DB, {I

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le possesseur d'une propriété grevée d'une servitude d'utilité publique ne fait pas à l'Etat le sacrifice de celle propriété... Son droit d’user de sa propriété selon sa fantaisie éprouve une modification, une restriction ; mais il conserve la plus grande partie des droits ordinairement inhérents à la propriété, et l'article 537 du Code civil, en déclarant que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent », ajoute immédiatement que c'est « sous les modifications élablies par les lois » (Delalleau,

La même restriction est écrite dans l’article 544 rapporté ci-dessus et dans l'article 552. En sorte qu'il suffit de lire in extenso les articles 537, 544 et 552 du Code civil pour se convaincre que, si le droit de propriété est en théorie celui qui tend le plus à l'absolu, il est quand même en pratique essentiellement relatif comme les autres.

749.— Tout en reconnaissant queles propriétaires zoniers n'ont aucun droit à indemnité, M. Delalleau serait d'avis qu'ils pourraient réclamer de l'équité du gouvernement et des Chambres une loi qui les dédommageàt de certains préjudices subis par eux. Ainsi. il admettrait une indemnité à raison de constructions commencées avant l'établissement des servitudes et que l'autorité militaire ne veut pas laisser achever; à raison aussi de la prohibition de reconstruire des bâtiments précédemment existants.

Nous ne pensons pas qu'une pareille loi fût d’une exécution facile. Elle donnerait prise à la fraude, quoi qu'on fit. Ilest impossible en effet que les projets de construction d'ouvrages de défense ne soient pas connus bien avant l’établissement des servitudes : or, dès qu'un propriétaire saura, ne füt-ce que par les études préliminaires qui seront faites chez lui, que la construction d'un fort est imminente, il pourra édifier des bâtisses et en calculer l'avancement de façon à ce qu'elles soient inachevées au momentdel'application des servitudes. Il touchera ainsi l'indemnité de sus-

pension de travaux. Ou bien encore, il construira un édifice peu solide, dans l'espoir d'obtenir un jour, à bref délai, l'indemnité pour interdiction de reconstruire.

Il vaut mieux, ce semble, être radical et ne pas admettre que certains inconvénients des servitudes puissent, préférablement à d'autres, être pris en considération. La détermination des sommes à accorder donnerait lieu, d'ailleurs, aux difficultés de fait insurmontables que l'on a fait si souvent valoir pour refuser des indemnités, et qui, si inextricables qu’elles soient, sont cependant insuffisantes pour justifier ce refus.

Si jamais il était admis que les servitudes militaires peuvent donner lieu à indemnité, nous croyons, comme il a été dit ci-dessus (n° 740), que le seul système consisterait dans l'expropriation et la revente {sous condition), par l’administration, de tous les terrains des zones.

750. On peut déduire le refus d’indemnité du Code civil lui-même. — Les articles 537 et 544 du Code civil démontrent la relativité du droit de propriété, la subordination de ce droit aux lois, par suite l'obligation du propriétaire de s'incliner, sans recours et sans indemnité, devant la loi qui le limite. Mais comment prouverons-nous que, en ce qui concerne spécialement les servitudes militaires, les propriétaires soient limités par la loi ? Notre raisonnement sera le suivant :

L'article 650 du Code civil dit que les/servitudes légales d'utilité publique ont pour objet... « la construction ou réparation des chemins ef autres ouvrages publics. » et ajoute :

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou règlements particuliers.

Ces textes sont applicables aux servitudes militaires. Or. dans les lois et règlements particuliers qui ont trait aux servitudes militaires, il n’est dit nulle part que la seule ap-

644 TITRE IV. — CHAPITRE Il

plication de ces servitudes doive donner lieu au paiement d’indemnités en faveur des propriétaires grevés. Par conséquent, il n’est pas dû d’indemnités et les lois et règlements relatifs aux servitudes militaires doivent être mis au rang de ces lois et règlements qui restreignent légitimement la jouissance du droit de propriété et que visent les articles 537 et 544 du Code civil.

