes, encore faut-il que la chose ne soit pas faite légèrement ; non pas que je veuille dire que la chose se soit jamais passée de cette mauière, mais encore faut-il qu'il y ait la garantie de la loi, que ce soit la loi qui prescrive l'établissement de ces servitudes (Mon. du 24 juin 1851, p. 1777, l'° col.).