Il n’y à donc rien,dans les discussions des assem

640 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

blées législatives que nous avons rapportées, qui autorise à croire que le législateur se soit prononcé sur le principe des indemnités ; au contraire, puisque M. de Bussières, à qui nous devons la loi de 1851, ayant inséré dans sa proposition un texte qui consacrait le droit à indemnité des propriétaires zoniers, vit ce texte supprimé à une forte majorité par la commission.

745.—I] parait que M. Sirey a cru trouver dans l'article 15 de la loi de 1819 la reconnaissance formelle du droit à indemnité pour les propriétaires zoniers. Cet article est ainsi libellé :

Les indemnités prévues par les articles 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791 seront fixées dans les formes pres-

crites par la loi du 8 mars 1810 et préalablement acquittées, conformément à l’artiele 10 de la charte constitutionnelle.

M. Sirey raisonne comme il suit: l’article 15 de la loi de 1819 renvoie à l’article 33 de la loi de 1791. L'article 33 de 1791 renvoie lui-même aux articles 30, 31 et 32 de la mème loi, qui fixent l'étendue des servitudes, par la mention suivante :

Les indemnités prévues par les articles 30, 31 et 32 seront dues néanmoins aux particuliers.

Donc, conclut M. Sirey, le principe du droit à indemnité est reconnu depuis la loi de 1791.

746. — Ce raisonnement est inadmissible et provient d'une étude insuffisante des textes et de la rédaction bizarre de l'article 33 de la loi de 1791.

Qu'on lise de suite les articles 30, 31 et 32. Peut-on dire que des indemnités y soient prévues au sens positif, c'est-àdire réglées, déterminées ? Nullement.

Ce qui est prévu, c'est le refus d'indemnités dans certains cas où les particuliers pourraient être tentés d'en réclamer.

Par conséquent, au mot prévues qui figure à l’article 33 devrait être substitué le mot refusées.

Ceci dit, nous ajoutons que l'article 33 contient en faveur des constructions préexistantes, pour le cas où elles seraient démolies en état de guerre, une exception aux articles 30, 31 et 32. C'est à cette exception que se réfère l’article 15 de la loi de 1819 ; elle est d’ailleurs parfaitement claire :

Arr. 33. — Les indemnités prévues par les articles 30, 31 et 32 seront dues néanmoins aux particuliers si, lors de la construction de leurs maisons, bâtiments et clôtures, ils étaient éloignés des crêtes des parapets des chemins couverts les plus avancés, de la distance prescrite par les ordonnances.

Qui ne voit que, s’il a fallu une exception aux articles 30, 31 et 32 pour concéder une indemnité, c'est que ces articles ne contiennent pas la reconnaissance d'un tel droit ?

747.— Les auteurs du Æépertoire Dalloz (v° Servitude, Dall., Rép., n° 398 ; v° Place de querre, Rép., n° 135; Supp., n° 91) se prononcent catégoriquement pour le principe de non-indemnité et citent à l'appui de leur opinion la doctrine de M. Demolombe et de M. Jousselin : ces auteurs expliquent que les assujettissements qui naissent de l’utilité publique, par rapport aux propriétés, constituent l'état normal de la propriété et sont les conditions inséparables de son existence.

748. —M. Delalleau, dont l'opinion est considérable en matière de servitudes militaires, observe que le propriétaire dont le terrain se trouve grevé d'une servitude légale d'utilité publique, ne peut pas invoquer le principe de l’indemnité préalable déposé dans les différentes constitutions et dans l’article 545 du Code civil, parce que ce principe a été édicté par les Chartes pour le cas d'erpropriation et par le Code civil pour le cas tout semblable où il y a sacrifice de la propriété. Or,