751. Servitudes donnant lieu à indemnité ; principe du droit. — Les servitudes défensives des zones ne donnent lieu à l'allocation d'aucune indemnité ; mais il faut s'entendre : c’est parce qu'elles imposent seulement une modificalion dans la jouissance. Le cas échéant où d’autres servitudes exercées dans un but défensif constitueraient des privalions de jouissance, l'indemnité serait due; parexemple, quand l'autorité militaire, soit en temps de paix, soit en temps de guerre,envahit pour divers motifs le terrain d'autrui (manœuvres des écluses en temps de paix, inondations du temps de guerre, occupations de terrains, extractions de matériaux).

Pour ces privations temporaires de jouissance, le principe de l'indemnité a été reconnu par la loi de 1791 (art. 38 du HPTONE)?

ART. 38. — Dans les cas prévus par les articles 35, 36 et 37 ci-dessus, les particuliers dont les propriétés auront été endommagées seront indemnisés aux frais du Trésor public...

Sans doute, la loi de 1791 vise avant tout les dommages causés quand la place est en é/at de querre :

Arr. 36. — Lorsqu'une place sera en é/al de querre, les inondations qui servent à sa défense ne pourront être tendues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi... et, en général, cette

disposition sera suivie pour toutes les opérations qui pourraient porter préjudice aux propriétés et jouissances particulières.

Mais elle envisage un cas où l'indemnité est due pour

exercice de la servitude d'inondation dans l'état de paix. Car l'article 38 renvoie à l'article 35 ainsi conçu :

Arr. 35. — Les écluses dépendant des fortifications, soit dedans, soit dehors des places de guerre de toutes les classes, ne pourront être manœuvrées que par les ordres de l'autorité militaire, laquelle, dans l'état de paix, sera tenue de se concerter avec les

Ce cas est d'autant plus significatif que l’article 38 primitif ne parlait que des dommages causés pendant l’état de guerre ; la mention de l'article 35 aurait été ajoutée dans la discussion (Delalleau, p. 434).

Ensuite, le principe de l'indemnité pour servitude d'occupation temporaire a été reconnu de la façon la plus large, sans distinction du temps de paix et du temps de guerre, par la loi du 30 mars 1831 (art. 13 et 14) en ce qui concerne les travaux de fortification et par la loi du 29 décembre 1892 en ce qui concerne tous travaux militaires (art. 1... « travaux publics civils ou militaires... »).

752. — Ainsi, les législateurs ont admis qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'indemnités aux propriétaires zoniers à raison des servitudes qui grèvent leurs fonds. Les auteurs ne sont pas d'accord à ce sujet ; néanmoins, l'opinion qui paraît dominer à l'heure actuelle est conforme aux intentions de la loi et se base sur cette considération que les servitudes des zones ne privent personne de la jouissance du fonds et ne font que limiter le mode de jouir.

753. Jurisprudence. — La jurisprudence est aussi en ce sens. On cite généralement, pour le démontrer, l’'arrèt Lahirigoyen, du 23 juillet 1840. Le conseil de préfecture des Basses-Pyrénées avait admis, en faveur de Lahirigoyen, le droit à indemnité pour le motif que les servitudes militaires étaient soumises à la Charte ; que la loi du 17 juillet 1819 renvoyait, dans ses articles 1 et 15, à la loi du 8 mars 1810 sur

646 TITRE IV. — CHAPITRE Il

lexpropriation, etc... Le ministre de la guerre se pourvut contre cet arrêté qui fut annulé par le Conseil d'Etat pour les raisons développées ci-après :

Considérant que l’article 4 de la loi de 1791 et l'article 1°" de celle de 14819, en autorisant la construction et le classement de nouvelles places de guerre, n'ont pas ouvert au profit des personnes dont les propriétés se trouvaient soumises aux servitudes militaires, un droit à l'indemnité ; — Que les articles 4 et 15 de la loi de 1819, en renvoyant aux formalités prescrites par la loi du 8 mars 1810 pour la fixation des indemnités, ont stipulé les cas où il en serait dù et n'ont fait que rappeler les articles de la loi du 10 juillet 1791 qui ne concernent que les cessions et occupations de terrain, les démolitions de constructions existantes et les dommages causés par des inondations dans l'intérêt de la défense ; — Que les articles 45 et suivants du titre 3 de l'ordonnance du {® août 1821, qui a eu pour objet de fixer le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1819 et d’en rapprocher les dispositions de celles des lois antérieures maintenues en vigueur, ne reconnaissent également comme donnant lieu à indemnité que les cas de dépossession, de démolition d’édifices et de privation de jouissance ;: — (Qju'aux termes de l'article 48 de ladite ordonnance, il n'y a privation de jouissance que dans les circonstances où l'autorilé militaire occupe temporairement (1) une propriété privée, elc..

754. —— Même solution dans l'arrêt Trézel {24 juillet 1856, Leb., p. 504) et dans plusieurs autres arrêts du même Jour :

Sur le moyen tiré de ce que les servitudes ne pourraient être appliquées tant que les propriétaires des terrains qui en sont gre-

(1) On verra plus loin (n° 757) comme quoi le Conseil d'Etat, revenant sur ce considérant, a répudié à très juste titre la définition de la privalion de jouissance donnée par l'ordonnance de 1821.

La loi elle même a estimé qu'il y avait privation de jouissance ouvrant droit à indemnité dans un cas où l'administration n’exerce aucune occupation effective (Loi du 17 avril 1901 relative au régime des champs de tir).

vés n'auront pas lé préalablement indemnisés de la dépréciahon subie par leurs immeubles, laquelle équivaut à une expropriation : — Considérant que les servitudes militaires n'emportent la dépossession d'aucune partie des immeubles qui en sont grevés ; qu’ains elles ne constituent pas une expropriation dans le sens de la loi du 3 mai 1841 et de l’article 545 du C. N. ; que, dès lors, le sieur Trézel n’est pas fondé à prétendre que ces servitudes ne pourraient lui être appliquées sans qu'une indemnité, égale à la dépréciation subie par son immeuble, lui eût été préalablement payée.

755. — Citons encore l’arrêt de Bléville (5 fév. 1857, Leb., p. 98) où il est spécifié que les dispositions légales, accordant des indemnités aux propriétaires lésés par l'établissement des places fortes, sont limitatives :

Considérant que les lois des 8-10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et le décret du 10 août 1853 déterminent les cas dans lesquels les propriétaires qui subissent des dommages par suite de l'établissement ou de la défense des places fortes, ont le droit de réclamer des indemnités ; que, d’après ces dispositions, 1l ne peut être réclamé d'indemnité que pour les dépossessions et occupations de terrains, pour les démolitions de constructions et pour les dommages causés par les inondations dans les circonstances et les conditions déterminées par les lois et le décret précités ; mais qu'aucun droit à indemnité n'est ouvert en faveur des propriétaires dont les immeubles sont soumis aux servitudes défensives des places de guerre ; que, dès lors, c’est avec raison que notre ministre de la guerre a refusé d'allouer une indemnité à la dame Holker à raison de la dépréciation que sa propriété aurait subie par l'établissement des servitudes militaires du fort de Tourneville (4).

756. — En terminant, il reste à signaler l'important arrêt rendu le 24 mars 1899 (Zeb., p. 267) par le Conseil d'Etat dans l'affaire Favril et Flacon. La question à résoudre était celle-ci: une indemnité est-elle due à raison de

(1) Au Havre.

l'interdiction d'exploiter une,carrière située dans la zone de servitudes d'un fort et ouverte avant l'établissement des servitudes ? Le Conseil a répondu par l'affirmative. Vainement le ministre de la guerre avait il fait valoir qu'en dehors des cas de prise de possession, définitive ou temporaire, d'une propriété privée, les lois des 8 juillet 1791 et 17 juillet 1819 et le décret du 10 août 1853 ne reconnaissent aucun droit aux propriétaires lésés par des mesures prises dans l'intérêt de la défense nationale : que, dans l'espèce, l'administration militaire n'occupait ni d'une façon permanente ni temporairement la carrière des requérants et que son exploitation seule était paralysée par l'effet légal des servitudes militaires dont l'établissement ne peut donner lieu à aucune indemnité, Vainement le ministre fit-il observer que le uroit à indemnité, pour les propriétaires lésés par les servitudes établies pour la conservation des voies ferrées, résulte d’une disposition formelle d’une loi, disposition qui n'existe pas pour les servitudes militaires. La Haute Assemblée renvoya les sieurs Favril et Flacon {le premier, fermier: le second, propriétaire de la carrière) devant le ministre de la guerre pour y être procédé à la liquidation de l’indemnité qui leur était due. Le considérant relatif à cette partie de la décision est court : il est fondé sur deux observations bien simples : la première, que la carrière était ouverte avant l'établissement des servitudes du fort de Laniscourt ‘dépendant de la place de Laon) ; la deuxième. que l'interdiction d'exploiter constituait dans l'espèce une privation d'industrie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Flacon avait affermé en 1878 la carrière dont il est propriétaire au sieur Favril et que l'exploitation de cette carrière avait commencé an-

térieurement au classement du fort de Laniscourt comme place de guerre par la loi du 29 décembre 1881 (1) ; que l'administration

(4) Si le fort de Laniscourt avait fait l'objet d'un classement préala-

de la guerre, en faisant interdiction aux requérants, dans le cours de l'année 1884, de continuer leur exploitation par le motif que la carrière dont s’agit était située dans la zone des servitudes militaires du fort de Laniscourt, leur à causé un préjudice résultant pour eux de la privation de l'industrie qu’ils exploitaient, et dont elle leur doit réparation...

757 — Faut-il considérer cet arrèt comme un revirement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et en déduire cette conséquence que désormais le principe du droit à indemnité à raison de l'établissement des servitudes,est reconnu et peut être invoqué par tous les zoniers ? Nullement ; ce serait une grave méprise. Ce que le Conseil d'Etat à réformé dans sa jurisprudence, c’est uniquement le considérant de l'arrêt Lahirigoyen qui admettait la définition de /a privalion de jouissance donnée par l'ordonnance de 1821 et, d'accord avec cette ordonnance, limitait la privation de jouissance aux seules dépossessions, inondations et occupations réelles de terrains privés. Le Conseil a vu que l'interdiction d’exploiter une carrière n'’imposait pas seulement une restriction dans le mode de jouir, ce qui est l'effet habituel des servitudes, mais constituait une privation de jouissance.

En effet, une fois l'exploitation de la carrière interdite, quels fruits le propriétaire pourrait il désormais retirer du sol ? Aucun. Par le fait même qu'il a enlevé toute la terre végétale, il s’est privé de tout mode de jouissance autre que celui qui consiste dans l'extraction de matériaux ; ce faisant, il a cru que le tréfonds serait plus riche que le fonds superficiel ; mais, comme il n'y avait pas moyen d'atteindre le tréfonds sans détériorer irrémédiablement le fonds, il a détruitle fonds après müre réflexion. Si donc, une administration vient par là-dessus supprimer la jouissance du tré-

ble à sa construction, comme le veut la loi de 1851, l'administration de la guerre n aurait pas eu peut-être d’indemnité à payer à MM. Flacon et Favril.

fonds, le propriétaire n’a plus qu’à se retirer de son terrain t à l’'abandonner.

Il nous semble que ce sont là les motifs qui ont dicté au Conseil d'Etat la sentence du 24 mars 1899 (1).

758. Cette sentence est grosse de menaces pour le trésor public dans l'avenir. Nous admettons qu'une indemnité soit accordée, quand la carrière a été ouverte à une époque où l'ouvrage n’était certainement pas projeté. Mais, qu'arrivera-t-il ? C'est que les propriétaires de terrains avoisinant, soit l'emplacement d'ouvrages projetés, soit des ouvrages exécutés et non classés (2), ouvriront des carrières ie eux, si leur sol paraît riche en pierres, sable, etc. Quand les servitudes seront imposées, si le génie militaire interdit la continuation de l'exploitation (c'est son droit extrême, mais c'est, croyons-nous, son droit), alors les carriers se prévaudront de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour réclamer une indemnité.

759. Du reste, l'arrêt de 1899 n’a émis qu'un principe, d’une réalisation fort difficile. Présentement, la fixation de l'indemnité, sur le chiffre de laquelle un accord amiable n’a pu se faire, n’a pas été encore prononcée par le Conseil d'Etat.

760.— Par a contrario, l’on déduit de cette sentence que l'interdiction d'ouverture d'une carrière après l'établissement des servitudes ne donnerait lieu à aucune indemnité ; de même que l'interdiction d'exploitation d'une carrière ouverte après la même époque. De deux choses l'une, en

(1) La loi du 29 décembre 1892 (art. 9 et suiv.} oblige l’administration à payer une indemnité quand elle extrait des matériaux du terrain d'autrui. Mais, que l'administration extraie des matériaux pour ses propres besoins ou qu'elle He l'exploitation de la carrière, qui ne voit que, dans les deux cas, la privation de jouissance est la même pour le propriétaire et doit, dans les deux cas, lui ouvrir droit à une indemnité ?

(2) Il ne devrait pas y en avoir, mais, en fait, il y en a.

ce qui concerne ce dernier cas : ou la carrière a été ouverte au mépris des servitudes existantes, ce qui constitue une contravention ; ou elle a été ouverte par tolérance sous certaines conditions, d'où il suit que, si les conditions ne sont pas observées, l'administration de la guerre est en droit de faire cesser cette tolérance.

761. — L'interdiction d'exploitation d’une carrière ouverte avant l'application des servitudes donne donc lieu à indemnité, mais il convient de remarquer que l’administration de la guerre n est pas dépouillée pour cela du droit de mettre des conditions et des restrictions à une telle exploitation, quand elle permet qu'elle soit continuée. Il y a plus : au moment où les servitudes sont imposées, les exploitants de carrières sont obligés de s'entendre avec l'autorité militaire sur les conditions dans lesquelles il leur sera loisible de poursuivre leur exploitation. Voici, d'ailleurs, à ce sujet une décision du Conseil d'Etat que l'arrêt Flacon et Favrilne nous paraît nullement infirmer (C. E., 24 mai 1878, Bouchet, Leb., p. 513) :

Considérant que la carrière exploitée par le sieur Bouchet est située dans la zone des servitudes défensives du fort de Rosny (1) ; qu'il est constaté par le procès-verbal que le sieur Bouchet a exécuté dans cette carrière des travaux d’excavation et de percement nouveaux ; que ces travaux ont été faits sans que l'exploitant se conformât dans leur exécution aux prescriptions qui lui avaient été imposées par une décision du ministre de la guerre portant autorisation au dit sieur Bouchet de poursuivre, moyennant certaines conditions, l’exploitation de sa carrière ;

Considérant que le décret du 10 août 1853, rendu en exécution de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1851, dispose, dans son article 9 qui ne fait que reproduire des dispositions antérieures ayant force de loi, notamment l'article 29 du titre 1% de la loi du 10 juillet 1791), que,dans la troisième (2) zone des servitudes des

(1) Près Paris.

(2) Et dans les deux premières aussi, par « fortiori. Pour ne pas

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places et des postes, il ne peut être fait aucun chemin, aucune levée ni chaussée, aucune fouille ou excavation, aucune exploitation de carrière, enfin aucun dépôt de matériaux et autres objets, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec les officiers du génie, et que, d'après ce concert, le ministre de la guerre ait déterminé ou fait déterminer par un décret les conditions auxquelles les travaux doivent être assujettis dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l’industrie, de l’agriculture et du commerce ; que les travaux nouveaux de percement et d’excavation exécutés par le sieur Bouchet,comme il est dit ci-dessus, doivent être considérés comme faits en contravention à l’article 9 ci-dessus relaté du décret du 10 août 1853 et à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1791 ; qu'ainsi c’est avec raison que le conseil de préfecture a condamné le sieur Bouchet à supprimer les travaux et rétablir l’ancien état des lieux, et à l'amende...

762. Faits de guerre. — Seules les privalions de jouissance donnent donc lieu à indemnité. Mais l'indemnité serat-elle due dans tous les cas de privation de jouissance ? C'est une question qui aurait pu être traitée au titre de l’expropriation ; nous croyons qu’elle se pose mieux encore sous la rubrique /ndemnités (1) au titre des servitudes militaires.

À la question ci-dessus, il n’y a pas de réponse catégorique dans la loi. Cependant la jurisprudence, remarquant que la loi de 1791 distinguait nettement trois états différents des places fortes : l'état de paix, l’état de guerre et l'état de siège, mais qu'elle ne prévoyait d'indemnités que pour les dommages causés pendant l’état de paix et l'état

obliger le lecteur à faire cette déduction mentalement, mieux vaudrait dire: dans les zones de servitudes. Mais le Conseil d'Etat n'aime pas de généralisation dans ses arrêts ; il est rare qu'il ne s’en tienne pas strictement à l'hypothèse à lui soumise,

(1) Au chapitre de l’exproprialion, nous avons envisagé surtout des questions de procédure ; les principes des indemnités n'ont pas été directement abordés.

de guerre, a déduit de ce silence concernant l'état de siège le principe suivant (1),qu'elle a toujours fermement appliqué, à savoir: qu'il n'est pas dû d'indemnités pour les dépossessions et privations quelconques de jouissance résultant de l'état de siège ; que tous les actes dommageables commis pendant l’état de siège sont des événements dus à la force majeure et ont un caractère particulier qui leur a fait donner le nom de faits de querre ; que, s'il fallait que l'Etat fût rendu pécuniairement responsable des faits de guerre, les ressources entières de la société qu'il personnifie n'y pourraient suffire (2).

763.— Ces principes ont été plusieurs fois exposés excellemment par les tribunaux. Voici un arrêt du 14 août 1835 de la Cour de Bruxelles qui reconnait en ces termes le droit à indemnité pour les dommages causés pendant l’état de guerre :

Attendu que la loi du 10 juillet 1791, publiée en Belgique en vertu de l’arrêté du directoire exécutif du 7 pluviôse an V, dispose, par son article 38 combiné avec l’article 36, que lorsqu'une place est en état de guerre, les particuliers dont les propriétés ont été endommagées, par suite des inondations qui servent à sa défense, doivent être indemnisés aux frais du trésor public ; — Attendu que cette loi consacre ainsi le principe, respectivement aux

(1; Théorie de la force majeure ou des actes de gouvernement, suivant les auteurs.

(2) Ajoutons un dernier argument pour corroborer la thèse; si l'Eiat réparait les dommages matériels éprouvés pendant l'état de siège par les particuliers dans leurs propriétés, à plus forte raison devrait-il indemniser les familles pour la perte des soldats tués sur les champs de bataille. Ensuite, on en viendrait à la réparation intégrale de tous les maux causés par la guerre. Ceci, c'est de la justice idéale, ce n’est pas de la justice pratique. La guerre est un mal social dont les effets retombent inégalement sur les membres du corps social de même que les bienfaits résultant de l'état de société se répartis sent inégalement entre tous les citoyens (CF. Dalloz, v° Force majeure, Suppl., n°° 16 ets.).

places fortes, que la circonstance de l'existence de la guerre n’affranchit pas la nation de l'obligation de réparer le dommage causé aux propriétés privées par les inondations effectuées, par mesure de prévoyance et de prudence, pour empêcher les abords d'une forteresse en état de guerre et avant qu'elle soit en état de siège ; — Attendu que la disposition de cette loi, qui oblige l'Etat, au cas prévu, à réparer le dommage causé par les inondations, n'est point une aberration de droit, mais se trouve au contraire en harmonie avec les lois qui régissent les propriétés et les droits qui en dérivent, et avec les principes relatifs à la force majeure qui ne permettent pas de considérer comme émanés d'elle des dommages causés même en temps de guerre, mais librement et par précaution, hors de la lutte flagrante.

764.— Le mème jour, un autre arrêt de la mème Cour refusait une indemnité pour faits de querre par les motifs suivants :

Attendu que la loi du 10 juillet 1794 publiée en Belgique en vertu de l'arrêté du directoire exécutif du 7 pluviôse an V, en sanctionnant, par ses articles 35, 36 et 38 combinés, le droit des particuliers lésés à une indemnité pour les dommages exécutés par toutes les opérations qui, s exécutant dans l'intérêt de la défense des places fortes, peuvent porter un préjudice aux propriétés, ne sanctionne cependant ce droit à indemnité qu'à l'égard des faits perpétrés aux abords des forteresses lorsqu'elles sont encore en état de guerre ; termes, en élal de querre, qui prouvent qu'il ne s'agit dans ces articles que des mesures que la prudence à pu suggérer pour la défense des places et non des faits qui se passent pendant le siège... ; Attendu que la loi, en excluant ces derniers (les faits de guerre) de la disposition favorable aux particuliers et en restreignant de cette manière le droit accordé à une indemnité, parait bien adopter, à l'égard des places fortes, le principe, déjà généralement admis, que l'Etat n’est et ne doit point être légalement tenu de réparer les pertes essuyées par suite de faits nécessités pendant le conflit même... ; — Attendu que la distinction que l'on cherche à faire admettre entre les pertes qui résultent de l'attaque d'avec celles qui naissent de la défense, entre les pertes qui résultent des guerres défensives et étrangères d'avec celles qui sont nées des guerres offensives,

des guerres intestines, des commotions politiques, des révolutions, n’est écrite dans aucune loi, appuyée d'aucune autorité, d'aucune Jurisprudence, et a au contraire été repoussée quand l’occasion s’en est présentée ; qu'il en est de même de la distinction que l'on cherche à faire admettre entre les guerres où la nation a triomphé et dont elle a recueilli des avantages, d'avec celles où elle a succombé.

765. — Signalons dans le même sens les arrêts rendus par le Conseil d'Etat de France les 6 décembre 1820 (Guevel, Dall., Rép., v° Place de querre, n° 134) ; T février 1834 (Gervaise, Leb., p.107) ; 7 août 1835 (Forcatère, Leb., p. 505.).

Cette jurisprudence a d'ailleurs été rappelée par Le décret du 10 août 1853 l'art. 39, 1° alin.) :

Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction et autre dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise soit par l'autorité militaire pendant l’état de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi, n’ouvre aucun droit à indemnité,

766. — Mais, suffit-il que l’état de siège soit déclaré pour que les particuliers n’aient plus droit à indemnité ; ou bien, faut-il que l’état de siège soit effectif? Le tribunal des conflits a formellement reconnu dans une cause célèbre (Brac de la Perrière, 13 mai 1872, Leb., p. 299), que l'état de siège doit être effectif pour que les mesures de défense dommageables puissent être considérées comme des événements dus à la force majeure. Les faits étaient les suivants.

Un décret du 8 août 1870 avait déclaré la mise en état de siège du département du Rhône. L'autorité militaire avait alors entrepris d'importants travaux de défense sur une ligne qui, partant de l'Alsace, passant par Belfort, Besançon, et suivant le bassin de la Saône et du Rhône, se prolongeait jusque vers la Méditerranée. Sur cette ligne, la place de Lyon était le point où devait avoir heu la partie la

plus considérable des travaux. C'est dans ces circonstances et pour l'exécution de ces travaux de défense que la propriété du sieur Brac de la Perrière, sise dans la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, fut occupée par le génie militaire du 8 septembre 1870 jusqu'à la fin de la guerre. Le propriétaire réclama une indemnité.

Le ministre de la guerre reconnaissait bien que les travaux exécutés, considérés en eux-mèmes,étaient de simples mesures préventives de défense ouvrant droit à indemnité ; mais il ajoutait tout aussitôt qu'ils empruntaient quand même le caractère de faits de guerre au décret déclaratif de l'état de siège sous lequel ils avaient été accomplis, et invoquait en ce sens l'article 39 du décret du 10 août 1853.

767. — Le commissaire du gouvernement fit observer, dans de très remarquables conclusions,d’abord,que le décret du 10 août 1853 n'avait été rendu, en vertu de la délégation contenue dans l’article 8 de la loi du 10 juillet 1851, que « pour réunir et coordonner dans leur ensemble toutes les «dispositions des lois concernant les servitudes imposées à Ja «propriété autour des fortifications et préciser les mesures « d'exécution »; qu'ainsi il n avait pu avoir pour effet d'imposer à la propriété des charges nouvelles. Il continuait ainsi :

Il est certain que l’état de siège, tel que l'entend la loi de 1791, tel qu'elle le définit dans son article 11 et pour lequel elle ne prévoit aucun cas d'indemnité, parce qu’elle considère sans doute que toutes les mesures prises alors par l'autorité militaire sont des faits de guerre proprement dits, il est certain. disons-nous, que cet état est celui qui résulte d’un siège effechf, d'un véritable invesiissement de la place par l'ennenu.

Tout autre est cet état de siège fictif conçu ultérieurement par le législateur pour permettre, quand les circonstances l'exigeraient, même en temps de paix, de faire passer à l'autorité militaire tous les pouvoirs dont l’autorité civile est revêtue pour le

maintien de l'ordre et de la police, et qui résulte d'une simple déclaration préalable,

IL rappela enfin que c'était la loi du 9 août 1849 qui avait réglé en dernier lieu les effets de l’état de guerre et qu'il était impossible d'induire d'aucune de ses dispositions que le seul fait de la déclaration de l'état de guerre, en dehors de l'hypothèse d'un investissement effectif ou d'une sédition armée eût cet eflet exorbitant d'attribuer le caractère de faits de guerre à toutes les mesures prises à l'encontre de la propriété privée. Ce que la loi n’a pas fait, le décret de 1853 ne pouvait le faire, Mais ce décret paraît avoir confondu, dans son article 39, l’état de siège réel et l'état de siège fictif résultant d’une simple déclaration préalable.

7168. — L'arrêt rendu par le tribunal des conflits fut entièrement conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement :

Considérant... que les observations produites par le ministre de la guerre...constatent elles-mêmes que les travaux de fortifications de la ville de Lyon faisaient partie d'un vaste système de travaux de défense exécutés sur tous les points du territoire que l’on supposait pouvoir être menacés par l'invasion, circonstance qui ne permettait pas de considérer ces travaux comme ayant le caractère accidentel d’un fait de guerre ; — qu’à la vérité les travaux dont il s’agit ont eu lieu aux abords d'une place comprise dans un département déclaré en état de siège ; mais que l'état de siège qui, d’après l’article 39 du décret d'août 1853, imprime le caractère de faits ” de guerre aux mesures de défense dont il a pu être suivi, ne peut s'entendre que de l'état de siège effectif des places fortes ou postes ; que le décret de 1853 n'a ni modifié, ni pu modifier les principes consacrés à cet égard par la législation antérieure dont il avait simplement à coordonner les dispositions, sous forme de

règlement d'administration publique en vertu de la loi du 10 juillet 1851...

769. — Les principes que nous venons de rapporter ont servi de base à toutes les décisions de justice auxquelles donnèrent lieu les réclamations pour dommages subis soit

du fait de la guerre franco-allemande, soit par suite des B. — 42

658 TITRE IV. — CHAPITRE Il

événements de la commune (1). V. notamment l'arrêt Bertin (G E.. 6 juin 1872, Leb., p. 359) et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement David; l'arrèt Batteux et consorts (C.E., 6 fév. 1874, Leb., p. 162).

770 — Cependant le gouvernement estima qu'il convenait. tout en affirmant cette doctrine rigide du fai de querre, d'y apporter un tempérament dans la pratique ; et c’est ainsi que furent votées les lois du 6 septembre 1871, du 7 avril 1873 et du 28 juillet 1874, qui accordaient en principe un dédommagement à toutes personnes ayant éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale. Mais le législateur voulut, en même temps qu'il faisait cette concession, déclarer, d’une part, que la loi permettait de ne pas la faire ; d'autre part, qu’elle n'engageait pas l'avenir en ce sens que, des événements analogues se reproduisant, on ne pourrait pas se prévaloir de ce qui aurait été fait après la guerre de

1870-1871. L'article 4er de la loi de 1874 dit:

Par dérogation à la législation existante et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un pré- Judice matériel et direct résultant des mesures de défense qui ont élé prises par l'autorité militaire française (2).

Ce texte singulièrement précis confirme la jurisprudence exposée ci-dessus : on peut dire que le ait de querre est reconnu par la loi.

(1) La Commune fut une sédition armée donnant le caractère de faits de guerre aux mesures de défense prises par les deux partis en présence.

(2) Bull, des lois, 1874, 2° sem., p. 205.